Règlement n° 02/2023/CM/UEMOA du 16 juin 2023 portant Code Minier communautaire

Au sens du présent Code minier communautaire, on entend par :

Abattage minier : l’opération minière qui consiste à détacher la roche, à l’extraire du massif en éléments plus petits pour la manutentionner et la transporter. Elle se fait à la main, par outils mécaniques ou à l’explosif ;

Activité minière : l’opération de prospection, de recherche ou d’exploitation de substances minérales ;

Administration des mines : le ministère en charge des Mines ou le département ou l’institution décentralisée ayant pour mission la mise en œuvre de la politique minière, notamment le suivi et le contrôle des activités minières ;

Amodiation : le louage pour une durée déterminée ou indéterminée sans faculté de sous-louage, de tout ou partie des droits attachés à une autorisation ou un permis d’exploitation minière moyennant une rémunération fixée par accord entre les parties ;

Audit environnemental : l’instrument de gestion comprenant une évaluation systématique, documentée, périodique et objective de l’efficacité de l’organisation, du système de gestion et des procédures destinées à la protection de l’environnement ;

Autorisation : l’acte délivré par l’Administration des mines pour la prospection, la recherche, l’exploitation, le transport, le traitement de substances de mines ou de carrières. Il s’agit :

• pour les mines : l’autorisation de prospection, l’autorisation d’exploitation semi mécanisée, l’autorisation d’exploitation artisanale,
• pour les carrières : l’autorisation de recherche de substance de carrières, l’autorisation d’exploitation industrielle de substances de carrière, l’autorisation d’exploitation semi mécanisée de substances de carrière, l’autorisation d’exploitation artisanale de substances de carrière,
• pour les mines et les carrières : l’autorisation d’exploitation des haldes et terrils de mines et des résidus d’exploitation de substances de carrière.

Carrière artisanale : la carrière exploitée en utilisant des méthodes et procédés manuels et traditionnels ;

Carrière industrielle : la carrière exploitée en utilisant des méthodes et procédés mécanisés ;

Cession : la mutation directe ou indirecte, à titre onéreux ou gratuit, d’un permis minier, d’une autorisation, de droits et obligations rattachés à un permis ou à une autorisation, de droits sociaux d’un titulaire de permis ou d’autorisation ;

Cité minière : la zone essentiellement résidentielle exclusivement destinée aux travailleurs d’une mine et à leur famille ; elle peut être accompagnée d’équipements collectifs et est, dans la plupart des cas, mise à disposition par la compagnie minière ;

Code Minier Communautaire : le présent Règlement et ses Règlements d’exécution qui régissent toutes les activités minières dans l’espace UEMOA ;

Commission : la Commission de l’UEMOA ;

Communauté locale : les populations impactées directement ou indirectement par l’activité minière ;

Communauté minière : l’ensemble des personnes physiques ou morales publiques ou privées qui participent directement ou indirectement à une activité minière dans une communauté donnée ;

Concentré : le produit valorisable sur le marché et élaboré dans une étape intermédiaire de la chaîne de traitement qui va du minerai brut au produit fini ;

Convention minière : l’accord entre un titulaire de permis minier et un État membre, qui fixe les conditions spécifiques de l’activité minière ;

Date de 1ère production commerciale : la date à laquelle la mine atteint une période continue de production de soixante jours ou la date de la première expédition de la production minière à des fins commerciales ;

Développement local : le processus qui vise à améliorer, de manière durable, le cadre et la qualité de vie des communautés locales, à travers leur participation à la mise en œuvre des projets les concernant ;

État membre : tout État partie prenante au Traité de l’UEMOA tel que prévu par son préambule ;

Etude de faisabilité : le rapport faisant état de la faisabilité de la mise en exploitation d’un gisement présentant le programme proposé pour cette mise en exploitation ;

Etude d’impact Environnemental et Social (EIES) : l’étude à caractère analytique et prospectif portant sur l’identification et l’évaluation des incidences d’un projet sur l’environnement, les milieux naturels et humains, en vue d’en exposer les conséquences négatives ou positives à court, moyen et long terme, et de proposer des mesures d’atténuation ou de suppression des impacts négatifs et d’amplification des effets positifs ;

