Règlement n° 09/2010/CM UEMOA du 1er octobre 2010 relatif aux relations financières extérieures des États membres de l’UEMOA

Les créances en francs CFA et en devises que les établissements de crédit établis dans les Etats membres de l’UEMOA détiennent sur l’étranger ainsi que les engagements en francs CFA et devises qu’ils ont à l’égard de l’étranger, sont soumis dans chaque Etat membre concerné, au contrôle de la BCEAO.

Les établissements de crédit sont autorisés à détenir des créances nettes en devises auprès de leurs correspondants bancaires installés hors de l’UEMOA, destinées à la couverture des besoins courants en devises liés à l’exécution des opérations de leur clientèle.

La BCEAO exerce le pouvoir de contrôle prévu à l’Article premier de la présente annexe par voie d’instructions aux établissements de crédit.

Les établissements de crédit qui auront contrevenu aux instructions prises par la BCEAO en application des Articles 1 et 2 de la présente Annexe, peuvent être requis par la BCEAO de constituer auprès d’elle un dépôt non rémunéré, dans les conditions prévues en la matière par la loi portant réglementation bancaire, en vigueur dans chaque Etat membre de l’UEMOA.

En cas de retard dans la constitution de ce dépôt ou dans la cession à la BCEAO de leurs avoirs en devises lorsqu’ils en sont requis, les établissements de crédit concernés sont tenus envers la BCEAO d’un intérêt moratoire dont le taux ne peut excéder 1 % par jour de retard.

Les sanctions prévues par le présent Article sont prononcées en tenant lieu des peines applicables en la matière dans le cadre de la loi portant réglementation bancaire en vigueur dans chaque Etat membre de l’UEMOA.

1) Abandons : marchandises abandonnées en douane et devenues propriété de l’Etat.

2) Animaux, tels que chiens et chats, accompagnant leurs propriétaires en déplacement.

3) Carburants présentés lors de l’importation temporaire des automobiles et motocyclettes d’origine étrangère, ou lors de la ré-importation des automobiles, motocyclettes et bateaux immatriculés dans un Etat membre de l’UEMOA.

La dérogation s’applique aux carburants contenus dans les réservoirs normaux fixés à demeure sur les véhicules, ainsi qu’aux carburants contenus dans les récipients auxiliaires, dans la limite, pour ces derniers, d’une quantité de cent litres par véhicule.

4) Envois adressés à la Croix Rouge directement et sans intermédiaire, admis en franchise.

5) dessins et plans industriels concernant des machines ou appareils ayant fait l’objet d’un titre d’importation, importés soit en même temps que les machines ou appareils auxquels ils se rapportent, soit séparément.

6) Echantillons au sens de la réglementation douanière.

7) Effets, vêtements, denrées et objets personnels importés par les voyageurs, admis ou non en franchise.

8) Envois postaux et par la voie aérienne, sans caractère commercial, admis en franchise.

9) Epaves et marchandises naufragées, vendues par l’Administration des douanes.

10) films impressionnés (contretypes, bandes sonores, copies positives, etc.) et matériel de publicité concernant ces films (bandes annonces, photographies, affiches, etc.).

11) marchandises en dépôt ou non retirées des entrepôts dans les délais légaux, vendues aux enchères publiques par l’Administration des douanes.

12) marchandises en retour.

13) marchandises saisies par l’Administration des douanes.

14) mobiliers usagés et matériels agricoles importés par suite de déménagements ou recueillis par héritage, y compris les animaux, véhicules automobiles et tous autres Articles qui, bien qu’importés en même temps que le mobilier ou les matériels agricoles, ne bénéficient pas de la franchise douanière.

Les véhicules automobiles importés par suite de déménagement ne bénéficient toutefois de la dérogation que s’ils sont la propriété des intéressés depuis au moins un an.

15) Œuvres d’art originales importées par leurs auteurs.

16) Pacages :

• a) animaux étrangers venant au pacage dans un Etat membre de l’UEMOA ;
• b) animaux du pays ré-importés de l’étranger.

17) Pacotille importée par les équipages des avions de transport dans la limite des quantités autorisées par l’Administration des douanes.

18) Pièces de rechange fournies gratuitement par les constructeurs étrangers en remplacement de pièces défectueuses.

19) Privilèges diplomatiques : marchandises admises en franchise sous couvert de l’immunité et des privilèges accordés aux membres du corps diplomatique.

20) Récoltes (y compris les bois bruts) provenant de domaines fonciers possédés à l’étranger par des personnes résidant dans un Etat membre et admises en franchise.

21) Provisions importées par les frontaliers et admises en franchise.

22) trousseaux de mariage, cadeaux de mariage et trousseaux d’élèves étrangers.

23) Véhicules de toutes catégories, importés temporairement dans un Etat membre de l’UEMOA dans les conditions prévues aux règlements douaniers.

Animaux, tels que chiens et chats, accompagnant leurs propriétaires en déplacement.

Avitaillement d’aéronefs et provisions de bord :

• a) livraisons de combustibles liquides ou de lubrifiants à des aéronefs nationaux ou étrangers ;
• b) marchandises autres que combustibles liquides ou lubrifiants, embarquées au titre de l’avitaillement ou de provisions de bord sur des aéronefs nationaux ou étrangers.

Toutefois, la dérogation n’est pas applicable, s’il s’agit d’aéronefs étrangers, aux livraisons de marchandises prohibées.

Carburants présentés lors de l’exportation temporaire des automobiles et motocyclettes appartenant à des personnes établies dans un Etat membre de l’UEMOA ou lors de la réexportation des automobiles et motocyclettes appartenant à des personnes établies à l’étranger.

La dérogation s’applique aux carburants contenus dans les réservoirs normaux fixés à demeure sur les véhicules ainsi qu’aux carburants contenus dans des récipients auxiliaires dans la limite, pour ces derniers, d’une quantité de quarante litres pour les véhicules automobiles.

« Echantillons » au sens de la réglementation douanière (à l’exclusion des produits prohibés).

Emballages ou récipients pleins qui servent de contenant, d’enveloppe, de support ou de tout autre conditionnement aux marchandises exportées, à la condition qu’ils répondent aux usages loyaux et courants du commerce.

Cette dérogation s’applique aux emballages extérieurs et intérieurs, à l’exclusion des emballages en métaux précieux.

Lorsque les marchandises exportées donnent lieu à présentation d’un titre d’exportation et que les emballages ne sont pas consignés, la valeur de ces emballages doit être reprise sur le titre.

Foires et expositions : marchandises étrangères réexportées après avoir figuré dans des foires ou expositions qui ont eu lieu dans un Etat membre de l’UEMOA.

Mobiliers transférés à l’étranger en suite de changements de résidence, y compris les voitures automobiles particulières pour le transport des personnes, les motocyclettes et les cycles.

Objets exportés par les voyageurs pour leur usage personnel.

Objets exportés par les touristes étrangers ayant effectué un séjour temporaire dans un Etat membre de l’UEMOA.

La dérogation s’applique aux objets achetés par les touristes, dans la limite de leurs besoins personnels appréciés en fonction de leur condition sociale.

Pacages : animaux qui vont pacager à l’étranger et dont la réimportation est garantie dans les conditions prévues par la réglementation douanière.

Privilèges diplomatiques ; la dérogation s’applique :

• a) aux objets expédiés par des ambassadeurs, par des membres du corps diplomatique ou par des personnes étrangères bénéficiant de l’immunité diplomatique ;
• b) aux objets expédiés à destination du corps diplomatique national à l’étranger ;
• c) aux voitures automobiles appartenant à des ambassadeurs ou à d’autres membres du corps diplomatique, immatriculées dans le pays dans une série normale ou circulant dans les conditions prévues par la réglementation douanière.

Renvois de marchandises aux expéditeurs étrangers : marchandises renvoyées aux expéditeurs étrangers sans avoir quitté la surveillance de l’Administration des douanes pendant leur séjour sur le territoire national.

Véhicules automobiles : véhicules automobiles bénéficiant du régime de l’exportation temporaire dans les conditions prévues par la réglementation douanière.

La présente Annexe au Règlement a pour objet de préciser les renseignements que doit contenir la lettre adressée par les investisseurs au Ministre chargé des finances, préalablement à la constitution d’un investissement à l’étranger ou à des fins statistiques lorsqu’il s’agit d’un emprunt ou d’un investissement direct étranger dans l’Etat membre concerné de l’UEMOA.

Ladite lettre peut être présentée au Ministre par les intermédiaires agréés concernés, à la demande des investisseurs.

Les indications mentionnées aux paragraphes ci-après sont destinées seulement à guider les intéressés et n’ont pas un caractère exhaustif.

Le Ministre chargé des finances a toute latitude pour solliciter des demandeurs les informations complémentaires.

I. Investissements

• désignation de l’entreprise ou de la société à l’étranger ou dans l’Etat membre de l’UEMOA concerné dans lequel doit avoir lieu l’investissement ;
• nature de l’investissement ;
• montant de l’investissement ;
• modalités de financement, délais de réalisation ;
• motifs et incidences de l’investissement envisagé.

II. Emprunts

• nom, adresse et activité professionnelle de l’emprunteur ;
• nom et adresse du prêteur ;
• date du contrat de prêt ou de tout document en tenant lieu (documents à joindre) ;
• monnaie de compte du prêt ;
• montant total du prêt exprimé en monnaie de compte ;
• durée du prêt et dates de remboursement envisagées ;
• taux d’intérêt ;
• Clauses de garanties données ;

Autres renseignements (par exemple, indiquer s’il s’agit de la consolidation d’un prêt antérieur, préciser le montant des emprunts non encore remboursés au même prêteur étranger ou à d’autres prêteurs étrangers, etc.).

Dans chaque Etat membre de l’UEMOA, le Comité de la balance des paiements est placé sous la présidence du Ministre chargé des finances ou de son représentant. Il est composé des membres ci-après :

• le directeur chargé des finances Extérieures ou son représentant ;
• le directeur chargé des Affaires monétaires et bancaires ou son représentant ;
• le Représentant du Ministre chargé du Plan ;
• le Représentant du Ministre chargé du Commerce ;
• le directeur chargé de l’Administration ou de l’Office des Postes ou son représentant ;
• le directeur chargé du Commerce Extérieur ou son représentant ;
• le trésorier Payeur général ou son représentant ;
• le directeur chargé de la dette extérieure ou son représentant ;
• le directeur chargé des douanes ou son représentant ;
• le directeur chargé de la statistique ou son représentant ;
• le Représentant de la BCEAO.

Le secrétariat du Comité est assuré par la BCEAO.

