Loi n° 2021-033 du 31 décembre 2021 relative aux marchés publics

Tout candidat ou soumissionnaire qui s’estime être injustement écarté des procédures de passation des marchés publics introduit un recours à l’encontre des procédures et décisions rendues à l’occasion de la procédure de passation qui lui causent préjudice ou lui font grief, devant la personne responsable des marchés publics.

Ce recours gracieux prend la forme de requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par voie électronique, devant contenir les nom et adresse du demandeur, l’objet de la demande, l’exposé sommaire des motifs, l’énonciation et la communication des pièces que le requérant entend verser aux débats. La requête est affranchie d’un timbre fiscal.

Une ampliation de ce recours est faite à l’autorité de régulation de la commande publique à la diligence du requérant.

Ce recours a pour effet de suspendre la procédure jusqu’à la prise de décision définitive de la personne responsable des marchés publics ou, le cas échéant, de celle de l’autorité de régulation de la commande publique, conformément aux dispositions de l’article 38 de la présente loi.

Le recours contre les procédures de passation des marchés publics porte notamment sur :

• le choix de la procédure de passation ou de sélection retenue ;
• la décision de pré-qualification ou d’établissement de la liste restreinte ;
• les conditions de publication des avis ;
• les règles relatives à la participation des candidats, à leurs capacités et aux garanties exigées ;
• les spécifications techniques retenues ;
• les critères d’évaluation ;
• la décision d’attribuer ou de ne pas attribuer le marché public.

La décision d’annulation d’une procédure de passation par une autorité contractante est insusceptible de recours et ne peut donner lieu à indemnités ou à débours.

Dans tous les cas, le requérant invoque à l’appui de son recours une violation caractérisée de la réglementation des marchés publics.

Le recours d’un candidat contre la procédure de passation d’un marché public est exercé au plus tôt à compter de la date de publication de l’avis d’appel à concurrence et au plus tard dix jours calendaires précédant la date limite prévue pour le dépôt des offres ou des propositions.

Le recours d’un soumissionnaire contre les résultats de l’évaluation des offres ou propositions est exercé dans un délai de sept jours calendaires à compter de la date de notification desdits résultats.

La personne responsable des marchés publics dispose d’un délai de cinq jours ouvrables à compter de la date de saisine du requérant pour rendre sa décision de poursuivre ou d’annuler la procédure de passation.

La décision rendue au titre de l’article 37 de la présente loi peut faire l’objet d’un recours devant l’autorité de régulation de la commande publique dans un délai de trois jours ouvrables à compter de la date de sa notification au requérant. En l’absence de décision rendue par l’autorité contractante dans le délai spécifié au dernier alinéa de l’article 37 de la présente loi, le requérant peut également saisir l’autorité de régulation de la commande publique.

Ce recours peut être exercé dans les mêmes formes et suivant les mêmes motifs que ceux prévus à l’article 35 de la présente loi. Il est subordonné au paiement des frais d’enregistrement dont le montant est fixé par décision du conseil de régulation de l’autorité de régulation de la commande publique. Le non-paiement de ces frais entraîne l’irrecevabilité du recours.

La procédure devant l’autorité de régulation de la commande publique respecte les principes du contradictoire, d’équité et de transparence suivant les modalités définies par décret en conseil des Ministres.

Dès réception du recours, l’autorité de régulation de la commande publique examine si celui-ci est recevable et, dans l’affirmative, ordonne, dans un délai de cinq jours ouvrables à compter de la date de sa saisine, la suspension de la procédure de passation du marché.

A la demande de l’autorité de régulation de la commande publique, les parties au litige sont tenues d’apporter leurs concours aux mesures d’instruction en fournissant les documents et les pièces indispensables à l’examen du recours et à la manifestation de la vérité dans les délais fixés par décret en conseil des Ministres, à l’issue desquels l’autorité de régulation de la commande publique tire toute conséquence d’une abstention ou d’un refus.

L’autorité de régulation de la commande publique rend sa décision sur le fond dans un délai de sept jours calendaires à compter de la date de réception de la documentation utile à l’instruction du recours ou quinze jours calendaires en cas de nécessité d’investigations.

Les décisions de l’autorité de régulation de la commande publique sont immédiatement exécutoires. Elles sont notifiées aux requérants et publiées sur le portail de la commande publique.

Objet de la décision sur le fond de l’autorité de régulation de la commande publique

La décision de l’autorité de régulation de la commande publique a pour objet de déclarer le recours fondé ou non fondé.

Lorsqu’un recours est déclaré fondé, l’autorité de régulation de la commande publique ordonne la correction de la violation alléguée, soit par annulation de la décision d’attribution et la reprise de l’évaluation des offres, soit par annulation de la procédure de passation et sa reprise.

La personne responsable des marchés publics se conforme à la décision de l’autorité de régulation de la commande publique en prenant, sans délai, les mesures édictées, de nature à remédier aux irrégularités constatées.

