Règlement n° 02/2023/CM/UEMOA du 16 juin 2023 portant Code Minier communautaire

Les activités de prospection, de recherche ou d’exploitation de substances minérales peuvent être interdites en surface et en profondeur dans un rayon de sécurité défini par la réglementation de chaque État membre.

Les conditions et modalités d’application de la présente disposition sont déterminées par arrêté conjoint du Ministre chargé des mines et des autres Ministres concernés dans chaque État membre.

Dans les périmètres de prospection, de recherche ou d’exploitation de substances minérales, des zones de protection nécessaires dans l’intérêt général peuvent être établies par la législation nationale de chaque État membre pour la préservation de l’environnement et la protection des sites archéologiques, culturels, scientifiques, lieux de culte, des travaux, des ouvrages, des zones protégées ou des services d’intérêt public.

Il en est de même pour les zones où la sécurité nationale ou l’intérêt général l’exige.

La zone est délimitée, portée à la connaissance du public et communiquée au demandeur du permis minier ou de l’autorisation.

Les conditions et modalités d’application de la présente disposition sont déterminées par arrêté conjoint du Ministre chargé des mines et des autres Ministres concernés dans chaque État membre.

Le titulaire de permis minier ou bénéficiaire d’autorisation est autorisé à occuper des terrains nécessaires à l’activité de prospection, de recherche ou d’exploitation de substances minérales et aux industries qui s’y rattachent, à l’intérieur du périmètre du permis minier ou de l’autorisation ainsi qu’à user d’un droit de passage sur ces terrains pour les mêmes fins, conformément aux dispositions en vigueur dans chaque État membre.

Les ouvrages de secours y compris les puits et galeries, l’établissement et l’exploitation des centrales, postes et lignes électriques, l’agglomération, la distillation, la gazéification des combustibles, le stockage et la mise en dépôt des produits et déchets font notamment partie des industries visées ci-dessus.

L’occupation des terrains ouvre droit, au profit de l’occupant légitime du sol, à une indemnisation juste et préalable dont les conditions et modalités doivent être déterminées par la législation nationale de chaque État membre.

Au cas où cette législation nationale est inexistante, les États membres doivent dans les plus brefs délais prendre les mesures nécessaires pour pallier ce manquement.

En l’absence de législation nationale pour le calcul de l’indemnité, il sera tenu compte notamment des pertes subies par l’occupant légitime du sol, des pertes ou des dommages causés aux biens immeubles et à leurs dépendances, du manque à gagner, y compris des éventuelles pertes de revenu agricole et autres pertes raisonnablement prouvées.

L’occupation des terrains comporte, le cas échéant, le droit de couper le bois nécessaire à l’activité minière et d’utiliser les chutes d’eau libres et les eaux de surface et souterraines, le tout à l’intérieur du périmètre défini dans le permis minier ou l’autorisation, sous réserve d’indemnisation ou de paiement des taxes ou redevances prévues par les lois et Règlements en vigueur.

Le passage sur les terrains se fait dans le respect des normes de préservation de l’environnement. Il n’ouvre pas droit à une indemnisation si aucun dommage n’en résulte.

Les travaux faits antérieurement, soit par l’occupant légitime du sol, soit par l’État membre, à l’intérieur du périmètre d’un permis ou d’une autorisation d’exploitation ouvrent droit, au profit de celui à qui ces travaux appartiennent, au remboursement des dépenses encourues ou au paiement de leur juste valeur, déduction faite, le cas échéant, des avantages que ce dernier peut en tirer.

Occupation des terrains ainsi que les travaux visés aux articles 117 à 119 ci-dessus peuvent être déclarés d’utilité publique dans les conditions prévues par la législation nationale de chaque État membre, sous réserve des obligations particulières ou complémentaires qui pourraient être imposées aux titulaires de permis miniers ou bénéficiaires d’autorisations.

Le titulaire d’un permis d’exploitation industrielle ou le bénéficiaire d’une autorisation d’exploitation, a le droit de disposer, pour les besoins de son exploitation et des industries qui s’y rattachent, des substances minérales autres que celles qu’il exploite et des substances autres que minérales, notamment les essences ligneuses, dont les travaux entraînent nécessairement l’abattage.

L’occupant légitime du sol peut demander qu’il lui soit permis de disposer de ces substances, si elles ne sont pas utilisées par l’exploitant, contre paiement d’une juste indemnité s’il y a lieu, sauf si elles proviennent du traitement de substances minérales extraites.

Le droit de disposer de ces substances autres que minérales, s’exerce en conformité avec les réglementations applicables auxdites substances en vigueur dans chaque État membre de l’Union.

Le titulaire d’un permis minier ou le bénéficiaire d’une autorisation est tenu d’indemniser l’État ou toute autre personne pour les dommages et préjudices qu’il a pu causer.

