Chapitre 9 - Actes accomplis pour le compte de la société en formation - Dispositions diverses
Art. 44Actes et engagements accomplis pour le compte de la société
Le Conseil d’administration est autorisé dès à présent à faire réaliser les actes et engagements rentrant dans le cadre de l’objet social et de ses pouvoirs ; à cet effet, passer tous actes et pièces, souscrire tous engagements et généralement faire le nécessaire.
Après immatriculation de la société au registre du commerce et du crédit mobilier, ces actes et engagements seront soumis à l’approbation de l’actionnaire unique lors de sa décision sur les comptes du premier exercice social et cette approbation emportera de plein droit reprise par la société desdits actes et engagements.
Tous pouvoirs sont donnés au Conseil d’administration pour faire remplir les formalités de publicité prescrites par les dispositions de l’Acte uniforme susvisées.
Art. 45Frais de constitution
Tous les frais, droits et honoraires des présents statuts et de leurs suites seront pris en charge par la société et portés en frais de premier établissement pour être amortis comme il en sera décidé ultérieurement.
Art. 46Pouvoirs
Pour accomplir toutes les formalités et faire publier les présents statuts, les actes et procès-verbaux relatifs à la constitution de la société, tous pouvoirs sont donnés à l’autorité désignée par le décret n° 2020-565 du 02 décembre 2020 portant création de la société et à tout porteur d’une copie, d’une expédition ou d’un extrait de ces pièces en vertu d’une délégation de pouvoir de celle-ci.
DONT ACTE sur trente pages ;
Fait et passé à COTONOU
En l’Office de Maître Notaire soussigné ;
L’AN DEUX MILLE VINGT DEUX ;
Le
Et après lecture faite, le requérant a signé avec le Notaire soussigné ;
Mot rayé comme nul :
Chiffre rayé comme nul :
Ligne entière rayée comme nulle :
Barre tirée dans les blancs :
Renvoi in fine spécialement approuvé :