Évaluation environnementale et sociale : l’ensemble des processus qui visent la prise en compte des préoccupations environnementales et sociales dans la planification, le développement, le suivi et l’évaluation des activités minières et connexes ;

Exploitation : l’opération qui consiste à extraire d’un gîte naturel des substances minérales pour en disposer à des fins commerciales et comprenant, à la fois, l’exploitation proprement dite et éventuellement l’installation et l’utilisation des facilités destinées à l’écoulement de la production ;

Exploitation artisanale : l’ensemble des activités qui consistent à extraire et concentrer des substances minérales et à en récupérer les produits marchands en utilisant des méthodes et procédés manuels et traditionnels. Toutefois l’usage d’un minimum de mécanisation (concasseur, broyeur, concentrateur gravimétrique) et d’énergie électrique est autorisé, mais sont interdits les explosifs et les produits chimiques. Elle n’est pas fondée sur la mise en évidence préalable d’un gisement ;

Exploitation industrielle : l’ensemble des activités qui consistent à extraire et concentrer les substances minérales et à en récupérer les produits marchands par des méthodes et procédés modernes et mécanisés. Elle est fondée sur la mise en évidence d’un gisement ;

Exploitation semi-mécanisée : l’ensemble des opérations qui consistent à extraire et concentrer des substances minérales et à en récupérer les produits marchands pour en disposer en utilisant des méthodes et quelques moyens mécaniques dans la chaîne des opérations. Elle est fondée sur une évaluation sommaire de ressources minières ;

Extraction : l’ensemble des travaux visant à extraire du sol et du sous-sol les substances minérales ;

Exonérations : la dispense totale ou partielle du paiement des impôts, droits et taxes ;

Fournisseur : toute personne physique ou morale qui se limite à livrer des biens et services au titulaire d’un permis minier sans accomplir un acte de production ou de prestation de services se rattachant aux activités principales du titulaire du permis minier ou d’autorisation ;

Géo-services : les prestations constituées d’études et/ou de travaux s’inscrivant dans le cadre des activités de prospection, de recherche et d’exploitation minière, notamment les activités de géophysique, géochimie, laboratoire et sondage ;

Gisement : le gîte de substance(s) minérale(s) exploitable(s) dans les conditions économiques du moment ;

Gisement frontière : le gisement continu ou non à cheval entre 2 ou plusieurs périmètres de permis miniers, de même nature ou non, découvert dans un même État ;

Gisement transfrontalier : le gisement situé à cheval sur deux ou plusieurs pays ;

Gîte artificiel : la concentration artificielle de substances minérales à la surface, provenant de l’exploitation des mines et/ou des rejets découlant des traitements minéralogiques et métallurgiques ;

Gîtes géothermiques : les gîtes naturels classés à haute ou basse température dont on peut extraire de l’énergie sous forme thermique, notamment par l’intermédiaire des eaux chaudes et vapeurs souterraines qu’ils contiennent ;

Gîte naturel : la concentration anomale et naturelle des substances minérales en surface ou en profondeur dans une zone déterminée de l’écorce terrestre ;

Haldes et terrils : les rejets, déblais, déchets et résidus d’exploitation minière ;

Initiative pour la Transparence dans les Industries Extractives (ITIE) : la norme internationale mise en place par la coalition composée de Gouvernements, d’entreprises, de la société civile, d’investisseurs et d’organisations internationales, et qui a pour objectif principal le renforcement de la gouvernance par l’amélioration de la transparence et de la redevabilité dans le secteur des industries extractives ;

Investison : la masse minérale qui sert de limite à un périmètre, qui sépare plusieurs périmètres l’un de l’autre, zone neutre laissée entre 2 gisements frontières où toute activité minière en surface et indéfiniment en profondeur est interdite ;

Liste minière : la liste des biens d’équipements et consommables établie conformément à la nomenclature du Tarif Extérieur Commun, normalement utilisés dans les activités minières et pour lesquels les droits et taxes à l’importation sont suspendus ou exonérés totalement ou partiellement ;

Mine : le complexe regroupant les activités d’administration et d’exploitation minière comprenant entre autres :

