Chapitre 2 - Procédure d’approbation
Art. 20Budget-programme
Le Conseil de communauté adopte, sur proposition de son président, un budget-programme élaboré sur la base d’un plan pluriannuel de développement intercommunal.
Pour la mise en œuvre du budget-programme, le Conseil de communauté adopte, sur proposition de son président, un plan annuel de travail, un plan de consommation des crédits et un plan de passation des marchés.
Art. 21Ressources
Le budget de la Communauté est alimenté par :
- les contributions des communes membres ;
- les revenus du patrimoine de la Communauté ;
- les recettes des prestations de services fournies par la Communauté ;
- les subventions de l’État ou des partenaires techniques et financiers ;
- les emprunts ;
- les ristournes reversées à la Communauté par les communes membres sur des impôts et taxes perçus par elles ;
- toutes autres ressources autorisées par les lois et règlements, notamment les dons, legs et fonds de concours.
Art. 22Charges
Les charges de la Communauté se rapportent à ses dépenses de fonctionnement et d’investissement ainsi qu’aux dépenses de toute nature induites par l’exercice des compétences à elle transférées par les communes membres.
Chapitre 1 - Contenu des statuts
Art. 23Agents d’exécution du budget
Le Président est l’ordonnateur du budget de la Communauté.
Le Receveur-percepteur de la commune dans laquelle se situe le siège de la Communauté est nommé comptable de celui-ci par arrêté du Ministre chargé des finances.
Le comptable de la Communauté bénéficie d’une indemnité de caisse et de tenue de compte dans des conditions précisées par l’arrêté visé à l’alinéa précédent.
Art. 24Adoption du compte administratif
Le président du Conseil de communauté élabore le compte administratif de la Communauté à la fin de chaque exercice budgétaire.
Le Conseil de communauté délibère sur le compte administratif au plus tard le 1er avril suivant la clôture de l’exercice concerné.
Chapitre 2 - Transfert de compétences
Art. 25Mise à disposition de ressources humaines ou matérielles
Les communes membres qui le souhaitent peuvent mettre à la disposition de la Communauté des biens meubles ou immeubles ainsi que du personnel nécessaire au fonctionnement de celle-ci.
La mise à disposition s’opère dans les conditions prévues par les lois et règlements en vigueur.
Art. 26Tutelle
Le préfet du département de 13… exerce, au nom de l’État, la tutelle de la Communauté.
Il agit de concert avec ses pairs du ou des départements de…, de 14… et de … .
Si, par l’effet d’un découpage administratif ultérieur, le territoire de la Communauté recouvre en tout ou partie plusieurs départements, le préfet qui exerce la tutelle de la Communauté agira de concert avec ses pairs du ou des autres départements concernés.
La tutelle est exercée dans les conditions prévues par les lois et règlements en vigueur.
Chapitre 3 - Modification des statuts dissolution de l’EPCI
Art. 27Audit
Le Conseil de communauté peut, sur sa propre initiative ou à la demande d’une commune membre, prescrire la réalisation d’audits au sein de l’EPCI.
La commune membre qui sollicite un audit doit motiver sa demande. Elle supporte les coûts afférents à l’audit.
Le Bureau du Conseil de communauté et la structure technique fournissent aux missions d’audit toutes les informations et documents requis. Toutefois, les documents de la Communauté ne peuvent être sortis du siège de celle-ci et les audits ne doivent pas perturber le fonctionnement normal de la structure technique.
Art. 28Ampliations administratives aux communes
Les délibérations du Conseil de communauté font l’objet d’ampliations à titre de compte rendu au maire de chaque commune membre à l’occasion de leur transmission au préfet.
Les actes du président du Conseil de communauté font l’objet d’ampliations à titre de compte rendu au maire de chaque commune membre à l’occasion de leur publication ou notification.
Titre 4 - De l’organisation et du fonctionnement de l’EPCI
Art. 29Comptes rendus trimestriels
À chaque session du Conseil de communauté, le président de celui-ci présente un compte rendu d’activités assorti d’un état d’exécution du budget.
Chapitre 1 - Conseil de communauté
Art. 30Rapport annuel d’activités
Le président du Conseil de communauté soumet à celui-ci un rapport annuel d’activités en même temps que le compte administratif.
