Loi n° 2019-018 du 15 novembre 2019 portant attributions et fonctionnement du District Autonome du Grand Lomé

Le District Autonome du Grand Lomé est doté d’un budget propre exécuté par son organe exécutif.

Le budget est l’acte par lequel est prévu et autorisé l’ensemble des ressources et des charges du District Autonome du Grand Lomé.

Le budget du District Autonome du Grand Lomé obéit aux principes généraux du droit budgétaire, notamment l’annualité, l’unité, l’universalité, la spécialité des crédits, l’antériorité, la sincérité, la légalité de l’impôt et l’équilibre.

Le budget du District Autonome du Grand Lomé est soutenu par des états explicatifs.

Le budget du District Autonome du Grand Lomé est divisé, tant en recettes qu’en dépenses, en deux sections :

• la section de fonctionnement ;
• la section d’investissement et d’équipement.

Chaque section est subdivisée en chapitres et en articles.

Le budget d’un établissement public du District Autonome du Grand Lomé est annexé au budget du District Autonome.

La création des impôts et taxes relève du domaine de la loi.

Le conseil du District Autonome du Grand Lomé, par délibération, en fixe le taux dans les conditions déterminées par la loi de finances.

Dans le cas où s’exercent dans le District Autonome des activités spécifiques susceptibles d’être imposées, le conseil du District Autonome du Grand Lomé peut, par délibération, créer des taxes non fiscales y afférentes, sous réserve de l’approbation de l’autorité de tutelle et du Ministre chargé des Finances.

Les recettes de la section de fonctionnement du budget du District Autonome du Grand Lomé comprennent :

• les recettes fiscales ;
• les recettes des prestations de services du District Autonome ;
• les produits du patrimoine et des activités du District Autonome ;
• les taxes et redevances relatives aux services d’hygiène et de salubrité publique et aux pompes funèbres ;
• les dotations de l’Etat ;
• les recettes diverses.

Les recettes fiscales de la section de fonctionnement proviennent des produits des impôts directs et des droits et taxes indirects en partage avec les autres collectivités territoriales :

• a) des produits des impôts directs tels que :
• la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB) ;
• la Taxe Foncière sur les Propriétés non Bâties (TFPNB) ;
• la patente ;
• la Taxe d’Habitation (TH) ;
• la Taxe Professionnelle Unique (TPU) et les taxes directes assimilées.
• b) des produits des droits et taxes indirects suivants :
• la taxe sur les eaux usées ;
• la taxe touristique ;
• la Taxe sur les Spectacles et sur les Appareils automatiques procurant un jeu, un spectacle, une audition ou un divertissement (TSA) ;
• la taxe sur la distribution de l’eau, de l’électricité et du téléphone ;
• les produits des droits de timbres ;
• la taxe sur l’exploitation des entreprises locales de communication ;
• la Taxe sur les Produits de Jeu de Hasard (TPJH) ;
• les taxes indirectes assimilées.

Les recettes de prestation des services du District Autonome du Grand Lomé proviennent en partage avec les collectivités territoriales compétentes :

• la taxe de voirie ;
• la taxe d’entretien des trottoirs ;
• la redevance sur les infrastructures commerciales exploitées par le District Autonome ou par l’Etat ;
• les redevances d’exploitation des carrières et des mines ;
• la taxe d’abattage et d’inspection sanitaire des animaux de boucherie ;
• les droits de stationnement et parking ;
• les taxes ou redevances en matière d’urbanisme et d’environnement ;
• les taxes d’inspection sanitaire des produits alimentaires ;
• les redevances de vidanges et de curage des caniveaux et de fosses septiques ;
• les produits de concessions dans les cimetières ;
• les taxes d’abattage des essences forestières ;
• les taxes d’abattage des palmiers à huile ;
• le produit des amendes de transport ;
• les taxes de marchés ;
• les taxes d’encombrement de voies publiques ;
• la Taxe Sur la Publicité (TSP) ;
• les Produits de Location de Terrain (PLT) ;
• les Produits de Location de Boutiques (PLB) ;
• la Redevance d’Occupation du Domaine Public (RODP) ;
• les taxes et les redevances diverses ou recettes assimilées.

