Règlement n° 02/2023/CM/UEMOA du 16 juin 2023 portant Code Minier communautaire

Les titulaires de permis miniers ou bénéficiaires d’autorisations sont assujettis au paiement des droits, taxes et des redevances prévues par la règlementation minière.

Les titulaires de permis miniers ou bénéficiaires d’autorisations sont tenus de s’acquitter des droits fixes liés aux demandes d’attribution, de renouvellement, de cession, de transmission, d’amodiation, d’extension de permis miniers ou d’autorisations.

Les montants de ces droits relatifs aux permis miniers et les modalités de règlement sont précisés, en l’absence de Règlement d’exécution du présent Code, par la législation nationale de chaque État membre.

Toutefois, les montants et modalités de paiement concernant les différentes autorisations prévues dans le présent Code relèvent de la législation nationale de chaque État membre.

Les titulaires de permis miniers ou bénéficiaires d’autorisations sont soumis au paiement annuel d’une redevance superficiaire en fonction de la superficie et de l’ancienneté du permis minier ou de l’autorisation.

Le montant relatif au permis minier et les modalités de règlement sont précisés, en l’absence de Règlement d’exécution du présent Code, par la législation nationale de chaque État membre.

Toutefois, le montant et modalité de paiement concernant les différentes autorisations prévues dans le présent Code relèvent de la législation nationale de chaque État membre.

Les titulaires de permis d’exploitation sont assujettis, dans tous les États membres, au paiement d’une taxe ad valorem assise sur le chiffre d’affaires après déduction des frais de transport (prix FOB) et d’affinage, le cas échéant.

Toutefois, un État membre qui le désire peut opter pour d’autres modes de taxation.

Les taux et les modalités de règlement de la taxe ad valorem sont précisés, en l’absence de Règlement d’exécution du présent Code, par la législation nationale de chaque État membre.

Les matériels, machines, équipements et matériaux, destinés aux activités de recherche et dont l’importation est strictement nécessaire à la réalisation du programme de recherche sont soumis au paiement :

• de droit de douane au taux de 5 % ;
• de la redevance statistique au taux en vigueur ;
• du prélèvement communautaire de solidarité ;
• de tout autre prélèvement prévu dans le cadre de l’intégration (CEDEAO et IJA).

Cette fiscalité à l’importation s’applique aux parties et pièces détachées destinées aux machines et équipements. Dans tous les cas, la valeur des parties et pièces détachées ne peut excéder 30 % de la valeur Coût-assurance-fret (CAF) globale des machines et équipements importés.

Ce régime douanier s’applique aussi aux carburants et lubrifiants alimentant les installations fixes, matériels de forage, machines et autres équipements destinés aux activités de recherche.

Dans chaque État membre, une liste de matériels, machines, Équipements et matériaux pouvant bénéficier de la fiscalité ci-dessus indiquée sera soumise pour approbation aux autorités compétentes, concomitamment avec la demande du permis de recherche. Cette liste doit reprendre la nomenclature et préciser les quantités de marchandises dont l’importation est nécessaire à la réalisation du programme de recherche. Lors de l’octroi du permis de recherche, la liste minière approuvée y est annexée pour en faire partie intégrante.

Lorsque certains matériels, matériaux, machines devant être importés par la suite ne figurent pas sur cette liste, une liste additive peut être établie et soumise à l’approbation des autorités compétentes.

Sont exclus du bénéfice de cette fiscalité à l’importation :

• les matériels, matériaux, machines et équipements dont on peut trouver l’équivalent fabriqué dans l’État membre ou disponibles à des conditions de prix, qualité, garanties entre autres, égales à celles des mêmes biens d’origine étrangère,
• les meubles meublants et autres effets mobiliers,
• les équipements non inclus dans la liste minière,
• les biens n’ouvrant pas droit à déduction à l’exclusion du carburant, en application des dispositions fiscales en vigueur dans chaque État membre.

Les matériels pour la recherche, l’équipement professionnel importé, les machines ainsi que les véhicules à usages spéciaux ou de chantier, à l’exclusion des véhicules de tourisme peuvent être placés sous le régime de l’Admission Temporaire, pendant la durée de la phase de recherche, dans les conditions prévues par les dispositions du Code des Douanes de l’Union.