• les ouvertures ou excavations à ciel ouvert, puits, tunnels, ouvertures souterraines à partir desquels le minerai est extrait et stocké par tout procédé ;
• les meubles et autres installations pour le traitement, la transformation, le stockage et l’enlèvement du minerai ou des déchets, y compris les résidus, les outillages, équipements, machines, immeubles, installations et améliorations pour l’exploitation, la transformation, la manutention et le transport du minerai, des déchets et du matériel ;
• les habitations, bureaux, routes, pistes d’atterrissage, lignes électriques, installations de production d’électricité, installations d’évaporation et de séchage, installations de traitement et de préparation de minerai, canalisation, chemin de fer et autres infrastructures ;
• le chantier sur lequel ou à l’intérieur duquel se déroulent les opérations minières et aussi tous les bâtiments, les focaux, les édifices et les appareils y afférents, à la surface et en dessous de la surface du sol, dans le but de traiter et de préparer des substances minérales, pour obtenir ou extraire toute substance minière par tout procédé ou méthode.

Minerai : les produits provenant directement d’un gisement et contenant une ou des Substances minérales utiles ;

Occupant légitime du sol : la personne physique ou morale qui a obtenu auprès des autorités compétentes de l’État membre, l’autorisation d’occuper une parcelle du sol ou celui qui, par usage occupe une parcelle du sol, soit depuis des générations, soit en vertu d’un accord obtenu du propriétaire ;

Opérations minières : toutes opérations entièrement nécessairement et exclusivement liées à l’activité minière ;

Périmètre géographique ou périmètre : la zone ou la surface pour laquelle un permis minier ou une autorisation est accordé. Le périmètre est assimilé au permis minier ou à l’autorisation dont il délimite la surface ;

Permis d’exploitation : le permis minier qui donne droit à son titulaire d’entreprendre des activités d’exploitation minière industrielle ;

Permis de recherche : le permis minier qui donne droit à son titulaire d’entreprendre des activités de recherche minière ;

Permis minier : le permis de recherche ou le permis d’exploitation industrielle de substances minières ;

Plan de développement local : le document élaboré, en concertation avec les communautés de la zone et les autorités administratives, territoriales et locales, indiquant notamment les projets à vocation économique et sociale à réaliser au profit des communautés ;

Plan de gestion environnementale et sociale : le document élaboré à l’issue d’une évaluation environnementale qui comporte les engagements du titulaire concernent toutes les actions à mettre en place pour prévenir, réduire, supprimer ou compenser les effets négatifs de ces activités minières sur l’environnement et sur la santé des communautés locales d’une part, et pour améliorer les conditions de vie des populations d’autre part ;

Plan de réhabilitation et de fermeture : le document qui présente les moyens les plus appropriés pour planifier et gérer les changements environnementaux et les effets socio-économiques induits par l’exploitation minière ;

Plus-value de cession : la différence positive entre la valeur de cession et celle d’acquisition du titre ou des droits cédés ;

Principes de l’Équateur : le référentiel de principes du secteur financier pour s’assurer que les projets à financer sont réalisés de manière socialement responsable et respectueuse de l’environnement ;

Processus de Kimberley : l’initiative commune regroupant des Gouvernements, l’industrie du diamant et des entités de la société civile qui s’engagent à suivre les conditions de contrôle de la production et du commerce des diamants bruts régies par le Système de Certification du Processus de Kimberley (SCPK) ;

Production nette : le produit marchand de la mine ou de la carrière ;

Prospection : les investigations limitées à des travaux de surface, par des méthodes et procédés simples en vue de mettre en évidence des indices de substances minérales ;

Recherche : l’ensemble des travaux exécutés en surface, en profondeur ou aéroportés pour établir la continuité d’indices de substances minérales, déterminer l’existence ou non d’un gisement, en étudier les conditions d’exploitation et d’utilisation industrielle, en vue de déposer une étude de faisabilité auprès de l’Administration des mines ;

Règlementation minière : le Code Minier Communautaire, les dispositions légales ou réglementaires nationales antérieures non contraires à celles du Code Minier Communautaire, les dispositions légales ou réglementaires nationales postérieures édictées sur des volets de l’activité minière non couverts par les prescriptions du présent Code ;

