Loi n° 2019-018 du 15 novembre 2019 portant attributions et fonctionnement du District Autonome du Grand Lomé

Le bureau du conseil du District Autonome du Grand Lomé se compose comme suit :

• le gouverneur du District Autonome ;
• le 1er vice-gouverneur ;
• le 2e vice-gouverneur ;
• le 2e vice-gouverneur ;
• le secrétaire général ;
• le secrétaire général adjoint.

Le gouverneur du District Autonome du Grand Lomé est nommé et révoqué par décret du Président de la République. Il a rang de Ministre et a préséance sur les préfets. Il siège en conseil des Ministres, sur invitation, lorsque des questions concernant le District du Grand Lomé sont inscrites à l’ordre du jour.

Les vice-gouverneurs sont nommés parmi les membres du conseil du District Autonome du Grand Lomé, par décret en conseil des Ministres, sur proposition du Ministre chargé de l’Administration Territoriale après consultation du gouverneur.

Le secrétaire général et le secrétaire général adjoint sont nommés par arrêté du Ministre chargé de l’Administration territoriale sur proposition du gouverneur.

A chaque renouvellement du conseil du District Autonome du Grand Lomé, la première réunion est convoquée par le gouverneur du District Autonome du Grand Lomé dans les quinze jours qui suivent la désignation des membres du Conseil du District Autonome du Grand Lomé.

Le mandat du gouverneur du District Autonome a la même durée que celui du conseil du District Autonome du Grand Lomé sauf lorsqu’il est mis fin à ses fonctions. Dans ce cas, le nouveau gouverneur nommé en remplacement achève le mandat de l’ancien gouverneur. Les autres membres du bureau du District Autonome sont nommés pour deux ans ; leur mandat est renouvelable.

Les membres du bureau du District Autonome doivent avoir une résidence dans le District Autonome du Grand Lomé.

Nul ne peut être membre du bureau du conseil du District Autonome du Grand Lomé s’il a été démis du Bureau du District Autonome du Grand Lomé pendant le mandat précédent ou en cours.

Des indemnités forfaitaires sont allouées aux membres du bureau du conseil du District Autonome du Grand Lomé, ainsi qu’aux membres des bureaux des commissions permanentes.

Les limites et conditions de l’allocation de ces indemnités sont fixées par décret en conseil des Ministres sur proposition du Ministre chargé des Collectivités territoriales et du Ministre chargé des Finances.

La charge de la réparation du préjudice matériel ou moral, résultant d’un accident, dont sont victimes les membres du bureau du conseil du District Autonome du Grand Lomé dans l’exercice de leurs fonctions, incombe au District Autonome.

Les conseillers du District Autonome bénéficient des mêmes garanties dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions.

Les membres du bureau du conseil du District Autonome du Grand Lomé sont protégés par la loi contre les menaces, outrages, violences, injures ou diffamations dont ils sont l’objet dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions.

L’outrage et l’injure commis envers le président de séance du conseil du District Autonome du Grand Lomé, dans l’exercice de ses fonctions, sont passibles des mêmes peines que celles prévues par le Code pénal pour la protection des députés.

Les conseillers du District Autonome bénéficient de la même protection lorsqu’ils sont chargés de l’exécution d’un mandat spécial.

Sans que leur liste soit limitative, les fautes commises par le gouverneur du District Autonome du Grand Lomé ou tout autre membre du bureau du conseil du District Autonome du Grand Lomé entraînent soit leur suspension, soit leur révocation en cas de fautes lourdes.

Sont passibles de suspension :

• le refus de signer et de transmettre à l’autorité de tutelle une délibération du conseil du District autonome du Grand Lomé ;
• le refus de réunir le conseil du District Autonome du Grand Lomé conformément à l’article 18 de la présente loi ;
• la soumission aux marchés du District Autonome.

Sont passibles de révocation :

• le détournement de fonds publics ;
• la concussion et la corruption ;
• les prêts d’argent sur les fonds du District Autonome ;
• le faux en écriture publique ;
• l’établissement de documents administratifs intentionnellement erronés ;
• l’endettement du District Autonome résultant d’une faute de gestion ou d’un acte de mauvaise foi ;
• l’acquisition ou la location de biens immeubles appartenant au District Autonome par un membre du conseil du District Autonome du Grand Lomé sans autorisation de la cour des comptes.

La suspension du Gouverneur est prononcée par le Président de la République sur rapport du Ministre de tutelle.