Les litiges pouvant survenir sur le montant des indemnisations prévues au présent chapitre ou autres matières s’y rapportant, sont soumis à la médiation préalable de l’Administration des mines. Il peut être fait appel pour l’évaluation du montant de l’indemnisation à un expert aux frais du titulaire du permis ou bénéficiaire de l’autorisation.

Les voies de communication, lignes électriques et autres installations ou travaux d’infrastructure appartenant à un exploitant et susceptibles de faire l’objet d’un usage commun peuvent être utilisés par les établissements voisins et être ouverts à l’usage du public, à condition qu’il n’en résulte aucun inconvénient pour l’exploitant, dans les conditions convenues entre les exploitants.

Toute convention conclue entre des exploitants voisins définit les conditions et modalités d’ouverture de ces installations à un usage commun.

Les conventions conclues entre l’exploitant concerné, l’Administration des mines et tout autre ministère concerné, définissent les conditions et modalités d’ouverture de ces installations à l’usage du public.

S’il est nécessaire d’exécuter des travaux ayant pour but, soit de mettre en communication des mines voisines pour l’aérage ou l’écoulement des eaux, soit d’ouvrir des voies d’aérage, d’assèchement ou de secours destinées à des mines voisines, les titulaires de permis miniers ou d’autorisations d’exploitation ne peuvent s’opposer à l’exécution des travaux et sont tenus d’y participer aux conditions jugées acceptables par l’Administration des mines. Ces travaux sont faits aux frais de celui ou de ceux qui en tirent les avantages.

Lorsque les travaux d’exploitation d’une mine occasionnent des dommages à l’exploitation d’une autre mine voisine, l’auteur est tenu de réparer le préjudice causé.

Lorsque ces mêmes travaux tendent à évacuer les eaux des autres mines, en tout ou en partie, par machines ou par galeries, ils donnent éventuellement lieu à indemnisation d’une mine en faveur de l’autre. Cette évacuation se fait dans le respect des normes de rejets. En cas de pollution, la mine chargée de l’évacuation en porte l’entière responsabilité.

Un massif de protection de largeur suffisante, doit être établi pour éviter que les travaux d’une mine puissent être en communication avec ceux d’une mine voisine déjà construite ou qui pourrait être construite. L’établissement d’un massif de protection ne peut donner lieu à aucune indemnisation de la part d’un titulaire au profit de l’autre.

Les travaux du massif de protection visés à l’alinéa 1 ci-dessus sont prescrits s’il y a lieu, par arrêté du Ministre chargé des mines ou par l’autorité compétente de chaque État membre.

L’État assure la sécurisation des activités minières et des sites miniers.

Les modalités d’organisation et de mise en œuvre de la sécurité visée à l’alinéa 1 ci-dessus, sont précisées par la législation nationale de chaque État membre.

Toute personne physique ou morale exécutant des travaux de prospection, de recherche ou d’exploitation en vertu du présent Code, est tenue de les exécuter selon les règles de l’art, de façon à garantir la santé publique et la sécurité des personnes et des biens.

Les règles de santé publique et de sécurité au travail applicables aux travaux de prospection, de recherche et d’exploitation ainsi qu’au transport, au stockage et à l’utilisation de matières explosives et de sources radioactives sont fixées, en l’absence de textes communautaires, par la législation nationale de chaque État membre.

Avant d’entreprendre des travaux de recherche ou d’exploitation, le titulaire d’un permis minier ou le bénéficiaire d’une autorisation utilisant des équipements contenant des sources radioactives doit justifier d’un plan d’urgence radiologique opérationnel et abonner tous les travailleurs exposés à la surveillance dosimétrique conformément à la réglementation en vigueur.

En cas d’exploration ou d’exploitation de minerais radioactifs, d’exploitation souterraine de tous minerais ou d’utilisation de sources radioactives, les titulaires des permis miniers et les bénéficiaires d’autorisations sont soumis aux dispositions législatives et réglementaires nationales ou aux conventions internationales ratifiées par les États membres relatives à la surveillance radiologique de l’environnement.

À cet effet, ils doivent mettre en place un système de comptabilité et de contrôle des matières nucléaires, tenir à jour un registre des sources de rayonnements ionisants et assurer une surveillance radiologique de l’environnement, nommer une personne compétente en matière de radioprotection (PCR) et respecter les normes en matière de transports des matières ou substances radioactives.

Dans un délai de 6 mois suivant le début des travaux de recherche ou d’exploitation, le titulaire d’un permis minier ou le bénéficiaire d’une autorisation est tenu d’élaborer un Règlement relatif à l’hygiène, à la sécurité et santé au travail pour les travaux envisagés. Ce Règlement est par la suite soumis à l’approbation des ministères en charge des mines, de la santé et du travail. Une fois le Règlement approuvé, le titulaire ou le bénéficiaire est tenu de s’y conformer et de le faire respecter.

