Loi n° 2019-018 du 15 novembre 2019 portant attributions et fonctionnement du District Autonome du Grand Lomé

Le conseil du District Autonome du Grand Lomé est l’organe délibérant du District Autonome du Grand Lomé.

Il a son siège à Lomé, au siège de l’ancienne mairie de Lomé. Toutefois, le conseil du District Autonome du Grand Lomé peut décider de transférer le siège en tout autre lieu dans le Grand Lomé, après accord du Ministre de tutelle.

Le conseil du District Autonome du Grand Lomé est composé de cinquante-trois membres répartis ainsi qu’il suit :

• le gouverneur ;
• vingt-six élus locaux à raison de deux par commune ;
• vingt-six personnalités nommées par le Président de la République.

La durée du mandat du conseil du District Autonome du Grand Lomé est de six ans renouvelable deux fois.

Le nombre de sièges de conseillers de District Autonome accordé à chaque conseil municipal est déterminé dans la loi relative à la décentralisation et aux libertés locales.

Les fonctions de conseiller du District sont incompatibles avec celles de :

• conseiller régional ;
• membre de la Cour constitutionnelle et de la Cour suprême ;
• magistrat ;
• inspecteur général des finances et Inspecteur des finances ;
• préfet et secrétaire général de préfecture ;
• comptable de deniers du District et Entrepreneurs des services du District Autonome ;
• fonctionnaire ou autre agent de l’Etat chargé de travailler au sein de la division de tutelle des collectivités territoriales ;
• agent salarié du District Autonome, non compris celui qui, étant fonctionnaire public ou exerçant une profession indépendante ne reçoit une indemnité du District Autonome qu’à raison des services qu’il lui rend dans l’exercice de cette profession ;
• membre de la Commission Electorale Nationale Indépendante (CENI) ;
• secrétaire général de mairie et autre chef de services municipaux exerçant dans l’une des communes du ressort territorial du District Autonome du Grand Lomé.

La fonction de conseiller du District Autonome est incompatible avec celles de président d’institution de la République, de président de conseil d’administration, de directeur général et de directeur général adjoint de société à participation financière publique.

En cours de mandat, le conseiller nommé ou engagé au titre de l’une des fonctions déterminées à l’article 12 ci-dessus, est suspendu de plein droit de son mandat durant la période pendant laquelle ladite fonction est exercée.

Notification de la suspension lui est faite immédiatement par l’autorité de tutelle.

La vacance au moins des trois quarts des sièges du conseil du District Autonome du Grand Lomé par décès, démission ou pour toute autre cause, est constatée immédiatement par l’autorité de tutelle ou à la demande du gouverneur du District Autonome ou d’un membre du conseil du District Autonome du Grand Lomé.

Il est procédé au renouvellement intégral du conseil dans les trois mois à compter de cette constatation. Ce délai peut être prorogé par décret en conseil des Ministres sur proposition du Ministre chargé de l’Administration Territoriale et des Collectivités territoriales. Cette prorogation ne peut excéder douze mois, sauf pour des raisons d’ordre public.

Toutefois, il n’est pas pourvu aux vacances survenues dans les dix-huit mois qui précèdent le renouvellement du conseil du District Autonome du Grand Lomé.

Le conseil du District Autonome du Grand Lomé siège à l’hôtel du District, toutefois, l’autorité de tutelle peut sur demande du gouverneur du District, autoriser les réunions du conseil dans d’autres locaux situés dans les limites du périmètre du District Autonome.

Le conseil du District Autonome du Grand Lomé élabore et adopte son règlement intérieur conformément à la loi relative à la décentralisation et aux libertés locales.

Le conseil du District Autonome du Grand Lomé se réunit une fois par trimestre en session ordinaire sur convocation du gouverneur du District Autonome.

La convocation doit être adressée aux membres du conseil au moins quinze jours avant la date de la réunion.

La durée d’une session du conseil du District Autonome du Grand Lomé est de vingt-et-un jours au maximum.

La convocation indique la date, l’heure et l’ordre du jour. Le conseil ne peut délibérer que sur cet ordre du jour, sauf cas de force majeure.

Le conseil du District Autonome du Grand Lomé peut se réunir en session extraordinaire sur convocation du gouverneur à l’initiative de celui-ci, ou à la demande d’un tiers de ses membres ou de l’autorité de tutelle.

Le gouverneur est tenu de le convoquer, dans les quinze jours, sur un ordre du jour tel que prescrit par l’organe qui en fait la demande.

Les conseillers du District ont droit à une indemnité par jour de présence aux réunions du conseil.

Les conseillers chargés de certaines missions spéciales pour le compte du District perçoivent une indemnité forfaitaire.

Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret en conseil des Ministres.

Les employeurs sont tenus de laisser aux salariés de leurs entreprises, membres du conseil du District Autonome du Grand Lomé, le temps nécessaire pour assister aux séances du conseil ou des commissions permanentes ou temporaires qui en dépendent, sur présentation de la convocation. Ces périodes ne sont pas déductibles de leurs congés légaux.

Le conseil du District Autonome du Grand Lomé répartit ses membres au sein de cinq commissions permanentes chargées d’étudier et de suivre les questions suivantes :

• la commission des affaires économiques, financières et juridiques ;
• la commission de la planification de l’aménagement du territoire et de l’environnement ;
• la commission des affaires domaniales, techniques, des travaux, du patrimoine et de l’accessibilité universelle ;
• la commission de la jeunesse, de l’éducation et de la supervision de la qualité de l’état civil dans les communes du District ;
• la commission des affaires sociales, culturelles, de la femme, des personnes handicapées, des personnes âgées et autres personnes vulnérables.

