Chapitre 1 - Définitions - typologie - critères
Art. 1Communes membres - Nature et forme - Dénomination et sigle
Les communes de …, de… et de … forment un établissement public de coopération intercommunale constitué sous la forme d’une communauté … .
La communauté … visée à l’alinéa précédent prend la dénomination de « … », en abrégé « … » . Elle est appelée ci-après « la Communauté ».
Art. 2Attributs juridiques
La Communauté jouit de la personnalité juridique et de l’autonomie financière.
Art. 3Droit applicable
La Communauté est régie par :
- les textes applicables en matière de décentralisation en général et d’intercommunalité en particulier, et ce en République du Bénin ;
- les présents Statuts.
Dans toutes les matières pour lesquelles les présents statuts ne comportent pas de dispositions particulières, les textes visés à l’alinéa précédent s’appliquent à la Communauté.
Art. 4Siège
Le siège de la Communauté est fixé à …
Il peut être transféré en tout autre lieu du territoire de la Communauté.
La localité retenue pour abriter le siège de la Communauté doit :
- ... ;
- ...
Art. 5Durée
La Communauté est constituée pour une durée… .
Art. 6Compétences
Les communes membres transfèrent à la Communauté les compétences suivantes :
- en matière de … :
- …,
- .... ;
- en matière de :
- …,
- … ;
- ...
Dans l’exercice de chacune des compétences à elle transférées, la Communauté est habilitée à… .
Art. 7Extension et retrait de compétences
Une ou plusieurs compétences additionnelles peuvent être transférées à la Communauté. Une ou plusieurs compétences précédemment transférées à la Communauté peuvent lui être retirées. Dans ces cas, les statuts sont modifiés en conséquence.
Chapitre 2 - Principes
Art. 8Dessaisissement des communes membres
Les communes membres sont dessaisies des compétences qu’elles transfèrent à la Communauté. Celle-ci les exerce au nom et pour le compte de chacune de ces communes.
Chapitre 1 - Des dispositions générales
Art. 1Communes membres - Nature et forme - Dénomination et sigle
Les communes de …, de… et de … forment un établissement public de coopération intercommunale constitué sous la forme d’une communauté … .
La communauté … visée à l’alinéa précédent prend la dénomination de « … », en abrégé « … » . Elle est appelée ci-après « la Communauté ».
Art. 2Attributs juridiques
La Communauté jouit de la personnalité juridique et de l’autonomie financière.
Art. 3Droit applicable
La Communauté est régie par :
- les textes applicables en matière de décentralisation en général et d’intercommunalité en particulier, et ce en République du Bénin ;
- les présents Statuts.
Dans toutes les matières pour lesquelles les présents statuts ne comportent pas de dispositions particulières, les textes visés à l’alinéa précédent s’appliquent à la Communauté.
Art. 4Siège
Le siège de la Communauté est fixé à …
Il peut être transféré en tout autre lieu du territoire de la Communauté.
La localité retenue pour abriter le siège de la Communauté doit :
- ... ;
- ...
Art. 5Durée
La Communauté est constituée pour une durée… .
Art. 6Compétences
Les communes membres transfèrent à la Communauté les compétences suivantes :
- en matière de … :
- …,
- .... ;
- en matière de :
- …,
- … ;
- ...
Dans l’exercice de chacune des compétences à elle transférées, la Communauté est habilitée à… .
Art. 7Extension et retrait de compétences
Une ou plusieurs compétences additionnelles peuvent être transférées à la Communauté. Une ou plusieurs compétences précédemment transférées à la Communauté peuvent lui être retirées. Dans ces cas, les statuts sont modifiés en conséquence.
Art. 8Dessaisissement des communes membres
Les communes membres sont dessaisies des compétences qu’elles transfèrent à la Communauté. Celle-ci les exerce au nom et pour le compte de chacune de ces communes.
