Titre 6 - Communes du District Autonome du Grand Lomé et tutelle du District Autonome du Grand Lomé
Chapitre 1 - Communes du District Autonome du Grand Lomé
Art. 134
Les attributions des conseils municipaux des communes du District Autonome sont celles fixées par la loi relative à la décentralisation et aux libertés locales à l’exclusion des attributions du District Autonome expressément réservées par la présente loi au conseil du District Autonome du Grand Lomé. Les délibérations et règlements des conseils municipaux ne peuvent être contraires aux délibérations et règlements du conseil du District Autonome du Grand Lomé.
Les conseils municipaux des communes du District Autonome donnent leur avis toutes les fois qu’ils sont requis par le conseil du District Autonome du Grand Lomé.
Art. 135
Les conseils municipaux intéressés par les actions de développement et les projets d’investissement entrepris à l’initiative du District sont obligatoirement consultés.
Art. 136
A la demande du gouverneur du District Autonome, les conseils municipaux des communes du District Autonome sont tenus de collaborer à l’accomplissement des tâches d’intérêt public.
Chapitre 2 - Tutelle du District Autonome du Grand Lomé
Art. 137
La tutelle du District Autonome du Grand Lomé est assurée par le Ministre chargé de l’Administration Territoriale et des Collectivités territoriales. La tutelle sur le District Autonome comporte des fonctions :
- d’assistance, de conseil, de soutien de son action et d’harmonisation de cette action avec celle de l’Etat et des autres collectivités territoriales ;
- de contrôle.
Art. 138
Le contrôle de tutelle s’exerce a priori.
Art. 139
L’autorité de tutelle procède, au moins une fois par semestre à l’inspection du District. L’inspection fait l’objet d’un rapport dont copie est adressée au gouverneur du District Autonome. Le gouverneur communique ledit rapport au conseil du District Autonome du Grand Lomé. Le Ministre de tutelle rend compte au conseil des Ministres des résultats de l’inspection.
