Titre 2 - Des acteurs de la chaine de valeurs de la radiodiffusion numérique
Chapitre 1 - Des éditeurs de services
Art. 12
Il est créé un organe public qui a pour objet l’édition, la production et l’exploitation du service public de l’audiovisuel.
Un décret en conseil des Ministres en précise la composition, l’organisation et le fonctionnement.
Art. 13
Toute personne morale, à l’exception des partis politiques, alliance de partis politiques ou groupe de partis politiques, d’ethnies ou groupe d’ethnies, peut être autorisée à créer, installer et exploiter un service d’édition de communication audiovisuelle sur la base du cahier des charges définies par la HAAC.
Art. 14
Dès notification de l’autorisation par la HAAC, les éditeurs de services autorisés procèdent à la signature d’un contrat avec l’opérateur de multiplex ou de diffusion. Le contrat est transmis à la HAAC dans un délai maximum de trente jours après la notification de l’autorisation.
Les éditeurs de services peuvent également signer des contrats avec les distributeurs de services.
Art. 15
Une convention d’exploitation est établie entre la HAAC et les éditeurs de services de communication audiovisuelle dans un délai maximum de trois mois après la notification de l’autorisation. La convention entre la HAAC et l’éditeur de services est conclue dans le respect des règles de transparence et du pluralisme de l’information.
Cette convention fixe les règles particulières applicables aux différents services. Elle tient compte, entre autres, de l’étendue de la zone desservie, de la part du service dans le marché publicitaire, du respect de l’égalité de traitement entre les différents éditeurs de services, des conditions de concurrence et du développement de la télévision numérique terrestre.
Elle définit également les prérogatives et notamment les pénalités prévues à cet effet pour assurer le respect des obligations conventionnelles.
Ces pénalités ne peuvent être supérieures à celles prévues par la législation en vigueur. Elles sont notifiées au titulaire de l’autorisation qui peut, dans un délai de cinq jours, formuler un recours devant la juridiction administrative compétente.
Art. 16
Les demandes d’autorisation adressées à la HAAC sont accompagnées de fiches techniques et de formulaires dûment remplis dont les renseignements portent sur :
- l’objet et les caractéristiques générales du service ;
- les caractéristiques techniques des équipements de production ;
- la composition du capital social ;
- la liste des administrateurs ;
- le plan d’affaire couvrant la période de l’autorisation d’installation et d’exploitation ;
- l’origine et le montant des financements prévus.
La HAAC établit un cahier des charges qui défi nit les obligations générales de société des radiodiffusions sonores et de télévisions privées portant notamment sur :
- la durée et les caractéristiques des programmes ;
- les zones géographiques et les catégories de services ;
- le temps consacré à la publicité, aux émissions parrainées ainsi que les modalités de leur insertion dans les programmes ;
- les compensations financières à payer à l’administration ;
- la part du chiffre d’affaires à consacrer au développement du patrimoine culturel national et à la promotion d’une industrie locale de production audiovisuelle ;
- les données associées au programme principal destinées à l’enrichir et à le compléter ;
- les modalités de mise à disposition des services à la demande ;
- la diffusion de programmes consacrés à la culture scientifique, technique et industrielle ;
- la diffusion de programmes consacrés à l’enfance, à l’adolescence, à la vieillesse, aux personnes handicapées et au genre ;
- la diffusion de programmes relatifs à la protection de l’environnement, au civisme et à la citoyenneté ;
- les pénalités en cas de non-respect des obligations conventionnelles.
Art. 17
Les éditeurs de services privés déjà existants sont positionnés, à leur demande, dans le premier multiplex suivant la règle du « premier dans le temps, premier dans le droit » relativement à la date de délivrance de l’autorisation, après signature d’une nouvelle convention avec la HAAC.
Pour les services à valeur ajoutée, les éditeurs sont tenus d’avoir les autorisations requises auprès de la HAAC.
La HAAC peut demander un avis auprès de l’ARCEP, de l’ANSR ou de toute autorité dont elle jugerait la contribution utile.
