Règlement n° 02/2023/CM/UEMOA du 16 juin 2023 portant Code Minier communautaire

Tout titulaire de permis miniers ou bénéficiaire d’une autorisation est soumis à la réglementation des relations financières extérieures des États membres de l’Union.

À ce titre et sous réserve du respect des obligations qui lui incombent, notamment en matière de réglementation des changes, il est autorisé à :

• constituer des investissements étrangers ou contracter des emprunts auprès de non-résidents, pour l’exécution de ses opérations minières, dans le respect des dispositions réglementaires pertinentes ;
• transférer à l’étranger les fonds destinés au remboursement des dettes contractées à l’extérieur en capital et intérêts, au paiement des fournisseurs étrangers pour les biens et services nécessaires à la conduite des opérations dans le respect des dispositions réglementaires pertinentes ;
• transférer à l’étranger les dividendes et produits des capitaux investis ainsi que le produit de la liquidation.

Il est également garanti le libre transfert, par le personnel expatrié employé par les titulaires de permis miniers, des économies réalisées sur leur traitement ou la vente de leurs effets personnels après paiement des impôts et taxes prévus par la législation applicable dans chaque État membre.

Le titulaire d’un permis minier ou le bénéficiaire d’une autorisation d’exploitation industrielle de substances de carrières peut être autorisé par le Ministre chargé des finances à ouvrir un compte intérieur en devises auprès d’une banque intermédiaire agréé ou un compte en devises à l’étranger dans le respect des dispositions réglementaires pertinentes de la réglementation des relations financières extérieures des États membres de l’UEMOA.

Le fonctionnement du compte à l’étranger est soumis à la réglementation en vigueur.

Le titulaire de permis minier ou d’autorisation d’exploitation de substances minérales a l’obligation de rapatrier les recettes générées par la commercialisation des substances minérales extraites conformément aux dispositions de la réglementation des relations financières extérieures des États membres de l’UEMOA.

Le titulaire du permis d’exploitation industrielle a l’obligation de se soumettre à l’audit, au suivi et au contrôle des administrations compétentes et de la Banque Centrale des États d’Afrique de l’Ouest en matière de déclaration à des fins statistiques d’emprunts ou d’investissements, de cession ou de détention de devises, de rapatriement des recettes d’exportation et de justification des opérations sur ses comptes bancaires.