Règlement n° 02/2023/CM/UEMOA du 16 juin 2023 portant Code Minier communautaire

Dans chaque État membre, l’Administration des mines en collaboration avec toute autre administration compétente, veille à l’application du présent Code ainsi qu’à la surveillance administrative et technique des activités visées par le présent Code.

Leur compétence s’étend à tous les travaux, notamment de prospection, de recherche et d’exploitation, à la protection et à la préservation de l’environnement, à la conservation des édifices et à la stabilité des terrains.

L’Administration des mines procède à l’élaboration, au traitement, à la conservation et à la diffusion de la documentation concernant notamment les substances minérales. Elle a, à cet effet le pouvoir de procéder à tout moment à toute opération de vérification d’indices ou de gisements.

Les agents assermentés ou mandatés de l’Administration des mines ont libre accès, soit pendant, soit après leur exécution, à tous les travaux de prospection, de recherche et d’exploitation afin de vérifier si les dispositions du présent Code, notamment les règles relatives à la santé et à la sécurité au travail sont respectées.

À chacune de leurs visites, les agents assermentés ou mandatés de l’Administration des mines peuvent se faire présenter tous les plans, registres et documents dont la tenue est exigée par la réglementation minière et la réglementation du travail en matière d’hygiène, de santé et de sécurité au travail. Ils peuvent faire des observations techniques sur les questions soumises à leur surveillance.

Les titulaires de permis miniers et les bénéficiaires d’autorisations ainsi que ceux qui effectuent des travaux ou leurs préposés doivent fournir aux ingénieurs et agents de l’Administration des mines ou tout autre agent dûment mandaté les facilités d’accès et de vérification dont ils ont besoin. Ils doivent les faire accompagner par des agents qualifiés.

Dans le cadre de l’exercice du contrôle des opérations minières par l’Administration des mines, celle-ci est habilitée à faire auditer, par ses services ou par tout mandataire à ses frais, les comptes, installations, infrastructures, systèmes et procédés de tout titulaire de permis minier ou d’autorisation. La conduite de ces audits doit se faire selon les normes et procédures internationales admises et sans faire entrave au bon déroulement des opérations minières.

L’Administration des mines a droit à communication des registres à jour, des déclarations, des renseignements, des rapports et des documents dont le contenu, la forme et la fréquence de production sont précisés par la législation nationale de chaque État membre.

Le droit de communication prévu à l’alinéa précédent est également accordé à l’Administration fiscale de chaque État membre.

Les informations, données et documents ainsi obtenus ne peuvent, sauf autorisation du titulaire du permis minier ou du bénéficiaire de l’autorisation d’exploitation de substances minérales, être rendus publics ou communiqués à des tiers par l’Administration des mines avant un délai de trois ans à compter de la date à laquelle ils ont été obtenus.

Tout agent de l’Administration des mines qui vient à connaître les informations et le contenu des documents est soumis à la même obligation de confidentialité. Toutefois, cette confidentialité ne s’applique pas aux informations concernant l’hygiène, la sécurité et l’environnement.

Cependant en cas d’enquête judiciaire, les informations sont communiquées aux officiers de police judiciaire commis à cette tâche.

Après analyse et lorsqu’ils n’en n’ont plus besoin pour leurs propres fins, les titulaires des permis miniers et les bénéficiaires d’autorisations d’exploitation industrielle de carrière remettent les carottes orientées de sondage avec toutes les données, les données numériques relatives aux travaux géologiques, géophysiques et géochimiques, les résultats des analyses chimiques, analyses métallurgiques, réalisés sur leurs permis à l’Administration des mines.

Le transfert se fait sous le contrôle de l’Administration des mines.

Des registres sont tenus à jour par l’Administration des mines, pour l’enregistrement des permis miniers et autorisations émis en vertu du présent Code. Sur ces registres, il est fait mention, pour chaque permis minier ou autorisation, de la date de l’acte d’attribution ainsi que de tous les actes administratifs, civils ou judiciaires les concernant.

Il est aussi tenu à jour par l’Administration des mines, une carte des permis miniers et autorisations en vigueur.

Les registres et le cadastre minier sont mis à la disposition du public et leur contenu communiqué à tout requérant justifiant de son identité.

La réglementation minière de chaque État membre établit la forme et le contenu des registres et du cadastre minier que l’Administration des mines doit tenir.

L’Administration des mines est responsable de l’établissement et de la gestion d’un centre de documentation et d’information dans le but de mettre à la disposition des investisseurs miniers potentiels, tous les documents et informations dont ils peuvent avoir besoin pour la réalisation de leurs investissements.

Elle fait la promotion des ressources minérales du pays.

Avant qu’une action de l’Administration des mines affectant des droits sollicités ou acquis en vertu du présent Code, ne soit entreprise à l’endroit d’un titulaire de permis minier ou d’un bénéficiaire d’autorisation, un avis écrit est envoyé à l’intéressé ou publié conformément à la réglementation minière, sauf disposition contraire du présent Code.