Titre 8 - Des dispositions diverses, transitoires et finales
Chapitre 1 - Dispositions diverses
Art. 202
Les avantages prévus par le présent Règlement ne sont pas cumulatifs avec des avantages, notamment fiscaux et douaniers, contenus dans d’autres textes.
Chapitre 2 - Des dispositions transitoires
Art. 203
Les permis miniers et les autorisations en cours de validité à la date d’entrée en vigueur du présent Code ainsi que les avantages qui leur sont attachés restent valables pour la durée et les substances pour lesquelles ils sont délivrés.
Chapitre 3 - Des dispositions finales
Art. 204
Conformément aux dispositions de l’article 24 alinéa 1er du Traité modifié de l’UEMOA, la Commission est habilitée à prendre les Règlements d’exécution du présent Code.
Art. 205
Le présent Règlement abroge et remplace toutes dispositions antérieures contraires, notamment le Règlement 18/2003/CM/UEMOA du 23 décembre 2003 portant adoption du Code minier communautaire
Art. 206
Le présent Règlement entre en vigueur à compter de sa date de signature et sera publié au Bulletin Officiel de l’Union.
