Règlement n° 02/2023/CM/UEMOA du 16 juin 2023 portant Code Minier communautaire

Le permis de recherche est attribué, sous réserve des droits antérieurs, par l’autorité compétente à toute personne morale ayant présenté une demande conforme à la réglementation minière.

Le permis de recherche confère à son titulaire, dans les limites de son périmètre, en surface et indéfiniment en profondeur, le droit exclusif de rechercher des substances minérales pour lequel il est délivré ainsi que celui de disposer des produits extraits et prélever à titre de tests ou à des fins de recherche conformément à l’article 31 ci-dessous.

Le titulaire du permis de recherche peut demander une extension de son permis à la recherche d’autres substances minérales dans les limites de son périmètre.

Le permis de recherche confère également à son titulaire le droit exclusif de demander, pendant la validité du permis de recherche, un permis d’exploitation en cas de découverte d’un ou plusieurs gisements à l’intérieur du périmètre dudit permis, s’il a exécuté les obligations qui lui incombent en vertu du présent Code.

Le permis d’exploitation ainsi obtenu peut toutefois partiellement couvrir le périmètre de plusieurs permis de recherche contigus appartenant au même titulaire si le gisement découvert englobe certaines parties du périmètre de ces permis.

Le permis de recherche est cessible ou transmissible, sous réserve de l’approbation préalable du Ministre chargé des mines. Il constitue un droit mobilier, indivisible, non amodiable ni susceptible de gage ou d’hypothèque.

Le permis de recherche est valable pour une durée définie dans une plage allant de trois à quatre ans conformément à la réglementation minière en vigueur dans chaque État membre. Il est renouvelable de droit deux fois par périodes consécutives de 3 ans, sous réserve de l’acquittement des droits et obligations prévus par la réglementation minière.

Si, à la fin de la période de validité d’un permis de recherche suite au second renouvellement, le titulaire du permis de recherche n’a pas pu finaliser son étude de faisabilité pour des raisons justifiées et vérifiées par l’Administration des mines, un renouvellement exceptionnel, dont la durée ne peut excéder 2 ans, peut lui être accordé.

La superficie pour laquelle le permis de recherche est accordé est précisée dans l’acte d’attribution.

La superficie maximale d’un permis de recherche est précisée dans la règlementation minière de chaque État membre.

Lors du renouvellement du permis de recherche la réduction ou non de la superficie du permis est déterminée conformément à la réglementation minière de chaque État membre. En cas de réduction, la superficie restante est toujours déterminée par le titulaire.

La superficie rendue doit être une zone unique dont la forme est précisée par la réglementation minière de chaque État membre.

Le titulaire d’un permis de recherche exécute le programme de recherche qu’il produit au début de chaque année auprès de l’Administration des mines. Il réalise les travaux de recherche géologique et minière dans le respect des dépenses minimales prévues par la réglementation minière de chaque État membre.

Il fournit un rapport annuel des travaux réalisés à l’Administration des mines en formats papier et digital comportant, entre autres, les données de cartographie géologique, de levés géophysiques et géochimiques, les points d’échantillonnage et les références de sondages.

Toute modification au programme de recherche soumis fait l’objet d’une déclaration préalable auprès de l’Administration des mines.

Le titulaire d’un permis de recherche commence les travaux de recherche à l’intérieur du périmètre du permis, dans un délai maximum de 6 mois à compter de la date de notification au titulaire dudit permis et est tenu de les poursuivre avec diligence.

Le titulaire d’un permis de recherche a droit à la libre utilisation des prélèvements provenant de la recherche et des essais que celle-ci peut comporter à conditions que les travaux de recherche ne revêtent pas un caractère de travaux d’exploitation et sous réserve qu’il en fasse la déclaration préalable à l’Administration des mines.

Le permis d’exploitation industrielle est accordé conformément à la réglementation minière.

La demande du permis d’exploitation industrielle ne peut être introduite que par le titulaire du permis de recherche au moins 3 mois avant l’expiration de la période de validité du permis de recherche en vertu duquel elle est formulée.

Elle est accompagnée de documents dont la liste est précisée par Règlement d’exécution du présent Code.

L’attribution d’un permis d’exploitation industrielle entraîne l’annulation du permis de recherche à l’intérieur du périmètre du permis d’exploitation. La recherche liée à l’exploitation peut y continuer. Toutefois, à l’extérieur du permis d’exploitation, le permis de recherche subsiste sur la superficie restante, jusqu’à l’expiration de sa période de validité.

L’octroi du permis d’exploitation industrielle donne droit, à l’État membre, à titre gratuit, à une participation à dividende prioritaire de 10 % à 15 % au capital social de la société d’exploitation pendant toute la durée de l’exploitation. Cette participation est libre de toutes charges et ne peut connaître aucune dilution en cas d’augmentation du capital social. La gestion efficiente de la participation relève du rôle régalien de chaque État membre.

Toute participation supplémentaire de l’État ou toute participation du secteur privé de l’État membre au capital social de la société d’exploitation doit se faire conformément aux dispositions de l’acte uniforme OHADA relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique. Les États membres mettront en place les mécanismes nécessaires en vue d’une bonne participation des investisseurs privés nationaux dans le capital des sociétés d’exploitation.