Tout accident survenu sur un terrain, un chantier, dans une mine, dans une carrière ou dans leurs dépendances et tout danger identifié, sont immédiatement portés à la connaissance de l’Administration des mines et du ministère en charge du travail par le titulaire du permis minier ou le bénéficiaire de l’autorisation.

En cas de péril imminent ou d’accident dans un chantier ou une exploitation minière, les agents assermentés ou mandatés de l’Administration des mines ou tout autre agent dûment mandaté ainsi que les officiers de police judiciaire, peuvent prendre toutes les mesures nécessaires pour faire cesser le danger et en prévenir la suite.

S’il y a urgence ou en cas de refus du titulaire du permis minier ou du bénéficiaire de l’autorisation de se conformer à ces mesures, elles sont exécutées d’office aux frais de ces derniers.

La recherche et l’exploitation des substances radioactives sont soumises à des dispositions particulières déterminées, en l’absence de textes communautaires, par la législation nationale de chaque État membre.

La détention, le traitement, le transport, le commerce et la transformation ainsi que l’utilisation d’équipements à rayon x et autres sources radioactives sont soumis à des règles particulières définies par la législation nationale de chaque État membre.

Les activités régies par le présent Code doivent être conduites de manière à assurer la protection de la qualité de l’environnement, la réhabilitation des sites exploités et la conservation du patrimoine forestier de chaque État membre de l’UEMOA selon les conditions et modalités établies par la réglementation en vigueur dans chaque État membre.

La délivrance d’un permis de recherche, d’une autorisation de recherche ou d’une autorisation d’exploitation est subordonnée à la réalisation d’une évaluation environnementale et sociale conformément à la réglementation de chaque État membre.

Tout titulaire de permis de recherche est tenu de restaurer les sites ayant fait l’objet de travaux de recherche lors de l’expiration, de la renonciation ou du retrait dudit permis, conformément aux dispositions réglementaires de chaque État membre.

Tout demandeur d’un permis d’exploitation industrielle ou d’autorisation d’exploitation industrielle de substances de carrières est tenu de réaliser une Etude d’Impact Environnemental et Social conformément à la réglementation de chaque État membre.

L’Etude d’Impact Environnemental et Social doit comporter un Plan de Gestion Environnementale et Sociale comprenant un plan de réhabilitation et de fermeture de la mine et leurs coûts prévisionnels.

Le titulaire d’un permis d’exploitation industrielle ou d’autorisation d’exploitation industrielle de substances de carrières est tenu d’exécuter le Plan de Gestion Environnementale et Sociale.

Le Plan de Gestion Environnementale et Sociale doit être réévalué selon la périodicité établie par la réglementation applicable dans chaque État membre sans excéder un délai maximal de 5 ans.

En vue de préserver la santé et le bien-être des communautés locales, des contrôles périodiques sont effectués :

• par le titulaire du permis d’exploitation, à ses frais, dans le cadre de son Plan de Gestion Environnementale et Sociale tel qu’approuvé par les structures administratives compétentes ;
• par les structures administratives compétentes et le cas échéant, par un organisme spécialisé en la matière, désigné par les structures administratives compétentes, le tout, à la charge de ces Administrations.

En cas de pollution hors normes constatée, les frais de contrôle, de vérification ultérieure et les amendes y afférents sont imputés au titulaire du permis d’exploitation industrielle ou d’autorisation d’exploitation industrielle de substances de carrières, selon les modalités précisées par la législation nationale de chaque État membre.

Le titulaire du permis minier ou bénéficiaire d’autorisation d’exploitation industrielle de substances de carrières est soumis aux dispositions législatives et réglementaires particulières de chaque État membre de l’Union régissant notamment la préservation de l’environnement, l’urbanisme, les établissements classés pour la protection de l’environnement.

Le titulaire du permis minier ou bénéficiaire d’autorisation d’exploitation industrielle de substances de carrières est notamment soumis aux obligations suivantes :

• de mener des audits environnementaux selon la périodicité établie par la réglementation applicable dans chaque État membre sans excéder un délai maximal de 5 ans, en l’absence de dispositions nationale applicable dans chaque État membre,
• d’établir un inventaire de tous les matériels contenant des produits chimiques, des éléments radioactifs à soumettre à l’autorité compétente.

Chaque État membre doit mettre en place un fonds de réhabilitation et de fermeture des mines ou des carrières destinées à financer les activités de mise en œuvre des plans de réhabilitation et de fermeture de la mine ou de la carrière.

