Titre 7 - Des dispositions transitoire et finale
Art. 102Regroupement de communes existants
Les regroupements de communes existants et dont tout ou partie de l’objet correspond à l’intercommunalité telle que définie à l’article 1er ci-dessus se mettent en conformité avec les dispositions du présent décret au plus tard le 31 décembre 2013. Passé ce délai, à défaut d’avoir au moins introduit auprès de l’autorité de tutelle territorialement compétente le dossier prévu à l’article 17 ci-dessus, ils se verront interdire par arrêté préfectoral l’exercice de leurs activités relevant des dispositions du présent décret.
Les regroupements visés à l’alinéa précédent peuvent subsister sous leur statut juridique actuel pour la partie de leur objet qui ne correspond pas à l’intercommunalité au sens du présent décret.
Art. 103Application et publication du présent décret
Le Ministre de la Décentralisation, de la Gouvernance Locale, de l’Administration et de l’Aménagement du Territoire ainsi que le Ministre de l’Économie et des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République du Bénin.
1 N.B. : Toutes les notes de bas de pages doivent être supprimées dans le texte adapté à chaque EPCI.
Les présents Statuts-type constituent un document statutaire unique ne nécessitant pas a priori d’être complété par un Règlement intérieur. Toutefois, si les communes membres le souhaitent, elles peuvent adopter un tel Règlement.
NOUS,
CONSEILS COMMUNAUX ET / OU MUNICIPAUX 2
DE … DE… ET DE…
considérant 3 …,
…
ayant....
conscients de 4 …,
désirant 5…
APRÈS EN AVOIR CONVENU,
AVONS ADOPTÉ PAR DÉLIBERATIONS CONCORDANTES,
LES STATUTS DONT LA TENEUR SUIT :
