Arrêté n° 2011-002/ARSE/CR du 24 février 2011 portant statut du personnel de l’Autorité de régulation du sous-secteur de l’électricité

Nonobstant les conditions définies pour les recrutements à durée indéterminée ou déterminée selon les dispositions de l’avis de recrutement, tout candidat à un emploi à l’ARSE doit remplir les conditions suivantes :

1. Être de nationalité burkinabè ;

2. Être âgé de 18 ans au moins et 50 ans au plus au 1er janvier de l’année d’engagement ;

3. Jouir de ses droits civiques et être de bonne moralité ;

4. Avoir un profil correspondant au poste à pourvoir et justifier de l’expérience professionnelle requise ;

5. Avoir satisfait aux visites d’aptitude physique auprès d’un médecin agréé par l’ARSE ;

Tout candidat retenu qui n’est pas en position régulière vis-à-vis du Service National pour le Développement doit régulariser sa situation.

L’engagement des agents à des postes se fait par voie de promotion interne ou par recrutement externe conformément à la règlementation en vigueur.

En cas de promotion interne, l’appel à candidature se fait par voie d’affichage des postes à pourvoir avec toutes les conditions de participation.

Tout candidat nouvellement recruté doit accomplir dans l’emploi qu’il a vocation à occuper, une période d’essai de :

• un mois pour les agents d’exécution ;
• trois mois pour les agents d’encadrement moyen et supérieur.

La période d’essai peut être renouvelée une seule fois et pour la même durée, suivant les appréciations des chefs hiérarchiques.

Il peut être mis fin à la période d’essai avant terme par la volonté de l’une des partie :

• pour des raisons disciplinaires ;
• pour insuffisance professionnelle ;
• pour des faits antérieurs à l’admission à l’ARSE qui, s’ils avaient été connus, auraient constitué un obstacle au recrutement ;
• sur l’initiative de l’agent (démission).

La rupture du contrat de travail pendant la période d’essai ne comporte ni préavis ni indemnité.

La durée de la période d’essai est prise en compte pour le calcul de l’ancienneté de l’agent. Les agents en période d’essai perçoivent, pendant la durée de cette période, la rémunération afférente à l’échelon de départ de la catégorie dans laquelle ils devront être classés.

La titularisation est prononcée par le Président du Conseil de régulation. Elle prend effet au lendemain de la date d’expiration de la période d’essai. Elle est notifiée par lettre qui précise la catégorie, l’échelle et l’échelon attribués à l’intéressé et les conditions générales d’emploi.

L’affectation au premier poste est prononcée au moment de la prise de service et peut être modifiée à tout moment sur décision du Président.

Conformément aux dispositions prises dans le cadre de la médecine du travail, les agents sont soumis à une visite médicale annuelle à la charge de l’ARSE.

Les agents soumis au présent statut peuvent être appelés à servir partout où l’ARSE a une représentation, en fonction de leur qualification et/ou de l’emploi pour lesquels ils ont été recrutés.

La mutation ou l’affectation consiste en un déplacement d’agent consécutif à un changement de poste, que ce changement ait lieu à l’intérieur d’un service, d’une même direction ou entre services ou directions différentes.

Si l’intérêt du service l’exige, le Président prononce la mutation de l’agent, et une décision du président en fixe les conditions.

Tout agent qui désire être muté pour convenances personnelles doit en faire la demande. La demande de mutation pour convenances personnelles est instruite par le Secrétaire général.

Tout refus opposé par un agent à une décision de mutation d’office, après une mise en demeure du Président ou du Secrétaire Général, peut entraîner le licenciement de l’intéressé après traduction devant le conseil de discipline.

Changement d’emploi ou intérim d’un emploi supérieur, tâches relevant d’emplois différents

1. Changement d’emploi ou intérim d’un emploi supérieur

Tout agent de l’ARSE peut être appelé à assurer provisoirement l’intérim d’une fonction d’une catégorie supérieure à celle de l’emploi qu’il occupe. Sauf cas d’accident, de maladie ou de congés du titulaire de l’emploi, la durée maximum de cet intérim ne pourra excéder :

• Un mois pour les postes d’agents d’exécution ;
• Trois mois pour les postes d’encadrement moyen ou supérieur.

Passé ce délai, sous réserve du cas visé ci-dessus, le Président doit régler définitivement la situation de l’agent concerné :

• Soit en le confirmant d’office à ce nouveau poste qu’il occupe,
• Soit en le rétablissant dans ses anciennes fonctions.

Dans tous les cas, l’intérimaire bénéficie des avantages liés au poste conformément aux textes en vigueur.

La durée de l’intérim peut être prolongée en cas d’absence du titulaire pour les besoins d’une formation à l’initiative de l’ARSE sans excéder six mois.

2. Tâches relevant d’emplois différents

Si le Président décide de confier à des agents, avec leur consentement, des tâches relevant d’emplois différents pour une période excédent un mois il leur sera alloué une prime fixée par note de service du Président du Conseil.

1) Droit de jouissance, durée

Tout agent de l’ARSE a droit aux congés après une période de douze mois de service effectif.

La durée des congés payés est déterminée à raison de deux jours et demi calendaires par mois de service effectif à l’ARSE. Il est majoré de :

• 01 jour ouvrable supplémentaire après 10 ans de service ;
• 02 jours ouvrables supplémentaires après 15 ans de service ;
• 03 jours ouvrables supplémentaires après 20 ans de service ;
• 06 jours ouvrables supplémentaires après 25 ans de service ;
• 08 jours ouvrables supplémentaires après 30 ans de service ;

A condition d’avoir accompli la période minimale de douze mois de service effectif, le personnel féminin ou apprenties âgés de moins de vingt-deux ans ont droit à deux jours de congé supplémentaire pour chaque enfant à charge.

