Titre 8 - Dispositions transitoires et finales
Art. 64
Sort des marchés publics notifiés avant l’entrée en vigueur de la présente loi
Les marchés publics notifiés antérieurement à la date d’entrée en vigueur de la présente loi demeurent régis, pour leur exécution, par les dispositions qui étaient applicables au moment de leur approbation.
Les procédures de passation des marchés publics pour lesquelles les offres des soumissionnaires ont été reçues par l’autorité contractante avant l’entrée en vigueur de la présente loi demeurent régies, pour leur passation, par les dispositions légales applicables au moment de leur réception. Leur exécution obéit aux mêmes dispositions.
Art. 65Modalités d’application
Des actes réglementaires déterminent les modalités d’application de la présente loi.
Art. 66Abrogé
Article abrogé.
Art. 67Dispositions transitoires
Les organes de passation, de contrôle et de régulation des marchés publics créés par la loi n° 2009-013 (Version en vigueur en 2021 : Loi n°2009-13 (non disponible) · voir le texte postérieur) du 30 juin 2009 relative aux marchés publics poursuivent l’exercice de leurs missions jusqu’à la mise en place des organes de passation, de contrôle et de régulation créés par la présente loi.
Art. 68Exécution
La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.
