Décret n° 2020-565 du 2 décembre 2020 portant création de la Société Béninoise de Production d’Électricité SA et approbation de ses statuts

La société est administrée par un Conseil d’administration composé de cinq membres comme suit :

• un représentant du ministère en charge de l’Energie ;
• un représentant du ministère en charge de l’Economie et des Finances ;
• un représentant du ministère en charge du Développement ;
• un représentant du ministère en charge du Cadre de Vie ;
• un représentant de la Présidence de la République.

Un salarié de la société peut être nommé administrateur si son contrat de travail correspond à un emploi effectif.

De même, un administrateur peut conclure un contrat de travail avec la société si ce contrat correspond à un emploi effectif. Dans ce cas, le contrat est soumis aux dispositions de l’article 28.1. des présents statuts.

La désignation des administrateurs est publiée au registre du commerce et du crédit mobilier.

18.1. Nomination et durée des fonctions des administrateurs

La nomination des personnes désignées pour représenter les structures citées à l’article 17 sera constatée par un décret pris en Conseil des Ministres.

Au cours de la vie sociale, les administrateurs sont désignés par l’actionnaire unique pour une durée de trois ans renouvelables.

Les administrateurs en exercice au moment de l’application des présents statuts poursuivent leur mandat.

18. 2. Fin des fonctions d’administrateurs

Sauf en cas de démission, de révocation ou de décès, les fonctions d’un administrateur prennent fin à l’issue de la session du Conseil d’administration ayant statué sur les comptes du dernier exercice de leur mandat.

Le mandat des administrateurs est renouvelable, sous réserve des dispositions législatives et réglementaires et d’avoir à satisfaire aux conditions des articles 18 et suivants des présents statuts.

Les administrateurs peuvent être révoqués à tout moment par l’actionnaire unique.

La nomination, la démission ou la révocation d’un administrateur est publiée au registre du commerce et du crédit mobilier.

Le Conseil d’administration est doté des pouvoirs les plus étendus pour déterminer les orientations de l’activité de la société et veiller, en toutes circonstances, à leur mise en œuvre, sous réserve de ceux attribués par l’Acte uniforme et par les présents statuts aux assemblées générales d’actionnaires.

A ce titre, le Conseil d’administration :

• définit les objectifs de la société et l’orientation qui doit être donnée à son administration ;
• adopte l’organigramme et les procédures de la société ;
• adopte le budget, les plans d’investissement et plans stratégiques de développement de la société ;
• exerce un contrôle permanent de la gestion assurée par le Directeur général ;
• examine les rapports d’activités du Directeur Général ainsi que les rapports annuels de performance ;
• arrête les états financiers annuels établis par la Direction Générale ;
• adopte le rapport annuel de gestion de la société à présenter à l’assemblée générale d’approbation des comptes ;
• assure le recrutement du Directeur Général et sa révocation en cas de manquement ou d’insuffisance de résultats ;
• propose le montant des dividendes à répartir ;
• décide du déplacement du siège social dans les limites du territoire national dans les conditions prévues par l’article 451 de l’Acte uniforme ;
• décide de la création de succursales et d’agences et propose la fermeture de celles qu’il estime nécessaires.

Dans ses rapports avec les tiers, la société est engagée même pour les décisions du Conseil d’administration qui ne relèvent pas de l’objet social.

Toute limitation des pouvoirs du Conseil d’administration par les statuts ou l’assemblée générale est inopposable aux tiers.

Le conseil peut confier à un ou plusieurs de ses membres des missions permanentes ou temporaires qu’il détermine et leur déléguer les pouvoirs qu’il juge convenables. Il peut décider de la création de comités chargés d’étudier les questions soumises à son examen.

Le conseil fixe le montant des rémunérations à allouer aux administrateurs délégués et aux mandataires conformément aux textes en vigueur. Ces rémunérations sont à porter aux frais généraux.

Le conseil peut autoriser les personnes auxquelles il a conféré des pouvoirs à consentir des substitutions ou des délégations de pouvoirs.

Le Conseil d’administration élit parmi ses membres un président.