Toute autre commission permanente ou temporaire peut être créée par délibération du conseil du District Autonome du Grand Lomé.

Les commissions peuvent s’adjoindre toute personne physique ou morale ayant une compétence reconnue de la matière concernée.

Les prestations d’une telle personne peuvent être rémunérées sur délibération du conseil.

Les commissions peuvent siéger dans l’intervalle des sessions.

Chaque commission en son sein désigne un président, un vice-président et deux rapporteurs.

Les commissions sont chargées de préparer et d’examiner les dossiers qui leur sont soumis.

Elles rendent des avis consultatifs au conseil. Leurs séances ne sont pas publiques.

Les modalités de fonctionnement des commissions sont fixées par délibération du conseil du District Autonome du Grand Lomé.

En vue de favoriser l’harmonisation des programmes d’investissement de l’Etat et du District, le représentant du gouvernement peut participer, avec voix consultative, aux réunions des commissions du conseil compétentes dans les matières concernées.

La vacance de poste de conseiller municipal siégeant au conseil du District Autonome du Grand Lomé est constatée par l’autorité de tutelle d’office, ou à la demande du gouverneur du District Autonome du Grand Lomé.

L’autorité de tutelle dispose de dix jours pour informer le conseil municipal dont le siège au conseil du District Autonome du Grand Lomé est vacant.

Le conseil municipal procède, dans un délai de quinze jours, à son remplacement.

Tout membre du conseil du District Autonome du Grand Lomé qui, sans excuse valable, a refusé de remplir une des fonctions qui lui sont dévolues par les lois et règlements peut être démis de son mandat par l’autorité de tutelle, sur proposition du gouverneur du District Autonome, sans préjudice de son recours devant la juridiction compétente.

Le refus soit d’une déclaration expresse adressée au gouverneur du District Autonome ou rendue publique par son auteur, soit de l’abstention persistante après avertissement du gouverneur du District Autonome conduit également à l’autorité de tutelle à démettre le conseiller incriminé.

La démission d’office d’un conseiller du District Autonome ne peut intervenir sans qu’au préalable l’intéressé ait été mis en demeure de présenter ses explications écrites et sans que le conseil du District Autonome du Grand Lomé ait pu, si elles sont présentées, en apprécier la légitimité.

Un rapport circonstancié du conseil du District Autonome du Grand Lomé est soumis à l’appréciation de l’autorité de tutelle qui prononce la sanction.

En cas de dissolution d’un conseil municipal ou de démission de plus de la moitié de ses membres constatée par l’autorité de tutelle, les membres de ce conseil municipal siégeant au conseil du District Autonome du Grand Lomé sont démis de plein droit.

Ils sont remplacés, le cas échéant, en nombre égal par les membres de la délégation spéciale désignés par l’autorité de tutelle et chargés de la gestion de la commune.

Les démissions des membres du conseil du District Autonome du Grand Lomé sont adressées à l’autorité de tutelle par lettre recommandée avec accusé de réception. Elles sont effectives après un délai de quatre mois à compter de la date de l’accusée de réception, en cas de silence de l’autorité de tutelle.

En cas de dissension grave au sein du conseil du District Autonome du Grand Lomé mettant en péril le fonctionnement normal et la gestion du District Autonome du Grand Lomé, l’autorité de tutelle en rend compte par une communication en conseil des Ministres. Il est pourvu au remplacement des membres du conseil du District Autonome du Grand Lomé dans les mêmes conditions que celles de leur désignation.

Le conseil du District Autonome du Grand Lomé règle par ses délibérations les matières relevant de la compétence du District Autonome ou présentant un intérêt pour celui-ci. Outre les questions relevant de ses compétences, les conseils municipaux peuvent toutefois convenir du transfert au District Autonome et avec l’accord du conseil du District Autonome du Grand Lomé, de la gestion des matières relevant de leur compétence pour lesquelles l’intervention du District Autonome s’avère appropriée.

Il est interdit au conseil du District Autonome du Grand Lomé de délibérer sur un objet étranger à ses compétences, de publier des proclamations et adresses, d’émettre des vœux politiques menaçant l’intégrité territoriale et l’unité nationale ou de se mettre en communication avec un ou plusieurs conseils de collectivités territoriales étrangères hors les cas autorisés par les lois et règlements en vigueur.

Lorsque le conseil du District Autonome du Grand Lomé délibère en dehors de ses réunions légales ou sur un objet étranger à ses compétences, ses délibérations sont nulles et de nul effet. Cette nullité est constatée par l’autorité de tutelle.

Les délibérations sur les matières énumérées ci-après ne deviennent exécutoires qu’après approbation de l’autorité de tutelle :

• les programmes de développement économique et social ;
• l’aménagement du District Autonome du Grand Lomé ;
• les questions d’éducation et de la qualité de l’état civil dans les communes du District ;
• les emprunts et garanties d’emprunts ;
• le budget.

Les délibérations du conseil du District Autonome du Grand Lomé sont transmises à l’autorité de tutelle pour approbation ou information, conformément aux dispositions de la présente loi, et en copie aux maires des communes du District Autonome pour être communiquées aux conseils municipaux à leur plus proche réunion.

Le conseil du District Autonome du Grand Lomé peut émettre des avis sur toutes les affaires concernant le District Autonome.

Il est consulté pour la réalisation des projets de développement d’intérêt national décidés par l’Etat sur le territoire du District Autonome.

Le conseil du District Autonome du Grand Lomé donne son avis toutes les fois qu’il est requis par les lois et règlements, par l’autorité de tutelle ou par les communes.