Loi n° 2021-033 du 31 décembre 2021 relative aux marchés publics

Les autorités contractantes peuvent dérouler les procédures de passation, d’exécution, de règlement et de gestion du contentieux des marchés publics à travers des moyens de communication électronique dans le respect des principes de confidentialité et de sécurité des transactions.

Les moyens de communication électronique utilisés pour la réception des candidatures, des offres, des demandes de participation, ainsi que des plans et projets garantissent au moins :

• la détermination de l’identité de l’autorité contractante et du soumissionnaire ;
• l’intégrité des données ;
• la détermination précise de l’heure et de la date exactes de réception ;
• l’accès aux données, dans la gestion des droits, aux seules personnes autorisées, lors des différents stades de la procédure de passation des marchés publics.

Les violations ou tentatives de violation de ces exigences minimales sont détectables en fonction des possibilités techniques et sanctionnées conformément à la réglementation en vigueur.

Les modalités de mise en œuvre de la dématérialisation des procédures de passation, d’exécution, de règlement et de gestion du contentieux des marchés publics sont déterminées par décret en conseil des Ministres et respectent la réglementation en vigueur concernant la protection des données personnelles, les transactions électroniques, la signature et l’archivage électroniques et notamment l’ensemble des dispositions de la loi relative aux transactions électroniques.

Les communications et les échanges d’informations effectués dans le cadre de la procédure de passation, d’exécution, de contrôle et de régulation d’un marché public peuvent être réalisés par des moyens de communication électronique, selon des modalités définies par voie réglementaire.

Ces moyens ainsi que leurs caractéristiques techniques ne doivent pas être discriminatoires et restreindre l’accès des candidats à la procédure de passation.

Ils sont communément disponibles et compatibles avec les technologies de l’information et de la communication généralement utilisées.

L’autorité contractante ne peut communiquer les informations confidentielles dont elle a eu connaissance lors de la procédure de passation, telles que celles dont la divulgation violerait le secret des affaires, ou celles dont la communication pourrait nuire à une concurrence loyale entre les soumissionnaires, telle que la communication en cours de procédure du montant total ou du prix détaillé des offres.

Toutefois, l’autorité contractante peut demander aux soumissionnaires de consentir à ce que certaines informations confidentielles qu’ils ont fournies, précisément désignées, puissent être divulguées.

L’autorité contractante impose aux soumissionnaires des exigences visant à protéger la confidentialité des informations qu’ils communiquent dans le cadre de la procédure de passation d’un marché.

L’autorité de régulation de la commande publique peut adresser, à la demande de la commission de l’Union économique et monétaire ouest africaine, des informations relatives aux marchés publics passés en application de la présente loi.