Art. 18
La durée de l’autorisation d’installation et d’exploitation d’édition de services privés est fixée à :
- huit ans pour l’édition des programmes de télévision ;
- quatre ans pour la radiodiffusion sonore ;
- cinq ans pour la société de production audiovisuelle ;
- cinq ans pour la société de web télévision ;
- trois ans pour la société de web radio.
L’autorisation est renouvelable dans les conditions prévues par la loi.
Art. 19
En rémunération de l’autorisation et des services liés, une redevance périodique est due par chaque éditeur de services à la HAAC.
Un décret en conseil des Ministres défi nit le montant, les modalités de recouvrement et de répartition de cette redevance.
Art. 20
L’exploitation en République togolaise à titre gratuit ou onéreux d’un site internet fournissant des services de communication audiovisuelle, sous quelque forme que ce soit, est subordonnée à une autorisation délivrée par la HAAC.
Art. 21
L’exploitation en République togolaise, à titre gratuit ou onéreux, d’un site internet fournissant des services de presse écrite destinés au public est subordonnée à une déclaration auprès de la HAAC.
Art. 22
L’hébergement des sites internet de services de communication audiovisuelle ou d’organe de presse est assuré par un hébergeur installé au Togo et le nom de domaine principal doit avoir une extension « .tg ».
Nonobstant les dispositions de l’alinéa précédent, la HAAC peut autoriser l’hébergement de site hors du territoire national au cas où les conditions technico-économiques pertinentes le justifient.
Chapitre 2 - Des opérateurs de multiplex et de diffusion
Art. 23
Il est créé un opérateur public de multiplex et de diffusion.
L’opérateur public de multiplex et de diffusion est une société d’Etat.
Un décret en conseil des Ministres précise les modalités de fonctionnement dudit opérateur.
Art. 24
Au cas où l’opérateur de diffusion est privé, il doit être une personne morale de droit privé togolais.
En cas de saturation des capacités de l’opérateur public, d’autres opérateurs de diffusion privés peuvent être autorisés par la HAAC par appel à candidatures.
Art. 25
L’opérateur de diffusion assure la diffusion en mode numérique terrestre conformément à la composition du multiplex établi et aux clauses de sa convention. Il assure selon son cahier des charges la collecte des programmes auprès des éditeurs de services autorisés, le transport et le multiplexage des contenus produits par les éditeurs.
Nul ne peut exercer à la fois les activités d’opérateur de diffusion et d’éditeur de services.
Art. 26
La composition des multiplex et le positionnement des éditeurs de services sont définis par la HAAC selon le principe du premier venu, premier servi.
Les éditeurs de services publics déjà existants ont un droit de priorité dans les positionnements sur le premier multiplex.
Art. 27
L’opérateur de diffusion privé signe une convention d’établissement et d’exploitation d’un réseau de diffusion en mode numérique terrestre avec la HAAC.
Les conditions techniques et tarifaires de déploiement des multiplex sont définies dans le cahier des charges annexé à la convention.
Art. 28
Dans un délai de trente jours à compter de la délivrance des autorisations, les éditeurs de services notifient à la HAAC, le contrat qu’ils ont passé avec l’opérateur de diffusion.
A défaut d’accord entre les éditeurs de services et l’opérateur de diffusion, la HAAC tente une conciliation entre les parties dans un délai de trente jours.
En cas d’échec, les parties saisissent la juridiction compétente.
En attendant la décision de la juridiction compétente, la HAAC peut prendre des mesures conservatoires.
Art. 29
L’opérateur de diffusion est chargé d’assurer les opérations techniques de numérisation des signaux et de diffusion des programmes auprès du public.
L’Autorité chargée de la régulation des communications électroniques assigne à l’opérateur de diffusion les ressources en fréquence pour son réseau de transmission.
Art. 30
L’usage de la ressource radioélectrique pour la diffusion de services de communication audiovisuelle, par voie hertzienne terrestre, en mode numérique, est subordonné au respect des conditions techniques définies par la HAAC, après avis de l’ARCEP ou de l’ANSR le cas échéant.