Chaque titulaire de permis d’exploitation industrielle ou bénéficiaire d’autorisation d’exploitation industrielle de substances de carrières doit alimenter le fonds de réhabilitation et de fermeture de la mine ou de la carrière, en fonction des coûts prévisionnels de la mise en œuvre du plan de réhabilitation et de fermeture de la mine ou de la carrière, tel que défini dans l’étude d’impact environnemental et social.

Le compte du fonds de réhabilitation et de fermeture de la mine ou de la carrière est, dès le début de l’exploitation, domicilié dans un établissement financier tel que prévu dans chaque État membre.

Les sommes versées au titre du fonds de réhabilitation et de fermeture de la mine ou de la carrière sont en franchise des impôts sur les bénéfices sous réserve d’être effectivement utilisées à cet effet.

Chaque titulaire de permis d’exploitation industrielle ou bénéficiaire d’autorisation d’exploitation industrielle de substances de carrières soumet à l’Administration des mines, à l’Administration en charge de l’environnement et à l’Administration en charge des finances de l’État membre concerné, un rapport annuel exhaustif et complet de l’état de son fonds tel que fourni et certifié par l’établissement financier où le fonds est domicilié.

L’Administration des mines, l’Administration en charge de l’environnement et l’Administration en charge des finances de chaque État membre produisent un rapport annuel conjoint exhaustif et complet de l’état et de la gestion du fonds de réhabilitation et de fermeture de la mine ou de la carrière. Ce rapport est publié et fait annuellement l’objet d’une large diffusion dans la presse.

Les modalités d’alimentation et de fonctionnement du fonds de réhabilitation et de fermeture de la mine ou de la carrière sont définies par le Règlement d’exécution du présent Code.

Le plan de réhabilitation et de fermeture soumis à l’approbation des Administrations des mines et l’Administration en charge de l’environnement est mis à jour selon la périodicité établie par la réglementation applicable dans chaque État membre sans excéder un délai maximal de 5 ans.

Lorsque des changements dans les activités minières justifient une modification du plan de réhabilitation et de fermeture préalablement approuvé par l’Administration des mines et de l’Administration en charge de l’environnement, le détenteur du permis minier ou le bénéficiaire d’autorisation d’exploitation industrielle de substances de carrières est tenu de le soumettre à une révision.

Le plan de réhabilitation et de fermeture doit prendre en compte notamment les aspects suivants :

• les possibilités de reconversion du site ;
• le démontage et l’enlèvement des installations minières ;
• le traitement et la réhabilitation du tailling ou parc à résidus, des carrières ;
• le nettoyage du site d’exploitation ;
• le traitement et la végétalisation des haldes à stérile, les pistes d’accès ;
• la remise à disposition officielle du site aux autorités compétentes ;
• la surveillance post-réhabilitation du site.

Le plan de réhabilitation et de fermeture est établi en fonction du site et du type d’exploitation.

La réalisation de travaux de réhabilitation et de fermeture se fait conformément au plan de réhabilitation et de fermeture.

Le plan de réhabilitation et de fermeture doit également prévoir le suivi environnemental post fermeture.

Le plan de réhabilitation et de fermeture doit indiquer les méthodes prévues de démantèlement et de récupération de toutes les composantes des installations minières, y compris les installations et équipements qui sont précisés dans la réglementation de chaque État membre.

Tout titulaire d’un permis d’exploitation minière ou bénéficiaire d’une autorisation d’exploitation de carrières industrielles doit, 6 mois avant l’arrêt définitif de ses activités, soumettre un audit environnemental de fermeture, à l’approbation des autorités compétentes conformément à la législation de chaque État membre.

En cas d’approbation de l’audit environnemental, un certificat de libération des obligations environnementales est délivré par l’autorité compétente de chaque État membre.

Tout titulaire d’un permis d’exploitation minière ou bénéficiaire d’une autorisation d’exploitation industrielle de substances de carrières est civilement responsable pour les dommages et accidents qui pourraient être provoqués par les anciennes installations après la fermeture de la mine dans les délais de droit commun prévus dans la législation de chaque État membre.

Chaque État membre doit mettre en place un fonds de réhabilitation, de sécurisation des sites miniers artisanaux et de lutte contre l’usage des produits chimiques prohibés alimenté par la redevance forfaitaire payée par les bénéficiaires d’autorisation d’exploitation artisanale de substances de mine ou de carrière.

Les modalités d’alimentation et de fonctionnement du fonds de réhabilitation, de sécurisation des sites miniers artisanaux sont définies par la législation nationale de chaque État membre.

Les bénéficiaires d’autorisation d’exploitation artisanale de substances de mines sont tenus de verser une caution de restauration de la superficie déjà exploitée ou abandonnée.

Le montant et les modalités de perception de cette caution sont fixés par arrêté conjoint des Ministres en charge des mines, des finances et de l’environnement de chaque État membre.