Décret
En vigueur
Décret n° 2012-308 du 28 août 2012 portant règles de création, d’organisation et de gestion des Etablissements Publics de Coopération Intercommunale
- Signé le
- 28 août 2012
- Identifiant
- BEN-D-2012-308
Note de tête du document
Décret n° 2012-308 du 28 août 2012 portant règles de création, d’organisation et de gestion des Etablissements Publics de Coopération Intercommunale
Relations avec d'autres textes
Aucune relation déclarée dans le manifeste.
