Titre 3 - Des dispositions relatives au déploiement du réseau en mode numérique
Chapitre 1 - De l’extinction de la diffusion hertzienne terrestre en mode analogique
Art. 44
Des décrets en conseil des Ministres organisent le schéma national de basculement vers le numérique et d’arrêt de la diffusion analogique.
Art. 45
L’extinction de la diffusion analogique est effectuée d’une manière progressive, zone par zone, selon un calendrier fixé par le schéma national mentionné à l’article précédent. Le simulcast est assuré pendant les phases d’arrêt zone par zone.
Chapitre 2 - Du déploiement des réseaux hertziens de diffusion en mode numérique
Art. 46
Les éditeurs de services peuvent souscrire à une couverture nationale, régionale ou locale.
Selon la zone géographique choisie, l’opérateur de diffusion s’engage à desservir tout ou partie du territoire concerné. En cas de couverture partielle du territoire, le pourcentage est fixé par voie réglementaire en tenant compte de l’évolution technologique.
La HAAC publie la liste des zones géographiques retenues pour leur desserte en services de télévision numérique hertzienne terrestre, en vue d’atteindre le seuil de couverture du territoire fixé ci-dessus, ainsi que pour chaque zone, le calendrier prévisionnel de mise en œuvre.
La HAAC veille à assurer une couverture minimale de la population de chaque collectivité territoriale par voie hertzienne terrestre en mode numérique.