Le permis d’exploitation industrielle confère à son titulaire, dans les limites de son périmètre, en surface et indéfiniment en profondeur, le droit exclusif de recherche et d’exploitation des gisements objet du permis dans les conditions prévues par le présent Code.

Le permis d’exploitation industrielle donne droit, sous réserve de la réglementation minière :

• de posséder, détenir, transporter ou faire transporter les substances minérales extraites, leurs concentrés ou dérivés primaires ainsi que les métaux et alliages qui sont produits jusqu’au lieu de stockage, de traitement, de chargement ou d’embarquement ;
• de disposer de ces produits sur les marchés intérieurs et extérieurs aux cours mondiaux établis par les marchés libres et de les exporter.

Le permis d’exploitation industrielle comporte également l’autorisation d’établir dans l’État membre concerné, des installations d’extraction et de conditionnement, de traitement, de raffinage, d’affinage et de transformation de substances minérales.

Le traitement du minerai brut se fait de préférence, dans l’État membre, en zone UEMOA avant tout autre pays africain lorsque le traitement peut y être réalisé dans les conditions optimales, sauf autorisation de l’autorité compétente.

Le permis d’exploitation industrielle constitue un droit réel immobilier cessible, amodiable, transmissible et indivisible, susceptible d’hypothèque.

Le permis d’exploitation industrielle est valable pour une durée maximale de 20 ans à compter de la date de signature de l’acte d’attribution. Toutefois, cette validité ne peut excéder la durée de vie de la mine telle qu’établie par l’étude de faisabilité.

Il est renouvelable de droit, par périodes consécutives de 10 ans au maximum jusqu’à épuisement du gisement objet du permis, lorsque le titulaire a satisfait aux obligations qui lui incombent en vertu de la réglementation minière.

La superficie pour laquelle le permis d’exploitation industrielle est accordé est fonction du gisement dont l’exploitation est envisagée, tel qu’il est défini dans l’étude de faisabilité préparée par le titulaire du permis de recherche.

Le titulaire du permis d’exploitation industrielle en fait borner le périmètre par un géomètre agréé conformément à la réglementation nationale de chaque État membre et aux pratiques en vigueur.

Sous réserve d’en être dispensé conformément à l’article 42, le titulaire d’un permis d’exploitation industrielle commence les travaux préparatoires à la mise en exploitation du gisement dans un délai de 2 ans au maximum à compter de la date d’attribution du permis. Il est tenu de les poursuivre avec diligence, conformément aux engagements pris.

Une dispense de commencer les travaux préparatoires à la mise en exploitation ou de continuer l’exploitation du gisement peut être obtenue par arrêté conjoint des Ministres chargés des Mines et des Finances ou du Budget.

Elle est valable sous réserve de l’acquittement des droits fixés par la réglementation minière, pour 2 ans et renouvelable pour 2 autres périodes de 2 ans. Elle est accordée lorsque le motif invoqué est la conjoncture défavorable du marché des produits concernés au moment de la demande de dispense, telle que démontrée par une étude économique produite par le titulaire du permis d’exploitation.

Après 6 ans de dispense, l’autorité qui a délivré le permis peut le retirer conformément à l’article 110 du présent Code.

Le titulaire d’un permis d’exploitation industrielle doit exploiter le gisement en se conformant à l’étude de faisabilité produite préalablement auprès de l’Administration des mines. Toute modification doit faire l’objet d’une autorisation préalable de l’Administration des mines et de l’environnement.

Toute variation de production autre que celle prévue par l’étude de faisabilité doit être justifiée auprès de l’Administration des mines.

Tout titulaire de permis d’exploitation industrielle qui exploite un gisement frontière doit conduire ses travaux de façon à ne pas entraver ceux du titulaire du permis minier voisin.

Un investison de largeur suffisante peut, en cas de besoin, être institué de part et d’autre de la frontière entre les périmètres des 2 permis d’exploitation par l’Administration des mines de l’État ou des États membres concernés pour éviter que les travaux d’une mine soient mis en communication avec ceux d’une mine voisine déjà instituée ou qui pourrait être instituée.

La gestion des gisements transfrontaliers exige :

• la délimitation de la frontière entre les deux pays et de la zone d’intérêt commun ;
• l’évaluation des réserves du gisement dans chacun des pays ;
• l’organisation d’une gestion commune de la zone d’intérêt commun par un arrangement ad hoc.

Dans le cas où le tracé de la frontière fait l’objet d’un différend, les États membres peuvent établir une zone de développement conjoint afin d’exploiter ensemble la ressource. Dans ce cas de figure, les États membres font primer les bénéfices retirés d’une exploitation commune de la ressource sur la résolution difficile et incertaine d’un contentieux de délimitation des frontières.

Dans le cas d’un gisement de minerai solide situé dans deux permis d’exploitation détenus par deux titulaires de part et d’autre de la frontière qui constitue une des limites des deux gisements, chacun des titulaires peut exploiter le gisement de son côté en se limitant à la verticale de la frontière, si la frontière est bien délimitée et matérialisée sur le terrain. Les administrations compétentes des États concernés veillent au respect strict de la limite de la frontière.

