Décret n° 2020-565 du 2 décembre 2020 portant création de la Société Béninoise de Production d’Électricité SA et approbation de ses statuts

Après deux années d’existence et l’établissement de deux bilans régulièrement approuvés par l’actionnaire unique, la société pourra procéder à l’émission d’obligations négociables.

L’émission d’obligations à lots est interdite. La décision est prise par l’actionnaire unique.

Dans ces différents cas, l’émission a lieu dans les conditions et selon les modalités prévues par les articles 779 et suivants de l’Acte uniforme.