Décret n° 2012-308 du 28 août 2012 portant règles de création, d’organisation et de gestion des Etablissements Publics de Coopération Intercommunale

Le Directeur des services intercommunaux est nommé par le président du Conseil de Communauté de qui il reçoit une lettre de mission.

Les responsables des unités composant la structure technique sont nommés par le président du Conseil de communauté sur proposition du Directeur des services intercommunaux.

Les responsables des démembrements des unités visées à l’alinéa précédent sont nommés par le Directeur des services intercommunaux.

Tout recrutement au sein de la structure technique s’opère par appel à candidatures lancé sur la base d’une description de fonction. Il s’opère par voie directe, par détachement ou par mise à disposition.

Le personnel de l’EPCI recruté par voie directe est dans une situation contractuelle vis-à-vis de celui-ci.

Lorsqu’un fonctionnaire de l’État ou d’une collectivité territoriale se fait recruter par l’EPCI, il est placé sur sa demande en position de détachement par son employeur initial.

Le détachement est prononcé avant la nomination du fonctionnaire à un emploi au sein de l’EPCI. À défaut, l’employeur initial transmet au président de l’EPCI une lettre marquant son accord et attestant que la procédure de détachement est en cours.

Les conditions d’emploi par l’EPCI du fonctionnaire détaché sont précisées par un contrat conclu entre ce fonctionnaire et le président du Conseil de communauté.

Une commune membre ou tout autre organisme peut mettre à la disposition de l’EPCI du personnel nécessaire au fonctionnement de celui-ci.

Dans ce cas, la mise à disposition fait l’objet d’une convention conclue entre la commune membre ou l’organisme de provenance d’une part, et l’EPCI d’autre part. La convention définit notamment la nature des activités à exercer par l’agent, les conditions d’emploi de celui-ci ainsi que les modalités du contrôle et de l’évaluation de ses activités.

La convention de mise à disposition et, le cas échéant, ses avenants sont, avant leur signature, transmis à l’agent intéressé qui donne son accord par écrit.

La signature de la convention de mise à disposition est un préalable à la nomination à un emploi au sein de l’EPCI de l’agent mis à disposition.

Une commune membre peut mettre un ou plusieurs biens meubles ou immeubles lui appartenant à la disposition de l’EPCI.

La mise à disposition fait l’objet d’une convention signée entre la commune concernée et l’EPCI. La convention précise l’objet, la durée, les charges et conditions de la mise à disposition.

Les biens acquis ainsi que les équipements et infrastructures édifiés dans les communes membres sur le budget de l’EPCI font partie du patrimoine de celui-ci jusqu’à sa dissolution.

L’EPCI est responsable de son patrimoine et de l’entretien de celui-ci.

L’EPCI se dote d’un plan pluriannuel de développement intercommunal, en abrégé PPDI. Le PPDI présente, tout en les structurant en programmes voire en projets, les actions nécessaires pour l’exercice des compétences transférées à l’EPCI par les communes membres.

Le PPDI est conçu pour une période de cinq ans.

Il est adopté par le Conseil de communauté sur proposition du président de celui-ci au terme d’une procédure participative impliquant toutes les forces vives de l’ensemble des communes membres.

L’EPCI se dote d’un budget-programme triennal glissant intégrant les programmes du PPDI déclinés en actions.

Pour l’exécution de son budget-programme, l’EPCI se dote d’un plan de travail annuel, d’un plan de consommation des crédits et d’un plan de passation des marchés publics.

Le plan de travail annuel précise :

• les objectifs globaux et spécifiques à atteindre ;
• les actions, les activités et les tâches à exécuter pour atteindre ces objectifs.

Le plan de consommation des crédits, prévision annuelle des décaissements, est subdivisé en prévisions mensuelles pour assurer une gestion rationnelle des ressources de l’EPCI.

Le suivi de l’exécution du budget de l’EPCI est assuré trimestriellement à travers l’appréciation du niveau de réalisation du plan de travail annuel et du plan de consommation des crédits. Il peut conduire à procéder, en cours d’exercice, aux ajustements jugés nécessaires sur le plan de travail annuel et le plan de consommation de crédits.

Le budget de l’EPCI est alimenté par :

• les contributions des communes membres ;
• les revenus du patrimoine de l’EPCI ;
• les recettes des prestations de services fournies par l’EPCI ;
• les subventions de l’État ou des partenaires techniques et financiers ;
• les emprunts ;
• les ristournes reversées à l’EPCI par les communes membres sur des impôts et taxes perçus par elles ;
• toutes autres ressources autorisées par les lois et règlements, notamment les dons, legs et fonds de concours.

Les contributions budgétaires des communes membres sont affectées annuellement à l’EPCI sous la forme de subventions.

Elles sont destinées à couvrir les dépenses de fonctionnement et d’investissement de l’EPCI ainsi que les dépenses de toute nature induites par l’exercice des compétences transférées à l’établissement par les communes membres.

Les montants de ces contributions sont fixés par le Conseil de communauté au prorata des montants des recettes budgétaires réalisées au cours du dernier exercice clôturé.