Règlement d’exécution : les Règlements d’exécution du présent Code ;

Réhabilitation : l’ensemble des activités visant à ramener un site d’exploitation dans un état proche de celui d’origine ;

Résidus de carrières : les rejets, déblais, résidus d’exploitation de substances de carrières ;

Responsabilité sociétale de l’entreprise : la responsabilité d’une organisation vis-à-vis des impacts de ses décisions et de ses activités sur la communauté et sur l’environnement, se traduisant par un comportement transparent et éthique qui :

• contribue au développement durable, y compris à la santé et au bien-être de la société ;
• prend en compte les attentes des parties prenantes, notamment les communautés locales, la société civile, les administrations ;
• respecte les lois en vigueur et est compatible avec les normes nationales et internationales,
• est intégré dans l’ensemble de l’organisation et mis en œuvre dans ses relations.

Réserves : les parties des ressources minérales mesurées et indiquées pouvant être exploitées économiquement sous les conditions du marché au moment de l’estimation. Les réserves sont classées en prouvées et probables ;

Ressortissant de l’Union : toute personne physique ayant la nationalité de l’un des États membres de l’Union, qui réside ou non au sein de l’Union ou toute personne morale de droit d’un État membre de l’Union ;

Ressources minérales : la concentration de substances minérales identifiées in situ par les données géo scientifiques ;

Société affiliée : toute entité qui directement, ou indirectement à travers un ou plusieurs intermédiaires, contrôle, est contrôlée par ou est sous contrôle commun avec l’entité constituant la société minière.

Le contrôle visé ci-dessus signifie la détention de plus de 50 % du capital d’une société et/ou la détention, directe ou indirecte, du pouvoir de diriger ou de faire imposer la direction ou les orientations générales d’une entité, que ce soit par l’exercice de droits de vote, par contrat ou d’une autre manière ;

Société d’exploitation : personne morale de droit d’un État membre de l’Union créée en vue de l’exploitation d’un gisement situé dans cet État membre ;

Sous-traitant : toute personne morale exécutant un travail qui s’inscrit dans le cadre des activités principales du titulaire du permis minier ;

Substances minérales : les substances naturelles amorphes ou cristallines, solides, liquides ou gazeuses ainsi que les substances organiques fossilisées et les gîtes géothermiques ;

Substances minérales radioactives : toutes substances minérales qui, spontanément perdent de leur masse en émettant des particules ou des rayonnements électromagnétiques, tels que l’uranium, le plomb et le thorium ainsi que leurs descendants ;

Substances précieuses : l’ensemble des métaux précieux, des pierres précieuses et des pierres fines, désignés aux points ci-dessous et toutes autres substances analogues :

• les métaux précieux sont l’or, l’argent, le platine et les platinoïdes tels que l’iridium, l’osmium, le palladium, le rhodium et le ruthénium à l’état brut ainsi que tout concentré, résidu et amalgame qui contiennent de tels métaux ;
• les pierres précieuses sont : le diamant, l’émeraude, le rubis et le saphir ;
• les pierres fines sont : l’alexandrite, le béryl, la topaze, le jade, l’opale et certains grenats, andalousites, calcédoines, quartz, tourmalines, corindons, ainsi que toutes autres curiosités minéralogiques qui ont une forte valeur marchande.

Territoire de l’Union : l’ensemble des territoires des États membres de l’UEMOA y compris leurs eaux territoriales et leurs plateaux continentaux ;

Traitement : l’activité de concentration et d’enrichissement du minerai extrait aboutissant à un produit commercialisable ;

Travaux préparatoires : l’ensemble des activités relatives à la réalisation des infrastructures telles que les voies d’accès, la préparation du site, la construction et l’installation des équipements d’extraction, de transport et de traitement nécessaires pour démarrer l’exploitation des substances de mines ;

UEMOA : Union Économique et Monétaire Ouest Africaine, objet du Traité modifié de l’UEMOA ;

Union : Union Économique et Monétaire Ouest Africaine ;

Zone classée : l’espace naturel d’intérêt écologique, faunistique et floristique ou une formation naturelle dont le caractère historique, artistique, scientifique, légendaire ou pittoresque appelle, au nom de l’intérêt général, la conservation en l’état (entretien, restauration, mise en valeur...) ainsi que la préservation de toutes atteintes graves (destruction, altération, banalisation...) ;