Le Conseil d’administration peut également nommer en fixant la durée de ses fonctions, un secrétaire qui peut être choisi, soit parmi les administrateurs, soit en dehors d’eux. Il est remplacé par décision du conseil. A défaut de nomination, le Directeur général assure le secrétariat des réunions du Conseil.

Le Conseil d’administration se réunit aussi souvent que nécessaire, sur la convocation du président.

Toutefois, les administrateurs constituant le tiers au moins des membres du Conseil d’administration, peuvent, en indiquant l’ordre du jour de la séance, convoquer le Conseil d’administration, si celui-ci ne s’est pas réuni depuis plus de deux mois.

Le Conseil se réunit au siège de la société. Il peut toutefois se réunir en tout autre lieu, sur consentement exprès de la majorité des administrateurs. Il peut également se réunir à distance, par le biais de moyens techniques, notamment par visioconférence, sous réserve que ceux-ci permettent de garantir la fiabilité et l’intégrité des échanges.

Les convocations sont faites par simple lettre. Elles doivent mentionner l’ordre du jour arrêté par le ou les auteurs de la convocation ainsi que la date, l’heure et le lieu de la réunion.

Le Conseil d’administration ne délibère valablement que si tous ses membres ont été régulièrement convoqués et si la moitié au moins de ses membres est présente. Un administrateur ne peut être représenté que par un autre administrateur. De même, un administrateur ne peut représenter qu’un seul administrateur. Les pouvoirs peuvent être donnés par lettre missive, télex ou télécopie.

Les séances du Conseil d’administration sont présidées par le président du Conseil d’administration.

En cas d’absence ou d’empêchement du président, le Conseil désigne parmi les administrateurs présents un président de séance.

Les décisions du Conseil d’administration sont prises à la majorité des membres présents ou représentés ; en cas de partage de voix celle du président est prépondérante.

Chaque administrateur ne dispose que d’une voix, plus éventuellement celle de l’administrateur qu’il représente. Chaque administrateur ne peut être porteur que d’une seule procuration.

Les délibérations du conseil sont constatées par des procès-verbaux établis sur un registre spécial tenu au siège social, côté et paraphé par le président de séance et le secrétaire désigné pour la séance.

Toutefois, les procès-verbaux peuvent être établis sur les feuilles mobiles numérotées sans discontinuité, paraphées dans les conditions prévues à l’alinéa précédent et revêtues du sceau de l’autorité qui les a paraphées. Dès qu’une feuille a été remplie, même partiellement, elle doit être jointe à celles précédemment utilisées.

Toute addition, suppression, substitution ou interversion de feuille est interdite.

Les procès-verbaux mentionnent la date et le lieu de la réunion du conseil et indiquent les noms des administrateurs présents, représentés ou absents non représentés et de toute personne ayant assisté à la réunion.

Ils font également état de la présence ou de l’absence des personnes convoquées à la réunion du Conseil d’administration en vertu d’une disposition légale, et de la présence de toute autre personne ayant assisté à tout ou partie de la réunion.

Les procès-verbaux du Conseil d’administration sont certifiés sincères par le président de séance et par au moins un administrateur.

En cas d’empêchement du président de séance, ils sont signés par deux administrateurs au moins.

Les copies ou extraits à délivrer sont signés par le président du Conseil d’administration ou, à défaut, par un fondé de pouvoirs habilité à cet effet.

La justification de la composition du conseil et de la qualité des administrateurs en exercice résulte valablement, vis-à-vis des tiers, de l’énumération dans chaque délibération des noms des administrateurs présents ou représentés et de ceux des absents.

En cas de liquidation, les copies ou extraits sont certifiés par l’un des liquidateurs ou par le liquidateur unique.

Les procès-verbaux des délibérations du Conseil d’administration font foi jusqu’à preuve du contraire.

La production d’une copie ou d’un extrait de ces procès-verbaux justifie suffisamment du nombre d’administrateurs en exercice ainsi que de leur présence ou de leur représentation à une séance du Conseil d’administration.

