Chapitre 3 - De l’ordre du jour
Art. 15
L’ordre du jour est établi par le maire. Il est mentionné sur la convocation adressée aux conseillers communaux.
Art. 16
Le conseil communal ne peut délibérer que sur les points inscrits à l’ordre du jour.
Décret
En vigueur
Décret n° 2001-414 du 15 octobre 2001 fixant le cadre général du règlement intérieur du conseil communal
- Signé le
- 15 oct. 2001
- Identifiant
- BEN-D-2001-414
Note de tête du document
Décret n° 2001-414 du 15 octobre 2001 fixant le cadre général du règlement intérieur du conseil communal
Abrogé par le Décret n° 2022-321 du 1er juin 2022 fixant le cadre général des règlements intérieurs des conseils communaux
Relations avec d'autres textes
Aucune relation déclarée dans le manifeste.