Lorsque les montants des comptes administratifs des communes membres sont sensiblement équivalents, les communes peuvent adopter le principe de contributions égales.

Les communes membres versent leurs contributions budgétaires à l’EPCI par tranches trimestrielles. Chaque tranche est libérée au plus tard le cinquième jour du deuxième mois du trimestre concerné.

Lorsqu’une commune membre n’a pas adopté son budget avant le 31 mars, elle verse simultanément les deux premières tranches de sa contribution annuelle à l’EPCI dès que ce budget est devenu exécutoire.

En cas de retard dans le versement d’une tranche de sa contribution par une commune membre, le président du Conseil de communauté saisit l’autorité de tutelle de l’EPCI. Celle-ci se substitue au maire et procède au mandatement d’office après une mise en demeure restée sans suite pendant plus de quinze jours.

L’EPCI peut tirer des revenus de l’exploitation des biens meubles et immeubles qui sont sa propriété ou dont elle a l’usufruit.

Ces revenus alimentent la section de fonctionnement de son budget.

Toutefois, les produits d’aliénation de biens patrimoniaux sont enregistrés à la section de fonctionnement ; puis transférés à la section d’investissement.

L’EPCI peut fournir des prestations de service ou réaliser des travaux pour le compte des communes qui n’en sont pas membres ainsi qu’à d’autres organismes. Ces prestations font l’objet d’une convention et donnent lieu à des rémunérations qui alimentent la section de fonctionnement du budget de l’EPCI.

L’EPCI peut recourir à l’emprunt suivant les mêmes règles que les communes. L’emprunt ne peut servir à financer que des dépenses d’investissement.

L’EPCI peut bénéficier d’avances de trésorerie dans les mêmes conditions que les communes.

L’État ainsi que les partenaires techniques et financiers peuvent allouer des subventions d’équipement ou d’investissement à l’EPCI, soit directement en vertu d’une convention, soit à travers le Fonds d’Appui au Développement des Communes suivant des règles à définir dans le Manuel de procédures de ce Fonds.

Pour un même objet, les subventions à l’EPCI ne peuvent être cumulées avec des subventions aux communes membres de celui-ci.

Lorsqu’en vertu d’une loi de finances, des impôts et taxes locaux sont exceptionnellement affectés au financement de certaines dépenses des communes, celles-ci ristournent les produits de ces impôts et taxes aux EPCI auxquels elles ont transféré les compétences correspondantes.

Le président du Conseil de communauté prépare, avec l’appui des services compétents, le projet de budget annuel de l’EPCI.

La délibération adoptant le projet de budget de l’EPCI et celle fixant le montant de la contribution de chaque commune sont adoptées au plus tard le 15 septembre précédant l’exercice auquel s’applique le budget.

Les documents visés à l’alinéa précédent, approuvés par l’autorité de tutelle, sont notifiés aux maires des communes membres par le président du Conseil de communauté au plus tard le 31 octobre de la même année.

Le Receveur-percepteur de la commune dans laquelle se situe le siège de l’EPCI est nommé comptable de celui-ci par arrêté conjoint du Ministre chargé des Finances et du Ministre chargé de la Décentralisation.

Il bénéficie d’une indemnité de caisse et de tenue de compte dans des conditions précisées par l’arrêté visé à l’alinéa précédent.

Sauf dispositions spécifiques, les règles relatives à l’exécution et au contrôle de l’exécution du budget des communes s’appliquent à l’EPCI.

Le président du Conseil de communauté élabore le compte administratif de la Communauté à la fin de chaque exercice budgétaire.

Le Conseil de communauté délibère sur le compte administratif au plus tard le 1er avril suivant la clôture de l’exercice concerné.

Le Conseil de communauté peut, sur sa propre initiative ou à la demande d’une commune membre, prescrire la réalisation d’audits au sein de l’EPCI.

La commune membre qui sollicite un audit doit motiver sa demande. Elle supporte les coûts afférents à l’audit.

Le Bureau du Conseil de communauté et la structure technique fournissent aux missions d’audit toutes les informations et documents requis. Toutefois, les documents de la Communauté ne peuvent être sortis du siège de celle-ci et les audits ne doivent pas perturber le fonctionnement normal de la structure technique.

Les délibérations du Conseil de communauté font l’objet d’ampliations à titre de compte rendu au maire de chaque commune membre à l’occasion de leur transmission au préfet.

Les actes du président du Conseil de communauté font l’objet d’ampliations à titre de compte rendu au maire de chaque commune membre à l’occasion de leur publication ou notification.

À chaque session du Conseil de communauté, le président de celui-ci présente un compte rendu d’activités assorti d’un état d’exécution du budget.

Le président du Conseil de communauté soumet à celui-ci un rapport annuel d’activités en même temps que le compte administratif.

Au plus tard le 15 juin suivant la clôture de l’exercice, il transmet au maire de chaque commune membre une copie du rapport annuel d’activité adopté par le Conseil de communauté ainsi que le compte administratif approuvé par l’autorité de tutelle.