Le Président du Comité de la balance des paiements peut convier tous services et organismes publics, en raison de leur compétence et en fonction des problèmes à traiter, à participer aux réunions du Comité. Il peut également autoriser les assemblées consulaires et associations professionnelles à déléguer un représentant aux réunions d’études méthodologiques.

Le secrétariat du Comité de la balance des paiements détermine la nature et la forme des informations que les services de l’Administration Centrale, les collectivités publiques, les établissements et organismes publics doivent lui fournir pour l’établissement de la balance des paiements. Ces données couvrent aussi bien les transactions propres des organismes susvisés avec l’étranger que les opérations des tiers avec l’étranger dont ils ont connaissance dans l’exercice de leurs activités.

Les banques, les établissements financiers à caractère bancaire et l’Administration ou l’Office des Postes sont tenus de rendre compte à la BCEAO :

• de tous règlements entre le pays et l’étranger, réalisés pour leur propre compte ou pour celui de leur clientèle et de leurs correspondants ;
• de toutes opérations en monnaie étrangère ou en franc CFA effectuées pour leur propre compte et affectant leurs relations financières avec l’étranger ;
• des opérations sur valeurs mobilières effectuées par leurs soins dans l’Etat membre concerné par des personnes résidant à l’étranger, ou à l’étranger par des personnes résidant dans cet Etat membre.

La BCEAO est habilitée à demander aux personnes physiques ou morales, publiques ou privées, ayant leur principal centre d’intérêt ou leur siège tant dans l’Etat membre de l’UEMOA concerné qu’à l’étranger, tous renseignements nécessaires à l’établissement de la balance des paiements dudit Etat. Elle peut recueillir ces informations, soit directement, soit par l’intermédiaire des banques, des établissements financiers à caractère bancaire et de l’Administration des Postes ou des notaires.

Les informations recueillies sont publiées sous forme anonyme et agrégée. Dans le cas contraire, l’autorisation expresse des personnes physiques ou morales dont elles retracent les opérations est requise.

quiconque aura refusé de répondre, ou fourni sciemment des réponses inexactes, aux demandes d’informations exprimées en application de l’Article premier de la présente Annexe, sera puni conformément à la loi relative au contentieux des infractions à la réglementation des relations financières extérieures ou à la loi portant réglementation bancaire, en vigueur dans chaque Etat membre de l’UEMOA.

Les opérateurs économiques résidents sont tenus d’encaisser et de rapatrier dans le pays d’origine, auprès de la banque domiciliataire, l’intégralité des sommes provenant des ventes de marchandises à l’étranger, dans un délai d’un mois à compter de la date d’exigibilité du paiement.

Dans le cas où le règlement a lieu en francs CFA, il ne peut pas être effectué au moyen de billets de banque ou par le débit d’un compte bancaire ou d’un compte chèque postal ouvert dans le pays, sauf s’il s’agit d’un compte étranger en francs ou en euros.

La date d’exigibilité du paiement est celle prévue au contrat commercial. Elle doit en principe se situer dans un délai maximum de cent vingt jours suivant l’expédition des marchandises.

La banque domiciliataire est tenue de procéder au rapatriement effectif du produit des recettes d’exportation, par l’intermédiaire de la BCEAO.

Aux fins de couverture de ses besoins courants en devises, la banque domiciliataire est autorisée à conserver, dans ses ressources propres en devises, une proportion des recettes d’exportations domiciliées et encaissées dans ses livres. Cette part est déterminée par instruction de la BCEAO.

Dans le strict respect des dispositions de l’Article 11 de la présente Annexe, les ventes de devises par les exportateurs à des intermédiaires agréés autres que la banque domiciliataire sont autorisées, sous réserve de fournir à la banque domiciliataire les pièces requises pour l’apurement du dossier de domiciliation.

Les exportations à destination de l’étranger sont soumises à domiciliation auprès d’un intermédiaire agréé lorsque leur montant excède 10.000.000 FCFA.

Ce seuil peut être modifié par instruction de la BCEAO.

Les dispositions de l’alinéa premier ne s’appliquent pas dans les cas ci-après :

• 1° exportations contre remboursement faites par l’intermédiaire de l’Administration ou l’Office des Postes ;
• 2° exportations de caractère particulier énumérées à l’Annexe Vi du présent Règlement ;
• 3° exportations sans paiement.

Les exportateurs remettent à la banque domiciliataire :

• un « engagement de change », conforme au modèle reproduit dans l’Annexe Viii-4 du présent Règlement, établi en quatre exemplaires ;
• une copie certifiée conforme du contrat commercial ou tout autre document en tenant lieu.

Les exportateurs établissent, en quatre exemplaires conformes au modèle reproduit dans l’Annexe Viii-5, un titre d’exportation pour chacune des expéditions effectuées par eux.

Ces titres sont soumis à la banque domiciliataire qui, après s’être assurée de la régularité des indications portées sur le titre, y porte le numéro du dossier de domiciliation, son cachet et la signature d’un agent habilité à engager la banque.

Les quatre exemplaires du titre sont remis à l’exportateur pour être présentés au service des douanes en même temps que les marchandises exportées.

Pour les exportations sur l’étranger ne donnant pas lieu à paiement, les titres d’exportation prévus à l’Article 15, établis en quatre exemplaires, sont présentés au visa préalable de la direction chargée des finances Extérieures.

Après le contrôle de la concordance des indications portées sur le titre d’exportation et sur la déclaration, relatives à la nature, la destination, la quantité, la valeur en douane et la valeur de facturation des marchandises, le bureau des douanes inscrit, dans le cadre qui lui est réservé à cet effet, le numéro de la déclaration, le titre de déclaration, la date de dédouanement, son cachet et appose la signature d’un agent habilité.

Le bureau des douanes remet à l’exportateur le quatrième exemplaire du titre d’exportation, adresse à la banque domiciliataire le troisième exemplaire, transmet le deuxième exemplaire à la BCEAO et le premier exemplaire à la direction chargée des finances Extérieures. Ces deux dernières transmissions sont faites hebdomadairement ou mensuellement par bordereau indiquant le numéro des déclarations, le numéro du dossier de domiciliation et le nom de la banque domiciliataire portés sur les titres.

Les couvertures de risque de change peuvent être constituées par des résidents, en utilisant des instruments dérivés de change, au titre des opérations commerciales ou financières ci-après :

• les importations et exportations de biens et services par un résident ;
• les opérations d’emprunt à l’étranger par un résident (tirages et remboursements) ;
• la constitution d’investissements directs étrangers dans une entreprise résidente en cours de négociation.

Les couvertures de risque de prix peuvent être constituées par les résidents, par le biais des instruments dérivés. Elles doivent être adossées à des importations ou des exportations de matières premières et produits de base effectuées par les résidents.

Les résidents ne sont pas autorisés à acheter des matières premières ou des produits de base sur les marchés étrangers en vue de les livrer dans le cadre d’une transaction sur instruments dérivés de matières premières ou de produits de base.

Les couvertures de change à terme doivent être libellées dans la monnaie de règlement prévue au contrat signé par le résident au titre des opérations commerciales ou financières y afférentes faisant l’objet de la couverture de change.

La date d’échéance des transactions sur instruments dérivés de change et de prix ne peut excéder la date d’exigibilité du paiement de l’importation ou de l’exportation ou la date d’encaissement du produit des emprunts et des investissements directs étrangers, stipulée dans le contrat commercial ou les conventions signés.

Pour tout règlement sur l’étranger requis au titre des couvertures de risque de change et de prix, la banque domiciliataire doit s’assurer, sous sa propre responsabilité, que le règlement à effectuer correspond, quant à son montant et à la monnaie en laquelle il est libellé, aux conditions fixées lors de la transaction sur l’instrument dérivé concerné et, le cas échéant, au contrat commercial pour l’opération sous-jacente d’importation de biens et services.

Les créances en francs CFA et en devises que les établissements de crédit établis dans les Etats membres de l’UEMOA détiennent sur l’étranger ainsi que les engagements en francs CFA et devises qu’ils ont à l’égard de l’étranger, sont soumis dans chaque Etat membre concerné, au contrôle de la BCEAO.

Les établissements de crédit sont autorisés à détenir des créances nettes en devises auprès de leurs correspondants bancaires installés hors de l’UEMOA, destinées à la couverture des besoins courants en devises liés à l’exécution des opérations de leur clientèle.

La BCEAO exerce le pouvoir de contrôle prévu à l’Article premier de la présente annexe par voie d’instructions aux établissements de crédit.

Les établissements de crédit qui auront contrevenu aux instructions prises par la BCEAO en application des Articles 1 et 2 de la présente Annexe, peuvent être requis par la BCEAO de constituer auprès d’elle un dépôt non rémunéré, dans les conditions prévues en la matière par la loi portant réglementation bancaire, en vigueur dans chaque Etat membre de l’UEMOA.

En cas de retard dans la constitution de ce dépôt ou dans la cession à la BCEAO de leurs avoirs en devises lorsqu’ils en sont requis, les établissements de crédit concernés sont tenus envers la BCEAO d’un intérêt moratoire dont le taux ne peut excéder 1 % par jour de retard.

Les sanctions prévues par le présent Article sont prononcées en tenant lieu des peines applicables en la matière dans le cadre de la loi portant réglementation bancaire en vigueur dans chaque Etat membre de l’UEMOA.

1) Abandons : marchandises abandonnées en douane et devenues propriété de l’Etat.

2) Animaux, tels que chiens et chats, accompagnant leurs propriétaires en déplacement.

3) Carburants présentés lors de l’importation temporaire des automobiles et motocyclettes d’origine étrangère, ou lors de la ré-importation des automobiles, motocyclettes et bateaux immatriculés dans un Etat membre de l’UEMOA.

La dérogation s’applique aux carburants contenus dans les réservoirs normaux fixés à demeure sur les véhicules, ainsi qu’aux carburants contenus dans les récipients auxiliaires, dans la limite, pour ces derniers, d’une quantité de cent litres par véhicule.

4) Envois adressés à la Croix Rouge directement et sans intermédiaire, admis en franchise.

5) dessins et plans industriels concernant des machines ou appareils ayant fait l’objet d’un titre d’importation, importés soit en même temps que les machines ou appareils auxquels ils se rapportent, soit séparément.

6) Echantillons au sens de la réglementation douanière.

7) Effets, vêtements, denrées et objets personnels importés par les voyageurs, admis ou non en franchise.

8) Envois postaux et par la voie aérienne, sans caractère commercial, admis en franchise.

9) Epaves et marchandises naufragées, vendues par l’Administration des douanes.

10) films impressionnés (contretypes, bandes sonores, copies positives, etc.) et matériel de publicité concernant ces films (bandes annonces, photographies, affiches, etc.).

