Décret n° 2001-414 du 15 octobre 2001 fixant le cadre général du règlement intérieur du conseil communal

Toute modification du règlement intérieur du conseil communal ne meut ne faire que par le conseil.

Le règlement intérieur du conseil communal entre en vigueur conformément aux dispositions de l’article 147 de la loi n° 97-029 du 15 janvier 1999.

Le cadre général du règlement intérieur du conseil communal est le même pour le conseil municipal.

Le Ministre de l’Intérieur, de la Sécurité et de la Décentralisation, le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, de la Législation et des Droits de l’Homme et le Ministre des Finances et de l’Economie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel.