Chapitre 8 - Des relations extérieures
Art. 67
En cas de délibération dans des conditions illégales, la nullité des actes concernés est prononcée par arrêté motivé de l’autorité de tutelle qui demande un nouvel examen de la question.
Le conseil communal est tenu de déférer à cette demande de l’autorité de tutelle.
Art. 68
Conformément aux dispositions de l’article 108 de la loi n° 97-029 du 15 janvier 1999, les services déconcentrés de l’Etat au niveau local peuvent être invités à assister et à déposer aux réunions du conseil communal et de ses commissions permanentes pour les affaires concernant leurs domaines de compétence respectifs.
Ils sont tenus de répondre à cette invitation.
A défaut, compte en est rendu à l’autorité de tutelle qui peut les y contraindre.
Art. 69
Les conventions de coopération entre la commune et :
- d’autres communes ;
- les organisations non gouvernementales nationales ou étrangères ;
- les collectivités décentralisées d’autres Etats ;
- les institutions de financement ;
- sont soumises à l’approbation du conseil communal ou municipal avant leur transmission à l’autorité de tutelle.
De même, les accords portant adhésion de la commune à des organisations internationales de ville sont également soumis à l’appréciation du conseil communal avant leur transmission à l’autorité de tutelle.
