Titre 4 - Administration du District Autonome du Grand Lomé
Chapitre 1 - Personnel du District Autonome
Art. 63
L’administration du District Autonome est placée sous l’autorité du gouverneur du District.
Art. 64
Selon les cas, le personnel du District Autonome est régi par les dispositions :
- du statut du personnel des collectivités territoriales ;
- du statut général de la fonction publique de l’Etat ;
- du Code du travail (Version en vigueur en 2019 : Loi n°2006-10 (non disponible) · voir le texte postérieur).
Art. 65
Les agents de l’Etat affectés à l’exécution de tâches du District Autonome sont placés sous l’autorité du gouverneur du District Autonome.
Art. 66
Dans les conditions fixées par décret en conseil des Ministres, le personnel du District Autonome bénéficie des avantages et indemnités alloués au personnel des collectivités territoriales.
Chapitre 2 - Dons et legs
Art. 67
Les dons et legs sont approuvés par délibération du conseil du District Autonome du Grand Lomé.
Art. 68
Le gouverneur du District Autonome peut accepter, pour le compte du District Autonome, des dons et legs sous réserve de l’approbation du conseil du District Autonome du Grand Lomé à sa plus prochaine réunion.
Art. 69
Dans le cas où le produit de la donation ne permet plus d’assurer les charges pour lesquelles elle a été faite, le conseil du District Autonome du Grand Lomé peut autoriser le gouverneur du District Autonome à affecter ce produit à un autre objet conforme aux intentions du donateur ou du testateur.
Chapitre 3 - Marchés, conventions et contrats du District Autonome
Art. 70
Les membres du conseil du District Autonome du Grand Lomé, les fonctionnaires et agents du District Autonome ne peuvent, sous peine de nullité, par eux-mêmes ou par personne interposée, traiter avec le District Autonome ou se rendre soumissionnaires d’un marché du District Autonome.
Durant l’exercice de ses fonctions, le gouverneur du District Autonome ne peut, par lui-même, ni par personne interposée, acquérir ou louer un bien immeuble qui appartient au domaine de l’Etat et du District Autonome.
Art. 71
Les modalités de passation et d’exécution des marchés, conventions, adjudications, appels d’offres et contrats du District Autonome sont déterminées conformément aux lois et règlements en vigueur notamment le Code des marchés publics.
Chapitre 4 - Travaux du District Autonome
Art. 72
Le conseil du District Autonome du Grand Lomé détermine l’ordre des priorités des travaux du District Autonome inscrits au programme pluriannuel du District Autonome.
Lorsque la durée des travaux excède l’exercice budgétaire, le conseil du District Autonome du Grand Lomé évalue la dépense globale nécessaire à l’exécution de ces travaux et procède à une répartition par exercice budgétaire.
Pour les travaux financés sur emprunt ou subvention, le reliquat des crédits disponibles fait l’objet d’une inscription au titre de report à nouveau sur le budget de l’exercice suivant.
Art. 73
Le conseil du District Autonome du Grand Lomé peut autoriser le gouverneur du District Autonome à exécuter en régie les travaux d’entretien des propriétés du District Autonome ainsi que les constructions et reconstructions, lorsque ce mode d’exécution est le plus avantageux pour le District Autonome.