11) marchandises en dépôt ou non retirées des entrepôts dans les délais légaux, vendues aux enchères publiques par l’Administration des douanes.

12) marchandises en retour.

13) marchandises saisies par l’Administration des douanes.

14) mobiliers usagés et matériels agricoles importés par suite de déménagements ou recueillis par héritage, y compris les animaux, véhicules automobiles et tous autres Articles qui, bien qu’importés en même temps que le mobilier ou les matériels agricoles, ne bénéficient pas de la franchise douanière.

Les véhicules automobiles importés par suite de déménagement ne bénéficient toutefois de la dérogation que s’ils sont la propriété des intéressés depuis au moins un an.

15) Œuvres d’art originales importées par leurs auteurs.

16) Pacages :

• a) animaux étrangers venant au pacage dans un Etat membre de l’UEMOA ;
• b) animaux du pays ré-importés de l’étranger.

17) Pacotille importée par les équipages des avions de transport dans la limite des quantités autorisées par l’Administration des douanes.

18) Pièces de rechange fournies gratuitement par les constructeurs étrangers en remplacement de pièces défectueuses.

19) Privilèges diplomatiques : marchandises admises en franchise sous couvert de l’immunité et des privilèges accordés aux membres du corps diplomatique.

20) Récoltes (y compris les bois bruts) provenant de domaines fonciers possédés à l’étranger par des personnes résidant dans un Etat membre et admises en franchise.

21) Provisions importées par les frontaliers et admises en franchise.

22) trousseaux de mariage, cadeaux de mariage et trousseaux d’élèves étrangers.

23) Véhicules de toutes catégories, importés temporairement dans un Etat membre de l’UEMOA dans les conditions prévues aux règlements douaniers.

Animaux, tels que chiens et chats, accompagnant leurs propriétaires en déplacement.

Avitaillement d’aéronefs et provisions de bord :

• a) livraisons de combustibles liquides ou de lubrifiants à des aéronefs nationaux ou étrangers ;
• b) marchandises autres que combustibles liquides ou lubrifiants, embarquées au titre de l’avitaillement ou de provisions de bord sur des aéronefs nationaux ou étrangers.

Toutefois, la dérogation n’est pas applicable, s’il s’agit d’aéronefs étrangers, aux livraisons de marchandises prohibées.

Carburants présentés lors de l’exportation temporaire des automobiles et motocyclettes appartenant à des personnes établies dans un Etat membre de l’UEMOA ou lors de la réexportation des automobiles et motocyclettes appartenant à des personnes établies à l’étranger.

La dérogation s’applique aux carburants contenus dans les réservoirs normaux fixés à demeure sur les véhicules ainsi qu’aux carburants contenus dans des récipients auxiliaires dans la limite, pour ces derniers, d’une quantité de quarante litres pour les véhicules automobiles.

« Echantillons » au sens de la réglementation douanière (à l’exclusion des produits prohibés).

Emballages ou récipients pleins qui servent de contenant, d’enveloppe, de support ou de tout autre conditionnement aux marchandises exportées, à la condition qu’ils répondent aux usages loyaux et courants du commerce.

Cette dérogation s’applique aux emballages extérieurs et intérieurs, à l’exclusion des emballages en métaux précieux.

Lorsque les marchandises exportées donnent lieu à présentation d’un titre d’exportation et que les emballages ne sont pas consignés, la valeur de ces emballages doit être reprise sur le titre.

Foires et expositions : marchandises étrangères réexportées après avoir figuré dans des foires ou expositions qui ont eu lieu dans un Etat membre de l’UEMOA.

Mobiliers transférés à l’étranger en suite de changements de résidence, y compris les voitures automobiles particulières pour le transport des personnes, les motocyclettes et les cycles.

Objets exportés par les voyageurs pour leur usage personnel.

Objets exportés par les touristes étrangers ayant effectué un séjour temporaire dans un Etat membre de l’UEMOA.

La dérogation s’applique aux objets achetés par les touristes, dans la limite de leurs besoins personnels appréciés en fonction de leur condition sociale.

Pacages : animaux qui vont pacager à l’étranger et dont la réimportation est garantie dans les conditions prévues par la réglementation douanière.

Privilèges diplomatiques ; la dérogation s’applique :

• a) aux objets expédiés par des ambassadeurs, par des membres du corps diplomatique ou par des personnes étrangères bénéficiant de l’immunité diplomatique ;
• b) aux objets expédiés à destination du corps diplomatique national à l’étranger ;
• c) aux voitures automobiles appartenant à des ambassadeurs ou à d’autres membres du corps diplomatique, immatriculées dans le pays dans une série normale ou circulant dans les conditions prévues par la réglementation douanière.

Renvois de marchandises aux expéditeurs étrangers : marchandises renvoyées aux expéditeurs étrangers sans avoir quitté la surveillance de l’Administration des douanes pendant leur séjour sur le territoire national.

Véhicules automobiles : véhicules automobiles bénéficiant du régime de l’exportation temporaire dans les conditions prévues par la réglementation douanière.

La présente Annexe au Règlement a pour objet de préciser les renseignements que doit contenir la lettre adressée par les investisseurs au Ministre chargé des finances, préalablement à la constitution d’un investissement à l’étranger ou à des fins statistiques lorsqu’il s’agit d’un emprunt ou d’un investissement direct étranger dans l’Etat membre concerné de l’UEMOA.

Ladite lettre peut être présentée au Ministre par les intermédiaires agréés concernés, à la demande des investisseurs.

Les indications mentionnées aux paragraphes ci-après sont destinées seulement à guider les intéressés et n’ont pas un caractère exhaustif.

Le Ministre chargé des finances a toute latitude pour solliciter des demandeurs les informations complémentaires.

I. Investissements

• désignation de l’entreprise ou de la société à l’étranger ou dans l’Etat membre de l’UEMOA concerné dans lequel doit avoir lieu l’investissement ;
• nature de l’investissement ;
• montant de l’investissement ;
• modalités de financement, délais de réalisation ;
• motifs et incidences de l’investissement envisagé.

II. Emprunts

• nom, adresse et activité professionnelle de l’emprunteur ;
• nom et adresse du prêteur ;
• date du contrat de prêt ou de tout document en tenant lieu (documents à joindre) ;
• monnaie de compte du prêt ;
• montant total du prêt exprimé en monnaie de compte ;
• durée du prêt et dates de remboursement envisagées ;
• taux d’intérêt ;
• Clauses de garanties données ;

Autres renseignements (par exemple, indiquer s’il s’agit de la consolidation d’un prêt antérieur, préciser le montant des emprunts non encore remboursés au même prêteur étranger ou à d’autres prêteurs étrangers, etc.).

Dans chaque Etat membre de l’UEMOA, le Comité de la balance des paiements est placé sous la présidence du Ministre chargé des finances ou de son représentant. Il est composé des membres ci-après :

• le directeur chargé des finances Extérieures ou son représentant ;
• le directeur chargé des Affaires monétaires et bancaires ou son représentant ;
• le Représentant du Ministre chargé du Plan ;
• le Représentant du Ministre chargé du Commerce ;
• le directeur chargé de l’Administration ou de l’Office des Postes ou son représentant ;
• le directeur chargé du Commerce Extérieur ou son représentant ;
• le trésorier Payeur général ou son représentant ;
• le directeur chargé de la dette extérieure ou son représentant ;
• le directeur chargé des douanes ou son représentant ;
• le directeur chargé de la statistique ou son représentant ;
• le Représentant de la BCEAO.

Le secrétariat du Comité est assuré par la BCEAO.

Le Président du Comité de la balance des paiements peut convier tous services et organismes publics, en raison de leur compétence et en fonction des problèmes à traiter, à participer aux réunions du Comité. Il peut également autoriser les assemblées consulaires et associations professionnelles à déléguer un représentant aux réunions d’études méthodologiques.

Le secrétariat du Comité de la balance des paiements détermine la nature et la forme des informations que les services de l’Administration Centrale, les collectivités publiques, les établissements et organismes publics doivent lui fournir pour l’établissement de la balance des paiements. Ces données couvrent aussi bien les transactions propres des organismes susvisés avec l’étranger que les opérations des tiers avec l’étranger dont ils ont connaissance dans l’exercice de leurs activités.

Les banques, les établissements financiers à caractère bancaire et l’Administration ou l’Office des Postes sont tenus de rendre compte à la BCEAO :

• de tous règlements entre le pays et l’étranger, réalisés pour leur propre compte ou pour celui de leur clientèle et de leurs correspondants ;
• de toutes opérations en monnaie étrangère ou en franc CFA effectuées pour leur propre compte et affectant leurs relations financières avec l’étranger ;
• des opérations sur valeurs mobilières effectuées par leurs soins dans l’Etat membre concerné par des personnes résidant à l’étranger, ou à l’étranger par des personnes résidant dans cet Etat membre.

La BCEAO est habilitée à demander aux personnes physiques ou morales, publiques ou privées, ayant leur principal centre d’intérêt ou leur siège tant dans l’Etat membre de l’UEMOA concerné qu’à l’étranger, tous renseignements nécessaires à l’établissement de la balance des paiements dudit Etat. Elle peut recueillir ces informations, soit directement, soit par l’intermédiaire des banques, des établissements financiers à caractère bancaire et de l’Administration des Postes ou des notaires.

Les informations recueillies sont publiées sous forme anonyme et agrégée. Dans le cas contraire, l’autorisation expresse des personnes physiques ou morales dont elles retracent les opérations est requise.

quiconque aura refusé de répondre, ou fourni sciemment des réponses inexactes, aux demandes d’informations exprimées en application de l’Article premier de la présente Annexe, sera puni conformément à la loi relative au contentieux des infractions à la réglementation des relations financières extérieures ou à la loi portant réglementation bancaire, en vigueur dans chaque Etat membre de l’UEMOA.

Les opérateurs économiques résidents sont tenus d’encaisser et de rapatrier dans le pays d’origine, auprès de la banque domiciliataire, l’intégralité des sommes provenant des ventes de marchandises à l’étranger, dans un délai d’un mois à compter de la date d’exigibilité du paiement.

Dans le cas où le règlement a lieu en francs CFA, il ne peut pas être effectué au moyen de billets de banque ou par le débit d’un compte bancaire ou d’un compte chèque postal ouvert dans le pays, sauf s’il s’agit d’un compte étranger en francs ou en euros.

La date d’exigibilité du paiement est celle prévue au contrat commercial. Elle doit en principe se situer dans un délai maximum de cent vingt jours suivant l’expédition des marchandises.

La banque domiciliataire est tenue de procéder au rapatriement effectif du produit des recettes d’exportation, par l’intermédiaire de la BCEAO.

