Décret n° 2020-565 du 2 décembre 2020 portant création de la Société Béninoise de Production d’Électricité SA et approbation de ses statuts

Le contrôle de la société est exercé par un ou plusieurs commissaires aux comptes.

Les fonctions de commissaire aux comptes sont confiées à des personnes physiques légalement habilitées ou à des sociétés constituées par ces personnes physiques, sous l’une des formes prévues par l’Acte uniforme.

29.1. Nomination des commissaires aux comptes

En cours de vie sociale, le commissaire aux comptes et son suppléant sont désignés par l’actionnaire unique. Ils exercent leurs fonctions pendant six exercices sociaux.

Le mandat de commissaire aux comptes est renouvelable une fois.

La nomination des commissaires aux comptes est constatée par décret pris en Conseil des Ministres.

Le commissaire aux comptes en exercice au moment de l’approbation des présents statuts poursuit son mandat qui expire au terme de l’assemblée générale ordinaire qui statue sur les comptes du deuxième exercice.

Le mandat du commissaire aux comptes désigné en cours de vie sociale expire au terme de l’assemblée générale ordinaire qui statue sur les comptes du sixième exercice.

29.2. Mission des commissaires aux comptes

Le commissaire aux comptes exerce sa mission conformément aux dispositions des articles 710 et suivants de l’Acte uniforme susvisé et de toutes autres dispositions législatives et réglementaires applicables. Il a pour mission permanente, à l’exclusion de toute immixtion dans la gestion, de vérifier les valeurs et les documents comptables de la société et de contrôler la conformité de sa comptabilité aux règles en vigueur.

A cet effet, il émet sur les comptes annuels de la société, une opinion indiquant qu’ils sont ou non réguliers et sincères et qu’ils donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.

Il adresse son rapport directement et simultanément au Directeur général de la société et au président du Conseil d’administration.

Le Commissaire aux comptes assiste aux réunions du Conseil d’administration avec voix consultative. Il est astreint au secret professionnel pour les faits, les actes et renseignements dont il a pu avoir connaissance dans ses fonctions.

29.3. Empêchement temporaire ou définitif du commissaire aux comptes

En cas de démission, d’empêchement ou de décès du commissaire aux comptes titulaire, ses fonctions sont exercées par le commissaire aux comptes suppléant jusqu’à la cessation de l’empêchement ou lorsque l’empêchement est définitif, jusqu’à l’expiration du mandat du commissaire aux comptes empêché.

Lorsque l’empêchement a cessé, le commissaire aux comptes reprend ses fonctions après la prochaine assemblée générale ordinaire qui approuve les comptes.

Lorsque le commissaire aux comptes suppléant est appelé aux fonctions de titulaire, il est procédé, lors de la plus prochaine assemblée de l’actionnaire unique, à la désignation d’un nouveau suppléant dont les fonctions cessent de plein droit lorsque le commissaire empêché reprend ses fonctions.

Les commissaires ont droit à une rémunération fixée conformément à la réglementation en vigueur.

Le commissaire aux comptes qui, lors de l’examen des documents qui lui sont communiqués ou dont il a connaissance à l’occasion de l’exercice de sa mission, relève tout fait de nature à compromettre la continuité de l’exploitation de la société, demande, par lettre au porteur contre récépissé ou par lettre recommandée avec accusé de réception, des explications au Conseil d’administration.

Le Conseil d’administration répond au commissaire aux comptes, par lettre au porteur contre récépissé ou par lettre recommandée avec accusé de réception, dans le mois qui suit la réception de la demande d’explication. Dans sa réponse, le Conseil d’administration fait une analyse de la situation et indique, le cas échéant, les mesures qu’il préconise.

A défaut de réponse ou si celle-ci n’est pas satisfaisante, le commissaire aux comptes invite par lettre au porteur contre récépissé ou par lettre recommandée avec accusé de réception, dans le délai de quinze jours à compter de la réception de la réponse du Conseil d’administration ou de la constatation de l’absence de réponse de la part de ce dernier, le Conseil d’administration à se prononcer sur les faits relevés.

Dans les quinze jours qui suivent la réception de cette lettre, le Conseil d’administration convoque le commissaire aux comptes à une séance au cours de laquelle il se prononcera sur les faits relevés. Le Conseil d’administration adresse, dans le mois qui suit la séance précitée, au commissaire aux comptes, un extrait du procès-verbal de sa décision.

En cas d’inobservation des mesures prévues ci-dessus ou si le commissaire aux comptes constate que la continuité de l’exploitation demeure compromise en dépit des décisions prises, il établit un rapport spécial qui est présenté à l’actionnaire unique.

En cas d’urgence, le commissaire aux comptes peut convoquer lui-même l’actionnaire unique pour lui soumettre ses conclusions, s’il a vainement requis, par lettre au porteur contre récépissé ou par lettre recommandée avec accusé de réception, sa convocation par le Conseil d’administration. Lorsque le commissaire aux comptes procède à cette convocation, il fixe l’ordre du jour et peut, pour des motifs déterminants, choisir un lieu de réunion autre que celui éventuellement prévu par les statuts. Il expose les motifs de la convocation dans un rapport lu à l’actionnaire unique.

La société est sous la surveillance économique et financière du ministère en charge de l’Economie et des Finances.

1. Au titre du contrôle permanent de sa gestion, la société :

• reçoit du ministère en charge de l’Economie et des Finances, des demandes d’informations périodiques ou des missions visant le contrôle des données sur les performances techniques, la rentabilité de la gestion économique et financière, le contrôle de la soutenabilité des engagements financiers et l’équilibre de leur trésorerie ;
• se soumet au contrôle relatif aux dispositifs prudentiels permettant d’anticiper et de prévenir les difficultés financières ou les éventuels risques de banqueroute ou de dépôt de bilan.

2. Au titre du contrôle des documents budgétaires, la société :

• soumet une demande motivée au ministère en charge de l’Economie et des Finances avant d’intégrer le montant de subvention convenu dans ses comptes prévisionnels ;
• le Directeur général de la société transmet au Ministre chargé de l’Economie et des Finances, au plus tard le 15 octobre de l’exercice en cours, le budget approuvé par le Conseil d’administration au titre de l’exercice budgétaire suivant.

3. Au titre du contrôle des états financiers de la société :

Les états financiers annuels de la société, accompagnés des rapports du commissaire aux comptes sont transmis dans les délais réglementaires au ministère en charge de l’Economie et des Finances, au ministère de tutelle et à l’approbation du Conseil des Ministres.

La société est soumise, conformément aux dispositions légales et réglementaires, aux contrôles d’audit des juridictions des comptes et des organes compétents du parlement.