Loi n° 2021-033 du 31 décembre 2021 relative aux marchés publics

La présente loi fixe les règles régissant la passation, l’exécution, le contrôle et la régulation des marchés publics en République Togolaise.

Au sens de la présente loi, on entend par :

• marché public : un contrat écrit, sur support papier ou électronique, conclu par une ou plusieurs autorités contractantes avec un ou plusieurs opérateurs économiques, pour répondre à leurs besoins en matière de travaux, de fournitures ou de services, en contrepartie d’un prix.
• autorité Contractante : personne morale de droit public ou de droit privé qui bénéficie du concours financier ou de la garantie d’une personne morale de droit public qui conclut un marché public.
• commande publique : ensemble des contrats conclus, à titre onéreux, dans le cadre des marchés publics et des partenariats public/privé permettant aux autorités contractantes de répondre à leurs besoins en fournitures, travaux et services.
• dématérialisation : utilisation des moyens électroniques pour effectuer des opérations de traitements, d’échange et de stockage d’informations sans support papier à travers la messagerie électronique ou par l’emploi d’une plateforme en ligne, pour la passation, l’exécution, le règlement et la gestion du contentieux des marchés publics.
• marché public de fournitures : le marché qui a pour objet l’achat, le crédit-bail, la location ou la location-vente avec ou sans option d’achat de biens de toute nature y compris de matières premières, produits, équipements et objets sous forme solide, liquide ou gazeuse, ainsi que les services accessoires à la fourniture de ces biens.
• marché public de travaux : le marché qui a pour objet soit l’exécution, soit, conjointement, la conception et l’exécution de travaux ou d’un ouvrage.
• marché public de services : le marché qui a pour objet la réalisation de prestations de services physiques ou intellectuels, qui n’est ni un marché de travaux ni un marché de fournitures.
• marché public de type mixte : le marché relevant d’une des trois catégories mentionnées ci-dessus qui peut comporter, à titre accessoire, des éléments relevant d’une autre catégorie.
• réception des prestations : acte par lequel l’autorité contractante, après achèvement, déclare accepter les travaux, fournitures ou services.
• sous-traitance : l’opération par laquelle un titulaire d’un marché confie, sous sa responsabilité, à une autre personne morale ou physique appelée sous-traitant, l’exécution d’une partie des prestations du marché conclu avec l’autorité contractante.

Les procédures de passation et d’exécution des marchés publics prennent en compte les spécificités applicables pour chaque type d’acquisition.

Les procédures de passation, d’exécution et de règlement des marchés publics, quels que soient le montant et le financement, sont soumises aux principes suivants :

• l’économie, l’efficacité, l’efficience et l’équité du processus d’acquisition ;
• la concurrence et le libre accès des opérateurs économiques à la commande publique ;
• l’égalité de traitement des candidats ;
• la reconnaissance mutuelle de normes techniques, d’actes et de procédures d’homologation et de certification reconnus par les Etats membres de l’Union économique et monétaire ouest africaine (UEMOA) ;
• la transparence et l’intégrité des procédures, leur rationalité, leur modernité et leur traçabilité ;
• le respect des normes environnementales, sociales et de développement durable, notamment la prise en compte de l’accessibilité universelle.

Sous réserve des dispositions applicables à la préférence communautaire et aux marchés réservés à certaines catégories d’opérateurs économiques ou de prestations, toute mesure ou disposition fondée sur la nationalité des candidats de nature à constituer une discrimination est interdite.

La prise en compte des aspects de développement durable au titre de la présente loi peut se traduire à travers la pré-qualification ou la sélection initiale des entreprises, le cahier des charges fonctionnel ou technique détaillé, les critères d’évaluation, les conditions des contrats ou le suivi de l’exécution des contrats.

Les exigences de pratiques durables de la passation de marchés publics peuvent s’appuyer sur des faits probants et sur des critères existants en matière de label social ou d’écolabel, du commerce équitable ou des informations recueillies auprès des parties prenantes du secteur privé, de la société civile ou de partenaires de développement.