Aux fins de couverture de ses besoins courants en devises, la banque domiciliataire est autorisée à conserver, dans ses ressources propres en devises, une proportion des recettes d’exportations domiciliées et encaissées dans ses livres. Cette part est déterminée par instruction de la BCEAO.

Dans le strict respect des dispositions de l’Article 11 de la présente Annexe, les ventes de devises par les exportateurs à des intermédiaires agréés autres que la banque domiciliataire sont autorisées, sous réserve de fournir à la banque domiciliataire les pièces requises pour l’apurement du dossier de domiciliation.

Les créances en francs CFA et en devises que les établissements de crédit établis dans les Etats membres de l’UEMOA détiennent sur l’étranger ainsi que les engagements en francs CFA et devises qu’ils ont à l’égard de l’étranger, sont soumis dans chaque Etat membre concerné, au contrôle de la BCEAO.

Les établissements de crédit sont autorisés à détenir des créances nettes en devises auprès de leurs correspondants bancaires installés hors de l’UEMOA, destinées à la couverture des besoins courants en devises liés à l’exécution des opérations de leur clientèle.

La BCEAO exerce le pouvoir de contrôle prévu à l’Article premier de la présente annexe par voie d’instructions aux établissements de crédit.

Les établissements de crédit qui auront contrevenu aux instructions prises par la BCEAO en application des Articles 1 et 2 de la présente Annexe, peuvent être requis par la BCEAO de constituer auprès d’elle un dépôt non rémunéré, dans les conditions prévues en la matière par la loi portant réglementation bancaire, en vigueur dans chaque Etat membre de l’UEMOA.

En cas de retard dans la constitution de ce dépôt ou dans la cession à la BCEAO de leurs avoirs en devises lorsqu’ils en sont requis, les établissements de crédit concernés sont tenus envers la BCEAO d’un intérêt moratoire dont le taux ne peut excéder 1 % par jour de retard.

Les sanctions prévues par le présent Article sont prononcées en tenant lieu des peines applicables en la matière dans le cadre de la loi portant réglementation bancaire en vigueur dans chaque Etat membre de l’UEMOA.

1) Abandons : marchandises abandonnées en douane et devenues propriété de l’Etat.

2) Animaux, tels que chiens et chats, accompagnant leurs propriétaires en déplacement.

3) Carburants présentés lors de l’importation temporaire des automobiles et motocyclettes d’origine étrangère, ou lors de la ré-importation des automobiles, motocyclettes et bateaux immatriculés dans un Etat membre de l’UEMOA.

La dérogation s’applique aux carburants contenus dans les réservoirs normaux fixés à demeure sur les véhicules, ainsi qu’aux carburants contenus dans les récipients auxiliaires, dans la limite, pour ces derniers, d’une quantité de cent litres par véhicule.

4) Envois adressés à la Croix Rouge directement et sans intermédiaire, admis en franchise.

5) dessins et plans industriels concernant des machines ou appareils ayant fait l’objet d’un titre d’importation, importés soit en même temps que les machines ou appareils auxquels ils se rapportent, soit séparément.

6) Echantillons au sens de la réglementation douanière.

7) Effets, vêtements, denrées et objets personnels importés par les voyageurs, admis ou non en franchise.

8) Envois postaux et par la voie aérienne, sans caractère commercial, admis en franchise.

9) Epaves et marchandises naufragées, vendues par l’Administration des douanes.

10) films impressionnés (contretypes, bandes sonores, copies positives, etc.) et matériel de publicité concernant ces films (bandes annonces, photographies, affiches, etc.).

11) marchandises en dépôt ou non retirées des entrepôts dans les délais légaux, vendues aux enchères publiques par l’Administration des douanes.

12) marchandises en retour.

13) marchandises saisies par l’Administration des douanes.

14) mobiliers usagés et matériels agricoles importés par suite de déménagements ou recueillis par héritage, y compris les animaux, véhicules automobiles et tous autres Articles qui, bien qu’importés en même temps que le mobilier ou les matériels agricoles, ne bénéficient pas de la franchise douanière.

Les véhicules automobiles importés par suite de déménagement ne bénéficient toutefois de la dérogation que s’ils sont la propriété des intéressés depuis au moins un an.

15) Œuvres d’art originales importées par leurs auteurs.

16) Pacages :

• a) animaux étrangers venant au pacage dans un Etat membre de l’UEMOA ;
• b) animaux du pays ré-importés de l’étranger.

17) Pacotille importée par les équipages des avions de transport dans la limite des quantités autorisées par l’Administration des douanes.

18) Pièces de rechange fournies gratuitement par les constructeurs étrangers en remplacement de pièces défectueuses.

19) Privilèges diplomatiques : marchandises admises en franchise sous couvert de l’immunité et des privilèges accordés aux membres du corps diplomatique.

20) Récoltes (y compris les bois bruts) provenant de domaines fonciers possédés à l’étranger par des personnes résidant dans un Etat membre et admises en franchise.

21) Provisions importées par les frontaliers et admises en franchise.

22) trousseaux de mariage, cadeaux de mariage et trousseaux d’élèves étrangers.

23) Véhicules de toutes catégories, importés temporairement dans un Etat membre de l’UEMOA dans les conditions prévues aux règlements douaniers.

Animaux, tels que chiens et chats, accompagnant leurs propriétaires en déplacement.

Avitaillement d’aéronefs et provisions de bord :

• a) livraisons de combustibles liquides ou de lubrifiants à des aéronefs nationaux ou étrangers ;
• b) marchandises autres que combustibles liquides ou lubrifiants, embarquées au titre de l’avitaillement ou de provisions de bord sur des aéronefs nationaux ou étrangers.

Toutefois, la dérogation n’est pas applicable, s’il s’agit d’aéronefs étrangers, aux livraisons de marchandises prohibées.

Carburants présentés lors de l’exportation temporaire des automobiles et motocyclettes appartenant à des personnes établies dans un Etat membre de l’UEMOA ou lors de la réexportation des automobiles et motocyclettes appartenant à des personnes établies à l’étranger.

La dérogation s’applique aux carburants contenus dans les réservoirs normaux fixés à demeure sur les véhicules ainsi qu’aux carburants contenus dans des récipients auxiliaires dans la limite, pour ces derniers, d’une quantité de quarante litres pour les véhicules automobiles.

« Echantillons » au sens de la réglementation douanière (à l’exclusion des produits prohibés).

Emballages ou récipients pleins qui servent de contenant, d’enveloppe, de support ou de tout autre conditionnement aux marchandises exportées, à la condition qu’ils répondent aux usages loyaux et courants du commerce.

Cette dérogation s’applique aux emballages extérieurs et intérieurs, à l’exclusion des emballages en métaux précieux.

Lorsque les marchandises exportées donnent lieu à présentation d’un titre d’exportation et que les emballages ne sont pas consignés, la valeur de ces emballages doit être reprise sur le titre.

Foires et expositions : marchandises étrangères réexportées après avoir figuré dans des foires ou expositions qui ont eu lieu dans un Etat membre de l’UEMOA.

Mobiliers transférés à l’étranger en suite de changements de résidence, y compris les voitures automobiles particulières pour le transport des personnes, les motocyclettes et les cycles.

Objets exportés par les voyageurs pour leur usage personnel.

Objets exportés par les touristes étrangers ayant effectué un séjour temporaire dans un Etat membre de l’UEMOA.

La dérogation s’applique aux objets achetés par les touristes, dans la limite de leurs besoins personnels appréciés en fonction de leur condition sociale.

Pacages : animaux qui vont pacager à l’étranger et dont la réimportation est garantie dans les conditions prévues par la réglementation douanière.

Privilèges diplomatiques ; la dérogation s’applique :

• a) aux objets expédiés par des ambassadeurs, par des membres du corps diplomatique ou par des personnes étrangères bénéficiant de l’immunité diplomatique ;
• b) aux objets expédiés à destination du corps diplomatique national à l’étranger ;
• c) aux voitures automobiles appartenant à des ambassadeurs ou à d’autres membres du corps diplomatique, immatriculées dans le pays dans une série normale ou circulant dans les conditions prévues par la réglementation douanière.

Renvois de marchandises aux expéditeurs étrangers : marchandises renvoyées aux expéditeurs étrangers sans avoir quitté la surveillance de l’Administration des douanes pendant leur séjour sur le territoire national.

Véhicules automobiles : véhicules automobiles bénéficiant du régime de l’exportation temporaire dans les conditions prévues par la réglementation douanière.

La présente Annexe au Règlement a pour objet de préciser les renseignements que doit contenir la lettre adressée par les investisseurs au Ministre chargé des finances, préalablement à la constitution d’un investissement à l’étranger ou à des fins statistiques lorsqu’il s’agit d’un emprunt ou d’un investissement direct étranger dans l’Etat membre concerné de l’UEMOA.

Ladite lettre peut être présentée au Ministre par les intermédiaires agréés concernés, à la demande des investisseurs.

Les indications mentionnées aux paragraphes ci-après sont destinées seulement à guider les intéressés et n’ont pas un caractère exhaustif.

Le Ministre chargé des finances a toute latitude pour solliciter des demandeurs les informations complémentaires.

I. Investissements

• désignation de l’entreprise ou de la société à l’étranger ou dans l’Etat membre de l’UEMOA concerné dans lequel doit avoir lieu l’investissement ;
• nature de l’investissement ;
• montant de l’investissement ;
• modalités de financement, délais de réalisation ;
• motifs et incidences de l’investissement envisagé.

II. Emprunts

• nom, adresse et activité professionnelle de l’emprunteur ;
• nom et adresse du prêteur ;
• date du contrat de prêt ou de tout document en tenant lieu (documents à joindre) ;
• monnaie de compte du prêt ;
• montant total du prêt exprimé en monnaie de compte ;
• durée du prêt et dates de remboursement envisagées ;
• taux d’intérêt ;
• Clauses de garanties données ;

Autres renseignements (par exemple, indiquer s’il s’agit de la consolidation d’un prêt antérieur, préciser le montant des emprunts non encore remboursés au même prêteur étranger ou à d’autres prêteurs étrangers, etc.).

Dans chaque Etat membre de l’UEMOA, le Comité de la balance des paiements est placé sous la présidence du Ministre chargé des finances ou de son représentant. Il est composé des membres ci-après :

• le directeur chargé des finances Extérieures ou son représentant ;
• le directeur chargé des Affaires monétaires et bancaires ou son représentant ;
• le Représentant du Ministre chargé du Plan ;
• le Représentant du Ministre chargé du Commerce ;
• le directeur chargé de l’Administration ou de l’Office des Postes ou son représentant ;
• le directeur chargé du Commerce Extérieur ou son représentant ;
• le trésorier Payeur général ou son représentant ;
• le directeur chargé de la dette extérieure ou son représentant ;
• le directeur chargé des douanes ou son représentant ;
• le directeur chargé de la statistique ou son représentant ;
• le Représentant de la BCEAO.

