Titre 5 - Des dispositions transitoires et finales
Art. 51
La délivrance de nouvelles autorisations pour le déploiement de services TV analogique est interdite dès l’entrée en vigueur de la présente loi.
Art. 52
Les éditeurs de services privés dont les autorisations d’exploitation sont en cours de validité conservent leur droit d’exploitation pour la durée restante dans les conditions fixées par les nouvelles conventions.
Ils peuvent également, sur leur demande, être autorisés contre redevance annuelle à obtenir une couverture nationale.
Art. 53
Lorsque la ressource radioélectrique destinée, dans certaines zones géographiques à la diffusion de l’ensemble des services de télévision en mode numérique est déjà utilisée par une chaîne analogique, la HAAC peut demander à l’autorité compétente le retrait de cette ressource radioélectrique, à condition de lui assigner, sans interruption de service, une ressource de remplacement permettant une couverture au moins équivalente.
Cette nouvelle assignation prend fin avec l’extinction de la diffusion analogique.
Art. 54
Les questions non réglées par la présente loi restent et demeurent régies par la loi organique relative à la HAAC, la loi sur les communications électroniques, les dispositions non contraires du Code de la presse et de la communication et les dispositions pénales spéciales relatives aux délits en matière de presse et de communication audiovisuelle en République togolaise.
Art. 55
La présente loi abroge toutes les dispositions antérieures contraires.
Art. 56
La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.