La suspension de tout autre membre du bureau du conseil du District Autonome du Grand Lomé est prononcée par le Ministre de tutelle.

La révocation du gouverneur est prononcée par le Président de la République sur le rapport du Ministre de tutelle.

La sanction administrative ne fait pas obstacle aux poursuites judiciaires.

Les membres du bureau du conseil du District Autonome du Grand Lomé qui se sont immiscés dans le maniement des fonds du District Autonome ou ont ouvert sans autorisation de l’autorité de tutelle des régies d’avances ou de recettes, sont déférés par celle-ci devant la cour des comptes.

Toute suspension ou révocation d’un conseiller de District Autonome est susceptible de recours pour excès de pouvoir devant la Cour Suprême.

Lorsque le gouverneur du District Autonome ou tout conseiller du District Autonome fait l’objet d’une condamnation entrainant la perte de ses droits civils et politiques, sa révocation est de droit.

Le gouverneur du District Autonome réunit le bureau du District Autonome au moins une fois par mois et toutes les fois que l’exige le règlement des affaires relevant de ses attributions.

Le bureau du District Autonome ne peut valablement siéger sur les objets mentionnés aux alinéas 1er, 5 et 6 de l’article 58 de la présente loi, que si la moitié au moins de ses membres est présente. Lorsque le quorum n’est pas atteint, le bureau du District Autonome, convoqué à nouveau dans les trois jours avec le même ordre du jour, délibère valablement quel que soit le nombre des membres présents.

En tout état de cause, les décisions du bureau du District Autonome sont prises à la majorité des suffrages valablement exprimés. En cas d’égalité de voix, celle du gouverneur du District Autonome est prépondérante.

Le secrétariat de séance est assuré par le secrétaire général et le secrétaire général adjoint, membres du bureau du District Autonome assistés des services techniques du District Autonome.

Les séances du bureau du District Autonome ne sont pas publiques.

Le bureau du District Autonome peut inviter à assister à ses travaux, avec voix consultative, les personnes dont la présence lui paraît utile.

Les procès-verbaux des séances du bureau du District Autonome sont communiqués au conseil du District Autonome du Grand Lomé à sa plus proche réunion.

Dans le cas où le gouverneur du District Autonome refuse ou néglige d’accomplir un des actes qui lui sont prescrits par la loi ou les règlements ou qui s’imposent absolument dans l’intérêt du District, l’autorité de tutelle, après une mise en demeure restée infructueuse, peut y procéder d’office.

Cette mise en demeure doit être faite par écrit et indiquer le délai imparti au gouverneur du District Autonome pour répondre à l’autorité de tutelle.

Si la mise en demeure est restée vaine dans le délai imparti, ce silence vaut refus.

Dans ce cas, l’autorité de tutelle se substitue au gouverneur du District Autonome.

Les procès-verbaux des réunions du bureau du District Autonome mentionnent obligatoirement l’identité des absents et les motifs de l’absence.

Tout membre du bureau du District Autonome ayant manqué à plus de la moitié des réunions tenues dans l’année sans motif reconnu légitime par le bureau, peut être démis de son mandat de membre de cet organe par l’autorité de tutelle sur rapport du gouverneur du District Autonome.

Lorsqu’il est constaté que le gouverneur du District Autonome a manqué à plus d’un tiers des réunions tenues dans l’année, il est pourvu à son remplacement par un vice-gouverneur du District Autonome dans l’ordre protocolaire pour un délai ne pouvant excéder trois mois.

A la fin de ce délai, il est procédé à la nomination d’un nouveau gouverneur conformément aux dispositions de l’article 37 de la présente loi.

Les démissions des membres du bureau du District Autonome sont adressées au Ministre de tutelle, sous le couvert du gouverneur du District Autonome, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Elles sont définitives après un délai de quatre mois à compter de la date de l’accusé de réception, en cas de silence de l’autorité de tutelle.

Les membres du bureau du District Autonome qui, pour une cause postérieure à leur désignation, ne remplissent plus les conditions requises pour exercer cette fonction ou qui se trouvent dans un des cas d’incompatibilité prévus par la loi doivent cesser immédiatement leurs fonctions.

Si les membres du bureau du District Autonome mentionnés à l’article 53 refusent de démissionner, l’autorité de tutelle, sur le rapport du gouverneur du District Autonome, prononce la suspension. S’il y a lieu, la révocation peut être décidée par décret du Président de la République.