Tout titulaire d’un permis minier ou d’une autorisation qui a importé des équipements sous le régime de l’Admission Temporaire et qui souhaite les rétrocéder à l’État membre ou à une tierce personne est tenu d’obtenir au préalable, une autorisation de cession accordée par l’Administration des douanes de l’État membre.

Les sous-traitants dont les contrats ont été visés par l’Administration des mines et travaillant exclusivement pour les sociétés minières, bénéficient de la fiscalité prévue à l’article 154 ci-dessus pour autant qu’elles agissent en qualité de sous-traitants dans un État membre.

Les titulaires de permis miniers en phase de recherche bénéficient dans le cadre de leurs opérations de recherche minière des exonérations :

• de la taxe sur la valeur ajoutée ;
• de l’impôt minimum forfaitaire ou son équivalent ;
• de la contribution des patentes ou son équivalent ;
• des droits d’enregistrement sur les apports effectués lors de la constitution ou de l’augmentation du capital des sociétés.

L’exonération de la TVA porte sur les acquisitions internes, les importations de biens, les services fournis par les sous-traitants dont les contrats ont été visés par l’Administration des mines et travaillant exclusivement pour les sociétés minières dans le cadre de la réalisation des activités de recherche minière à l’exclusion de biens exclus du droit à déduction conformément à la législation fiscale de chaque pays de l’Union.

Sous réserve de convention fiscale liant l’État membre, tout titulaire de permis de recherche est tenu de procéder à une retenue à la source sur les sommes payées en rémunération de prestation de toute nature à des personnes physiques ou morales n’ayant pas d’installations professionnelles ou d’établissement stable sur le territoire du permis minier et au reversement de ladite retenue auprès des services compétents.

Le taux de la retenue sera déterminé par la législation nationale de chaque État membre.

Pendant la période des travaux préparatoires à l’exploitation minière, les titulaires d’un permis d’exploitation industrielle bénéficient dans les États membres, de l’exonération du droit de douane et de la Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) à l’occasion de l’importation de matériels, matières premières, matériaux, carburants et lubrifiants destinés à la production d’énergie et au fonctionnement des véhicules à usages spéciaux ou de chantier ainsi que les équipements relatifs auxdits travaux à l’exception des prélèvements communautaires suivants aux taux en vigueur :

• de la redevance statistique,
• du prélèvement communautaire de solidarité,
• de tout autre prélèvement prévu dans le cadre de l’intégration (CEDEAO et UA).

Ils bénéficient également dans le cadre de ces travaux, du régime de l’Admission Temporaire pour les équipements et matériels importés notamment des engins lourds, des véhicules de chantier, dans les conditions prévues par les dispositions du Code des Douanes de l’Union.

Afin de bénéficier des avantages visés à l’article 161, les sociétés minières annexeront au permis d’exploitation, la liste des matériels, machines et équipements y compris ceux ayant déjà servi dans la phase de recherche, autorisée par l’autorité de tutelle.

La durée des exonérations prévues à l’article 161 ne peut excéder 2 ans. Une prorogation unique d’1 an peut être accordée par l’autorité compétente à compter de la date d’expiration du délai des deux ans et sous réserve que les investissements réalisés aient atteint au moins 50 % des investissements projetés.

Les entreprises sous-traitantes bénéficient des avantages fiscaux et douaniers prévus à l’article 161 sur présentation à l’Administration des douanes et des impôts d’un contrat régulièrement enregistré auprès des services compétents et conclu dans le cadre des travaux préparatoires. Ces entreprises sous-traitantes doivent travailler exclusivement pour les sociétés minières et avoir leur contrat visé par l’Administration des mines.

En cas de cession ou de vente des biens et équipements bénéficiant du régime de l’Admission Temporaire, les droits et taxes de douane y compris les intérêts de retard sont perçus conformément à la réglementation en vigueur.

Pendant la période des travaux préparatoires, les titulaires d’un permis d’exploitation bénéficient des dispositions de l’article 159 du présent Code minier.

Pendant la phase d’exploitation et à partir de la date de 1ère production commerciale, tous les titulaires de permis d’exploitation industrielle s’acquittent des droits et taxes inscrits dans le Tarif Extérieur Commun (TEC) lors de toute importation.