Le taux de répartition des recettes fiscales et des recettes de prestation des services entre les différentes collectivités et le District du Grand Lomé est fixé par décret en conseil des Ministres.

Les ressources de la section d’investissement et d’équipement comprennent :

• les produits des avances ;
• les subventions, les dotations d’investissement et d’équipement allouées aux collectivités territoriales par l’Etat ;
• les subventions et dotations spéciales d’investissement et d’équipement allouées au District Autonome du Grand Lomé par l’Etat ;
• les produits de l’aliénation des biens patrimoniaux du District Autonome ;
• l’excédent de la section fonctionnement de l’exercice précédent ;
• les prélèvements obligatoires sur les ressources de fonctionnement ;
• les fonds de concours accordés par toute personne physique ou morale ;
• les dons et legs ;
• les emprunts ;
• les recettes diverses.

Le District Autonome du Grand Lomé peut contracter des emprunts dans les conditions fixées par la loi.

Sont considérées comme obligatoires, les dépenses du District Autonome du Grand Lomé ci-après et celles que la loi a déclarées comme telles :

• les traitements et les indemnités du personnel en fonction dans les services du District Autonome du Grand Lomé ;
• les frais de fonctionnement des services du District Autonome ;
• les indemnités des conseillers et les dépenses de fonctionnement du conseil du District Autonome du Grand Lomé ;
• les primes d’assurance obligatoire ;
• les cotisations du District Autonome du Grand Lomé aux organismes de sécurité social et de retraite de son personnel ;
• les dépenses d’entretien du patrimoine du District Autonome du Grand Lomé ;
• les dépenses pour la salubrité et la qualité de l’environnement ;
• le remboursement des intérêts d’emprunts ;
• les frais issus de l’exécution des décisions de justice exécutoires et les frais de procédures judiciaires ;
• l’amortissement du déficit du dernier exercice clos ;
• la dotation aux comptes d’amortissements et de provisions ;
• les frais de mission.

L’exécutif du District Autonome du Grand Lomé n’est pas tenu d’utiliser entièrement les crédits pour lesquels l’autorisation budgétaire a été donnée. En toute hypothèse, il ne peut dépasser le montant inscrit au budget.

Les dépenses ne figurant pas dans la catégorie des dépenses obligatoires sont facultatives.

Il peut être ouvert au budget un crédit pour dépenses imprévues.

Toutefois, les prévisions pour dépenses imprévues ne peuvent dépasser le pourcentage des dépenses ordinaires de fonctionnement que la loi a fixé. Ce crédit ne peut être employé que pour faire face à des dépenses en vue desquelles aucune dotation n’est prévue au budget.

Un prélèvement obligatoire des recettes ordinaires du budget de fonctionnement du District Autonome du Grand Lomé est affecté aux dépenses d’investissement. Le taux de ce prélèvement est arrêté annuellement par une décision de l’autorité de tutelle.

Les dépenses d’investissement et d’équipement comprennent :

• les équipements et les immobilisations ;
• les annuités de prêts, les avances, les créances à long et moyen termes ;
• les achats de titres et valeurs mobilières ;
• les projets de développement.

Des crédits nécessaires aux dépenses d’équipement et d’investissement sont obligatoirement prévus au budget chaque année, en vue de la promotion du développement à la base.

Les dépenses dont la couverture est assurée par une subvention ne peuvent être engagées avant le versement de celle-ci, sauf dérogation du Ministre chargé des Finances.

Les dépenses financées sur des avances de trésorerie ne peuvent faire l’objet d’engagement budgétaire que dans la limite des montants effectivement mobilisés.