Les dispositions relatives à la gestion des gisements frontières et transfrontaliers des substances minérales sont valables pour les gisements des substances de carrières.

Conformément à la législation de chaque État membre, toute personne physique ou morale peut se livrer à des activités de prospection, sous réserve de l’obtention préalable d’une autorisation délivrée par l’autorité compétente.

Cependant, en cas de prospection de substances minérales radioactives, l’autorisation ne peut être délivrée qu’après avis de l’autorité nationale compétente en matière de radioprotection et de sûreté nucléaire.

L’autorisation de prospection confère à son titulaire le droit non exclusif de prospection valable sur toute l’étendue du périmètre octroyé.

La prospection est interdite dans les zones classées de l’État membre ainsi que dans les zones faisant l’objet d’un permis minier ou d’une autorisation d’exploitation dans le respect des dispositions des articles 115 et 1 16 du présent Code.

L’autorisation de prospection ne confère à son titulaire aucun droit pour l’obtention subséquente d’un permis minier ou d’une autre autorisation.

L’autorisation de prospection est valable pour une durée allant de 6 mois à 2 ans à compter de sa date de délivrance. Elle est renouvelable une fois par l’autorité compétente qui l’a délivrée et dans les mêmes formes, pour une période identique, si le titulaire a respecté les obligations qui lui incombent et présenté une demande conforme à la réglementation minière.

Autorisation de prospection est personnelle et nominative. Elle n’est ni cessible, ni transmissible ni amodiable.

L’autorisation de prospection peut être retirée par l’autorité qui l’a délivrée, dans les mêmes formes, pour manquement aux obligations incombant à son titulaire en vertu du présent Code.

La renonciation à l’autorisation de prospection est admise sans pénalité ni indemnité.

L’autorisation d’exploitation semi-mécanisée est accordée à toute personne physique ou morale par arrêté du Ministre chargé des mines. La réglementation minière précise les conditions dans lesquelles les activités de production doivent être conduites.

La demande est accompagnée de documents dont la liste est précisée par règlement d’exécution du présent Code.

L’autorisation d’exploitation semi-mécanisée confère à son titulaire, dans les limites de son périmètre, en surface et en profondeur, le droit exclusif d’exploitation des substances de mines objet du permis qui s’y trouvent dans les conditions prévues par la réglementation minière.

L’autorisation d’exploitation semi-mécanisée donne droit à son titulaire, sous réserve de la réglementation minière :

• de procéder à l’installation de matériel d’extraction et de conditionnement, de traitement, d’affinage/raffinage, et de transformation de substances minérales ;
• de posséder, de détenir, de transporter ou de faire transporter les substances minières extraites, leurs concentrés ou dérivés primaires ainsi que les métaux et alliages qui lui appartiennent jusqu’au lieu de stockage, de traitement ou de chargement ;
• de disposer de ces produits sur les marchés intérieurs et extérieurs aux cours mondiaux établis par les marchés libres et de les exporter.

L’autorisation d’exploitation semi-mécanisée de substances de mines constitue un bien meuble susceptible de nantissement.

L’autorisation d’exploitation semi-mécanisée est valable pour 5 ans maximum à compter de la date de signature de l’arrêté d’attribution. Elle est renouvelable par période de 3 ans, par arrêté de l’autorité qui l’a délivrée et dans les mêmes formes, si le titulaire a respecté les obligations qui lui incombent en vertu de la réglementation minière.

La superficie pour laquelle l’autorisation d’exploitation semi-mécanisée est accordée, est précisée dans l’arrêté d’attribution.

Le titulaire d’une autorisation d’exploitation semi-mécanisée fait borner le périmètre par un géomètre agréé, conformément à la réglementation minière et aux pratiques en vigueur.

Sous réserve d’en être dispensé, le titulaire d’une autorisation d’exploitation semi-mécanisée commence les travaux préparatoires à la mise en exploitation du gîte dans un délai d’1 an maximum, à compter de la date d’attribution de l’autorisation. Il est tenu de les poursuivre, conformément aux engagements pris.

Le titulaire d’une autorisation d’exploitation semi-mécanisée exploite le gîte en se conformant à l’évaluation sommaire et au plan d’exploitation du gîte, fournis au préalable aux Administrations des mines et de l’environnement.

Toute modification du plan d’exploitation du gîte fait l’objet d’une autorisation préalable de l’Administration des mines.

L’autorisation d’exploitation artisanale de substances de mines est accordée, sous réserve des droits antérieurs, par l’autorité compétente de chaque État membre :

• aux personnes physiques de nationalité de l’État membre concerné sans distinction de sexe ou aux ressortissants des pays accordant la réciprocité aux ressortissants de cet État ;
• aux sociétés coopératives intervenant dans le secteur minier dont la participation est détenue en majorité par les ressortissants dudit État.

Les modalités de délivrance de l’autorisation d’exploitation artisanale sont précisées par le Règlement d’exécution du présent Code.

