Chapitre 8 - Fusion - Scission - Transformation - Dissolution de la société
Art. 41Fusion - scission -transformation
La société peut faire l’objet de fusion, de scission ou de transformation dans les conditions et suivant les modalités prévues par les lois et règlements.
Art. 42Dissolution
La dissolution de la société survient à l’expiration de sa durée, ou avant cette date, pour quelque cause que ce soit, par décision de l’actionnaire unique.
Si, du fait de pertes constatées dans les états financiers de synthèse, les capitaux propres de la société deviennent inférieurs à la moitié du capital social, le Conseil d’administration est tenu, dans les quatre mois qui suivent l’approbation des comptes ayant fait apparaître ces pertes, de convoquer l’actionnaire unique à l’effet de décider si la dissolution anticipée de la société aura lieu.
Art. 43Transmission du patrimoine social
En cas de dissolution de la société en vertu des dispositions de l’article 42 ci-dessus, l’actionnaire unique reçoit transmission universelle de son patrimoine, sans qu’il y ait lieu à liquidation.
La dissolution est publiée par avis dans un journal habilité à recevoir les annonces légales du lieu du siège social, par dépôt au greffe des actes ou procès-verbaux décidant ou constatant la dissolution et par la modification de l’inscription au registre du commerce et du crédit mobilier.