Lorsqu’une dépense de la section d’investissement doit être financée, soit par un prélèvement sur fonds d’investissement, soit sur subvention, l’engagement ne peut être effectué que si les fonds correspondants ont été régulièrement et effectivement pris en recettes sur le même titre du budget.

Les prises de participation, les acquisitions de valeurs mobilières, les placements de fonds en dotation par le District Autonome du Grand Lomé au profit des établissements ou services publics, constituent des immobilisations.

Le budget du District Autonome du Grand Lomé est élaboré par le gouverneur et voté par le conseil du District Autonome du Grand Lomé.

Le projet de budget primitif est accompagné d’un plan de trésorerie prévisionnel qui démontre sa soutenabilité.

Dans le cadre de l’élaboration du budget, le gouverneur dispose des services du District Autonome et peut recourir aux services compétents déconcentrés de l’Etat, notamment ceux chargés respectivement des finances, de la planification et de l’administration territoriale. Il peut également solliciter les conseils du représentant de l’Etat.

Les informations relevant des services de l’Etat indispensables à l’établissement du budget et dont la liste est fixée par décret doivent parvenir au gouverneur du District Autonome au plus tard le 30 octobre de chaque année.

Le budget mis en exécution au début de l’exercice est le budget primitif. En cours d’exercice, un collectif budgétaire appelé budget supplémentaire peut intervenir dans le but de réajuster les prévisions aux réalisations et aux modifications d’objectifs.

Des autorisations spéciales peuvent être également accordées par le conseil du District Autonome du Grand Lomé.

Le budget primitif doit être adopté avant le 1er janvier de l’exercice auquel il s’applique. S’il n’est pas adopté avant cette date, le Ministre chargé des Collectivités territoriales règle le budget et le rend exécutoire.

Toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables quand le défaut d’adoption résulte de l’absence de communication des informations indispensables à l’établissement du budget. Dans ce cas, la date limite de l’adoption est fixée au 31 mars de l’exercice auquel il s’applique.

Le budget voté est transmis au Ministre chargé des Collectivités Territoriales dans les huit jours.

Le collectif budgétaire est, en tant que de besoin, adopté dès l’approbation du compte administratif du District Autonome par l’autorité de tutelle.

Les autorisations spéciales sont rendues exécutoires dans les mêmes formes.

Dans le cas où le budget du District Autonome du Grand Lomé n’a pas été adopté avant le 1er janvier de l’exercice auquel il s’applique, le gouverneur peut, jusqu’à l’adoption de ce budget, mettre en recouvrement les recettes. Il peut mensuellement engager, liquider et mandater des dépenses de la section de fonctionnement dans la limite du douzième de celles inscrites au budget de l’année précédente.

Il peut mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéances avant le vote du budget. Sur autorisation du conseil du District Autonome du Grand Lomé, il peut, jusqu’à l’adoption du budget ou jusqu’au 31 mars, engager, liquider et mandater des dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent.

Les décisions du gouverneur du District Autonome prises dans le cadre des dispositions du précédent alinéa sont transmises à l’autorité de tutelle et sont exécutoires si elles ne font pas l’objet d’une opposition à l’issue d’un délai de trente jours suivant cette transmission.

Dans les trente jours qui suivent la date de réception du budget primitif, du collectif budgétaire ou des autorisations spéciales, le Ministre chargé des Collectivités Territoriales doit donner son approbation.

L’approbation est réputée acquise si, passé le délai de trente jours, aucune suite n’est donnée.

Lorsque le budget du District Autonome du Grand Lomé n’est pas voté en équilibre réel, l’autorité de tutelle dispose d’un délai de trente jours à compter de la date du vote du conseil du District Autonome du Grand Lomé pour proposer au District Autonome les mesures nécessaires au rétablissement de l’équilibre budgétaire et demander au conseil du District Autonome du Grand Lomé une nouvelle délibération qui doit intervenir dans le délai de trente jours à partir de la communication des propositions de l’autorité de tutelle.