Les administrateurs perçoivent, à titre d’indemnité de fonction, une somme annuelle fixée par décret pris en Conseil des Ministres.

Le Conseil d’administration peut, conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables aux entreprises publiques allouer à ses membres, des rémunérations exceptionnelles pour les missions et mandats qui leur sont confiés, ou autoriser le remboursement des frais de voyage, déplacements et dépenses engagées dans l’intérêt de la société sous réserve des dispositions des articles 438 et suivants de l’Acte uniforme. Ces rémunérations et ces frais donnent lieu à un rapport spécial du commissaire aux comptes à l’assemblée qui approuve les comptes de l’exercice au cours duquel elles ont été engagées. Dans ces cas, ces rémunérations sont portées aux charges d’exploitation et soumises à l’approbation de l’assemblée générale ordinaire suivant la procédure prévue pour les conventions réglementées.

Hors les sommes perçues dans le cadre d’un contrat de travail, les administrateurs ne peuvent recevoir, au titre de leurs fonctions, aucune autre rémunération permanente ou non que celles prévues ci- dessus.

Les administrateurs sont responsables individuellement ou solidairement envers la société ou envers les tiers, soit des infractions aux dispositions législatives ou réglementaires applicables aux sociétés anonymes, soit des violations des dispositions des statuts, soit des fautes commises dans l’exercice de leurs fonctions.

Si un siège d’administrateur devient vacant entre deux assemblées générales, par suite de décès ou démission, il y est pourvu dans les meilleurs délais par l’actionnaire unique.

Lorsque le nombre des administrateurs est devenu inférieur au minimum statutaire l’actionnaire unique doit, dans le délai de trois mois à compter du jour où se produit la vacance, nommer de nouveaux administrateurs en vue de compléter son effectif. Les délibérations du conseil prises durant ce délai demeurent valables.

L’administrateur nommé en remplacement d’un autre dont le mandat n’était pas expiré, ne demeure en fonction que pendant le temps restant à courir du mandat de son prédécesseur.

26.1. Nomination, durée du mandat et révocation du président du Conseil d’administration

Le Conseil d’administration désigne parmi ses membres un président dont il fixe la durée du mandat.

La durée du mandat du président du Conseil d’administration ne peut excéder celle de son mandat d’administrateur.

Le mandat du président du Conseil d’administration est renouvelable.

En cas d’empêchement temporaire du président, le Conseil d’administration peut déléguer un administrateur dans les fonctions du président.

En cas de décès, de démission ou de révocation du président, le conseil nomme un nouveau président.

En cas d’empêchement temporaire, l’administrateur qui est délégué dans les fonctions de président les exerce pour une durée limitée qui est fixée par l’acte de délégation ; cette durée est renouvelable ; en cas de décès, la délégation vaut jusqu’à l’élection du nouveau président.

Le mandat de président du Conseil d’administration n’est pas cumulable avec plus de deux mandats d’administrateur général ou de directeur général de sociétés anonymes ayant leur siège social sur le territoire béninois.

Toute personne dont la situation, lorsqu’elle accède à un nouveau mandat, n’est pas en accord avec les dispositions de l’alinéa qui précède doit, dans les trois mois de sa nomination, se démettre de l’un de ses mandats.

A l’expiration de ce délai, elle est réputée s’être démise de son mandat dans la présente société et doit restituer les rémunérations perçues, sous quelque forme que ce soit, sans que soit remise en cause la validité des délibérations auxquelles elle a pris part.

Le Conseil d’administration peut à tout moment révoquer son président.

26.2. Attributions et rémunération du président du Conseil d’administration

Le président du Conseil d’administration préside les réunions du Conseil d’administration.

Il veille à ce que le Conseil d’administration assume le contrôle de la gestion de la société confiée au Directeur général.

A toute époque de l’année, le président du Conseil d’administration opère les vérifications qu’il juge opportunes et peut se faire communiquer tous les documents qu’il estime utiles à l’accomplissement de sa mission.

Il coordonne les relations des membres du Conseil avec la Direction générale et notamment les demandes d’informations.