Zone de protection : le périmètre délimité par l’Administration des mines et les autorités compétentes autour de zones sensibles, à l’intérieur desquelles l’activité minière est soumise à certaines conditions ou interdite pour des raisons d’utilité publique ou d’intérêt général ;

Zone d’intérêt commun : le territoire géographique présentant un intérêt pour deux ou plusieurs pays ou parties prenantes liés par un accord de partenariat ;

Zone d’intervention : la zone à l’intérieur de laquelle s’exécutent les travaux de recherche ou d’exploitation minière.

Le présent Code vise à :

• créer un environnement minier favorable au développement économique durable et qui assure un équilibre entre la nécessité de mettre en place des mesures incitatives pour attirer les investisseurs et celle de protéger la base du revenu et les ressources des États membres ;
• doter l’Union d’un cadre juridique harmonisé ;
• promouvoir la participation et renforcer les capacités des communautés locales ;
• favoriser l’emploi, le transfert des compétences et de technologies, le développement et la promotion de la fourniture locale ;
• promouvoir les droits de l’homme, la transparence et l’équité sociale et garantir la protection des communautés locales et de l’environnement dans les zones minières de la sous-région ;
• améliorer la transparence dans le processus de formulation et de mise en œuvre de la politique minière dans la sous-région.

Le Code s’applique uniformément sur toute l’étendue du territoire de l’Union à toute personne physique ou morale.

Il régit l’ensemble des opérations relatives à la prospection, à la recherche, à l’exploitation, à la détention, à la circulation, au traitement, au transport, à la possession, à la transformation et à la commercialisation de substances minérales ainsi qu’à la réhabilitation et à la fermeture des sites miniers.

Les autres activités industrielles qui permettent d’avoir un produit fini autre que ceux provenant de la mine sont exclues du champ d’application du Code minier.

Les gîtes naturels de substances minérales contenus dans le sol et le sous-sol d’un État membre sont, de plein droit, propriété de cet État.

Les États membres en assurent la mise en valeur soit directement, soit en faisant appel notamment au concours de l’initiative privée conformément aux dispositions du présent Code.

Les États membres réaffirment leur adhésion à toute initiative de bonne gouvernance dans le secteur minier, notamment la Vision du régime minier pour l’Afrique (VMA) de l’Union Africaine, les Principes de l’Équateur, le Processus de Kimberley et l’Initiative pour la transparence dans les industries extractives (ITIE).

Tout détenteur de permis minier ou d’autorisation est tenu de se conformer aux engagements pris par les États membres de l’UEMOA et applicables à ses activités pour l’amélioration de la gouvernance dans le secteur minier, notamment ceux relatifs à l’Union Économique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA), à la Communauté Économique des États de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO) et à l’Agence Internationale de l’Energie Atomique (AIEA).

Chaque État membre a la responsabilité de la mise en place et du renforcement des infrastructures de base, de la création d’un environnement favorable à l’investissement, de la définition d’un cadre juridique, institutionnel et incitatif garantissant le respect des droits humains et l’égalité des sexes, de la promotion d’un secteur minier au service du développement économique et social et du contrôle de l’application de la réglementation minière.

Nul ne peut entreprendre ou conduire une activité de prospection, de recherche et d’exploitation sur le territoire d’un État membre de l’Union sans avoir au préalable obtenu un permis minier ou une autorisation dans les conditions fixées par la réglementation minière en vigueur au sein de l’Union.

La recherche et l’exploitation de substances minérales sont autorisées en vertu d’un permis minier.

L’exploitation artisanale ou semi-mécanisée de substances de mines, la recherche et l’exploitation de substances de carrières, l’exploitation autre que minière des haldes et terrils de mines et de résidus d’exploitation de carrières font l’objet d’une autorisation administrative.

Les activités de traitement, de transport, de transformation et de commercialisation de substances minérales sont également soumises à une autorisation lorsqu’elles sont exercées par des personnes autres que celles titulaires de permis minier.