Au plus tard le 15 juin suivant la clôture de l’exercice, il transmet au maire de chaque commune membre une copie du rapport annuel d’activités adopté par le Conseil de communauté ainsi que le compte administratif approuvé par l’autorité de tutelle.
Chapitre 3 - De la gestion et du contrôle
Art. 20Budget-programme
Le Conseil de communauté adopte, sur proposition de son président, un budget-programme élaboré sur la base d’un plan pluriannuel de développement intercommunal.
Pour la mise en œuvre du budget-programme, le Conseil de communauté adopte, sur proposition de son président, un plan annuel de travail, un plan de consommation des crédits et un plan de passation des marchés.
Art. 21Ressources
Le budget de la Communauté est alimenté par :
- les contributions des communes membres ;
- les revenus du patrimoine de la Communauté ;
- les recettes des prestations de services fournies par la Communauté ;
- les subventions de l’État ou des partenaires techniques et financiers ;
- les emprunts ;
- les ristournes reversées à la Communauté par les communes membres sur des impôts et taxes perçus par elles ;
- toutes autres ressources autorisées par les lois et règlements, notamment les dons, legs et fonds de concours.
Art. 22Charges
Les charges de la Communauté se rapportent à ses dépenses de fonctionnement et d’investissement ainsi qu’aux dépenses de toute nature induites par l’exercice des compétences à elle transférées par les communes membres.
Art. 23Agents d’exécution du budget
Le Président est l’ordonnateur du budget de la Communauté.
Le Receveur-percepteur de la commune dans laquelle se situe le siège de la Communauté est nommé comptable de celui-ci par arrêté du Ministre chargé des finances.
Le comptable de la Communauté bénéficie d’une indemnité de caisse et de tenue de compte dans des conditions précisées par l’arrêté visé à l’alinéa précédent.
Art. 24Adoption du compte administratif
Le président du Conseil de communauté élabore le compte administratif de la Communauté à la fin de chaque exercice budgétaire.
Le Conseil de communauté délibère sur le compte administratif au plus tard le 1er avril suivant la clôture de l’exercice concerné.
Art. 25Mise à disposition de ressources humaines ou matérielles
Les communes membres qui le souhaitent peuvent mettre à la disposition de la Communauté des biens meubles ou immeubles ainsi que du personnel nécessaire au fonctionnement de celle-ci.
La mise à disposition s’opère dans les conditions prévues par les lois et règlements en vigueur.
Art. 26Tutelle
Le préfet du département de 13… exerce, au nom de l’État, la tutelle de la Communauté.
Il agit de concert avec ses pairs du ou des départements de…, de 14… et de … .
Si, par l’effet d’un découpage administratif ultérieur, le territoire de la Communauté recouvre en tout ou partie plusieurs départements, le préfet qui exerce la tutelle de la Communauté agira de concert avec ses pairs du ou des autres départements concernés.
La tutelle est exercée dans les conditions prévues par les lois et règlements en vigueur.
Art. 27Audit
Le Conseil de communauté peut, sur sa propre initiative ou à la demande d’une commune membre, prescrire la réalisation d’audits au sein de l’EPCI.
La commune membre qui sollicite un audit doit motiver sa demande. Elle supporte les coûts afférents à l’audit.
Le Bureau du Conseil de communauté et la structure technique fournissent aux missions d’audit toutes les informations et documents requis. Toutefois, les documents de la Communauté ne peuvent être sortis du siège de celle-ci et les audits ne doivent pas perturber le fonctionnement normal de la structure technique.
Art. 28Ampliations administratives aux communes
Les délibérations du Conseil de communauté font l’objet d’ampliations à titre de compte rendu au maire de chaque commune membre à l’occasion de leur transmission au préfet.
Les actes du président du Conseil de communauté font l’objet d’ampliations à titre de compte rendu au maire de chaque commune membre à l’occasion de leur publication ou notification.
Art. 29Comptes rendus trimestriels
À chaque session du Conseil de communauté, le président de celui-ci présente un compte rendu d’activités assorti d’un état d’exécution du budget.
Art. 30Rapport annuel d’activités
Le président du Conseil de communauté soumet à celui-ci un rapport annuel d’activités en même temps que le compte administratif.
Au plus tard le 15 juin suivant la clôture de l’exercice, il transmet au maire de chaque commune membre une copie du rapport annuel d’activités adopté par le Conseil de communauté ainsi que le compte administratif approuvé par l’autorité de tutelle.
