Décret n° 2001-414 du 15 octobre 2001 fixant le cadre général du règlement intérieur du conseil communal

Tout conseiller communal est tenu d’observer un comportement social digne.

Aucun membre du conseil communal ne peut parler qu’après avoir demandé la parole au président et l’avoir obtenu.

Les membres du conseil communal qui demandent la parole sont inscrits sur une liste suivant l’ordre de leur demande. Si l’orateur parle sans avoir obtenu la parole ou s’il prétend la conserver après que le président la lui ait retirée, le président peut déclarer que ses propos ne figureront pas au procès-verbal.

Les attaques personnelles, les manifestations ou interventions troublant l’ordre ainsi que les interpellations de collègue à collègue sont interdites.

La séance du conseil communal est ouverte au public. Durant toute la séance, le public présent doit se tenir assis, aux places qui lui sont réservées, et garder le silence ; toutes marques d’approbation ou de désapprobation sont interdites.

Les fonctionnaires communaux assistent, en tant que besoin, aux séances du Conseil communal.

Ils ne prennent la parole que sur invitation expresse du Maire et restent tenus à l’obligation de réserve telle qu’elle est définie dans le cadre du statut de la fonction publique.

Les sanctions disciplinaires applicables aux membres du conseil communal sont :

• le rappel à l’ordre simple ;
• le rappel à l’ordre avec inscription au procès-verbal ;
• la censure simple ;
• la censure avec exclusion temporaire.

Le rappel à l’ordre est prononcé par le président de la séance.

Est rappelé à l’ordre, tout conseiller communal qui trouble l’ordre au cours d’une séance.

Tout conseiller qui, n’étant pas autorisé à parler, s’est fait rappeler à l’ordre, n’obtient la parole pour se justifier qu’à la fin de la séance, à moins que le président de séance n’en décide autrement.

Est également rappelé à l’ordre, tout conseiller absent sans justification à deux réunions consécutives de commission.

Un troisième rappel à l’ordre au cours de la même séance donne lieu à inscription au procès-verbal.

Est également rappelé à l’ordre avec inscription au procès-verbal, tout conseiller qui a adressé, à un ou plusieurs de ses collègues des injures, provocations ou menaces.

Le rappel à l’ordre avec inscription au procès-verbal emporte de droit la privation du quart de l’indemnité qui sera allouée au conseiller durant la session.

La censure simple est le retrait du droit de parole à un conseiller.

Elle est prononcée contre tout conseiller qui :

• au cours d’une même séance, a fait l’objet de quatre rappels à l’ordre ;
• après un rappel à l’ordre avec inscription au procès-verbal, n’a pas déféré aux injonctions du président ;
• en pleine séance, a provoqué une scène tumultueuse.

La censure avec exclusion temporaire des réunions du conseil est prononcée sans préjudice des sanctions pénales contre tout conseiller qui :

• a résisté à la censure simple, ou qui a subi deux fois cette sanction ;
• a fait appel à la violence en séance publique ;
• s’est rendu coupable d’outrage envers le président de séance.

La censure avec exclusion temporaire entraîne l’interdiction de prendre part au reste des travaux de la session.

En cas de refus du conseiller de se conformer à l’injonction qui lui est faite de quitter la salle de réunion, la séance est suspendue.

Dans ce cas et aussi dans celui où la censure avec exclusion temporaire est appliquée pour la deuxième fois à un conseiller, l’exclusion s’étend à la prochaine session du conseil communal à laquelle le conseiller fautif ne devra pas prendre part.

L e conseiller contre qui la censure simple ou la censure avec exclusion temporaire est demandée, a le droit d’être entendu ou de faire entendre, en son nom, un de ses collègues.

La censure est prononcée sur proposition du président de séance par le conseil communal à la majorité des deux tiers des membres présents et au scrutin secret.

La censure simple emporte de droit la privation de la moitié de l’indemnité qui sera allouée au conseiller durant la session.

La censure avec exclusion temporaire entraine de droit la privation de l’indemnisation de session.

Le président du conseil communal lève la séance et saisit l’autorité judiciaire lorsqu’un conseiller :

• entrave la liberté des délibérations et des votes du conseil ;
• se livre à des agressions contre un ou plusieurs de ses collègues ;
• commet un fait délictueux dans la salle de réunion du conseil communal pendant qu’il est en séance.

Lorsqu’un conseiller communal, sans motif valable, est absent à trois sessions ordinaires successives, il peut, sous réserve d’avoir été admis à fournir des explications, être démis de son mandat par le conseil communal. Le préfet du département en est saisi et le conseil d’arrondissement concerné informé.

Le conseiller communal démis dans les conditions prévues à l’article 49 ci-dessus, peut former un recours devant la Cour Suprême dans les deux mois qui suivent la notification qui lui est faite de la décision.

Toute démission d’un Conseiller communal est adressée par écrit au maire. Celui-ci informe immédiatement le Conseil communal ainsi que le préfet.

Le Conseil d’arrondissement concerné en est également informé.

La démission ne devient effective qu’un mois après son dépôt dans les services compétents de la mairie. Un récépissé de ce dépôt est délivré au déposant.

Les plaintes contre tout conseiller sont adressées par écrit au président du conseil communal qui les inscrit à l’ordre du jour de la prochaine session du conseil au point des divers.

En cas de désaccord ou de crise de confiance entre le conseil communal et le maire, le conseil peut, par un vote de défiance à la majorité des 2/3 des conseillers, lui retirer ses confiances.

Le vote a lieu à la demande écrite de la majorité absolue des conseillers.

Le préfet, par arrêté, constate cette destitution.

Le maire ou l’adjoint qui commet une faute lourde peut être révoqué de ses fonctions.

La faute lourde est constatée par l’autorité de tutelle qui après avis du conseil départemental de concertation et de coordination, créé par l’article 16 de la loi 97-028 portant organisation de l’administration territoriale de la République du Bénin, en dresse rapport au Ministre chargé de l’administration territoriale. Celui-ci peut prononcer la suspension du maire ou de l’adjoint et proposer le cas échéant sa révocation en conseil des Ministres.

Constituent des fautes lourdes, au sens de l’article ci-dessus, les faits ci-après :

• utilisation des fonds de la commune à des fins personnelles ;
• prêts d’argent effectués sur les fonds de la commune ;
• faux en écriture publiques ;
• refus de signer ou de transmettre, à l’autorité de tutelle, une délibération du conseil communal ;
• vente ou aliénation abusive des biens domaniaux ;
• toutes autres violations des règles de déontologie administrative.

En cas de décès ou de démission d’un conseiller, il est procédé à son remplacement conformément à la loi.

En cas de décès, démission, révocation du maire, le conseil communal procède, sous quinzaine, en son sein, à l’élection d’un nouveau maire.

Dans l’intervalle, le premier adjoint au maire exerce la plénitude de ses attributions.

La même procédure est observée en cas de vacance de poste d’adjoint au maire pour les mêmes motifs.

En cas d’absence ou d’empêchement du maire, l’adjoint intérimaire est seulement chargé d’expédier les affaires courantes.

Le président du conseil communal assure seul la police des séances.

Il peut faire expulser ou faire arrêter tout individu troublant l’ordre.

L’outrage et/ou l’injure commis envers le président du conseil communal dans l’exercice de ses fonctions sont passibles des peines prévues par la loi pénale.