Si le conseil du District Autonome du Grand Lomé n’a pas délibéré dans le délai prescrit, ou si la délibération ne comporte pas de mesures jugées suffisantes par l’autorité de tutelle, le budget est réglé et rendu exécutoire dans les quinze jours qui suivent l’expiration du délai précédent, par l’autorité de tutelle.

Lorsque l’autorité de tutelle constate qu’une dépense obligatoire n’a pas été inscrite au budget du District Autonome ou l’a été pour un crédit insuffisant, elle adresse une mise en demeure au gouverneur du District Autonome.

Si dans un délai de trente jours, le District Autonome ne se conforme pas à la mise en demeure, l’autorité de tutelle inscrit d’office cette dépense au budget du District Autonome et fait injonction au conseil du District Autonome du Grand Lomé de l’accompagner de ressources nécessaires.

Le budget voté est tenu à la disposition du public pour consultation. Tout citoyen peut en demander copie à ses frais.

L’exécution du budget du District Autonome du Grand Lomé est soumise aux principes généraux du droit budgétaire et de la comptabilité publique tels que :

• la règle de la séparation des ordonnateurs et des comptables publics ;
• la règle de l’unité ;
• la règle de la spécialité des crédits ;
• la règle de l’universalité ;
• la règle de l’annualité ;
• la règle de l’équilibre.

Les acteurs du budget du District Autonome du Grand Lomé sont l’ordonnateur (le gouverneur) et le comptable (comptable public assignataire) du District Autonome.

Le comptable du District Autonome est comptable principal. A ce titre, il produit un compte de gestion dont la forme et le contenu sont définis par instruction du Ministre chargé des Finances.

Le contrôle financier est assuré par un délégué du contrôleur financier nommé par arrêté du Ministre chargé des Finances.

Les fonds du District Autonome du Grand Lomé sont obligatoirement déposés auprès du receveur du District Autonome, comptable direct du trésor.

Ils ne sont pas productifs d’intérêts.

Toutefois, les fonds qui proviennent d’excédents des gestions antérieures, de libéralités, du produit de l’aliénation d’un élément du patrimoine du District Autonome, peuvent être placés en valeurs du trésor ou en valeurs garanties par l’Etat.

Les recettes du District Autonome du Grand Lomé sont exclusivement affectées aux dépenses de celui-ci. Le comptable public et l’ordonnateur conviennent du niveau de la trésorerie en fonction des disponibilités pour faire face aux dépenses programmées.

Ils établissent, en fonction de ces disponibilités, un plan de trésorerie auquel ils sont tenus de se conformer.

En fonction des prévisions de recettes, des avances de trésorerie peuvent être consenties par l’Etat au District Autonome du Grand Lomé dans les conditions définies par décret en conseil des Ministres.

Pour la section de fonctionnement le gouverneur du District Autonome peut procéder à des virements de crédits d’article à article au sein d’un même chapitre, à charge pour lui d’en rendre compte au conseil du District Autonome du Grand Lomé dès la session suivante, puis à l’autorité de tutelle.

Les transferts de crédits de chapitre à chapitre ne peuvent être opérés que par délibération du conseil du District Autonome du Grand Lomé et doivent être approuvés par l’autorité de tutelle dans un délai de quinze jours suivant la date de transmission.

Pour la section d’investissement, tout virement de crédit relève de la compétence du conseil du District Autonome du Grand Lomé et doit être approuvé par l’autorité de tutelle dans les mêmes conditions qu’à l’article 114 qui rend compte au conseil des Ministres.

Le gouverneur du District Autonome est l’ordonnateur principal du budget du District Autonome du Grand Lomé.

Il peut, sous sa responsabilité et sa surveillance, déléguer tout ou partie de ses attributions à l’un des vice-gouverneurs.

L’ordonnateur principal et ses délégués sont tenus aux obligations des ordonnateurs telles que prévues par les textes en vigueur.

En matière de recettes, l’ordonnateur émet les titres de recettes qu’il transmet au comptable pour recouvrement.