L’autorisation d’exploitation artisanale de substances de mines est valable pour une durée allant de deux ans à cinq ans. Elle est renouvelable par périodes de deux ans, par décision de l’autorité qui l’a délivrée et dans les mêmes formes, si le bénéficiaire a respecté les obligations qui lui incombent et présenté une demande conforme à la réglementation minière.

Le renouvellement de l’autorisation est subordonné à la présentation du récépissé de versement de la caution prévue à l’article 149. À cet effet, une caution de réhabilitation des sites d’exploitation dont le montant et les modalités de perception sont fixées par arrêté conjoint des Ministres chargés des mines, des finances ou du Budget et de l’environnement de chaque État membre est due par le titulaire en vue de garantir l’exécution de cette obligation.

L’autorisation d’exploitation artisanale de substances de mines confère à son bénéficiaire le droit exclusif d’exploitation artisanale des substances minérales qui s’y trouvent, dans les limites du périmètre qui y est décrit, aux conditions qui y sont définies et jusqu’à une profondeur compatible avec la sécurité des travailleurs telle qu’établie par la réglementation de chaque État membre.

L’autorisation d’exploitation artisanale de substances de mines ne confère à son titulaire aucun droit particulier pour l’obtention subséquente d’un permis minier.

La superficie pour laquelle l’autorisation d’exploitation artisanale de substances de mines est accordée est définie dans l’autorisation. Le bénéficiaire d’une autorisation d’exploitation artisanale doit procéder à la délimitation de cette superficie par l’établissement de bornes et repères, conformément à la réglementation minière. Si après une mise en demeure, la délimitation n’est pas effectuée, l’Administration des mines en assure d’office l’exécution, aux frais du bénéficiaire. Le bornage est établi conformément à la règlementation de chaque État membre.

Le bénéficiaire d’une autorisation d’exploitation artisanale de substances de mines exploite les substances minérales de façon rationnelle en respectant les normes de santé publique et de sécurité au travail, de préservation de l’environnement et de commercialisation des produits conformément à la réglementation minière.

Sous réserve des dispositions des chapitres 2 et 3 du titre III du présent Code, le bénéficiaire d’une autorisation d’exploitation artisanale ne peut, sauf entente avec les exploitants agricoles, se livrer à des travaux sur les terrains de culture ni porter entrave à l’irrigation normale des cultures. En cas de dommage, il est tenu de réparer les préjudices subis par ces exploitants.

Le travail des enfants, l’utilisation des explosifs et des substances chimiques dangereuses notamment le cyanure et le mercure dans les exploitations artisanales sont interdits.

Chaque État membre adopte par voie réglementaire une charte de l’exploitant artisanal, définissant ses principales obligations et devant être signé par ce dernier au moment de l’octroi de l’autorisation d’exploitation artisanale.

L’autorisation d’exploitation artisanale de substances de mines constitue un droit non susceptible de nantissement, ni d’amodiation, ni de cession. Elle est transmissible en cas de décès ou d’incapacité personnelle de t’exploitant, sous réserve de l’approbation préalable de l’Administration des mines et du paiement des droits et taxes prévus par les dispositions fiscales applicables en matière de succession.

La renonciation à l’autorisation d’exploitation artisanale de substances de mines est autorisée, sans pénalité ni indemnité. Elle est acceptée sans préjudice du respect par l’exploitant de ses obligations.

L’autorisation d’exploitation artisanale de substances de mines peut être retirée après une mise en demeure de 60 jours restée sans suite par l’autorité qui l’a délivrée et dans les mêmes formes, pour tout manquement aux obligations incombant à son bénéficiaire en vertu du présent Code.

En cas d’expiration, de renonciation ou de retrait d’une autorisation d’exploitation artisanale ou de déchéance de son bénéficiaire, le périmètre qu’elle couvre se trouve libéré de tout droit en résultant à compter du lendemain de :

• la date d’expiration pour les cas d’expiration ;
• la date de notification pour les cas de renonciation, de retrait ou de déchéance du bénéficiaire.

Les dispositions applicables aux permis miniers et aux autorisations d’exploitation des substances de mines s’appliquent à l’exploitation des substances de carrières sous réserve de celles prévues à la présente section.

La recherche de gîtes de substances de carrières est autorisée par l’Administration des mines.

L’autorisation de recherche de substances de carrières est valable pour une durée d’1 an non renouvelable. Elle confère à son titulaire, les mêmes droits et obligations que le titulaire d’autorisation de prospection de substances de mines.

Les autorisations d’exploitation de substances de carrières sont :

• l’autorisation d’exploitation industrielle de substances de carrières ;
• l’autorisation d’exploitation semi-mécanisée de substances de carrières ;
• l’autorisation d’exploitation artisanale de substances de carrières.

Ces autorisations qui peuvent être temporaires ou permanentes sont délivrées à toute personne physique ou morale qui en fait la demande à l’Administration des mines.