Le secrétariat du Comité est assuré par la BCEAO.

Le Président du Comité de la balance des paiements peut convier tous services et organismes publics, en raison de leur compétence et en fonction des problèmes à traiter, à participer aux réunions du Comité. Il peut également autoriser les assemblées consulaires et associations professionnelles à déléguer un représentant aux réunions d’études méthodologiques.

Le secrétariat du Comité de la balance des paiements détermine la nature et la forme des informations que les services de l’Administration Centrale, les collectivités publiques, les établissements et organismes publics doivent lui fournir pour l’établissement de la balance des paiements. Ces données couvrent aussi bien les transactions propres des organismes susvisés avec l’étranger que les opérations des tiers avec l’étranger dont ils ont connaissance dans l’exercice de leurs activités.

Les banques, les établissements financiers à caractère bancaire et l’Administration ou l’Office des Postes sont tenus de rendre compte à la BCEAO :

• de tous règlements entre le pays et l’étranger, réalisés pour leur propre compte ou pour celui de leur clientèle et de leurs correspondants ;
• de toutes opérations en monnaie étrangère ou en franc CFA effectuées pour leur propre compte et affectant leurs relations financières avec l’étranger ;
• des opérations sur valeurs mobilières effectuées par leurs soins dans l’Etat membre concerné par des personnes résidant à l’étranger, ou à l’étranger par des personnes résidant dans cet Etat membre.

La BCEAO est habilitée à demander aux personnes physiques ou morales, publiques ou privées, ayant leur principal centre d’intérêt ou leur siège tant dans l’Etat membre de l’UEMOA concerné qu’à l’étranger, tous renseignements nécessaires à l’établissement de la balance des paiements dudit Etat. Elle peut recueillir ces informations, soit directement, soit par l’intermédiaire des banques, des établissements financiers à caractère bancaire et de l’Administration des Postes ou des notaires.

Les informations recueillies sont publiées sous forme anonyme et agrégée. Dans le cas contraire, l’autorisation expresse des personnes physiques ou morales dont elles retracent les opérations est requise.

quiconque aura refusé de répondre, ou fourni sciemment des réponses inexactes, aux demandes d’informations exprimées en application de l’Article premier de la présente Annexe, sera puni conformément à la loi relative au contentieux des infractions à la réglementation des relations financières extérieures ou à la loi portant réglementation bancaire, en vigueur dans chaque Etat membre de l’UEMOA.

Les opérateurs économiques résidents sont tenus d’encaisser et de rapatrier dans le pays d’origine, auprès de la banque domiciliataire, l’intégralité des sommes provenant des ventes de marchandises à l’étranger, dans un délai d’un mois à compter de la date d’exigibilité du paiement.

Dans le cas où le règlement a lieu en francs CFA, il ne peut pas être effectué au moyen de billets de banque ou par le débit d’un compte bancaire ou d’un compte chèque postal ouvert dans le pays, sauf s’il s’agit d’un compte étranger en francs ou en euros.

La date d’exigibilité du paiement est celle prévue au contrat commercial. Elle doit en principe se situer dans un délai maximum de cent vingt jours suivant l’expédition des marchandises.

La banque domiciliataire est tenue de procéder au rapatriement effectif du produit des recettes d’exportation, par l’intermédiaire de la BCEAO.

Aux fins de couverture de ses besoins courants en devises, la banque domiciliataire est autorisée à conserver, dans ses ressources propres en devises, une proportion des recettes d’exportations domiciliées et encaissées dans ses livres. Cette part est déterminée par instruction de la BCEAO.

Dans le strict respect des dispositions de l’Article 11 de la présente Annexe, les ventes de devises par les exportateurs à des intermédiaires agréés autres que la banque domiciliataire sont autorisées, sous réserve de fournir à la banque domiciliataire les pièces requises pour l’apurement du dossier de domiciliation.

Les exportations à destination de l’étranger sont soumises à domiciliation auprès d’un intermédiaire agréé lorsque leur montant excède 10.000.000 FCFA.

Ce seuil peut être modifié par instruction de la BCEAO.

Les dispositions de l’alinéa premier ne s’appliquent pas dans les cas ci-après :

• 1° exportations contre remboursement faites par l’intermédiaire de l’Administration ou l’Office des Postes ;
• 2° exportations de caractère particulier énumérées à l’Annexe Vi du présent Règlement ;
• 3° exportations sans paiement.

Les exportateurs remettent à la banque domiciliataire :

• un « engagement de change », conforme au modèle reproduit dans l’Annexe Viii-4 du présent Règlement, établi en quatre exemplaires ;
• une copie certifiée conforme du contrat commercial ou tout autre document en tenant lieu.

Les exportateurs établissent, en quatre exemplaires conformes au modèle reproduit dans l’Annexe Viii-5, un titre d’exportation pour chacune des expéditions effectuées par eux.

Ces titres sont soumis à la banque domiciliataire qui, après s’être assurée de la régularité des indications portées sur le titre, y porte le numéro du dossier de domiciliation, son cachet et la signature d’un agent habilité à engager la banque.

Les quatre exemplaires du titre sont remis à l’exportateur pour être présentés au service des douanes en même temps que les marchandises exportées.

Pour les exportations sur l’étranger ne donnant pas lieu à paiement, les titres d’exportation prévus à l’Article 15, établis en quatre exemplaires, sont présentés au visa préalable de la direction chargée des finances Extérieures.

Après le contrôle de la concordance des indications portées sur le titre d’exportation et sur la déclaration, relatives à la nature, la destination, la quantité, la valeur en douane et la valeur de facturation des marchandises, le bureau des douanes inscrit, dans le cadre qui lui est réservé à cet effet, le numéro de la déclaration, le titre de déclaration, la date de dédouanement, son cachet et appose la signature d’un agent habilité.

Le bureau des douanes remet à l’exportateur le quatrième exemplaire du titre d’exportation, adresse à la banque domiciliataire le troisième exemplaire, transmet le deuxième exemplaire à la BCEAO et le premier exemplaire à la direction chargée des finances Extérieures. Ces deux dernières transmissions sont faites hebdomadairement ou mensuellement par bordereau indiquant le numéro des déclarations, le numéro du dossier de domiciliation et le nom de la banque domiciliataire portés sur les titres.

Les couvertures de risque de change peuvent être constituées par des résidents, en utilisant des instruments dérivés de change, au titre des opérations commerciales ou financières ci-après :

• les importations et exportations de biens et services par un résident ;
• les opérations d’emprunt à l’étranger par un résident (tirages et remboursements) ;
• la constitution d’investissements directs étrangers dans une entreprise résidente en cours de négociation.

Les couvertures de risque de prix peuvent être constituées par les résidents, par le biais des instruments dérivés. Elles doivent être adossées à des importations ou des exportations de matières premières et produits de base effectuées par les résidents.

Les résidents ne sont pas autorisés à acheter des matières premières ou des produits de base sur les marchés étrangers en vue de les livrer dans le cadre d’une transaction sur instruments dérivés de matières premières ou de produits de base.

Les couvertures de change à terme doivent être libellées dans la monnaie de règlement prévue au contrat signé par le résident au titre des opérations commerciales ou financières y afférentes faisant l’objet de la couverture de change.

La date d’échéance des transactions sur instruments dérivés de change et de prix ne peut excéder la date d’exigibilité du paiement de l’importation ou de l’exportation ou la date d’encaissement du produit des emprunts et des investissements directs étrangers, stipulée dans le contrat commercial ou les conventions signés.

Pour tout règlement sur l’étranger requis au titre des couvertures de risque de change et de prix, la banque domiciliataire doit s’assurer, sous sa propre responsabilité, que le règlement à effectuer correspond, quant à son montant et à la monnaie en laquelle il est libellé, aux conditions fixées lors de la transaction sur l’instrument dérivé concerné et, le cas échéant, au contrat commercial pour l’opération sous-jacente d’importation de biens et services.

En vertu du principe de libre circulation des signes monétaires au sein de l’UEMOA, aucune déclaration n’est exigée pour le transport manuel des billets émis par la BCEAO par les résidents pour leur déplacement dans les Etats membres de l’UEMOA.

Les voyageurs se rendant dans les Etats non membres de l’UEMOA sont tenus de déclarer les devises dont ils sont porteurs, lorsque leur montant excède la contre-valeur de 1.000.000 FCFA.

Ils sont autorisés à emporter par personne, jusqu’à concurrence de la contre-valeur de 2.000.000 FCFA en billets autres que ceux émis par la BCEAO.

Les sommes en excédent de ce plafond peuvent être emportées sous forme de chèques de voyage, de cartes de retrait et de paiement prépayées, de cartes de retrait et de paiement classiques ou autres moyens de paiement.

Les allocations en devises délivrées par les intermédiaires habilités sous la forme de chèques de voyage ou de cartes de retrait et de paiement prépayées, doivent être dûment justifiées par des besoins

Liés à des frais de voyage usuels et personnels, lorsqu’elles excèdent la contre-valeur de 2.000.000 FCFA par personne.

La délivrance de devises aux voyageurs résidents est subordonnée à la présentation à un intermédiaire habilité, d’un titre de voyage et d’un passeport ou d’une carte nationale d’identité en cours de validité.

L’importation par les voyageurs résidents de billets de banque de la Zone franc ou de moyens de paiement libellés en devises est libre.

Ces moyens de paiement doivent faire l’objet d’une déclaration lorsque leur montant excède la contre-valeur de 1.000.000 FCFA.

Les voyageurs résidents doivent céder à un intermédiaire habilité, dans un délai de huit jours à compter de la date d’entrée sur le territoire national, les billets étrangers et autres moyens de paiement libellés en devises lorsque leur contre-valeur excède 500.000 FCFA.

L’utilisation à l’étranger de cartes de retrait et de paiement classiques délivrées par des intermédiaires agréés ou des organismes spécialisés est autorisée. Les sommes débitées des comptes des résidents porteurs desdites cartes doivent être strictement limitées, par les intermédiaires agréés et organismes émetteurs, aux règlements de frais de voyage usuels et personnels.

L’importation par les voyageurs non-résidents de billets de banque de la Zone franc ou de moyens de paiement libellés en devises est libre.

Les voyageurs non-résidents sont tenus de déclarer, par écrit, à l’entrée et à la sortie du territoire national, tous les moyens de paiement dont ils sont porteurs, lorsque leur montant dépasse la contre-valeur de 1.000.000 FCFA.