Dans les cas d’inéligibilité, la révocation est de droit.

Toute suspension ou révocation d’un membre du bureau du District Autonome doit être précédé d’une audition de l’intéressé ou d’une invitation à fournir ses explications par écrit.

La suspension ne peut excéder un mois. Ce délai peut être porté à trois mois par l’autorité de tutelle.

En cas de suspension ou d’absence temporaire du gouverneur du District Autonome, celui-ci est provisoirement remplacé par un vice-gouverneur du District Autonome dans l’ordre protocolaire.

En cas de décès, de démission, de révocation ou de tout autre empêchement absolu et définitif du gouverneur du District Autonome, il est procédé à la nomination d’un nouveau gouverneur conformément aux dispositions de l’article 37 ci-dessus. Il est procédé à la mise en place d’un nouveau bureau dans les trois mois qui suivent.

Lorsque le gouverneur du District Autonome est révoqué, démis ou suspendu, son remplaçant exerce la plénitude de ses fonctions pour la durée du mandat restant.

En cas d’absence ou d’empêchement temporaire du gouverneur du District Autonome, le remplaçant est uniquement chargé de la liquidation des affaires courantes.

En cas de décès, de démission ou empêchement absolu d’un membre du bureau du District Autonome autre que le gouverneur du District Autonome, il est procédé à son remplacement dans les formes prévues par la présente loi. Le remplaçant prend rang, dans le tableau, à la suite des membres déjà en fonction.

Le bureau du conseil du District Autonome du Grand Lomé est chargé :

• de l’établissement de l’ordre du jour des réunions du conseil du District Autonome du Grand Lomé ;
• de la préparation du programme des opérations et des actions de développement du District Autonome ;
• du suivi du recouvrement des recettes du District Autonome ;
• des opérations préliminaires à l’attribution d’un marché par le conseil du District Autonome du Grand Lomé ou par le gouverneur du District Autonome, conformément aux dispositions du Code des marchés publics  ;
• d’émettre un avis préalable à l’engagement des dépenses dépassant un montant prévu par arrêté conjoint du Ministre chargé de l’Administration Territoriale et des Collectivités territoriales et du Ministre chargé des Finances.

Le gouverneur du District est l’organe exécutif du District Autonome. A ce titre, il :

• prépare et soumet au bureau du conseil du District Autonome du Grand Lomé l’ordre du jour des réunions ;
• convoque et préside les réunions du bureau et celles du conseil du District Autonome du Grand Lomé ;
• exécute les délibérations du conseil du District Autonome du Grand Lomé ;
• est l’ordonnateur des dépenses et des recettes du District, sans préjudice des dispositions particulières des lois fiscales relatives à l’enrôlement des recettes fiscales des collectivités territoriales ;
• est le chef des services du District Autonome ;
• gère le domaine du District Autonome ;
• représente le District Autonome, sans préjudice des pouvoirs accordés par le conseil du District Autonome du Grand Lomé à des conseillers du District Autonome désignés pour représenter le District Autonome au sein d’organismes extérieurs ;
• est l’autorité administrative dans le cadre des manifestations pacifiques publiques dans le Grand Lomé, conformément à la loi n° 2019-010 du 12 août 2019 modifiant la loi n° 2011-010 du 16 mai 2011 fixant les conditions d’exercice de la liberté de réunion et de manifestation pacifiques publiques lorsque la manifestation couvre les deux préfectures au même moment.

Le gouverneur du District Autonome peut, sous sa supervision et sa responsabilité, déléguer l’exercice d’une partie de ses attributions à un ou plusieurs membres du bureau du District Autonome.

Dans les mêmes conditions, il peut, pour les actes de gestion administrative courante, déléguer sa signature aux vices gouverneurs.

Dans le cadre des missions du District Autonome, le gouverneur du District Autonome peut conclure avec le représentant de l’Etat, des conventions à l’effet de disposer des services extérieurs de l’Etat.

Les conditions et les modalités de l’utilisation de ces services de l’Etat sous forme de convention type sont fixées par décret en conseil des Ministres.

Les délégations prévues aux articles 60 et 61 ci-dessus subsistent tant qu’elles ne sont pas rapportées dans les mêmes formes. Toutefois, elles cessent sans être expressément rapportées lorsque le gouverneur est suspendu, révoqué ou démis de son mandat.