L’autorisation d’exploitation industrielle de substances de carrières soit à ciel ouvert, soit par galeries souterraines, est accordée sous réserve des droits antérieurs, par arrêté du Ministre chargé des mines, après avis du Ministre chargé de l’environnement, à toute personne physique ou morale ayant présenté une demande conforme à la réglementation minière.

L’autorisation d’exploitation semi-mécanisée et l’autorisation d’exploitation artisanale de substances de carrières sont accordées suivant des modalités et conditions déterminées par voie de Règlement d’exécution du présent Code.

L’exploitation de substances de carrières par l’occupant légitime du sol à des fins personnelles et non commerciales ne nécessite pas d’autorisation ou de déclaration préalable. Cette exploitation demeure soumise à la réglementation en matière minière, de santé publique, de sécurité au travail et d’environnement applicable dans chaque État membre.

L’autorisation d’exploitation de substances de carrières confère à son bénéficiaire, dans les limites du périmètre et des conditions qui y sont définies, le droit exclusif d’exploiter les substances de carrières s’y trouvant.

L’autorisation d’exploitation de substances de carrières confère également à son bénéficiaire le droit, sous réserve de la réglementation minière de :

• transporter ou de faire transporter les substances de carrières extraites et leurs concentrés ou dérivés primaires qui lui appartiennent jusqu’au lieu de stockage, de traitement ou de chargement,
• disposer de ces produits sur les marchés intérieurs ou de les exporter.

L’autorisation d’exploitation de substances de carrières permet également d’établir des installations de conditionnement et de traitement primaire de ces substances conformément à la réglementation minière.

L’autorisation d’exploitation industrielle de substances de carrières est valable pour une durée allant de 5 à 10 ans à compter de la date de signature de l’arrêté d’attribution. Elle est renouvelable par période de 3 ans, dans les mêmes conditions que les permis miniers.

L’autorisation d’exploitation semi-mécanisée de substances de carrières est valable pour 3 ans à compter de la date d’attribution. Elle est renouvelable pour la même période de 3 ans, dans les mêmes conditions que les permis miniers.

L’autorisation d’exploitation artisanale de substances de carrières est valable pour 2 ans à compter de la date d’attribution. Elle est renouvelable pour la même période de 2 ans, dans les mêmes conditions que les autorisations d’exploitation de substances de mines.

Tout dossier de renouvellement d’autorisation d’exploitation des substances de carrières comporte un rapport d’audit environnemental validé par la structure nationale habilitée.

L’autorisation d’exploitation temporaire de substances de carrières est valable seulement pour la période qui y est définie. Toutefois, cette période non renouvelable ne peut excéder 1 an.

La superficie pour laquelle l’autorisation d’exploitation de substances de carrières est accordée est définie dans l’autorisation.

Le bénéficiaire d’une autorisation d’exploitation de substances de carrières procède au bornage du périmètre décrit dans l’autorisation conformément à la réglementation minière et aux pratiques en vigueur. Si après une mise en demeure, le bornage n’est pas effectué, l’Administration des mines désigne d’office un géomètre agréé qui effectue le bornage à la charge du titulaire.

Le bénéficiaire d’une autorisation d’exploitation de substances de carrières, à l’exclusion du bénéficiaire de l’autorisation d’exploitation artisanale de substances de carrières, est tenu d’exploiter la substance de carrières en se conformant au plan d’exploitation et au programme de protection de l’environnement préalablement produits auprès de l’Administration des mines. Toute modification fait l’objet d’une autorisation préalable de l’Administration des mines après avis du Ministre chargé de l’environnement.

L’autorisation d’exploitation industrielle de substances de carrières et l’autorisation d’exploitation semi-mécanisée de substances de carrières sont transmissibles et cessibles sous réserve de l’approbation préalable de l’Administration des mines, dans les mêmes conditions que les permis miniers, notamment le paiement des droits et taxes de cession ou de transmission prévus par les dispositions du Code des impôts de chaque État membre.

L’autorisation d’exploitation temporaire de substances de carrières et l’autorisation d’exploitation artisanale de substances de carrières ne sont pas cessibles.

Elles sont transmissibles en cas de décès ou d’incapacité personnelle de l’exploitant, sous réserve de l’approbation préalable de l’Administration des mines et du paiement des droits et taxes prévus par les dispositions fiscales en la matière.

Aucune exploitation de substances de carrières abandonnée ne peut être remise en activité sans une nouvelle autorisation d’exploitation. Toutefois, l’État peut en disposer pour cause d’utilité publique.

L’exploitation des masses constituées par les haldes, terrils de mines et par les résidus d’exploitation de substances de carrières est soumise à une autorisation d’exploitation lorsqu’elle est entreprise par toute personne autre que le titulaire d’un permis d’exploitation ou le bénéficiaire d’une autorisation d’exploitation pour la superficie où se trouvent ces masses. S’il s’agit du bénéficiaire, il doit en faire la déclaration à l’Administration des mines.

Les dispositions relatives aux autorisations d’exploitation de substances de mines ou de carrières, s’appliquent à l’exploitation visée à l’alinéa 1 ci-dessus.

Les haldes et terrils de mines suivent le régime des substances de mines et les résidus d’exploitation de carrières suivent le régime des substances de carrières.