1) Les voyageurs non-résidents sont autorisés à exporter sans justification :

• dans la limite de la contre-valeur de 500.000 FCFA, les billets de banque étrangers dont ils sont porteurs ;
• les autres moyens de paiement établis à l’étranger ou dans les Etats membres de l’UEMOA et libellés à leur nom (lettres de crédit, chèques de voyage, etc.).

2) Les voyageurs non-résidents peuvent emporter un montant de billets de banque étrangers excédant le plafond de 500.000 FCFA, sur présentation au bureau de douane de sortie :

• soit d’une déclaration d’entrée de billets de banque étrangers, souscrite par le voyageur non-résident auprès du bureau de douane lors de son entrée sur le territoire national ;
• soit d’un bordereau d’achat de billets de banque étrangers, délivré au voyageur non-résident durant son séjour dans le pays par un intermédiaire habilité, s’il a acquis ces billets auprès d’un intermédiaire habilité par débit d’un compte étranger en francs ou en euros ou par cession ou usage de moyens de paiement autres que des billets de banque étrangers, établis en son nom, libellés en devises.

La somme en billets de banque étrangers susceptible d’être emportée ne doit pas être supérieure à la somme des billets de banque étrangers déclarée à l’entrée ou acquise dans le pays. De cette somme, il convient de déduire les montants des billets négociés contre francs CFA et de rajouter les rachats contre francs FCFA.

Les cessions et rachats de moyens de paiement auprès d’un intermédiaire habilité doivent être mentionnés par celui-ci sur la déclaration d’entrée ou à défaut sur un bordereau préalablement présenté par le non-résident, attestant que les sommes à négocier ont été acquises auprès d’un intermédiaire habilité, y compris par l’usage de cartes de retrait.

3. Les sommes en excédent régulièrement déclarées qui, en vertu des dispositions du point 2 ci-dessus, ne peuvent pas être emportées par un voyageur non-résident, doivent être déposées par lui chez un intermédiaire agréé pour être librement transférées à son profit.

4. Les banques intermédiaires agréés sont autorisées, dans le cadre des opérations de reprise de devises à la clientèle, à octroyer des sous-délégations aux établissements, notamment les hôtels et les agences de voyage qui, en raison de leurs activités, sont amenés à recevoir régulièrement des paiements en devises de la part des voyageurs étrangers.

L’exportation à l’étranger, par voie postale ou par toute autre voie, des instruments de paiement, notamment des chèques de voyage, des chèques de banque à encaisser, des billets de banques étrangers ainsi que des valeurs mobilières nationales ou étrangères, est soumise à l’autorisation préalable de la direction chargée des finances Extérieures.

Cette autorisation doit être jointe à l’envoi.

Les envois et réceptions de billets de banque émis par la BCEAO entre toute autre personne physique ou morale résidente, autre que la BCEAO, et ses correspondants bancaires ou commerciaux situés à l’extérieur des Etats membres de l’UEMOA, sont interdits.

Par dérogation aux dispositions de l’alinéa premier de l’Article 29, la BCEAO et les banques intermédiaires agréés peuvent effectuer leurs envois sans autorisation préalable. Dans ce cas, elles sont tenues :

• d’apposer, sur les plis et colis, le cachet de leur établissement appuyé d’une signature autorisée ;
• d’insérer dans les envois un bordereau portant description des instruments de paiement et valeurs mobilières expédiés à l’étranger.

Les comptes ouverts au nom de non-résidents ne peuvent pas être alimentés par des versements en billets de banque émis par la BCEAO ou un institut d’émission disposant d’un compte d’opérations auprès du trésor français.

Les prêts de toute nature consentis par les intermédiaires agréés à des non-résidents, les découverts en francs ou en euro et, d’une manière générale, toute avance consentie à un non-résident sont subordonnés à l’autorisation préalable de la direction chargée des finances Extérieures, après avis conforme de la BCEAO.

Par dérogation aux dispositions de l’Article 32, les intermédiaires agréés sont autorisés à accorder à leurs correspondants étrangers, les crédits ci-après :

• des crédits courrier : découverts en francs CFA n’excédant pas les délais normaux de courrier ;
• des crédits documentaires par acceptation, ouverts au profit d’exportateurs, d’ordre de correspondants étrangers des intermédiaires agréés ;
• des crédits consentis dans le cadre de protocoles financiers signés entre un Etat membre de l’UEMOA et un gouvernement étranger ou dans le cadre d’accords interbancaires ayant reçu l’approbation de la direction chargée des finances Extérieures.

Les intermédiaires agréés sont habilités à ouvrir, sous leur responsabilité, des comptes étrangers en francs ou en euros au profit de non-résidents, sous réserve de la justification de leur qualité et de leur résidence effective.

L’ouverture de comptes étrangers en devises autres que l’euro au profit de non-résidents est soumise à l’autorisation préalable de la BCEAO.

Les intermédiaires agréés et les sociétés de gestion et d’intermédiation sont autorisés à mettre sous dossier étranger, les valeurs mobilières nationales ou étrangères appartenant à des non-résidents, dans les conditions définies aux Articles 37 et 38.

Le dépôt de valeurs mobilières nationales ou étrangères pour le compte de non-résidents est libre si :

• elles proviennent d’un autre dossier étranger ;
• elles ont été acquises en emploi de titres déposés sous dossier étranger ou destinés à remplacer à la suite de recouponnement, réfection, échange obligatoire, conversion du porteur au nominatif ou vice versa, etc., des titres déposés sous dossier étranger ;
• elles ont été attribuées à un non-résident par dévolution héréditaire ou par donation régulière ;
• elles ont été acquises par cession de devises ou débit d’un compte étranger en francs ou en euros ;
• elles ont été adressées directement de l’étranger à un intermédiaire agréé par un correspondant étranger.

Les valeurs mobilières nationales ou étrangères, enregistrées dans les écritures des intermédiaires agréés et des sociétés de gestion et d’intermédiation sous dossier étranger, que les titres soient matériellement détenus dans le pays ou à l’étranger peuvent, sans autorisation préalable :

• être mises, à l’étranger, à la disposition du titulaire du dossier. dans les cas où les titres sont détenus dans le pays, leur exportation doit être effectuée par l’intermédiaire agréé ou la société de gestion et d’intermédiation dépositaire ;
• être virées, sous dossier intérieur d’un résident, lorsqu’il est justifié, à l’intermédiaire agréé ou à la société de gestion et d’intermédiation, qui tient le dossier à débiter, que les valeurs faisant l’objet de l’opération ont été acquises par un résident, soit par dévolution héréditaire, soit par donation régulière, soit par achat à la bourse Régionale des Valeurs mobilières (bRVm).

tout dépôt ou prélèvement de titres, relevant de cas autres que ceux énumérés à l’Article 37 ou à l’alinéa premier du présent Article, est subordonné à une autorisation préalable de la direction chargée des finances Extérieures ou de la BCEAO agissant par délégation du Ministre chargé des finances.

Les avoirs détenus sur des comptes intérieurs par les résidents acquérant la qualité de non-résident, sont automatiquement transférés au crédit d’un compte d’attente. leur transfert à l’étranger ou au crédit d’un compte étranger en francs ou en euros nécessite une autorisation préalable de la direction chargée des finances Extérieures ou de la BCEAO agissant par délégation du Ministre chargé des finances.

Les nationaux bénéficiant du régime de non-résident acquièrent, dès leur retour définitif au pays, la qualité de résident. En conséquence, leurs comptes étrangers ouverts dans les pays de l’UEMOA sont immédiatement clôturés. Toutefois, ils peuvent maintenir à l’étranger les comptes bancaires et les actifs financiers qu’ils ont acquis en qualité de non-résident. Tout nouveau transfert visant la constitution d’avoirs dans ces comptes est soumis à l’autorisation préalable du ministère chargé des finances.

Les personnes physiques séjournant à l’étranger ou à l’occasion de leur voyage à l’étranger, quels qu’en soient les motifs, peuvent y ouvrir des comptes bancaires destinés à recevoir :

• les sommes en devises légalement exportées lors de leur voyage à l’étranger ;
• tous les revenus acquis à l’étranger durant leur séjour.

Les résidents sont tenus de rapatrier les avoirs détenus dans les comptes susvisés, dans un délai de trente jours à compter de la date de leur retour au pays de résidence.

L’ouverture et le fonctionnement des comptes à l’étranger au nom de représentations diplomatiques nationales ne sont soumis à aucune restriction.

Dans tous les autres cas non énumérés aux Articles 41 et 42 ci- dessus, l’ouverture de comptes de résidents à l’étranger, au profit d’une personne physique ou d’une personne morale, est soumise à l’autorisation préalable du Ministre chargé des finances.

L’ouverture de comptes intérieurs en devises au nom de résidents est également soumise à l’autorisation préalable du Ministre chargé des finances. La lettre d’autorisation adressée par le Ministre au requérant précise, en fonction des motifs de la demande, les opérations susceptibles d’être portées au crédit ou au débit du compte en devises concerné. En tout état de cause, celui-ci ne peut être crédité de versements de billets en francs CFA ou par le débit d’un compte en francs CFA.

Les autorisations visées au présent Article sont accordées par le Ministre chargé des finances après avis conforme de la BCEAO.

Un compte rendu des dérogations accordées est fait au Conseil des Ministres de l’UMOA par la BCEAO.

Sous réserve du respect des dispositions du présent Règlement et des instructions de la BCEAO relatives aux paiements à destination ou en provenance de l’étranger, les opérations de change et règlements de toute nature entre :

• les Etats membres de l’UEMOA, d’une part ;
• les autres Etats membres de la CEDEAO, d’autre part,

sont réalisés conformément aux statuts de l’AMAO, ou à défaut, aux dispositions du présent Règlement.

Les créances en francs CFA et en devises que les établissements de crédit établis dans les Etats membres de l’UEMOA détiennent sur l’étranger ainsi que les engagements en francs CFA et devises qu’ils ont à l’égard de l’étranger, sont soumis dans chaque Etat membre concerné, au contrôle de la BCEAO.

Les établissements de crédit sont autorisés à détenir des créances nettes en devises auprès de leurs correspondants bancaires installés hors de l’UEMOA, destinées à la couverture des besoins courants en devises liés à l’exécution des opérations de leur clientèle.

La BCEAO exerce le pouvoir de contrôle prévu à l’Article premier de la présente annexe par voie d’instructions aux établissements de crédit.

Les établissements de crédit qui auront contrevenu aux instructions prises par la BCEAO en application des Articles 1 et 2 de la présente Annexe, peuvent être requis par la BCEAO de constituer auprès d’elle un dépôt non rémunéré, dans les conditions prévues en la matière par la loi portant réglementation bancaire, en vigueur dans chaque Etat membre de l’UEMOA.

