Décret n° 2012-308 du 28 août 2012 portant règles de création, d’organisation et de gestion des Etablissements Publics de Coopération Intercommunale

Un conseiller communautaire sortant est rééligible tant qu’il conserve son mandat de conseiller communal ou municipal.

Dès leur élection, l’autorité de tutelle de l’EPCI rappelle aux maires des communes membres le délai prescrit par la loi et les Statuts pour le renouvellement du Conseil de communauté. Si un maire refuse ou omet de convoquer le Conseil communal ou municipal aux fins de désignation des conseillers communautaires dans le délai prescrit par la loi, l’autorité de tutelle se substitue à lui après une mise en demeure restée sans suite pendant quinze jours.

La procédure se poursuit conformément aux dispositions de l’article 32 ci-dessus.

Une session ordinaire du Conseil de communauté ne peut durer plus de quatre jours.

Le Conseil de communauté se réunit en session extraordinaire, en cas de nécessité et sur convocation de son président, soit à l’initiative de celui-ci, soit sur demande écrite de deux tiers au moins des conseillers communautaires.

Une session extraordinaire ne peut excéder deux jours.

Un conseiller communautaire qui, soit a ou représente des intérêts, soit est impliqué dans une affaire soumise au Conseil de communauté, peut participer aux débats ; mais se retire avant le vote.

Le conflit d’intérêts est signalé spontanément par le conseiller communautaire concerné ou constaté par le Conseil de communauté à la majorité absolue de ses membres présents sur proposition de l’un de ceux-ci.

En tout état de cause, les délibérations auxquelles prennent part des conseillers communautaires intéressés ou mis en cause sont nulles.

Les personnes ayant intérêt à faire constater la nullité en saisissent l’autorité de tutelle de l’EPCI avant que ces délibérations deviennent exécutoires.

Le président du Conseil de communauté préside les sessions de celui-ci. Il assure la police des séances. Il fait assurer le secrétariat des sessions.

Lorsque le président du Conseil de communauté se trouve dans l’une des situations prévues à l’alinéa premier de l’article précédent, les séances sont présidées par l’un des vice-présidents choisi selon l’ordre de préséance.

Les sessions du Conseil de communauté sont publiques. Elles sont annoncées au public par un avis affiché à des endroits visibles et accessibles au public tant au siège de l’EPCI qu’à la mairie de chaque commune membre, et ce dans le délai légal de convocation.

Il est établi à la fin de chaque session un relevé des décisions et un procès-verbal.

Le relevé des décisions, signé du secrétaire de séance et du président du Conseil de communauté, est affiché au siège de l’EPCI et à la mairie de chaque commune membre au plus tard huit jours après la fin de la session.

Le procès-verbal, adopté à l’unanimité ou signé par tous les conseillers présents à la session qui en fait l’objet, est inséré dans un registre coté et paraphé en début d’année puis clôturé en fin d’année par le tribunal territorialement compétent. Il est tenu à la disposition des administrés. Ceux-ci peuvent en obtenir copie à leurs frais.

Lorsqu’un conseiller communautaire est absent à trois sessions ordinaires consécutives sans justification, il est invité par le président du Conseil de communauté à fournir des explications.

Si les motifs invoqués ne sont pas jugés valables, l’intéressé peut être démis de son mandat par le Conseil de communauté. Dans ce cas, l’autorité de tutelle de l’EPCI, saisie par le président du Conseil de communauté, constate la démission d’office et fait procéder par le Conseil communal ou municipal de provenance au remplacement du conseiller démis, et ce conformément à l’article 31 du présent décret.

En cas d’empêchement temporaire d’un conseiller communautaire, le Conseil communal ou municipal de provenance désigne un autre conseiller pour siéger provisoirement en ses lieu et place. Si l’empêchement survient entre deux sessions du Conseil communal ou municipal, le maire de la commune désigne le remplaçant après avoir réuni ses adjoints et les chefs d’arrondissement. Un compte rendu est fait au Conseil communal ou municipal à la session suivante.

En cas d’empêchement définitif d’un conseiller communautaire, un nouveau conseiller communautaire est élu par le Conseil communal ou municipal de provenance pour occuper le siège vacant.