Lorsqu’elle déclare un recours non fondé, l’autorité de régulation de la commande publique ordonne la mainlevée de la suspension et la poursuite de la procédure.

Recours contre la décision de l’autorité de régulation de la commande publique

La décision de l’autorité de régulation de la commande publique peut faire l’objet de la part de l’autorité contractante ou du candidat ou soumissionnaire, d’un recours dans un délai de cinq jours ouvrables à compter de la date de leur notification ou publication. Le recours ne suspend pas l’exécution de la décision sauf en cas de sursis à exécution prononcé par le juge saisi du recours.

Les décisions rendues par le comité de règlement des différends de l’autorité de régulation de la commande publique, statuant en formation litiges, peuvent donner lieu à un recours devant la juridiction compétente.

Les décisions nominatives prises par le comité de règlement des différends de l’autorité de régulation de la commande publique statuant en formation disciplinaire ainsi que ses décisions administratives de portée générale peuvent faire l’objet d’un recours en cassation auprès de la chambre administrative de la Cour Suprême.

Quelle que soit la nature de la décision attaquée, le recours est jugé dans un délai d’un mois à partir de la date de dépôt de la requête.

En cas d’irrégularité ayant affecté la procédure de passation du marché public, la partie qui s’estime lésée introduit un recours indemnitaire en réparation du préjudice réellement subi devant la juridiction administrative compétente à l’exclusion de tout autre recours si elle établit que l’irrégularité est la cause directe ayant conduit à son éviction.

L’autorité de régulation de la commande publique est également compétente pour statuer sur les différends qui opposent une ou plusieurs entités administratives de passation ou de contrôle des marchés publics. Elle est saisie dans un délai de cinq jours ouvrables soit à compter de la date de la décision faisant grief, soit, dans ce même délai, en l’absence de réponse de l’entité administrative saisie d’une réclamation.

A l’issue de l’instruction du dossier, l’autorité de régulation de la commande publique rend sa décision sur le fond.

Sur le fondement des informations recueillies dans l’exercice de ses missions ou de toute information communiquée par des autorités contractantes, des candidats, soumissionnaires ou des tiers, l’autorité de régulation de la commande publique peut se saisir d’office et statuer conformément aux dispositions de l’article 39 de la présente loi.

Les parties aux marchés publics doivent, préalablement à toute saisine de l’autorité de régulation de la commande publique, rechercher un règlement amiable à leurs différends liés à l’exécution du marché.

Si les parties n’aboutissent pas à un règlement amiable quinze jours calendaires suivant la demande de règlement amiable, l’autorité de régulation de la commande publique peut être saisie à la diligence de l’une des parties.

L’autorité de régulation de la commande publique dispose d’un délai de quinze jours calendaires renouvelable une fois à compter de la date de sa saisine pour tenter de concilier les parties. Le comité de règlement des différends nomme un médiateur parmi ses membres.

En cas de succès de la médiation, il est dressé procès-verbal constatant l’existence d’un accord sur la base d’une déclaration conjointe des parties attestant de la conclusion d’un accord transactionnel qu’elles communiquent au comité du règlement des différends. Ce procès-verbal signé par le médiateur et les parties a force exécutoire.

En cas d’échec de la médiation, un procès-verbal de non conciliation est établi et les parties au contrat peuvent saisir l’organe juridictionnel compétent.

Le recours à l’autorité de régulation de la commande publique ou à tout autre organe de médiation ou juridictionnel n’est pas suspensif de l’exécution du marché.

Les documents et informations échangés dans le cadre de la procédure de règlement amiable sont strictement confidentiels et ne peuvent être communiqués et produits devant une juridiction arbitrale ou judiciaire ni faire l’objet d’une quelconque divulgation, sauf accord écrit entre les parties au marché.

Les procès-verbaux visés au présent article ne peuvent être divulgués que par l’accord écrit des parties.

Tout différend qui n’a pas été réglé à l’amiable dans les quinze jours calendaires suivant la date d’introduction du recours auprès de l’autorité de régulation de la commande publique et en cas d’un renouvellement, peut être porté, conformément au droit et aux stipulations contractuelles applicables devant les instances de médiation ou les juridictions étatiques compétentes.

La juridiction compétente en matière de règlement des différends liés à l’exécution des marchés publics est celle désignée dans le corps des contrats.

Le recours à l’arbitrage est interdit sauf lorsqu’il résulte d’obligations spécifiées dans les conventions de financement extérieur.

L’autorité de régulation de la commande publique, dans la phase d’exécution du marché, se saisit d’office lorsqu’il est constaté des violations de la réglementation en vigueur, non constitutives d’un litige contractuel entre l’autorité contractante et le titulaire du marché et faire injonction, avec ou sans astreinte, de respecter la règlementation concernée.

La décision rendue en application du présent article peut faire l’objet d’un recours en cassation suivant le régime prévu à l’article 40, alinéa 3 de la présente loi.

Ni l’injonction, ni le recours contre la décision de l’autorité de régulation de la commande publique la prononçant n’ont pour effet de suspendre l’exécution du marché.