L’ordonnateur engage, liquide et mandate les dépenses. Les mandats sont transmis au comptable par bordereaux d’émission, appuyés des pièces justificatives nécessaires pour procéder au paiement.

Il tient la comptabilité administrative, conformément aux textes en vigueur.

Il dresse en fin d’exercice, le compte administratif qui retrace les opérations d’exécution du budget du District Autonome.

La fonction de comptable public du District Autonome est assurée par un comptable nommé par le Ministre chargé des Finances.

Le comptable tient, pour le compte du District Autonome du Grand Lomé, la comptabilité des deniers et des valeurs de celui-ci conformément aux dispositions des lois et textes réglementaires.

Le comptable donne des avis techniques et financiers, notamment en matière d’engagement de dépenses.

Le comptable ne peut en aucun cas, subordonner ses actes de paiement à une appréciation de l’opportunité des dérisions de l’ordonnateur.

Il soumet les actes financiers de l’ordonnateur au contrôle de régularité en vertu de la responsabilité personnelle et pécuniaire qui lui incombe.

Il peut suspendre le paiement d’une dépense lorsqu’il juge que l’acte posé par l’ordonnateur est irrégulier. Dans ce cas, il est tenu de le notifier à l’ordonnateur par une décision motivée.

En cas de refus de payer, ou de suspension de payer le comptable public peut être requis par écrit par l’ordonnateur.

Lorsqu’il est requis de payer, le comptable public défère normalement à l’ordre de réquisition, sauf si le refus ou la suspension est motivée par :

• l’indisponibilité des crédits ;
• l’absence de justification de service fait ;
• le caractère non libératoire du paiement ;
• le manque de fonds disponibles.

Qu’il obtempère ou non à l’ordre de réquisition, le comptable est tenu de rendre immédiatement compte au Ministre chargé des Finances, par voie hiérarchique.

En cas de réquisition, la responsabilité de l’ordonnateur se substitue à celle du comptable.

Le comptable principal tient la comptabilité du District Autonome du Grand Lomé conformément aux dispositions des textes en vigueur. Il produit en fin d’exercice le compte de gestion.

Le compte de gestion du comptable principal est transmis pour examen à la Cour des comptes.

Le conseil du District Autonome du Grand Lomé se prononce sur le compte administratif dressé par le gouverneur sur l’exercice clos, au plus tard, le 31 mai de l’année qui suit l’exercice clos.

Les indemnités et les primes des fonctionnaires et des salariés du District Autonome du Grand Lomé sont définies par le conseil du District Autonome du Grand Lomé.

Après le vote par le conseil du District Autonome du Grand Lomé, le compte administratif est transmis à l’autorité de tutelle dans un délai de huit jours. L’autorité de tutelle doit donner son avis dans le délai de trente jours suivant la réception du document.

Son approbation est réputée acquise si, à l’issue du délai, aucune suite n’a été donnée.

Le compte administratif approuvé est tenu à la disposition du public pour consultation.

Tout citoyen dans le ressort territorial du District Autonome du Grand Lomé peut en demander copie à ses frais dans les conditions définies par la réglementation en vigueur.

Un exemplaire du compte administratif est transmis au comptable public.

Le contrôle de la gestion du comptable public est assuré par la hiérarchie, selon les normes en vigueur.

Un exemplaire du compte de gestion du comptable public est transmis au gouverneur.

Les opérations du comptable public sont, en outre, soumises à toutes formes de contrôle en vigueur exercé par les institutions spécialisées de l’Etat.

Les établissements et les services publics locaux qui bénéficient de l’aide ou de la subvention du District Autonome du Grand Lomé soumettent le résultat de leur gestion au gouverneur du District Autonome.

L’accumulation de plus de trois mois d’arriérés de paiement des dépenses courantes entraîne automatiquement la reprise de l’exécution du budget par l’autorité de tutelle après autorisation du conseil des Ministres.