Dispositions liminaires
Art. 1Forme
La Société Béninoise de Production d’Electricité est une société anonyme unipersonnelle ayant l’Etat béninois comme actionnaire unique, sans recours public à l’épargne, régie par les lois et règlements en vigueur en République du Bénin, notamment l’Acte uniforme de I’OHADA relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique entré en vigueur le 5 mai 2014, (ci-dessous dénommé l’Acte uniforme), la loi n° 2020-20 du 02 septembre 2020 portant création, organisation et fonctionnement des Entreprises Publiques en République du Bénin, la loi n° 2020-05 du 1er avril 2020 portant Code de l’électricité en République du Bénin, tous textes ultérieurs complémentaires ou modificatifs ainsi que par les présents statuts.
A tout moment, l’actionnaire unique peut s’adjoindre un ou plusieurs actionnaires et, de même, les futurs actionnaires peuvent prendre les mesures appropriées tendant à rétablir le caractère unipersonnel de la société.
Art. 2Dénomination sociale
La société est dénommée : « Société béninoise de Production d’Electricité » par abréviation « SBPE » SA.
La dénomination sociale est mentionnée sur tous les actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers, notamment les lettres, factures, annonces et publications diverses. Elle doit être précédée ou suivie immédiatement en caractères lisibles des mots « société anonyme » ou du sigle « SA », du mode d’administration, du montant de son capital, de l’adresse de son siège et de la mention de son immatriculation au registre du commerce et du crédit mobilier.
La dénomination sociale peut être modifiée dans les conditions prévues par l’Acte uniforme.
Art. 3Objet social
La société a pour objet de produire l’énergie électrique et d’assurer la disponibilité suffisante de l’offre d’énergie électrique en vue de garantir l’équilibre offre-demande dans le secteur de l’électricité en République du Bénin, conformément à la convention de concession qu’elle conclut avec l’Autorité compétente. A cet effet, elle exerce les attributions ci-après :
- (i) construire et exploiter des unités ou actifs propres pour produire l’électricité y compris à base d’énergies renouvelables, et de systèmes de stockage d’énergie ;
- (ii) acheter en gros l’énergie électrique auprès des producteurs indépendants d’électricité nationaux et internationaux ;
- (iii) importer et exporter l’énergie électrique ;
- (iv) veiller à un mix énergétique optimal suivant les contraintes environnementales et économiques en développant des moyens de production d’électricité à base de sources d’énergies renouvelables ;
- (v) fournir et vendre en gros l’électricité aux concessionnaires de réseau de distribution d’électricité et aux Grands Clients en Haute Tension de la catégorie B (HTB) ;
- (vi) participer au marché régional de l’électricité de la Commission de la Communauté économique des Etats de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO) ;
- (vii) procéder à l’achat et à la vente de l’énergie primaire, produire et vendre de la chaleur pour des applications industrielles et assurer le développement d’infrastructures de fourniture de combustible.
A ce titre, elle peut en République du Bénin et dans tous les pays étrangers, mobiliser des financements appropriés pour la réalisation des activités entrant dans le champ de son objet social et veille à la sécurisation des ressources issues de leur exploitation.
Elle peut, en outre, prendre des participations dans toutes entreprises similaires et plus généralement, réaliser toutes opérations commerciales, financières, industrielles, mobilières ou immobilières qui pourraient se rattacher directement ou indirectement à l’objet de la société.
Statuts de la Société Béninoise de Production d’Electricité
Chapitre 1 - Forme - Dénomination - Objet - Siège - Durée
Art. 1Forme
La Société Béninoise de Production d’Electricité est une société anonyme unipersonnelle ayant l’Etat béninois comme actionnaire unique, sans recours public à l’épargne, régie par les lois et règlements en vigueur en République du Bénin, notamment l’Acte uniforme de I’OHADA relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique entré en vigueur le 5 mai 2014, (ci-dessous dénommé l’Acte uniforme), la loi n° 2020-20 du 02 septembre 2020 portant création, organisation et fonctionnement des Entreprises Publiques en République du Bénin, la loi n° 2020-05 du 1er avril 2020 portant Code de l’électricité en République du Bénin, tous textes ultérieurs complémentaires ou modificatifs ainsi que par les présents statuts.