La présente loi s’applique aux marchés publics passés par les personnes morales, désignées ci-après sous le terme « autorité contractante » :

• l’Etat ;
• les collectivités territoriales ;
• les établissements publics à caractère administratif, créés par l’Etat ou les collectivités territoriales ;
• les entreprises publiques dont le capital est totalement ou majoritairement détenu par l’Etat ou une autre personne morale de droit public ;
• les associations formées par une ou plusieurs personnes morales de droit public précitées.

Les dispositions de la présente loi s’appliquent :

• aux marchés passés par les personnes morales de droit privé agissant pour le compte de l’Etat, ou d’une des personnes morales de droit public susvisées ;
• aux marchés passés par des personnes morales de droit privé, ou des sociétés d’économie mixte, lorsque ces marchés bénéficient du concours financier ou de la garantie de l’Etat ou d’une des personnes morales de droit public susmentionnées.

Les dispositions de la présente loi s’appliquent aux marchés publics passés dans le cadre d’une coordination ou d’un groupement de commandes ou conclus par des accords-cadres de travaux, de fournitures ou de services au profit des autorités contractantes.

La présente loi s’applique également aux marchés publics passés en application d’accords de financement ou de traités internationaux ou bilatéraux dans la mesure où celle-ci n’est pas en contradiction avec lesdits accords ou traités.

Sont exclues du champ d’application de la présente loi, les opérations ci-après énumérées :

• (i) les dépenses courantes d’abonnement d’eau, de salaires, d’électricité et de téléphone, de publication par voie de presse et d’insertions publicitaires ainsi que les publi-reportages par supports audio-visuels, envois postaux, abonnement aux journaux et télé ;
• (ii) les biens, travaux et services dont les prix unitaires sont réglementés ou font l’objet d’une tarification homologuée par un organisme officiel. Entrent notamment dans cette catégorie, l’acquisition des produits pétroliers destinés uniquement à l’usage des véhicules et engins de fonction ou de service ainsi que le gaz à usage domestique ou médical des autorités contractantes, à l’exception de ceux destinés à l’exploitation des centrales thermiques et énergétiques ou à des fins industrielles ;
• (iii) l’acquisition des titres de transport terrestre, aérien, ferroviaire et maritime pour les besoins des missions des agents des autorités contractantes ;
• (iv) l’hébergement et la restauration des agents des autorités contractantes, des participants dans les réceptifs hôteliers ou dans les structures ayant une telle vocation, à l’occasion de l’organisation de sommets officiels, de séminaires ou d’ateliers ou de missions à l’intérieur ou à l’extérieur ;
• (v) l’acquisition, en cas de rupture de stocks, des médicaments et produits utilisés dans la médecine d’urgence ou dans la couverture universelle des populations vulnérables et dont la liste est fixée chaque année par arrêté du Ministre de la santé, après avis de l’organe de régulation de la commande publique et de l’organe national de contrôle de la commande publique ;
• (vi) l’acquisition des médicaments et produits pharmaceutiques essentiels conformément aux textes fixant les modalités d’approvisionnement pharmaceutique des services et formations sanitaires auprès d’une centrale d’achat de médicaments ;
• (vii) les services financiers relatifs à l’émission, à l’achat, à la vente et au transfert des titres ou d’autres instruments financiers, en particulier les opérations d’approvisionnement en argent ou en capital des autorités contractantes, et les services fournis par des banques centrales ;
• (viii) les services d’arbitrage, de conciliation, d’assistance et de représentation juridique de l’Etat et de ses démembrements, les prestations d’assistance comptable, économique et financière à l’exception des prestations d’assistance technique ;
• (ix) les contrats régis par les dispositions du Code du travail, les contrats d’acquisition, de vente et de bail d’immeubles bâtis ou de terrains nus ;
• (x) les acquisitions de biens, les prestations de travaux et de services réalisées par les missions ou représentations diplomatiques et consulaires à l’étranger.

Les dispositions de la présente loi s’appliquent à tous les marchés publics quel que soit leur montant sous réserve des dispositions spécifiques relatives aux seuils de passation des marchés publics définis par décret en conseil des Ministres.

Les évaluations faites par les autorités contractantes du montant de leurs marchés et les lignes budgétaires qui leur sont affectées n’ont pas pour effet de les soustraire aux règles qui leur sont normalement applicables en vertu de la présente loi.