Titre 4 - Des incompatibilités et des sanctions
Chapitre 1 - Des incompatibilités
Art. 47
Il est interdit à toute personne physique ou morale de prêter son nom ou la dénomination sociale de sa société, de quelque manière que ce soit, à toute personne qui se porte candidate à la délivrance d’une autorisation relative à un service de communication audiovisuelle.
Nul ne peut ni détenir le monopole de l’exploitation d’un service de communication audiovisuelle ni procéder à des pratiques anticoncurrentielles en la matière.
Les actions représentant le capital d’une société titulaire d’une autorisation délivrée en application de la présente loi sont nominatives.
Art. 48
Il ne peut être délivré qu’une autorisation par nature à une seule et même personne morale à l’exception des vidéoclubs.
Chapitre 2 - Des sanctions
Art. 49
Sans préjudice des dispositions pénales, civiles et autres prévues par les lois et règlements en vigueur en République togolaise, toute infraction ou inobservation des obligations mises à la charge des éditeurs de services de communication audiovisuelle, des opérateurs de multiplex, de diffusion et de distribution, est passible, selon la gravité des faits et actes reprochés au contrevenant, des sanctions prévues par la loi organique relative à la HAAC.
Art. 50
En cas de perturbation d’émission régulière ou de liaisons hertziennes d’un service public, d’un distributeur ou d’un éditeur de services autorisé ou d’un opérateur de diffusion, par une émission irrégulière, l’auteur de l’infraction est puni conformément aux textes en vigueur.