A tout moment, l’actionnaire unique peut s’adjoindre un ou plusieurs actionnaires et, de même, les futurs actionnaires peuvent prendre les mesures appropriées tendant à rétablir le caractère unipersonnel de la société.
Art. 2Dénomination sociale
La société est dénommée : « Société béninoise de Production d’Electricité » par abréviation « SBPE » SA.
La dénomination sociale est mentionnée sur tous les actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers, notamment les lettres, factures, annonces et publications diverses. Elle doit être précédée ou suivie immédiatement en caractères lisibles des mots « société anonyme » ou du sigle « SA », du mode d’administration, du montant de son capital, de l’adresse de son siège et de la mention de son immatriculation au registre du commerce et du crédit mobilier.
La dénomination sociale peut être modifiée dans les conditions prévues par l’Acte uniforme.
Art. 3Objet social
La société a pour objet de produire l’énergie électrique et d’assurer la disponibilité suffisante de l’offre d’énergie électrique en vue de garantir l’équilibre offre-demande dans le secteur de l’électricité en République du Bénin, conformément à la convention de concession qu’elle conclut avec l’Autorité compétente. A cet effet, elle exerce les attributions ci-après :
- (i) construire et exploiter des unités ou actifs propres pour produire l’électricité y compris à base d’énergies renouvelables, et de systèmes de stockage d’énergie ;
- (ii) acheter en gros l’énergie électrique auprès des producteurs indépendants d’électricité nationaux et internationaux ;
- (iii) importer et exporter l’énergie électrique ;
- (iv) veiller à un mix énergétique optimal suivant les contraintes environnementales et économiques en développant des moyens de production d’électricité à base de sources d’énergies renouvelables ;
- (v) fournir et vendre en gros l’électricité aux concessionnaires de réseau de distribution d’électricité et aux Grands Clients en Haute Tension de la catégorie B (HTB) ;
- (vi) participer au marché régional de l’électricité de la Commission de la Communauté économique des Etats de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO) ;
- (vii) procéder à l’achat et à la vente de l’énergie primaire, produire et vendre de la chaleur pour des applications industrielles et assurer le développement d’infrastructures de fourniture de combustible.
A ce titre, elle peut en République du Bénin et dans tous les pays étrangers, mobiliser des financements appropriés pour la réalisation des activités entrant dans le champ de son objet social et veille à la sécurisation des ressources issues de leur exploitation.
Elle peut, en outre, prendre des participations dans toutes entreprises similaires et plus généralement, réaliser toutes opérations commerciales, financières, industrielles, mobilières ou immobilières qui pourraient se rattacher directement ou indirectement à l’objet de la société.
Art. 4Siège social - Succursales - Agences
Le siège social est fixé à ABOMEY-CALAVI, Godomey, lieudit Maria Gieta (République du Bénin).
Il peut être transféré en tout autre endroit de la même ville par décision du Conseil d’administration, et partout ailleurs en vertu d’une décision de l’actionnaire unique.
En cas de transfert décidé conformément à la loi par le Conseil d’administration, celui-ci est autorisé à modifier les statuts en conséquence, sous réserve de la ratification de cette décision par l’actionnaire unique ou les actionnaires le cas échéant.
Des agences, succursales et bureaux de représentation pourront être créés en tous lieux conformément aux articles 116 et suivants de l’Acte uniforme.
Art. 5Durée
La durée de la société est fixée à quatre-vingt-dix-neuf ans à compter du jour de son immatriculation au registre du commerce et du crédit mobilier, sauf les cas de prorogation ou dissolution anticipée prévus par l’Acte uniforme et les présents statuts.
Un an au moins avant la date d’expiration de la société, le Conseil d’administration devra provoquer une décision de l’actionnaire unique à l’effet de décider si la société doit être prorogée.