Le permis d’exploitation industrielle peut être assorti d’une convention minière conclue entre l’État membre et le titulaire du permis.

La convention minière a une durée de validité de 10 ans ou la durée de vie de la mine si celle-ci est inférieure à 10 ans.

Elle est renouvelable pour des périodes de validité n’excédant pas 10 ans lorsque le titulaire du permis a satisfait aux obligations lui incombant en vertu de la réglementation minière applicable dans l’État membre.

La convention minière s’ajoute aux dispositions du Code minier mais n’y déroge pas. Elle précise les droits et obligations des parties et garantit au titulaire la stabilité des conditions qui lui sont offertes.

Le contenu et les modalités de mise en œuvre de la Convention minière sont déterminés par les réglementations de chaque État membre.

Les États sont tenus de publier les conventions minières.

À l’exception du permis d’exploitation industrielle, le permis de recherche et toutes les autorisations peuvent faire l’objet d’un cahier de charges dont le contenu est précisé par la législation nationale de chaque État membre.

Chaque État membre de l’Union veille à la mise en œuvre de la responsabilité sociétale des entreprises minières.

Les titulaires de permis d’exploitation de substances de mines et les bénéficiaires d’autorisation d’exploitation industrielle de substances de carrières participent à l’alimentation d’un fonds minier de développement local destiné à contribuer au développement économique et social des collectivités ou communautés locales situées dans les zones d’intervention des sociétés minières conformément à la réglementation minière.

Les sommes versées au fonds minier de développement local sont admises en franchise d’impôts pour fins de calcul de l’impôt sur les bénéfices.

Les investissements à financer doivent être définis dans un plan de développement local en cohérence avec tout plan national de développement local existant et en concertation avec les populations et les autorités administratives et locales.

Ce plan de développement local doit intégrer les projets d’autonomisation de la femme.

Les modalités d’alimentation, de gestion et de fonctionnement de ce fonds sont précisées par la réglementation minière des États membres.

Les titulaires de permis d’exploitation de mines et les bénéficiaires d’autorisation d’exploitation industrielle de substances de carrières valides à l’entrée en vigueur du présent Code, sont soumis à l’obligation de contribuer au fonds minier de développement local.

Les titulaires de permis miniers ou d’autorisations ainsi que leurs sous-traitants accordent la préférence aux entreprises domiciliées dans chaque État membre pour tout contrat de prestations de services ou de fournitures de biens à des conditions équivalentes de prix, de qualité et de délais de livraison.

Les contrats de sous-traitance doivent être communiqués à l’Administration des mines conformément à la législation de chaque État membre.

Chaque État membre prendra des dispositions Réglementaires pour mieux encadrer la sous-traitance.

Les titulaires de permis d’exploitation industrielle sont tenus de mettre en œuvre un plan de renforcement des capacités des petites et moyennes entreprises locales, en vue d’augmenter le niveau de leur participation dans la fourniture des biens et des prestations de service aux projets.

Les États membres de l’Union prennent des mesures nécessaires pour promouvoir la création et le fonctionnement des organisations de fournisseurs et prestataires locaux.

Un cadre de concertation tripartite regroupant des représentants de l’État, des sociétés minières et des fournisseurs de biens et services miniers est mis en place pour suivre l’effectivité de la fourniture locale des biens et services.

Les titulaires de permis minier ou d’autorisation ainsi que les fournisseurs et les sous-traitants sont tenus de se conformer aux normes du droit du travail applicable dans chaque État membre.

Les titulaires de permis minier ou bénéficiaires d’autorisation d’exploitation ainsi que leurs fournisseurs et sous-traitants doivent employer en priorité, à des qualifications égales et sans distinction quelconque, du personnel local ayant les compétences requises pour la conduite efficace des opérations minières à tous les niveaux de postes qualifiés.

À cette fin, le titulaire du permis minier ou le bénéficiaire d’autorisation est tenu de soumettre à l’Administration des mines un programme de formation du personnel local identifié, dans un délai précisé par la réglementation minière de chaque État. Ce programme tiendra compte de tous les niveaux de formation et de qualification dont l’entreprise aura besoin pendant toute la durée de l’exploitation de façon à permettre au personnel local ou aux ressortissants de l’Union d’accéder à tous les postes y compris les postes de responsabilité.

Les titulaires de permis minier ou bénéficiaires d’autorisation d’exploitation sont tenus d’employer en priorité du personnel national, de préférence des résidents de la localité du lieu d’implantation de la mine pour les postes de travail non qualifiés.

L’Administration des mines reçoit un rapport annuel de l’état d’exécution par le titulaire du permis minier ou bénéficiaire d’autorisation du programme de formation, d’emploi et de promotion du personnel au niveau national.

Les États membres adoptent des mesures législatives et ou réglementaires pour faire respecter les programmes de formation et d’emploi du personnel local.

Les droits du titulaire d’un permis minier portent sur l’étendue de la superficie délimitée dans le permis minier, orienté Nord-Sud et Est-Ouest et indéfiniment prolongée en profondeur par des verticales qui s’appuient sur le périmètre défini en surface.

