Règlement n° 02/2023/CM/UEMOA du 16 juin 2023 portant Code Minier communautaire

Outre les officiers de police judicaire, les agents assermentés ou mandatés de l’Administration des mines ou tout autre agent dûment mandaté, sont habilités à rechercher et constater, conformément à la législation de chaque État membre, les infractions aux dispositions du présent Code et de ses Règlements d’exécution.

Les autres agents dûment mandatés qui, à l’occasion de l’exercice de leur mission, procèdent à la constatation d’infractions et/ou à la saisie de substances minérales, sont tenus d’en dresser un procès-verbal qu’ils transmettent à l’Administration des mines avec les substances minérales saisies.

Les poursuites des infractions aux dispositions du présent Code obéissent aux règles définies par la législation de chaque État membre.

Dans tous les cas de litiges relatifs aux activités minières, les rapports et avis de l’Administration des mines tiennent lieu de rapports d’experts.

Les procès-verbaux des officiers de police judiciaire constatant les infractions et les produits saisis sont transmis à l’autorité compétente pour la poursuite des infractions prévues au présent Code suivant les règles définies par la législation de chaque État membre.

Au cas où la conservation des produits saisis exige des dispositions particulières relevant de l’expertise de l’Administration des mines, un échantillon pourra être transmis aux fins des actions et poursuites.

Ces procès-verbaux font foi jusqu’à inscription de faux.

Les manquements aux dispositions du Code minier communautaire relatifs aux permis miniers et aux autorisations, aux modalités d’acquisition, de renouvellement, de cession, d’extension, de transmission, d’amodiation, de paiement de droits fixes et redevances sont punis conformément aux dispositions légales en vigueur dans chaque État membre.

Dans tous les cas d’infraction ou de violation d’une disposition du présent Code, l’Administration des mines saisie peut en cas de condamnation, ordonner :

• le retrait du permis minier ou de l’autorisation ;
• la fermeture temporaire ou définitive du périmètre concerné par le permis minier ou l’autorisation ;
• la publication de la condamnation dans 3 quotidiens paraissant dans l’État membre, 3 fois successivement aux frais des condamnés.

Les infractions ou violations d’une disposition du présent Code, peuvent faire l’objet de transaction Les modalités de cette transaction sont définies par la législation de chaque État membre.

En cas de désaccord entre le titulaire d’un permis minier ou le bénéficiaire d’une autorisation et l’État dans l’exécution du présent Code et de ses Règlements d’exécution, les 2 parties peuvent convenir d’un règlement à l’amiable par la désignation d’un ou de deux experts indépendants agissant à titre consultatif pour tenter de résoudre le différend.

Les différends nés de l’interprétation ou de l’application d’une convention conclue entre un titulaire de permis minier et un État membre conformément aux dispositions du présent Code et qui n’ont pas trouvé solution à l’amiable sont soumis :

• aux tribunaux de droit commun de l’État membre ayant juridiction ; ou
• lorsque la convention minière le prévoit, à un tribunal arbitral constitué en vertu du droit de l’État membre ;
• ou encore à un tribunal arbitral international.

Jusqu’à décision finale, les autorités compétentes peuvent prendre toutes mesures conservatoires qu’elles jugent nécessaires pour la protection des personnes, des biens, de l’environnement et de l’exploitation.

À cette fin, le titulaire d’un permis minier ou le bénéficiaire d’une autorisation est tenu d’alerter sans délai l’Administration des mines et les services compétents en charge de l’environnement, de la santé et de la sécurité publique en cas d’accident de nature à engendrer une catastrophe écologique ou présentant des menaces graves pour la santé et la sécurité publique.