Décret n° 2012-308 du 28 août 2012 portant règles de création, d’organisation et de gestion des Etablissements Publics de Coopération Intercommunale

Sauf dispositions spécifiques, les règles relatives à la tutelle de l’État sur les communes s’appliquent par analogie aux EPCI.

Les actes de l’EPCI ne sont soumis à approbation que dans les cas ci-dessous :

• 1° le mode de gestion des propriétés de l’établissement ;
• 2° la mission à l’étranger du président du Conseil de communauté et des vice-présidents ;
• 3° les décisions individuelles relatives au licenciement d’agents de l’établissement ;
• 4° le budget de l’établissement et ses modifications en cours d’exercice ;
• 5° le montant, la durée, la garantie et modalité de remboursement des emprunts ;
• 6° le montant, la garantie et les modalités d’octroi et de remboursement des avances et prêts ;
• 7° l’élaboration des documents d’urbanisme pour lesquels l’établissement bénéficie d’un transfert de compétences ;
• 8° les conventions relatives aux marchés publics ainsi que les conventions de concession des services publics locaux à caractère
• 9° l’établissement, au nom et pour le compte des communes membres, de relations de coopération décentralisée touchant aux compétences transférées à l’établissement ;
• 10° le compte administratif.

Les délais d’approbation sont de :

• quinze jours pour les points 1, 2, 3 et 9 visés par l’article 88 ci-dessus ;
• un mois pour les points 4, 5, 6 et 10 du même article ;
• deux mois pour les points 7 et 8 du même article.

Passé ces délais, les actes concernés deviennent exécutoires sous réserve de leur publication ou notification selon le cas.

Lorsque l’autorité de tutelle refuse son approbation, l’EPCI dispose d’un droit de recours devant le juge administratif.

Les délibérations du Conseil de communauté qui ne sont pas soumises à approbation sont transmises à l’autorité de tutelle. Elles deviennent exécutoires quinze jours après la transmission sous réserve de leur publication ou de leur notification.

En cas d’urgence déclarée par le Conseil de communauté, ce délai est ramené à huit jours.

Lorsqu’ils contiennent des dispositions générales, les actes du président du Conseil de communauté non soumis à approbation sont exécutoires dès qu’ils sont portés à la connaissance des populations par affichage ou toute autre voie de publication.

La notification individuelle est nécessaire au préalable dans les autres cas. Elle est établie par récépissé ou décharge de la partie intéressée.

Dans les cas prévus aux articles 88 et 91 ci-dessus, le président du Conseil de communauté transmet les délibérations du Conseil de communauté ou ses propres actes à l’autorité de tutelle de l’EPCI au plus tard quinze jours après le vote ou la signature.

Les actes du président du Conseil de communauté non soumises à l’obligation légale de transmission font néanmoins l’objet d’une simple ampliation administrative à titre de compte rendu à l’autorité de tutelle à l’occasion de leur publication ou notification.

Avant qu’elles ne deviennent exécutoires, l’autorité de tutelle peut, par arrêté motivé, constater la nullité des délibérations illégales du Conseil de communauté, et demander à celui-ci de statuer à nouveau en toute légalité.

Les délibérations illégales devenues exécutoires et les actes illégaux du président du Conseil de communauté ne peuvent être annulés que par le juge administratif saisi d’un recours à cet effet.

En cas d’inexécution par les organes de l’EPCI des mesures prescrites par les lois et règlements, l’autorité de tutelle, après mise en demeure restée sans suite pendant plus de quinze jours, se substitue à eux et prend toutes mesures utiles.

Tout Conseil de communauté peut être dissout pour les motifs suivants :

• remise en cause de l’ordre républicain ;
• atteinte grave à l’unité et à la cohésion nationales et à l’intégrité territoriale ;
• non fonctionnement du Conseil pendant six mois ;

La dissolution est consacrée par décret pris en Conseil des Ministres après avis de la Cour suprême.

Toutefois, en cas d’urgence, le Conseil peut être suspendu par arrêté du Ministre chargé de la décentralisation sur rapport motivé de l’autorité de tutelle de l’EPCI. Le Ministre chargé de la décentralisation en rend compte sans délai au Gouvernement en Conseil des Ministres. La durée de la suspension ne peut excéder un mois.

En cas de dissolution d’un Conseil de communauté ou de démission de tous ses membres, le Directeur des services intercommunaux assure l’expédition des affaires courantes jusqu’au renouvellement du conseil.

Le Directeur des services intercommunaux exerce pendant cette période des pouvoirs limités aux actes de pure administration conservatoire et urgente. Il ne peut en aucun cas engager les finances de l’EPCI au-delà des ressources disponibles de l’exercice en cours ou recevoir les comptes du président ou du comptable de la Communauté.

En cas de dissolution du Conseil de communauté ou de démission collective de ses membres, il est procédé à son renouvellement dans les deux mois pour compter de la date de la dissolution ou de la dernière démission.

En temps de guerre, de mobilisation générale, d’état d’urgence et d’état de siège, le Conseil de communauté peut être suspendu. Dans ce cas, il est remplacé par une délégation spéciale dont les fonctions prennent fin en même temps que les mesures édictées.

À l’occasion de ses visites dans la commune qui abrite le siège de l’EPCI, l’autorité de tutelle se rend à ce siège. La visite fait l’objet d’un rapport adressé au Ministre chargé de la décentralisation, avec copie au président du Conseil de communauté ainsi qu’aux maires des communes membres aux fins de communication aux organes délibérants concernés pour information et, si nécessaire, observations.

L’autorité de tutelle de l’EPCI, après examen des observations de ces organes délibérants, prend, le cas échéant, les dispositions subséquentes.