Chapitre 6 - Décisions de l’actionnaire unique
Art. 33Décisions de l’actionnaire unique
Dans tous les cas où les présents statuts visent l’actionnaire unique et pour toutes les décisions relevant de la compétence de l’assemblée générale ordinaire ou de l’assemblée générale extraordinaire, le Conseil des Ministres est l’organe compétent pour prendre les décisions. A ce titre et sans s’y limiter :
Il statue, au moins une fois par an, dans les six mois de la clôture de l’exercice social écoulé sur les états financiers de synthèse.
Il décide de l’affectation du résultat ; à peine de nullité de sa décision, il est pratiqué sur le bénéfice de l’exercice diminué, le cas échéant, des pertes antérieures, une dotation égale à un dixième au moins affectée à la formation d’un fonds de réserve dit « réserve légale ». Cette dotation cesse d’être obligatoire lorsque la réserve atteint le cinquième du montant du capital social ;
Il nomme les administrateurs ainsi que les commissaires aux comptes ;
Il approuve ou refuse d’approuver les conventions conclues entre les dirigeants sociaux et la société ;
Il émet les obligations ;
Il approuve le rapport du commissaire aux comptes prescrit par les dispositions de l’article 503 de l’Acte Uniforme.
Il a compétence pour modifier les statuts dans toutes leurs dispositions.
Il approuve les apports en nature qui pourraient être faits à la société ainsi que les avantages particuliers.
Il autorise les fusions, scissions, transformations et apports partiels d’actif ;
Il dissout par anticipation la société ou en proroge la durée.
Il peut décider de la transformation de la société, en société de toute autre forme, notamment en société à responsabilité limitée en se conformant aux dispositions de l’Acte uniforme ;
Il peut décider du transfert du siège social en toute ville du territoire national.
Art. 34Procès-verbaux
Les décisions de l’actionnaire unique sont constatées par des procès-verbaux dressés par le Directeur général et inscrits ou enliassés dans un registre spécial coté et paraphé conformément à l’Acte uniforme.
Les copies ou extraits de ces procès-verbaux font foi s’ils sont certifiés par le président du Conseil d’administration ou toute autre personne dûment mandatée à cet effet par l’actionnaire unique.
En cas de liquidation, ils sont certifiés par un seul liquidateur.
Art. 35Procédure d’alerte par l’actionnaire unique
L’actionnaire unique peut, au moins deux fois par exercice, poser des questions au Conseil d’administration, sur tout fait de nature à compromettre la continuité de l’exploitation, en vertu de l’article 157 de l’Acte uniforme.
Le Conseil d’administration répond dans un délai d’un mois et sa réponse est communiquée au commissaire aux comptes.