La délimitation du périmètre des permis miniers est établie soit en coordonnées cartésiennes, soit par des repères géographiques ou la combinaison des deux tel que prévu par la réglementation minière de chaque État membre.

L’extension du périmètre géographique d’un permis minier est autorisée, sous réserve des droits ou demandes de permis miniers antérieurs, dans les conditions fixées par la réglementation minière.

Les permis miniers sont renouvelables à la demande du titulaire conformément à la législation minière.

Le renouvellement est de droit lorsque le titulaire a satisfait aux obligations qui lui incombent en vertu des dispositions du présent Code et présenté une demande conforme à la réglementation minière. S’il n’a pas été statué sur ladite demande de renouvellement avant l’expiration de la période de sa validité en cours, la validité dudit permis minier est prorogée de plein droit, sans formalité, jusqu’à régularisation par l’autorité compétente.

Toutefois, cette prorogation ne s’applique qu’à la partie du périmètre visée par la demande de renouvellement du permis minier ou de délivrance d’un permis d’exploitation.

Si le renouvellement est refusé, les terrains couverts par le permis minier sont libérés de tout droit en résultant à compter de zéro heure le lendemain suivant la date de notification de la décision de refus.

Tout titulaire de permis minier ou bénéficiaire d’autorisation exécutant des travaux de prospection, de recherche ou d’exploitation de substances minérales est tenu, sur toute l’étendue du territoire de l’Union, au respect de la législation nationale de son lieu d’activités et, en l’absence de textes communautaires, des obligations générales suivantes selon les cas :

• respecter l’ordre public ;
• se conformer à la réglementation régissant la création et le fonctionnement des entreprises ;
• réaliser une évaluation environnementale ;
• respecter les Règlements sur l’environnement ;
• mettre en place un plan de surveillance ainsi qu’un programme de réhabilitation de l’environnement pour la phase d’exploitation ;
• fournir aux autorités compétentes les documents comptables et financiers, les rapports d’exécution sur son programme, l’emploi et autres informations utiles.

Les titulaires de permis miniers doivent tenir une comptabilité régulière suivant le référentiel comptable en vigueur au sein de l’UEMOA.

Tout contrat entre les titulaires d’un permis minier ou les bénéficiaires d’une autorisation et une société affiliée ou entre les titulaires d’un permis minier et les bénéficiaires d’une autorisation et leurs actionnaires ou associés ne peut être conclu à des conditions plus avantageuses que celles d’un contrat négocié avec des tiers.

Par ailleurs, toute société d’exploitation industrielle implantée dans un pays de l’Union doit tenir à la disposition de l’Administration fiscale de l’État membre concerné, une documentation permettant de justifier la politique de prix pratiquée dans le cadre de transaction de toute nature réalisée avec des entreprises auxquelles elle est juridiquement liée.

Tout sous-traitant non ressortissant de l’Union qui fournit, pour une durée de plus de six mois, des prestations de services pour le compte des titulaires de permis miniers et bénéficiaires d’autorisation, est tenu de créer une société conformément à la réglementation minière.

La durée de la sous-traitance ne fait toutefois pas obstacle à l’exécution des obligations fiscales conformément à la réglementation minière.

Tout sondage, ouvrage souterrain, travail de fouille, en cours d’exécution, quel qu’en soit l’objet, dont la profondeur dépasse 20 mètres, fait par toute personne détentrice d’un permis minier ou bénéficiaire d’une autorisation doit faire l’objet d’une déclaration préalable auprès de l’Administration des mines et de l’Administration locale.

L’ouverture, la réouverture ou la fermeture d’un chantier de prospection, de recherche et/ou d’exploitation doivent faire l’objet d’une déclaration préalable à l’Administration des mines.

Les droits liés aux permis miniers sont cessibles et transmissibles dans les conditions prévues par les Règlements d’exécution.

Le titulaire du permis minier doit transmettre au Ministre chargé des mines tout contrat ou accord par lequel il confie, cède ou transmet partiellement ou totalement, les droits et obligations résultant du permis minier.

Si le cessionnaire offre au moins les mêmes garanties d’exécution des obligations prévues au présent Code que le cédant, l’accord du Ministre chargé des mines est de droit lorsque le cédant a satisfait aux obligations lui incombant en vertu de la réglementation minière et au paiement de la taxe sur les plus-values de cessions.

Le contrat ou l’accord par lequel le titulaire d’un permis minier confie, cède ou transmet, partiellement ou totalement, les droits et obligations dudit permis minier, préalablement agréés par le Ministre chargé des mines, est soumis à la formalité de l’enregistrement et au paiement des droits et taxes de cession prévus par les dispositions du Code des impôts de chaque État membre.

La renonciation à une partie ou à la totalité de la superficie d’un permis minier ainsi qu’au permis minier lui-même est en tout temps autorisée sans pénalité ni indemnité.

Elle doit cependant être acceptée par l’Administration des mines dans les conditions prévues par la réglementation minière.