Le Bureau du Conseil de communauté sert de cadre de concertation permanente entre le président du Conseil de communauté et ses vice-présidents.

Le nombre des vice-présidents ne peut excéder trois dans les communautés d’agglomération et les communautés urbaines. Il est limité à deux dans les communautés de communes.

Le Président du Conseil de communauté est l’organe exécutif de l’EPCI. À ce titre, il prépare et exécute les délibérations du Conseil de communauté.

Les vice-présidents assistent le président du Conseil de communauté dans l’exercice de ses fonctions. Ils le suppléent dans l’ordre de préséance en cas d’absence ou d’empêchement temporaire.

Le président du Conseil de communauté représente l’EPCI dans les actes de la vie civile.

Il engage les actions judiciaires nécessaires pour la défense des intérêts de l’EPCI.

En cas de mise en cause personnelle du président ou de refus de celui-ci d’engager les actions judiciaires nécessaires pour la défense des intérêts de l’EPCI, le Conseil de communauté mandate un vice-président pour saisir l’autorité de tutelle.

Celle-ci se substitue au président du Conseil de communauté après une mise en demeure restée sans suite pendant quinze jours.

Le Bureau tient, sur convocation du président du Conseil de communauté, une réunion ordinaire par mois.

Il se réunit en session extraordinaire sur convocation du président du Conseil de communauté, soit à l’initiative de celui-ci, soit à la demande de l’un des vice-présidents.

L’invitation, assortie de l’ordre du jour, est adressée par écrit aux vice-présidents huit jours avant la date de tenue d’une réunion ordinaire et au moins quarante-huit heures avant la tenue d’une réunion extraordinaire.

La réunion du Bureau dure au plus une journée.

Les réunions du Bureau se tiennent sous la présidence du président du Conseil de communauté.

En cas d’absence ou d’empêchement temporaire d’un vice-président, le président du Conseil de communauté désigne dans le respect de la préséance l’un des autres vice-présidents pour assurer son intérim.

Le vice-président ainsi chargé de l’intérim cumule momentanément ses propres fonctions avec celles de l’élu qu’il remplace.

En cas de vacance au sein du Bureau par décès, démission, maladie de longue durée, incapacité définitive, un nouveau président ou vice-président est élu conformément à l’article 53 du présent décret après mise en œuvre par le Conseil communal ou municipal d’origine de la procédure de remplacement décrite à l’article 42 ci-dessus.

L’élection du nouveau président ou vice-président doit intervenir dans un délai de deux mois après la constatation de la vacance par le Conseil de communauté. Pendant ce délai, l’intéressé est remplacé dans ses fonctions conformément aux dispositions de l’article 45 ou de l’alinéa premier du présent article.

La passation de service entre le président et les vice-présidents sortants d’une part, le président et les vice-présidents entrants d’autre part, a lieu sous le contrôle de l’autorité de tutelle de l’EPCI ou de son représentant, au plus tard quarante-huit heures après la clôture de la session d’installation du Conseil de communauté renouvelé.

Le président et les vice-présidents sortants expédient les affaires courantes jusqu’à la passation de service.

Pour instruire les dossiers à lui soumettre et suivre l’exécution de ses décisions, le Conseil de communauté dispose obligatoirement d’au moins deux commissions permanentes.

Il peut, en cas de besoin, créer d’autres commissions permanentes et des commissions temporaires.

Au cours de la session d’installation du Conseil de communauté, les conseillers communautaires représentant une même commune membre se concertent pour proposer par écrit au président du Conseil de communauté leur répartition dans les commissions permanentes. Le président et les vice-présidents du Conseil de communauté ne sont membres d’aucune commission.

Au vu des propositions reçues, le Bureau établit le projet de répartition de l’ensemble des conseillers communautaires dans les commissions. Ce projet garantit autant que possible la représentation de toutes les communes membres dans chacune des commissions.

Le projet est validé par le Conseil de communauté.

Chaque commission comprend un président, un vice-président et un rapporteur. Le président de commission organise les travaux de celle-ci. Il en convoque et dirige les séances.