Le président du Conseil d’administration peut être lié à la société par un contrat de travail dans les conditions prévues aux articles 438 et suivants de l’Acte uniforme.

27.1. Recrutement - Nomination - Révocation du Directeur général

Le recrutement, la nomination et la révocation du Directeur général sont décidés par le Conseil d’administration et prononcés en Conseil des Ministres.

Le Conseil d’administration détermine librement la durée des fonctions du Directeur général au moyen d’un contrat d’objectifs qu’il conclut avec lui au moment de son entrée en fonction.

La durée du mandat du Directeur général est renouvelable. Il est mis fin à ses fonctions dans les mêmes conditions.

27.2. Attributions et rémunération du Directeur général

Le Directeur général assure la Direction générale de la société. Il la représente dans ses rapports avec les tiers.

Pour l’exercice de ces fonctions, il est investi des pouvoirs les plus étendus qu’il exerce dans la limite de l’objet social et sous réserve de ceux expressément attribués aux assemblées générales ou spécialement réservés au Conseil d’administration par des dispositions légales ou les présents statuts.

A ce titre, et sans s’y limiter, il :

• est l’ordonnateur du budget de la société ;
• coordonne et évalue les activités de la société ;
• procède au recrutement et au licenciement du personnel permanent ou contractuel de la société dans le respect de la réglementation en vigueur ;
• élabore et fait adopter les documents de gestion de la société par le Conseil d’administration ;
• représente la société dans tous les actes de la vie civile, notamment à l’égard des tiers ;
• veille à l’application correcte des procédures techniques, administratives, financières et comptables la société.

Le Directeur général peut être lié à la société par un contrat de travail dans les conditions prévues à l’article 426 de l’Acte uniforme.

Les modalités et le montant de la rémunération du Directeur général sont fixés par le Conseil d’administration qui le nomme.

Le cas échéant, les avantages en nature qui lui sont attribués sont fixés de la même manière que sa rémunération.

27.3. Empêchement et révocation du Directeur général

En cas d’empêchement temporaire ou définitif du Directeur général, le Conseil d’administration pourvoit à son remplacement immédiat en nommant, sur la proposition de son président, un Directeur général.

Le Directeur général peut être révoqué à tout moment par le Conseil d’administration.

Sauf en cas de décès, de démission ou de révocation, les fonctions du Directeur général prennent normalement fin à l’arrivée du terme de son mandat.

Dans le cas où le Directeur général aurait été choisi parmi les salariés de la société, la révocation mettant fin à son mandat n’emporte pas de conséquence automatique sur le contrat de travail qui le liait à la société préalablement à sa nomination au poste de Directeur général.

27.4. Nomination d’un Directeur général adjoint ou d’autres personnes pour assister le Directeur général - durée de mandat et révocation

Le Conseil d’administration peut donner mandat à une personne d’assister le Directeur général en qualité de Directeur général adjoint et fixe la durée de son mandat.

Le Conseil d’administration détermine librement la durée des fonctions du Directeur général adjoint. Il peut être révoqué dans les mêmes conditions que le Directeur général. Lorsque celui-ci est administrateur, la durée de son mandat ne peut excéder celle de son mandat d’administrateur.

Sur la proposition du Directeur général, le Conseil d’administration peut donner mandat à une ou plusieurs personnes d’assister le Directeur général dans ses fonctions et fixe la durée de cette assistance. Il peut les révoquer à tout moment.

27.5. Attributions et rémunération du Directeur général adjoint

En accord avec le Directeur général, le Conseil d’administration détermine, s’il y a lieu, l’étendue des pouvoirs qui sont délégués au Directeur général adjoint, ou le cas échéant, celle des personnes nommées en vertu de l’article 28.4 dernier alinéa des présents statuts. Le Directeur général adjoint peut être lié à la société par un contrat de travail dans les conditions prévues à l’article 426 de l’Acte uniforme.

Les modalités et le montant de la rémunération du Directeur général adjoint sont fixés par le Conseil d’administration qui le nomme.