En cas de retard dans la constitution de ce dépôt ou dans la cession à la BCEAO de leurs avoirs en devises lorsqu’ils en sont requis, les établissements de crédit concernés sont tenus envers la BCEAO d’un intérêt moratoire dont le taux ne peut excéder 1 % par jour de retard.

Les sanctions prévues par le présent Article sont prononcées en tenant lieu des peines applicables en la matière dans le cadre de la loi portant réglementation bancaire en vigueur dans chaque Etat membre de l’UEMOA.

1) Abandons : marchandises abandonnées en douane et devenues propriété de l’Etat.

2) Animaux, tels que chiens et chats, accompagnant leurs propriétaires en déplacement.

3) Carburants présentés lors de l’importation temporaire des automobiles et motocyclettes d’origine étrangère, ou lors de la ré-importation des automobiles, motocyclettes et bateaux immatriculés dans un Etat membre de l’UEMOA.

La dérogation s’applique aux carburants contenus dans les réservoirs normaux fixés à demeure sur les véhicules, ainsi qu’aux carburants contenus dans les récipients auxiliaires, dans la limite, pour ces derniers, d’une quantité de cent litres par véhicule.

4) Envois adressés à la Croix Rouge directement et sans intermédiaire, admis en franchise.

5) dessins et plans industriels concernant des machines ou appareils ayant fait l’objet d’un titre d’importation, importés soit en même temps que les machines ou appareils auxquels ils se rapportent, soit séparément.

6) Echantillons au sens de la réglementation douanière.

7) Effets, vêtements, denrées et objets personnels importés par les voyageurs, admis ou non en franchise.

8) Envois postaux et par la voie aérienne, sans caractère commercial, admis en franchise.

9) Epaves et marchandises naufragées, vendues par l’Administration des douanes.

10) films impressionnés (contretypes, bandes sonores, copies positives, etc.) et matériel de publicité concernant ces films (bandes annonces, photographies, affiches, etc.).

11) marchandises en dépôt ou non retirées des entrepôts dans les délais légaux, vendues aux enchères publiques par l’Administration des douanes.

12) marchandises en retour.

13) marchandises saisies par l’Administration des douanes.

14) mobiliers usagés et matériels agricoles importés par suite de déménagements ou recueillis par héritage, y compris les animaux, véhicules automobiles et tous autres Articles qui, bien qu’importés en même temps que le mobilier ou les matériels agricoles, ne bénéficient pas de la franchise douanière.

Les véhicules automobiles importés par suite de déménagement ne bénéficient toutefois de la dérogation que s’ils sont la propriété des intéressés depuis au moins un an.

15) Œuvres d’art originales importées par leurs auteurs.

16) Pacages :

• a) animaux étrangers venant au pacage dans un Etat membre de l’UEMOA ;
• b) animaux du pays ré-importés de l’étranger.

17) Pacotille importée par les équipages des avions de transport dans la limite des quantités autorisées par l’Administration des douanes.

18) Pièces de rechange fournies gratuitement par les constructeurs étrangers en remplacement de pièces défectueuses.

19) Privilèges diplomatiques : marchandises admises en franchise sous couvert de l’immunité et des privilèges accordés aux membres du corps diplomatique.

20) Récoltes (y compris les bois bruts) provenant de domaines fonciers possédés à l’étranger par des personnes résidant dans un Etat membre et admises en franchise.

21) Provisions importées par les frontaliers et admises en franchise.

22) trousseaux de mariage, cadeaux de mariage et trousseaux d’élèves étrangers.

23) Véhicules de toutes catégories, importés temporairement dans un Etat membre de l’UEMOA dans les conditions prévues aux règlements douaniers.

Animaux, tels que chiens et chats, accompagnant leurs propriétaires en déplacement.

Avitaillement d’aéronefs et provisions de bord :

• a) livraisons de combustibles liquides ou de lubrifiants à des aéronefs nationaux ou étrangers ;
• b) marchandises autres que combustibles liquides ou lubrifiants, embarquées au titre de l’avitaillement ou de provisions de bord sur des aéronefs nationaux ou étrangers.

Toutefois, la dérogation n’est pas applicable, s’il s’agit d’aéronefs étrangers, aux livraisons de marchandises prohibées.

Carburants présentés lors de l’exportation temporaire des automobiles et motocyclettes appartenant à des personnes établies dans un Etat membre de l’UEMOA ou lors de la réexportation des automobiles et motocyclettes appartenant à des personnes établies à l’étranger.

La dérogation s’applique aux carburants contenus dans les réservoirs normaux fixés à demeure sur les véhicules ainsi qu’aux carburants contenus dans des récipients auxiliaires dans la limite, pour ces derniers, d’une quantité de quarante litres pour les véhicules automobiles.

« Echantillons » au sens de la réglementation douanière (à l’exclusion des produits prohibés).

Emballages ou récipients pleins qui servent de contenant, d’enveloppe, de support ou de tout autre conditionnement aux marchandises exportées, à la condition qu’ils répondent aux usages loyaux et courants du commerce.

Cette dérogation s’applique aux emballages extérieurs et intérieurs, à l’exclusion des emballages en métaux précieux.

Lorsque les marchandises exportées donnent lieu à présentation d’un titre d’exportation et que les emballages ne sont pas consignés, la valeur de ces emballages doit être reprise sur le titre.

Foires et expositions : marchandises étrangères réexportées après avoir figuré dans des foires ou expositions qui ont eu lieu dans un Etat membre de l’UEMOA.

Mobiliers transférés à l’étranger en suite de changements de résidence, y compris les voitures automobiles particulières pour le transport des personnes, les motocyclettes et les cycles.

Objets exportés par les voyageurs pour leur usage personnel.

Objets exportés par les touristes étrangers ayant effectué un séjour temporaire dans un Etat membre de l’UEMOA.

La dérogation s’applique aux objets achetés par les touristes, dans la limite de leurs besoins personnels appréciés en fonction de leur condition sociale.

Pacages : animaux qui vont pacager à l’étranger et dont la réimportation est garantie dans les conditions prévues par la réglementation douanière.

Privilèges diplomatiques ; la dérogation s’applique :

• a) aux objets expédiés par des ambassadeurs, par des membres du corps diplomatique ou par des personnes étrangères bénéficiant de l’immunité diplomatique ;
• b) aux objets expédiés à destination du corps diplomatique national à l’étranger ;
• c) aux voitures automobiles appartenant à des ambassadeurs ou à d’autres membres du corps diplomatique, immatriculées dans le pays dans une série normale ou circulant dans les conditions prévues par la réglementation douanière.

Renvois de marchandises aux expéditeurs étrangers : marchandises renvoyées aux expéditeurs étrangers sans avoir quitté la surveillance de l’Administration des douanes pendant leur séjour sur le territoire national.

Véhicules automobiles : véhicules automobiles bénéficiant du régime de l’exportation temporaire dans les conditions prévues par la réglementation douanière.

La présente Annexe au Règlement a pour objet de préciser les renseignements que doit contenir la lettre adressée par les investisseurs au Ministre chargé des finances, préalablement à la constitution d’un investissement à l’étranger ou à des fins statistiques lorsqu’il s’agit d’un emprunt ou d’un investissement direct étranger dans l’Etat membre concerné de l’UEMOA.

Ladite lettre peut être présentée au Ministre par les intermédiaires agréés concernés, à la demande des investisseurs.

Les indications mentionnées aux paragraphes ci-après sont destinées seulement à guider les intéressés et n’ont pas un caractère exhaustif.

Le Ministre chargé des finances a toute latitude pour solliciter des demandeurs les informations complémentaires.

I. Investissements

• désignation de l’entreprise ou de la société à l’étranger ou dans l’Etat membre de l’UEMOA concerné dans lequel doit avoir lieu l’investissement ;
• nature de l’investissement ;
• montant de l’investissement ;
• modalités de financement, délais de réalisation ;
• motifs et incidences de l’investissement envisagé.

II. Emprunts

• nom, adresse et activité professionnelle de l’emprunteur ;
• nom et adresse du prêteur ;
• date du contrat de prêt ou de tout document en tenant lieu (documents à joindre) ;
• monnaie de compte du prêt ;
• montant total du prêt exprimé en monnaie de compte ;
• durée du prêt et dates de remboursement envisagées ;
• taux d’intérêt ;
• Clauses de garanties données ;

Autres renseignements (par exemple, indiquer s’il s’agit de la consolidation d’un prêt antérieur, préciser le montant des emprunts non encore remboursés au même prêteur étranger ou à d’autres prêteurs étrangers, etc.).

Dans chaque Etat membre de l’UEMOA, le Comité de la balance des paiements est placé sous la présidence du Ministre chargé des finances ou de son représentant. Il est composé des membres ci-après :

• le directeur chargé des finances Extérieures ou son représentant ;
• le directeur chargé des Affaires monétaires et bancaires ou son représentant ;
• le Représentant du Ministre chargé du Plan ;
• le Représentant du Ministre chargé du Commerce ;
• le directeur chargé de l’Administration ou de l’Office des Postes ou son représentant ;
• le directeur chargé du Commerce Extérieur ou son représentant ;
• le trésorier Payeur général ou son représentant ;
• le directeur chargé de la dette extérieure ou son représentant ;
• le directeur chargé des douanes ou son représentant ;
• le directeur chargé de la statistique ou son représentant ;
• le Représentant de la BCEAO.

Le secrétariat du Comité est assuré par la BCEAO.

Le Président du Comité de la balance des paiements peut convier tous services et organismes publics, en raison de leur compétence et en fonction des problèmes à traiter, à participer aux réunions du Comité. Il peut également autoriser les assemblées consulaires et associations professionnelles à déléguer un représentant aux réunions d’études méthodologiques.

Le secrétariat du Comité de la balance des paiements détermine la nature et la forme des informations que les services de l’Administration Centrale, les collectivités publiques, les établissements et organismes publics doivent lui fournir pour l’établissement de la balance des paiements. Ces données couvrent aussi bien les transactions propres des organismes susvisés avec l’étranger que les opérations des tiers avec l’étranger dont ils ont connaissance dans l’exercice de leurs activités.

Les banques, les établissements financiers à caractère bancaire et l’Administration ou l’Office des Postes sont tenus de rendre compte à la BCEAO :

• de tous règlements entre le pays et l’étranger, réalisés pour leur propre compte ou pour celui de leur clientèle et de leurs correspondants ;
• de toutes opérations en monnaie étrangère ou en franc CFA effectuées pour leur propre compte et affectant leurs relations financières avec l’étranger ;
• des opérations sur valeurs mobilières effectuées par leurs soins dans l’Etat membre concerné par des personnes résidant à l’étranger, ou à l’étranger par des personnes résidant dans cet Etat membre.