Les machines et les équipements ayant servi à l’exécution des travaux d’exploitation peuvent être réexportés conformément à la réglementation douanière en vigueur.

Les titulaires de permis d’exploitation conservent leur droit de vendre dans l’État membre dans lequel se situe leur exploitation, les machines et autres équipements placés sous le régime de l’Admission Temporaire dans les conditions prévues par la réglementation douanière en vigueur.

Pendant la phase d’exploitation, les titulaires de permis d’exploitation dans les États membres sont soumis au paiement des impôts, droits et taxes exigibles selon le régime fiscal de droit commun.

Le bénéfice imposable au titre de l’impôt sur les sociétés est déterminé selon les dispositions fiscales applicables dans les pays de l’Union.

Les titulaires de permis d’exploitation peuvent bénéficier de l’application d’un système d’amortissement accéléré dans les conditions prévues par la législation fiscale de chaque État membre.

Sous réserve des dispositions des conventions fiscales dûment ratifiées, les titulaires de permis d’exploitation sont tenus de procéder à la retenue à la source sur les sommes versées en rémunération de prestation de toute nature à des personnes n’ayant pas d’installations professionnelles ou d’établissements permanents sur le territoire du permis minier d’exploitation et au reversement de ladite retenue auprès des services compétents.

Cette retenue n’est pas déductible au titre des charges de l’impôt sur les bénéfices de la société minière bénéficiaire de la prestation.

Toute plus-value résultant d’une cession de permis minier est imposable dans l’État membre selon le régime de droit commun de l’impôt sur les plus-values.

La stabilité du régime fiscal et douanier est garantie au sein de l’Union aux titulaires de permis d’exploitation industrielle.

Pendant cette période de stabilité, qui ne peut excéder 10 ans, les règles d’assiette et de liquidation des impôts, droits et taxes demeurent telles qu’elles existent à la date de délivrance desdits permis miniers d’exploitation industrielle.

Cette stabilisation ne s’applique pas aux droits fixes, aux redevances superficiaires et aux redevances minières.

La stabilisation ne concerne pas les impôts collectés ou retenus par les entreprises pour le compte de l’Administration fiscale.

Sont également exclus du champ de stabilité les dispositions relatives aux droits de l’homme, à la santé, à la sécurité, à l’emploi, aux aspects environnementaux et sociaux et tous les droits, impôts et taxes y afférents.

Nonobstant les dispositions précédentes, en cas d’adoption par l’État membre d’un régime fiscal et douanier plus favorable, les titulaires de permis d’exploitation pourront opter pour ce régime plus favorable à condition qu’ils l’adoptent dans sa totalité.

Les exonérations prévues à l’article 159 ne font pas obstacle à l’accomplissement des obligations déclaratives à la charge des entreprises, notamment la souscription annuelle de la déclaration du compte d’exploitation et de résultats et les actes de cession d’actifs, conformément à la réglementation fiscale des pays de l’Union.

Toute personne physique ou morale se livrant dans les États membres à des opérations d’achat, de vente, de transit, d’exportation ou d’importation de substances minérales régies par le présent Code, doit en faire la déclaration auprès de l’Administration des mines et consigner le résultat de ces opérations dans un registre tenu à jour conformément aux dispositions du présent Code et de ses Règlements d’exécution.

Est également tenue à cette obligation toute personne physique ou morale qui, dans les États membres, se livre à des opérations de conditionnement, de traitement, de transformation y compris l’élaboration des métaux et alliages portant sur ces substances ou leurs concentrés ou dérivés primaires éventuels.

Conformément au processus de Kimberley, tout intervenant dans la commercialisation des diamants bruts est tenu au respect des dispositions spécifiques y relatives.

Les titulaires de permis miniers ou bénéficiaires d’autorisations sont tenus de participer aux mécanismes de transparence des paiements qu’ils effectuent à l’État au titre des initiatives relatives à la bonne gouvernance et à la transparence des industries extractives auxquelles les États membres adhèrent.

Toute cession d’actions ou de parts sociales du capital social des sociétés minières entrainant ou non un changement de contrôle, direct ou indirect, desdites sociétés doit, sous peine de nullité, faire l’objet d’une autorisation préalable du Ministre chargé des Mines et d’une déclaration auprès de l’Administration fiscale dans l’État membre dans les 60 jours suivant la transaction.