Décret n° 2020-565 du 2 décembre 2020 portant création de la Société Béninoise de Production d’Électricité SA et approbation de ses statuts

L’exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année. Les actes accomplis pour le compte de la société pendant la période de constitution et repris par la société seront rattachés au premier exercice.

A la clôture de chaque exercice, le Conseil d’administration établit et arrête les états financiers de synthèse conformément aux dispositions de l’Acte uniforme portant organisation et harmonisation des comptabilités. Il établit un rapport de gestion dans lequel il expose la situation de la société durant l’exercice écoulé, son évolution prévisible et les perspectives de continuation de l’activité, l’évolution de la situation de trésorerie et le plan de financement.

Les comptes annuels et le rapport de gestion sont communiqués au commissaire aux comptes et présentés à l’actionnaire unique dans les conditions et délais prévus par les dispositions de l’Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique.

Tous ces documents sont mis à la disposition des commissaires aux comptes dans les conditions légales et réglementaires. Les états financiers de synthèse sont établis chaque exercice selon les mêmes formes et les mêmes méthodes d’évaluation que les exercices précédents. Toutefois, en cas de proposition de modification, l’actionnaire unique, au vu des comptes établis selon les formes et méthodes tant anciennes que nouvelles et sur le rapport du Conseil d’administration et des commissaires aux comptes, se prononce sur les modifications proposées.

L’inventaire, les états financiers de synthèse et généralement tous les documents qui, d’après les dispositions de l’Acte Uniforme, doivent être communiqués à l’assemblée, doivent être tenus à la disposition de l’actionnaire unique au siège social, quinze jours au moins avant la date de sa décision.

Sur les bénéfices nets de chaque exercice, diminués le cas échéant des pertes antérieures, il est prélevé dix pour cent pour constituer le fonds de réserve prescrit par l’Acte uniforme.

Le solde, augmenté le cas échéant des reports bénéficiaires, constitue le bénéfice distribuable. Ce bénéfice est à la disposition de l’actionnaire unique qui décide souverainement de son affectation. A ce titre, il peut, en totalité ou partiellement, l’affecter à la dotation de toutes réserves facultatives, ordinaires ou extraordinaires, le reporter à nouveau ou se l’attribuer à titre de dividende. L’actionnaire unique peut décider également de la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves facultatives, soit pour fournir ou compléter un dividende, soit à titre de distribution exceptionnelle, soit pour le rachat ou l’annulation des actions de la société, soit pour l’amortissement total ou partiel de ces actions.

Les actions intégralement amorties seront remplacées par des actions de jouissance ayant les mêmes droits que les anciennes actions, à l’exception du droit de remboursement du capital.

Les pertes, s’il en existe, sont, après l’approbation des comptes par l’actionnaire unique, inscrites à un compte spécial figurant au bilan.

L’époque, le mode et le lieu de paiement des dividendes sont fixés par l’actionnaire unique.

La mise en paiement des dividendes doit avoir lieu dans un délai maximum de neuf mois après la clôture de l’exercice, sauf prolongation de ce délai par décision de justice.

Les dividendes régulièrement perçus ne peuvent être l’objet de rapport ni de restitution.

La société ne peut posséder d’actions d’une autre société si celle-ci détient une fraction de son capital supérieure à 10 %. Sous cette réserve et dans le cadre de l’objet social, le Conseil d’administration peut, pour le compte de la société, décider de la prise de participations dans d’autres sociétés sous la forme d’acquisition d’actions, apports en nature, ou souscription d’actions nouvelles de numéraire. Dans ce cas, il doit en faire mention dans son rapport à l’actionnaire unique, et si la participation excède la moitié du capital social de la tierce société, il doit en outre, dans le même rapport, rendre compte de l’activité de cette dernière et faire ressortir les résultats obtenus en groupant le cas échéant, s’il existe plusieurs filiales, les renseignements par branche d’activité.

En outre, il doit annexer à chaque bilan annuel, un tableau faisant apparaître la situation des filiales ou participations. En cas de participations croisées dont l’une excéderait 10 %, la situation devra être régularisée conformément aux dispositions de l’article 177 de l’Acte uniforme.