L’acceptation par l’Administration des mines intervient après le paiement des sommes effectivement dues et exigibles en fonction de la période écoulée jusqu’à la date de la demande de renonciation et à l’issue de l’exécution des travaux prescrits pour la superficie abandonnée par la réglementation minière relative à la réhabilitation des sites.

Toute réclamation ou revendication de État, suite à la renonciation du titulaire, est produite dans un délai d’un an à compter de la date de renonciation.

Après l’acceptation, les droits et obligations du titulaire sont ajustés en fonction de la superficie abandonnée lorsque la renonciation ne couvre qu’une partie de la superficie du permis.

Les effets juridiques de la renonciation totale portent sur toute la superficie à compter de la même date.

Tout permis minier ou autorisation régulièrement attribué peut faire l’objet de retrait, sans indemnisation ni dédommagement, par l’autorité qui l’a délivré(e).

Le retrait intervient à la suite d’une mise en demeure de 60 jours, restée infructueuse, dans les situations ci-après :

• a) le titulaire d’un permis de recherche ou bénéficiaire d’une autorisation de recherche se livre à des activités d’exploitation à l’intérieur du périmètre de son permis ;
• b) l’activité de recherche est retardée ou suspendue, sans motif valable, pendant plus de 6 mois ;
• c) les travaux préparatoires ou d’exploitation sont retardés ou suspendus, sans autorisation, pendant plus de 2 ans et, avec autorisation, pendant plus de 6 ans pour les permis d’exploitation industrielle ;
• d) les travaux d’exploitation sont retardés ou suspendus, sans autorisation pendant plus d’1 an et, avec autorisation, pendant plus de 2 ans pour les autorisations d’exploitation industrielle de substances de carrières ;
• e) les travaux préparatoires ou d’exploitation sont retardés ou suspendus, sans autorisation, pendant plus d’1 an et, avec autorisation, pendant plus de 3 ans pour les autorisations d’exploitation semi-mécanisée de substances de mines ;
• f) les travaux d’exploitation sont retardés ou suspendus, sans autorisation pendant plus de 6 mois et, avec autorisation, pendant plus d’1 année pour les autorisations d’exploitation semi-mécanisée de substances de carrières ;
• g) la cession ou la transmission ou toute autre transaction non autorisée du permis minier ou de l’autorisation ou des droits y afférents ;
• h) le non-paiement des droits, taxes et redevances prévus par la réglementation minière ;
• i) le non-respect par le titulaire de ses engagements relatifs aux travaux de recherche minière ;
• j) le défaut de tenue ou tenue irrégulière persistante par le titulaire de ses registres d’exploitation, de vente et d’expédition de façon régulière et conformément aux normes établies par la réglementation en vigueur ;
• k) le défaut de tenue d’une comptabilité régulière et probante ;
• l) le manquement aux obligations ayant trait à l’évaluation environnementale ;
• m) l’infraction grave aux règles relatives à l‘hygiène, à la santé et à la sécurité au travail ;
• n) le titulaire du permis ou le bénéficiaire d’une autorisation emploie des enfants mineurs sur son site ;
• o) le titulaire du permis minier ou le bénéficiaire d’une autorisation est condamné pour corruption ou tentative de corruption lors de l’attribution du permis minier ou de l’autorisation ;
• p) le titulaire d’un permis minier ou le bénéficiaire d’une autorisation procède à la vente ou à la transaction illicite portant sur des substances minérales ;
• q) le titulaire d’un permis minier ou le bénéficiaire d’une autorisation se rend coupable d’abus de confiance ou d’escroquerie portant sur un permis minier ou une autorisation ou est déchu de ses droits ;
• r) le bénéficiaire d’une autorisation d’exploitation artisanale utilise des substances explosives, des produits chimiques dangereux, notamment le cyanure et le mercure.

Le titulaire, dont le permis minier ou l’autorisation a été retiré, dispose d’un délai maximum d’1 an pour démanteler ses installations et réparer les dommages causés à l’environnement.

En cas d’expiration, de renonciation, de retrait d’un permis minier ou d’une autorisation ou de liquidation judiciaire de son titulaire, le périmètre qu’il couvre se trouve libéré de tous droits et obligations en résultant à compter de zéro heure le lendemain de la notification de la date de la décision de l’Administration des mines.

Dans chaque cas où une superficie est libérée de tous droits et obligations, l’Administration des mines en fait la publication.

Toutefois, tout titulaire d’un permis minier demeure redevable du paiement des droits et redevances dues jusqu’à la date de notification de l’acte lui signifiant le retrait et des obligations qui lui incombent en matière de réhabilitation du site, de santé et de sécurité des travailleurs, même après la prise d’effet du retrait ainsi que les autres obligations prévues par le présent Code.

Dans les cas de renonciation et de retrait, si le titulaire souhaite vendre son matériel d’exploitation et équipements dont il est propriétaire, l’État a un droit de préemption.

Les bâtiments, dépendances, puits, galeries et d’une manière générale tout ouvrage installé à perpétuelle demeure pour l’exploitation sont cédés de plein droit et gratuitement à l’État et après réhabilitation des sites exploités, dans les conditions prévues au plan de gestion environnementale et sociale.