Loi n° 2021-033 du 31 décembre 2021 relative aux marchés publics

Les clauses du marché précisent les conditions d’exécution des prestations qui sont liées à son objet.

Les conditions d’exécution contenues dans les cahiers des clauses administratives générales peuvent prendre en compte des considérations relatives à l’économie, à l’innovation, à la préservation de l’environnement, à la protection sociale, à la promotion de l’emploi, à la lutte contre les discriminations ou à la lutte contre les violences basées sur le genre. Les autorités contractantes et les titulaires de marchés publics s’engagent à s’y conformer.

Les cahiers des clauses administratives générales qui décrivent les conditions d’exécution de chaque type de marché sont incorporés aux dossiers types de passation des marchés publics élaborés par l’organe de régulation de la commande publique pour chaque catégorie de marché.

Le titulaire d’un marché peut, sous sa responsabilité, sous-traiter prioritairement aux entreprises nationales ou communautaires, l’exécution d’une partie des prestations de son marché, dans les conditions fixées par voie réglementaire. La sous-traitance de la totalité d’un marché est prohibée.

Toutefois, l’autorité contractante exige que certaines tâches essentielles du marché soient effectuées exclusivement par le titulaire.

Les clauses environnementales et sociales qui engagent le titulaire du marché telles que stipulées dans le contrat s’appliquent systématiquement aux sous-traitants. Leur application rigoureuse relève de la responsabilité pleine et entière du titulaire du marché.

Sont réputés non écrits, quelle qu’en soit la forme, les clauses, stipulations et arrangements qui auraient pour effet de faire échec aux dispositions du présent article.

L’opérateur économique peut recourir à la sous-traitance lors de la passation du marché et tout au long de son exécution à condition de l’avoir déclarée à l’autorité contractante et d’avoir obtenu l’acceptation du sous-traitant et l’agrément de ses conditions de paiement.

Lorsque la déclaration de sous-traitance intervient au moment du dépôt de l’offre, le soumissionnaire identifie dans son offre le ou les sous-traitants auxquels il envisage de faire appel ainsi que la nature et le montant des prestations à sous-traiter.

Lorsque la déclaration de sous-traitance intervient en cours d’exécution du marché, le titulaire en fait la demande à l’autorité contractante.

Les conditions d’acceptation du sous-traitant et d’agrément de ses conditions de paiement par l’autorité contractante sont fixées par décret en conseil des Ministres.

Un marché peut être modifié sans nouvelle procédure de mise en concurrence dans les conditions prévues par voie réglementaire, lorsque :

• les modifications ont été prévues dans les documents contractuels initiaux ;
• des travaux, fournitures ou services supplémentaires sont devenus nécessaires ;
• les modifications sont rendues nécessaires par des circonstances imprévues ;
• les modifications ne sont pas substantielles.

Qu’elle résulte de l’accord de volontés des parties ou de la décision unilatérale de l’autorité contractante, la modification ne peut changer la nature globale du marché public.

Lorsque l’autorité contractante apporte unilatéralement une modification à un marché public, le titulaire a droit au maintien de l’équilibre financier du contrat.

Dans tous les cas, la modification d’un marché ne peut se faire que par voie d’avenant et sur autorisation préalable de la direction nationale du contrôle de la commande publique.

Il est mis fin à l’exécution d’un marché public soit pour motif d’intérêt général, soit à l’initiative d’une partie pour faute grave du cocontractant, soit par décision commune des parties. L’autorité contractante peut ordonner l’ajournement des travaux, fournitures ou services, objet du marché, avant leur achèvement, notamment en cas de retard dans l’exécution d’un ouvrage ou d’une non-conformité contractuelle avec les mesures de sauvegardes environnementale et sociale majeure ou d’un service dont la livraison d’une fourniture qui lui incombe est nécessaire à l’exécution du marché, ou pour toute autre raison qui lui est propre.

Les modalités de mise en œuvre de la résiliation et de l’ajournement sont déterminées par voie réglementaire.

L’autorité contractante, après achèvement, procède à la réception des travaux, fournitures ou services. Sauf stipulations contraires du marché, la réception met fin aux rapports contractuels entre l’autorité contractante et le titulaire du marché.

Le paiement d’un marché public est effectué après constatation du service fait et conformément aux dispositions contractuelles.

Les autorités contractantes assurent le paiement des sommes dues en exécution d’un marché dans un délai fixé par voie réglementaire et qui peut être différent selon les catégories d’autorités contractantes.

Lorsqu’un délai de paiement est prévu par le marché, celui-ci ne peut excéder le délai fixé par voie réglementaire.

Les marchés passés par les autorités contractantes donnent lieu à des versements à titre d’avances, dans les conditions prévues par voie réglementaire.

Les marchés passés par les autorités contractantes donnent lieu à des versements à titre d’acomptes dans les conditions prévues par voie réglementaire, dès lors que les prestations ont commencé à être exécutées.

Le montant d’un acompte n’excède la valeur des prestations auxquelles il se rapporte.

Le non-respect des délais d’exécution des marchés publics expose les titulaires à des pénalités de retard dont le taux est déterminé par voie réglementaire.

Le retard de paiement est constaté lorsque les sommes dues au titulaire du marché ou au sous-traitant, qui a rempli ses obligations légales et contractuelles, ne sont pas versées par l’autorité contractante à l’échéance prévue au marché ou à l’expiration du délai de paiement. Ce retard de paiement expose l’autorité contractante à des intérêts moratoires dont le taux est fixé par voie réglementaire.

Les marchés prévoient, au stade de la passation et de l’exécution, des garanties à la charge du soumissionnaire ou du titulaire sous la forme de garantie à première demande ou une caution personnelle et solidaire, dans les conditions et sous réserve des exceptions prévues par décret en conseil des Ministres.

Le titulaire d’un marché peut céder la créance qu’il détient sur l’autorité contractante à un établissement de crédit de la zone Union économique et monétaire ouest africaine.

Le titulaire d’un marché peut nantir la créance qu’il détient sur l’autorité contractante auprès d’un établissement de crédit de la zone Union économique et monétaire ouest africaine.

Les soumissionnaires, titulaires ou les sous-traitants à un marché passé sans mise en concurrence, fournissent à l’autorité contractante, si celle-ci en fait la demande, tous renseignements sur les éléments techniques et comptables de l’estimation du coût de revient des prestations qui font l’objet du marché.

Ils sont également tenus de présenter leurs bilans, comptes de résultat ainsi que leur comptabilité analytique et tous documents de nature à permettre l’établissement des coûts de revient.

La présente disposition s’applique aux marchés en cours d’exécution à la date de promulgation de la présente loi.