Chapitre 3 - Des distributeurs de services
Art. 31
La distribution des services de radiodiffusion sonore et de télévision numériques en République togolaise est assurée par voie hertzienne terrestre, internet, câble ou par satellite dans le respect de la règlementation en vigueur.
Art. 32
Sont reconnus comme distributeurs de service :
- les sociétés qui commercialisent les bouquets de programmes de radiodiffusion sonore et de télévision ;
- les opérateurs des réseaux de communications électroniques ;
- les opérateurs de diffusion.
Chacun de ces opérateurs doit être titulaire de l’autorisation de la HAAC.
Art. 33
Toute personne morale peut adresser à la HAAC, une demande d’autorisation pour la distribution des services de communication audiovisuelle.
Le distributeur de services est distinct de l’éditeur de services.
Les éditeurs de services de communication audiovisuelle peuvent conclure des contrats de distribution avec des distributeurs de services autorisés par la HAAC.
Art. 34
L’opérateur de diffusion fait droit, dans des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires, aux demandes de diffusion de services de télévision à accès conditionnel mis à disposition du public, provenant de distributeurs ou éditeurs de services de télévision, lorsque ces demandes concernent la fourniture des prestations techniques nécessaires à la réception de leur offre par le public autorisé.
Art. 35
Le signal diffusé des chaînes de la télévision numérique terrestre et de la radio numérique terrestre comporte le numéro logique du service attribué par la HAAC.
La HAAC veille au caractère équitable, transparent et non discriminatoire de la numérotation des services de télévision et de radiodiffusion sonore dans les offres de programmes des éditeurs ou distributeurs de services.
Art. 36
Sur le territoire national, tout distributeur de services met gratuitement à disposition de ses abonnés, les services des médias audiovisuels publics.
Art. 37
La reprise des programmes des éditeurs de services gratuits diffusés par voie hertzienne numérique par un distributeur de services par voie satellitaire ou un opérateur de réseau, à ses frais, au sein d’une offre de programmes qui n’est conditionnée ni à la location d’un terminal de réception, ni à la souscription d’un abonnement, peut se faire sur la base d’un contrat avec l’éditeur de services.
Les distributeurs de services dont l’offre de programmes comprend l’ensemble des services nationaux de télévision en clair diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique, s’ils ne respectent pas la numérotation logique définie par la HAAC pour la télévision numérique terrestre, doivent assurer une reprise de ces services en respectant l’ordre de numérotation.
Dans ce cas, la numérotation doit commencer à partir d’un nombre entier suivant immédiatement un multiple de cent, sans préjudice de la reprise de ces services dans l’ensemble thématique auquel ils appartiennent.
Art. 38
Tout distributeur de services à accès conditionnel doit mettre à la disposition du public les équipements de réception appropriés permettant également la réception de signaux en clair.
Art. 39
Les distributeurs de services qui diffusent ou commercialisent des bouquets satellitaires signent une convention avec la HAAC.
Art. 40
L’autorisation de distribution de services de Télévision mobile personnelle (TMP) à tout exploitant de réseau de radiocommunication mobile terrestre ouvert au public, est délivrée par la HAAC.
Art. 41
Les distributeurs de services de TMP formulent une demande d’autorisation auprès de la HAAC.
Peut être distributeur de services de TMP, toute entreprise autorisée par la HAAC à fournir des services audiovisuels sur un réseau de communications mobiles terrestres ouvert au public.
Art. 42
Tout éditeur de services fait droit, dans des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires, aux demandes des distributeurs de services de télévision mobile personnelle visant à assurer la reprise de leurs services au sein de l’offre commercialisée par ce distributeur dès lors que ce dernier est titulaire d’une convention signée avec la HAAC.
Art. 43
Les distributeurs de services de TMP assurent à leurs frais, la reprise des programmes des éditeurs de services diffusés en clair en mode numérique terrestre au sein de l’offre qu’ils commercialisent au public.
