Chapitre 7 - Des pétitions
Art. 64
Les populations de la commune, directement ou par le biais de leurs organisations, peuvent adresser des pétitions au conseil communal.
Les pétitions sont reçues par le président du conseil.
Toute pétition revêtue de la signature des pétitionnaires doit préciser son objet et indiquer les noms, prénoms, adresses et domiciles des signataires.
Art. 65
Les pétitions sont inscrites dans leur ordre d’arrivée, sur un rôle général. Un numéro d’ordre leur est attribué.
Le président du conseil communal affecte les pétitions à la commission permanente compétente pour examen et rapport au conseil.
Art. 66
La décision prise par le conseil communal suite à l’examen du rapport visé à l’article précédent est notifiée aux pétitionnaires et publiée.