Le vice-président de commission assiste le président de celle-ci. Il le remplace en cas d’absence ou d’empêchement.

Le rapporteur de commission en tient le secrétariat et en élabore les rapports.

Au cours de la session de son installation, le Conseil de communauté élit en son sein son président et ses vice-présidents ; puis les présidents, vice-présidents et rapporteurs des commissions permanentes au sein de celles-ci. Pour chacune de ces fonctions, l’élection a lieu au scrutin uninominal secret et à la majorité absolue des membres de l’organe concerné. Pour chacun des sièges à pourvoir, à défaut de majorité absolue au premier tour de scrutin, il est organisé entre les deux candidats arrivés en tête autant de tours qu’il est nécessaire pour que l’un d’eux obtienne plus de voix que l’autre et soit déclaré élu.

Les élections internes garantissent autant que possible une répartition équitable des responsabilités entre les communes membres de l’EPCI.

Sont inéligibles aux fonctions de président ou de vice-président du Conseil de communauté les présidents des commissions spécialisées du Conseil de communauté.

Le Conseil de communauté, son Bureau et ses commissions permanentes se réunissent au siège de l’EPCI.

Le Conseil de communauté et son Bureau peuvent se réunir en tout autre lieu sur décision du président.

Une commission permanente peut, après autorisation du président du Conseil de communauté, se réunir en tout autre lieu proposé par le président de la commission concernée.

Le Conseil de communauté ou le Bureau de celui-ci ne siège valablement que si le nombre de conseillers présents ou valablement représentés correspond à la majorité absolue des membres de l’organe considéré.

Si le quorum n’est pas atteint, la session ou réunion est convoquée de nouveau dans les formes et délais prescrits aux articles 36 et 47 ci-dessus. La session ou réunion convoquée pour la deuxième fois se tient quel que soit le nombre de membres présents.

Les décisions sont prises par consensus.

A défaut de consensus, il est procédé à un vote. Sauf dans les cas où la législation en vigueur et le présent décret prescrivent des conditions particulières, les décisions sont prises à la majorité des deux tiers au moins des conseillers communautaires présents.

Les fonctions de conseiller communautaire sont gratuites.

Toutefois, pour les sessions auxquelles ils prennent part en personne, les conseillers communautaires bénéficient d’une indemnité forfaitaire de session dont le montant est fixé par le Conseil de communauté dans une fourchette déterminée par la loi de finances.

De même, en raison des fonctions qu’ils exercent, le président du Conseil de communauté et les vice-présidents ainsi que les présidents, vice-présidents et rapporteurs des commissions bénéficient d’une indemnité de fonction dont le montant est fixé par le Conseil de communauté dans une fourchette déterminée par la loi de finances.

Les représentants de la société civile, les responsables des services techniques de l’État, les membres de la structure technique de l’EPCI ou des Administrations des communes membres et toutes les personnes dont la présence est jugée utile peuvent être invités à prendre part, avec voix consultative, aux réunions du Conseil de communauté, du Bureau ou des commissions permanentes ou temporaires du Conseil de communauté.

La participation des personnes ressources visées à l’alinéa précédent à quelque vote que ce soit rend nulle la délibération concernée.

L’EPCI dispose d’une structure technique chargée de la mise en œuvre des opérations concourant à l’exercice des compétences à lui transférées par les communes membres.

La coordination de la structure technique est assurée, sous l’autorité du président du Conseil de communauté, par le Directeur des services intercommunaux, en abrégé DSI.

Sous l’autorité du président du Conseil de communauté, le Directeur des services intercommunaux assure le secrétariat du Conseil de Communauté et du Bureau de celui-ci.

La structure technique est composée d’unités dont la dénomination et la taille sont déterminées en fonction des besoins.

Le Conseil de communauté adopte l’organigramme de la structure technique en tenant compte des compétences transférées à l’EPCI par les communes membres et des ressources disponibles. Il l’adapte à l’évolution de la situation de l’EPCI.

En attendant l’adoption et l’implantation de l’organigramme, le Directeur des services intercommunaux assure l’animation et le suivi des activités de l’EPCI.