Le mandat du Directeur général adjoint prend normalement fin à l’arrivée de son terme. En cas de décès, de démission ou de révocation du Directeur général, le Directeur général adjoint conserve ses fonctions, sauf décision contraire du Conseil d’administration.

En accord avec le Directeur général, le Conseil d’administration peut révoquer à tout moment le Directeur général adjoint.

Conventions entre la société et ses administrateurs, le président du Conseil d’administration, le Directeur général ou le Directeur général adjoint

28.1. Conventions réglementées

Toute convention entre la société et l’un de ses administrateurs, le président du Conseil d’administration, son Directeur général ou son Directeur général adjoint doit être soumise à l’autorisation préalable du Conseil d’administration.

Il en est de même des conventions auxquelles un administrateur, le président du Conseil d’administration, le Directeur général ou le Directeur général adjoint est indirectement intéressé ou dans lesquelles il traite avec la société par personne interposée.

Sont également soumises à l’autorisation préalable du Conseil d’administration, les conventions intervenant entre la société et une entreprise ou une personne morale, si l’un des administrateurs, le président du Conseil d’administration, le Directeur général ou le Directeur général adjoint de la société est propriétaire de l’entreprise ou associé indéfiniment responsable, gérant, administrateur, administrateur général, administrateur général adjoint, Directeur général ou Directeur général adjoint de la personne morale contractante.

28.2. Conventions libres

Les dispositions de l’article 29-1 ne sont pas applicables aux conventions portant sur des opérations courantes conclues à des conditions normales.

Les opérations courantes sont celles qui sont effectuées par une société d’une manière habituelle dans le cadre de ses activités.

Les conditions normales sont celles qui sont appliquées pour des conventions semblables, non seulement par la société, mais également par les autres sociétés du même secteur d’activité.

Le Directeur général avise le ou les commissaires aux comptes des conventions autorisées dans le délai d’un mois à compter de la conclusion desdites conventions.

En outre, ces conventions doivent être vérifiées et approuvées dans les conditions et avec les conséquences prévues par les articles 440 et suivants de l’Acte uniforme.

28.3. Cautions, avals et garanties

Les cautions, avals et garanties ou garanties à première demande souscrits par la société pour des engagements pris par des tiers font l’objet d’une autorisation préalable du Conseil d’administration.

Le Conseil d’administration peut, dans la limite d’un montant total qu’il fixe, autoriser le Directeur général, à donner des cautions, avals, garanties ou garanties à première demande.

Cette autorisation peut également fixer, par engagement, un montant au-delà duquel la caution, l’aval, la garantie ou la garantie à première demande de la société ne peut être donné.

Lorsqu’un engagement dépasse l’un ou l’autre des montants ainsi fixés, l’autorisation du Conseil d’administration est requise dans chaque cas.

La durée des autorisations prévues à l’alinéa précédent ne peut être supérieure à un an quelle que soit la durée des engagements cautionnés, avalisés ou garantis.

Par dérogation aux dispositions des alinéas qui précèdent, le Directeur général peut être autorisé à donner, à l’égard des administrations fiscales et douanières, des cautions, avals, garanties ou garanties à première demande, au nom de la société, sans limite de montant.

Le Directeur général peut déléguer le pouvoir qu’il a reçu en application des alinéas qui précèdent.

Si les cautions, avals, garanties ou garanties à première demande ont été donnés pour un montant total supérieur à la limite fixée pour la période en cours, le dépassement ne peut être opposé aux tiers qui n’en ont pas eu connaissance à moins que le montant de l’engagement invoqué excède, à lui seul, l’une des limites fixées par la décision du Conseil d’administration prise en application des dispositions du présent article.

28.4. Conventions interdites

A peine de nullité du contrat, il est interdit aux administrateurs, au président du Conseil d’administration, au Directeur général et au Directeur général adjoint ainsi qu’à leur conjoint, ascendants ou descendants et aux autres personnes interposées, de contracter, sous quelque forme que ce soit, des emprunts auprès de la société, de se faire consentir par elle un découvert en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements envers les tiers.