Les opérations minières ou de carrières sont conduites à l’aide de techniques reconnues de l’activité et de l’industrie minière, de manière à assurer une exploitation rationnelle et durable des ressources minérales conformément à la réglementation minière.

Chaque État membre, seul ou en association avec des tiers et par délégation de pouvoir à une structure, peut se livrer à une activité régie par le présent Code. Dans ce cas, la structure ainsi créée est assujettie aux mêmes droits et obligations que les personnes privées titulaires de permis miniers ou bénéficiaires d’autorisations émis en vertu du présent Code.

Toutefois, l’État peut se livrer aux activités de recherche dans le but d’améliorer la connaissance géologique et minière ou autoriser toute autre structure à s’y livrer à des fins scientifiques. Dans ce cas, lesdites activités doivent être effectuées sous le contrôle de l’Administration des mines.

Plusieurs permis de recherche ou d’autorisations peuvent être détenus par une même personne sur le territoire d’un même État membre.

Toutefois, chaque État membre peut fixer, par voie réglementaire le nombre maximum de permis de recherche ou d’autorisations que peut détenir une même personne physique ou morale sur son territoire.

Chaque État membre peut soumettre à concurrence les sites sur lesquels des travaux de recherche ont permis de prouver l’existence d’un potentiel minier.

Les permis miniers et autorisations ainsi que les contrats ou conventions minières font l’objet de publication au Journal officiel de l’État membre concerné.

Les installations minières ou de carrières et les substances extraites ne peuvent être expropriées par un État membre que pour cause d’utilité publique dans le respect des procédures légales, et moyennant une juste et préalable indemnisation.

Les installations minières ou de carrières et les substances extraites ne peuvent être réquisitionnées par un État membre que pour cause d’utilité publique dans le respect des procédures légales et moyennant une juste indemnisation.

La possibilité de superposer les permis miniers et autorisations, en partie ou en totalité, est régie par la législation de chaque État membre.

Tout titulaire d’un permis minier ou bénéficiaire d’une autorisation en vertu du présent Code, qui ne réside pas dans l’État membre considéré, est tenu d’y élire domicile et d’y avoir un représentant dont il fait connaître l’identité et les qualifications à l’Administration des mines. Le mandataire ainsi désigné fournit à l’Administration tous les renseignements requis.

Nul ne peut obtenir un permis minier ou une autorisation en vertu du présent Code s’il est en redressement judiciaire ou en liquidation des biens.

Il est constitué pour chaque permis d’exploitation, une société d’exploitation de droit de l’État membre concerné et ayant son siège social dans cet État membre.

Le permis d’exploitation est transféré ou cédé à la société d’exploitation ainsi créée dans les conditions définies par l’État membre.

Les conflits d’intérêt des Agents publics de l’État, Hauts fonctionnaires, Présidents d’institutions, élus locaux et nationaux avec les dispositions du présent Code sont régis par les législations de chaque État membre.

Chaque État membre garantit le respect, la protection et la mise en œuvre des droits humains, notamment des droits des communautés locales impactées par l’exploitation minière.

Chaque État membre met en place, par voie législative ou réglementaire, un dispositif de prévention et, le cas échéant, de réparation des violations des droits humains des communautés impactées enregistrées dans le cadre des activités minières.

Les titulaires de permis miniers ou d’autorisations et les autres entités commerciales impliquées dans les activités minières mènent leurs travaux dans la préservation des droits des populations impactées.

Les substances minérales, autres que les hydrocarbures liquides ou gazeux, sont classées, relativement à leur régime juridique, en mines et carrières.

Sont considérées comme substances de carrières les matériaux de construction, d’empierrement et de viabilité, d’amendement pour les terres de culture ainsi que les matériaux servant à l’industrie céramique et autres substances analogues, à l’exception des phosphates, nitrates, sels alcalins et autres sels associés dans les mêmes gisements et les tourbières.

Sont considérées comme mines, les substances minérales, autres que les hydrocarbures liquides ou gazeux, non visées à l’article 22 ci-dessus. Ces substances sont dites substances de mines.

Nonobstant les dispositions ci-dessus, un arrêté conjoint des Ministres chargés des Mines et de l’Économie ou des Finances peut décider du changement de classification d’une substance, en y précisant la date d’effet.