Chapitre 1 - Conseil de communauté
Art. 31Retrait d’une commune
Une commune membre peut décider à tout moment de se retirer de la Communauté.
La décision de retrait est prise par le Conseil communal concerné à la majorité des deux tiers de ses membres et notifiée au Président de la Communauté qui en informe le Conseil de communauté à sa session suivante.
La commune qui se retire s’acquitte de l’intégralité de sa contribution au titre de l’exercice budgétaire en cours.
Elle demeure solidaire des engagements de la Communauté en cours à la date de son retrait.
Art. 32Modification des statuts - Dissolution
Après le vote du Conseil de communauté permettant sa prise en considération, toute proposition de modification des Statuts ou de dissolution de la Communauté doit être adoptée par délibérations concordantes des conseils communaux ou municipaux des communes membres à la majorité d’au moins deux tiers des conseillers formant chacun d’eux. Lorsqu’elle vise l’adhésion d’une ou de plusieurs autres communes, la proposition de modification des Statuts fait également l’objet de délibérations adoptées par les organes délibérants des communes concernées dans les mêmes conditions.
La modification des Statuts ou la dissolution de la Communauté n’est acquise qu’après avoir été approuvée par décret du Président de la République pris en Conseil des Ministres dans les conditions prévues par les lois et règlements en vigueur.
Certifiés conformes à la version approuvée par le Conseil des Ministres
à… le ...
Le Secrétaire général du Gouvernement,
[2 Supprimer la ou les mentions inutiles.
Indiquer à ce niveau les éléments de motivation de la décision de création de l’EPCI.
3 Décrire en ce point les actes éventuellement posés dans la perspective de création de l’EPCI (étude, concertations avec les forces vives des communes membres…).
4 Spécifier là les éléments de contexte au besoin.
5 Préciser en cet endroit le but poursuivi.
6 Indiquer le nombre, de préférence impair, des conseillers communautaires.
7 Préciser la clé de répartition entre les communes et, au besoin, entre les catégories d’élus : maires, adjoints, chefs d’arrondissement, présidents de commission, conseillers sans responsabilité particulière, conseillères communales ou municipales.
8 Préciser le nombre dans le respect des lois et règlements en vigueur.
9 Préciser la répartition entre les communes des postes de vice-présidents
10 Décrire la responsabilité confiée à chaque vice-président.
11 Indiquer le nombre des commissions permanentes.
12 Adapter la formule à la spécificité de l’EPCI pour préciser la répartition des conseillers communautaires entre les commissions tout en sachant que le président du Conseil de communauté et les vice-présidents ne siègent pas au sein des commissions permanentes.
13 Préciser le département abritant le siège de la Communauté
14 Supprimer cette mention si toutes les communes membres appartiennent au même département. L’adapter en fonction du nombre de départements que recouvre l’espace intercommunal.]
Chapitre 4 - Des transformations
Art. 31Retrait d’une commune
Une commune membre peut décider à tout moment de se retirer de la Communauté.
La décision de retrait est prise par le Conseil communal concerné à la majorité des deux tiers de ses membres et notifiée au Président de la Communauté qui en informe le Conseil de communauté à sa session suivante.
La commune qui se retire s’acquitte de l’intégralité de sa contribution au titre de l’exercice budgétaire en cours.
Elle demeure solidaire des engagements de la Communauté en cours à la date de son retrait.
Art. 32Modification des statuts - Dissolution
Après le vote du Conseil de communauté permettant sa prise en considération, toute proposition de modification des Statuts ou de dissolution de la Communauté doit être adoptée par délibérations concordantes des conseils communaux ou municipaux des communes membres à la majorité d’au moins deux tiers des conseillers formant chacun d’eux. Lorsqu’elle vise l’adhésion d’une ou de plusieurs autres communes, la proposition de modification des Statuts fait également l’objet de délibérations adoptées par les organes délibérants des communes concernées dans les mêmes conditions.
La modification des Statuts ou la dissolution de la Communauté n’est acquise qu’après avoir été approuvée par décret du Président de la République pris en Conseil des Ministres dans les conditions prévues par les lois et règlements en vigueur.
Certifiés conformes à la version approuvée par le Conseil des Ministres
à… le ...
Le Secrétaire général du Gouvernement,
[2 Supprimer la ou les mentions inutiles.
Indiquer à ce niveau les éléments de motivation de la décision de création de l’EPCI.
3 Décrire en ce point les actes éventuellement posés dans la perspective de création de l’EPCI (étude, concertations avec les forces vives des communes membres…).
4 Spécifier là les éléments de contexte au besoin.
5 Préciser en cet endroit le but poursuivi.
6 Indiquer le nombre, de préférence impair, des conseillers communautaires.
7 Préciser la clé de répartition entre les communes et, au besoin, entre les catégories d’élus : maires, adjoints, chefs d’arrondissement, présidents de commission, conseillers sans responsabilité particulière, conseillères communales ou municipales.
8 Préciser le nombre dans le respect des lois et règlements en vigueur.
9 Préciser la répartition entre les communes des postes de vice-présidents
10 Décrire la responsabilité confiée à chaque vice-président.
11 Indiquer le nombre des commissions permanentes.
12 Adapter la formule à la spécificité de l’EPCI pour préciser la répartition des conseillers communautaires entre les commissions tout en sachant que le président du Conseil de communauté et les vice-présidents ne siègent pas au sein des commissions permanentes.
13 Préciser le département abritant le siège de la Communauté
14 Supprimer cette mention si toutes les communes membres appartiennent au même département. L’adapter en fonction du nombre de départements que recouvre l’espace intercommunal.]
