Titre 1 - Dispositions générales et compétences du District Autonome du Grand Lomé
Chapitre 1 - Dispositions générales
Art. 1
Le District Autonome du Grand Lomé est une entité territoriale particulière dotée de la personnalité morale et de l’autonomie financière. Il est l’autorité locale représentant la ville de Lomé dans son ensemble.
Il est placé sous la tutelle du Ministre chargé de l’Administration Territoriale et des Collectivités Territoriales.
Art. 2
Le District Autonome du Grand Lomé regroupe les deux préfectures à savoir Golfe et Agoè-Nyivé et les treize communes du Grand Lomé.
Les limites territoriales du District Autonome du Grand Lomé se confondent avec les limites des préfectures du Golfe et d’Agoè-Nyivé réunies.
Art. 3
La loi relative à la décentralisation et aux libertés locales s’applique aux communes du District Autonome du Grand Lomé sous réserve des compétences qui reviennent au District Autonome du Grand Lomé.
Chapitre 2 - Compétences du District Autonome du Grand Lomé
Art. 4
Dans le respect de l’intégrité territoriale et en harmonie avec les orientations nationales, le District Autonome du Grand Lomé a pour compétences partagées avec l’Etat :
- l’assainissement de la capitale et de l’ensemble du Grand Lomé en rapport avec l’Agence Nationale d’Assainissement et de Salubrité Publique (ANASAP) ;
- le transport urbain ;
- la protection de l’environnement ;
- la planification de l’aménagement du territoire du district autonome ;
- la lutte contre les effets néfastes de l’urbanisation ;
- la promotion et la réalisation des actions de développement économique, social et culturel ;
- la promotion et le développement sanitaire et scientifique ;
- la gestion des formations sanitaires ;
- le soutien à la politique de la ville ;
- le soutien à la politique de l’éducation ;
- le soutien aux politiques d’égalité et d’harmonisation du développement de l’ensemble du territoire du District autonome du grand Lomé ;
- la construction, la réhabilitation, l’équipement et la gestion des collèges d’enseignement général, des établissements de formations professionnelles et d’apprentissage ;
- la protection et la promotion des traditions et coutumes ;
- l’adressage des voies ;
- le transport et le traitement des ordures.
L’Etat peut confier au District autonome du grand Lomé la gestion des infrastructures d’importance nationale à caractère commercial, sportif, sanitaire, culturel telles que les marchés, les hôtels, les centres de traitement technique de déchets etc…, construits par l’Etat ou intéressant plusieurs communes à la fois.
Le District autonome du grand Lomé est chargé de la supervision de la qualité de l’état civil dans les communes du grand Lomé.
L’Etablissement Public Autonome des Marchés de Lomé (EPAM) et les neuf marchés (Adawlato, Agbadahonou, Atikpodji, Campus Ouest, Djidjénou, Hédzranawoé, Gbossimé, Légumes et Poissons et Quinzaine Commerciale) relevant de sa gestion sont transférés dans le patrimoine du district autonome du grand Lomé.
Les archives de l’état civil central de l’ancienne mairie de Lomé sont confiées au district autonome du grand Lomé.
La direction des services techniques de l’ancienne mairie de Lomé est transférée dans les attributions du district autonome du Grand Lomé.
Art. 4-1
Le district autonome du Grand Lomé est chargé de la supervision de la salubrité du Grand Lomé. Il adresse un rapport trimestriel au Gouvernement et aux communes sur l’état de la propreté de la capitale.
Art. 4-2
Le district autonome du Grand Lomé est chargé de la coordination des actions des communes du Grand Lomé exercées dans le cadre de leurs compétences et qui nécessitent une coordination. Il s’agit, entre autres, :
- de l’assainissement ;
- du transport ;
- de la mobilité ;
- du tourisme.
Art. 4-3
Dans le cadre de ses compétences, le District autonome du Grand Lomé peut présenter des propositions en vue de permettre la rationalisation des choix des investissements à réaliser par les collectivités territoriales et l’Etat sur le territoire du Grand Lomé.
Ces propositions sont transmises au Gouvernement par l’intermédiaire du Ministre en charge des Collectivités territoriales.
Art. 5
Le District Autonome du Grand Lomé peut engager des actions complémentaires à celles de l’Etat et des collectivités territoriales de son ressort territorial dans les domaines et conditions fixés par la loi.
Art. 6
Le District Autonome du Grand Lomé peut conclure toutes conventions avec l’Etat, les collectivités territoriales, leurs établissements publics et leurs groupements ou leurs organismes privés pour mener avec eux des actions relevant de leurs compétences.
Art. 7
Le District Autonome du Grand Lomé peut conclure toutes conventions de coopération décentralisée avec des collectivités, des organismes publics ou privés étrangers ou internationaux, dans un cadre général défini par l’Etat.
Art. 8
Pour l’exercice de ses compétences, le District Autonome du Grand Lomé dispose des organes suivants :
- le conseil du District Autonome ;
- le gouverneur du District Autonome ;
- le bureau du conseil du District Autonome.