La BCEAO est habilitée à demander aux personnes physiques ou morales, publiques ou privées, ayant leur principal centre d’intérêt ou leur siège tant dans l’Etat membre de l’UEMOA concerné qu’à l’étranger, tous renseignements nécessaires à l’établissement de la balance des paiements dudit Etat. Elle peut recueillir ces informations, soit directement, soit par l’intermédiaire des banques, des établissements financiers à caractère bancaire et de l’Administration des Postes ou des notaires.

Les informations recueillies sont publiées sous forme anonyme et agrégée. Dans le cas contraire, l’autorisation expresse des personnes physiques ou morales dont elles retracent les opérations est requise.

quiconque aura refusé de répondre, ou fourni sciemment des réponses inexactes, aux demandes d’informations exprimées en application de l’Article premier de la présente Annexe, sera puni conformément à la loi relative au contentieux des infractions à la réglementation des relations financières extérieures ou à la loi portant réglementation bancaire, en vigueur dans chaque Etat membre de l’UEMOA.

Les créances en francs CFA et en devises que les établissements de crédit établis dans les Etats membres de l’UEMOA détiennent sur l’étranger ainsi que les engagements en francs CFA et devises qu’ils ont à l’égard de l’étranger, sont soumis dans chaque Etat membre concerné, au contrôle de la BCEAO.

Les établissements de crédit sont autorisés à détenir des créances nettes en devises auprès de leurs correspondants bancaires installés hors de l’UEMOA, destinées à la couverture des besoins courants en devises liés à l’exécution des opérations de leur clientèle.

La BCEAO exerce le pouvoir de contrôle prévu à l’Article premier de la présente annexe par voie d’instructions aux établissements de crédit.

Les établissements de crédit qui auront contrevenu aux instructions prises par la BCEAO en application des Articles 1 et 2 de la présente Annexe, peuvent être requis par la BCEAO de constituer auprès d’elle un dépôt non rémunéré, dans les conditions prévues en la matière par la loi portant réglementation bancaire, en vigueur dans chaque Etat membre de l’UEMOA.

En cas de retard dans la constitution de ce dépôt ou dans la cession à la BCEAO de leurs avoirs en devises lorsqu’ils en sont requis, les établissements de crédit concernés sont tenus envers la BCEAO d’un intérêt moratoire dont le taux ne peut excéder 1 % par jour de retard.

Les sanctions prévues par le présent Article sont prononcées en tenant lieu des peines applicables en la matière dans le cadre de la loi portant réglementation bancaire en vigueur dans chaque Etat membre de l’UEMOA.

1) Abandons : marchandises abandonnées en douane et devenues propriété de l’Etat.

2) Animaux, tels que chiens et chats, accompagnant leurs propriétaires en déplacement.

3) Carburants présentés lors de l’importation temporaire des automobiles et motocyclettes d’origine étrangère, ou lors de la ré-importation des automobiles, motocyclettes et bateaux immatriculés dans un Etat membre de l’UEMOA.

La dérogation s’applique aux carburants contenus dans les réservoirs normaux fixés à demeure sur les véhicules, ainsi qu’aux carburants contenus dans les récipients auxiliaires, dans la limite, pour ces derniers, d’une quantité de cent litres par véhicule.

4) Envois adressés à la Croix Rouge directement et sans intermédiaire, admis en franchise.

5) dessins et plans industriels concernant des machines ou appareils ayant fait l’objet d’un titre d’importation, importés soit en même temps que les machines ou appareils auxquels ils se rapportent, soit séparément.

6) Echantillons au sens de la réglementation douanière.

7) Effets, vêtements, denrées et objets personnels importés par les voyageurs, admis ou non en franchise.

8) Envois postaux et par la voie aérienne, sans caractère commercial, admis en franchise.

9) Epaves et marchandises naufragées, vendues par l’Administration des douanes.

10) films impressionnés (contretypes, bandes sonores, copies positives, etc.) et matériel de publicité concernant ces films (bandes annonces, photographies, affiches, etc.).

11) marchandises en dépôt ou non retirées des entrepôts dans les délais légaux, vendues aux enchères publiques par l’Administration des douanes.

12) marchandises en retour.

13) marchandises saisies par l’Administration des douanes.

14) mobiliers usagés et matériels agricoles importés par suite de déménagements ou recueillis par héritage, y compris les animaux, véhicules automobiles et tous autres Articles qui, bien qu’importés en même temps que le mobilier ou les matériels agricoles, ne bénéficient pas de la franchise douanière.

Les véhicules automobiles importés par suite de déménagement ne bénéficient toutefois de la dérogation que s’ils sont la propriété des intéressés depuis au moins un an.

15) Œuvres d’art originales importées par leurs auteurs.

16) Pacages :

• a) animaux étrangers venant au pacage dans un Etat membre de l’UEMOA ;
• b) animaux du pays ré-importés de l’étranger.

17) Pacotille importée par les équipages des avions de transport dans la limite des quantités autorisées par l’Administration des douanes.

18) Pièces de rechange fournies gratuitement par les constructeurs étrangers en remplacement de pièces défectueuses.

19) Privilèges diplomatiques : marchandises admises en franchise sous couvert de l’immunité et des privilèges accordés aux membres du corps diplomatique.

20) Récoltes (y compris les bois bruts) provenant de domaines fonciers possédés à l’étranger par des personnes résidant dans un Etat membre et admises en franchise.

21) Provisions importées par les frontaliers et admises en franchise.

22) trousseaux de mariage, cadeaux de mariage et trousseaux d’élèves étrangers.

23) Véhicules de toutes catégories, importés temporairement dans un Etat membre de l’UEMOA dans les conditions prévues aux règlements douaniers.

Animaux, tels que chiens et chats, accompagnant leurs propriétaires en déplacement.

Avitaillement d’aéronefs et provisions de bord :

• a) livraisons de combustibles liquides ou de lubrifiants à des aéronefs nationaux ou étrangers ;
• b) marchandises autres que combustibles liquides ou lubrifiants, embarquées au titre de l’avitaillement ou de provisions de bord sur des aéronefs nationaux ou étrangers.

Toutefois, la dérogation n’est pas applicable, s’il s’agit d’aéronefs étrangers, aux livraisons de marchandises prohibées.

Carburants présentés lors de l’exportation temporaire des automobiles et motocyclettes appartenant à des personnes établies dans un Etat membre de l’UEMOA ou lors de la réexportation des automobiles et motocyclettes appartenant à des personnes établies à l’étranger.

La dérogation s’applique aux carburants contenus dans les réservoirs normaux fixés à demeure sur les véhicules ainsi qu’aux carburants contenus dans des récipients auxiliaires dans la limite, pour ces derniers, d’une quantité de quarante litres pour les véhicules automobiles.

« Echantillons » au sens de la réglementation douanière (à l’exclusion des produits prohibés).

Emballages ou récipients pleins qui servent de contenant, d’enveloppe, de support ou de tout autre conditionnement aux marchandises exportées, à la condition qu’ils répondent aux usages loyaux et courants du commerce.

Cette dérogation s’applique aux emballages extérieurs et intérieurs, à l’exclusion des emballages en métaux précieux.

Lorsque les marchandises exportées donnent lieu à présentation d’un titre d’exportation et que les emballages ne sont pas consignés, la valeur de ces emballages doit être reprise sur le titre.

Foires et expositions : marchandises étrangères réexportées après avoir figuré dans des foires ou expositions qui ont eu lieu dans un Etat membre de l’UEMOA.

Mobiliers transférés à l’étranger en suite de changements de résidence, y compris les voitures automobiles particulières pour le transport des personnes, les motocyclettes et les cycles.

Objets exportés par les voyageurs pour leur usage personnel.

Objets exportés par les touristes étrangers ayant effectué un séjour temporaire dans un Etat membre de l’UEMOA.

La dérogation s’applique aux objets achetés par les touristes, dans la limite de leurs besoins personnels appréciés en fonction de leur condition sociale.

Pacages : animaux qui vont pacager à l’étranger et dont la réimportation est garantie dans les conditions prévues par la réglementation douanière.

Privilèges diplomatiques ; la dérogation s’applique :

• a) aux objets expédiés par des ambassadeurs, par des membres du corps diplomatique ou par des personnes étrangères bénéficiant de l’immunité diplomatique ;
• b) aux objets expédiés à destination du corps diplomatique national à l’étranger ;
• c) aux voitures automobiles appartenant à des ambassadeurs ou à d’autres membres du corps diplomatique, immatriculées dans le pays dans une série normale ou circulant dans les conditions prévues par la réglementation douanière.

Renvois de marchandises aux expéditeurs étrangers : marchandises renvoyées aux expéditeurs étrangers sans avoir quitté la surveillance de l’Administration des douanes pendant leur séjour sur le territoire national.

Véhicules automobiles : véhicules automobiles bénéficiant du régime de l’exportation temporaire dans les conditions prévues par la réglementation douanière.

La présente Annexe au Règlement a pour objet de préciser les renseignements que doit contenir la lettre adressée par les investisseurs au Ministre chargé des finances, préalablement à la constitution d’un investissement à l’étranger ou à des fins statistiques lorsqu’il s’agit d’un emprunt ou d’un investissement direct étranger dans l’Etat membre concerné de l’UEMOA.

Ladite lettre peut être présentée au Ministre par les intermédiaires agréés concernés, à la demande des investisseurs.

Les indications mentionnées aux paragraphes ci-après sont destinées seulement à guider les intéressés et n’ont pas un caractère exhaustif.

Le Ministre chargé des finances a toute latitude pour solliciter des demandeurs les informations complémentaires.

I. Investissements

• désignation de l’entreprise ou de la société à l’étranger ou dans l’Etat membre de l’UEMOA concerné dans lequel doit avoir lieu l’investissement ;
• nature de l’investissement ;
• montant de l’investissement ;
• modalités de financement, délais de réalisation ;
• motifs et incidences de l’investissement envisagé.

II. Emprunts

• nom, adresse et activité professionnelle de l’emprunteur ;
• nom et adresse du prêteur ;
• date du contrat de prêt ou de tout document en tenant lieu (documents à joindre) ;
• monnaie de compte du prêt ;
• montant total du prêt exprimé en monnaie de compte ;
• durée du prêt et dates de remboursement envisagées ;
• taux d’intérêt ;
• Clauses de garanties données ;

Autres renseignements (par exemple, indiquer s’il s’agit de la consolidation d’un prêt antérieur, préciser le montant des emprunts non encore remboursés au même prêteur étranger ou à d’autres prêteurs étrangers, etc.).