La majoration de congé donne lieu à la majoration de l’allocation de congé payé.

2- Allocation de congés

Tout agent bénéficiaire de congés payés perçoit une allocation de congés calculée conformément aux textes en vigueur.

1. les absences de courte durée justifiées par un événement grave et fortuit dûment constaté intéressant directement le foyer de l’agent, tels que l’incendie ou l’inondation de l’habitation, le déménagement involontaire, l’accident ou la maladie grave du conjoint, d’un ascendant ou d’un descendant vivant avec lui, n’entraînent pas la rupture du contrat, pourvu que l’ARSE ait été avisée au plus tard dans les quatre jours qui suivent l’événement et que la durée de l’absence soit en rapport avec l’événement qui l’a motivée.

2. Dans la limite de dix jours ouvrables par an non déductibles des congés annuels, des congés exceptionnels peuvent être accordés à l’agent ayant au moins six mois d’ancienneté à l’occasion d’événements familiaux.

3. Conformément aux textes en vigueur et dans la limite annuelle de dix jours ouvrables non déductibles de la durée des congés payés, des autorisations d’absence sans solde pourront être accordées à l’agent afin de lui permettre soit :

• de suivre un stage officiel de perfectionnement, d’éducation de la jeunesse ou de formation sportive internationale ;
• d’assister à des congrès syndicaux ou politiques auxquels il est délégué en vertu d’un mandat régulier ;
• de participer à des examens, concours ou tests professionnels.

4. En cas de déplacement temporaire prolongé au-delà de six mois, l’agent dont la famille serait restée au lieu habituel d’emploi peut bénéficier de congés de séparation rémunérés lui permettant de se rendre régulièrement auprès de sa famille.

Selon que la distance entre le lieu habituel et le lieu occasionnel d’emploi est supérieure ou égale à cent kilomètres, ces congés de séparation peuvent être pris tous les deux mois pour les durées suivantes :

• Deux jours pour une distance au plus égale à cent kilomètres ;
• Trois jours pour une distance de plus de cent kilomètres.

5. Conformément à la réglementation en vigueur, des autorisations d’absence non déductibles des congés annuels peuvent être accordées avec maintien du salaire à des agents pour participer à des actions ou à des manifestations d’intérêt national ou pour accomplir une mission d’intérêt public.

Les absences justifiées par l’incapacité résultant d’une maladie ou d’un accident non professionnels ne constituent pas une cause de rupture du contrat de travail dans la limite de douze mois ; ce délai peut être prorogé jusqu’au remplacement de l’agent. Pendant ce délai, au cas où le remplacement de l’agent s’imposerait, le remplaçant devra être informé par écrit du caractère provisoire de son emploi.

Lorsque la maladie de l’agent nécessite un traitement de longue durée, le délai de douze mois prévu à l’alinéa 1 du présent article pourra être renouvelé à concurrence d’un total de deux ans.

Le renouvellement éventuel des tranches de congés maladie de longue durée est prononcé par le Président du Conseil après avis du médecin traitant.

Si l’agent malade fait constater son état par le service médical ou le médecin agréé de l’ARSE dans les quarante-huit heures, il n’aura pas d’autres formalités à accomplir.

Dans le cas contraire, il doit, sauf cas de force majeure et dans un délai de six jours suivant la date de l’accident ou de la maladie, informer son chef hiérarchique du motif de son absence. Cet avis est confirmé par un certificat médical à produire dans un délai d’une semaine.

L’ARSE pourra faire procéder à une contre-visite par tout médecin de son choix.

Si l’agent gravement malade ne peut se déplacer, il avise son supérieur hiérarchique qui en infirme le service en charge des ressources humaines.

L’agent de l’ARSE mis en congés maladie de longue durée conserve pendant les deux premières années l’intégralité de son traitement.

Pendant les trois années suivantes, il perçoit la moitié de son traitement et conserve la totalité des suppléments pour charges de famille.

A l’expiration de ce délai, si l’agent n’est pas en mesure de reprendre son travail, il est mis fin à son contrat.

L’agent dont le contrat de travail a été suspendu pour cause de maladie est soumis à une visite médicale avant la reprise.

Le contrat de l’agent accidenté du travail est suspendu jusqu’à consolidation de la blessure.

Au cas où il serait dans l’incapacité de reprendre son service et de l’assumer convenablement, ARSE conviendra avec les délégués de personnel de la possibilité de le reclasser ou de le reconvertir dans un autre emploi.

En cas de décès de l’agent, le salaire de présence, l’allocation de congé et les indemnités de toute nature acquis à la date du décès reviennent à ses ayants droit conformément aux textes en vigueur.

Il sera versé en outre à ses ayants droit une indemnité de fin de contrat d’un montant équivalant à celui de l’indemnité de licenciement qui lui serait revenue comme dans le cas de rupture de contrat.

Un capital décès équivalant au dernier traitement brut annuel augmenté des allocations à caractère familial sera versé aux ayants droit.

Si l’agent avait été déplacé du fait de l’ARSE, celle-ci assurera à ses frais le transport des restes mortuaires au lieu de résidence habituelle du défunt, à condition que les ayant droit en formulent la demande dans le délai réglementaire de deux ans suivant le décès.

En cas de décès consécutif à un accident de travail ou à une maladie professionnelle d’un agent cotisant à la caisse de retraite (CNSS ou CARFO), les ayants droit bénéficient des droits prévus par ces structures conformément aux textes en vigueur.

A titre de participation aux frais funéraires, l’ARSE est tenue de verser aux ayants droit une somme correspondant à deux fois le salaire brut mensuel de l’agent. Cette somme ne peut être inférieure à six fois le SMIG mensuel.

L’ARSE accordera un moyen de transport et/ou une aide financière dont le montant est fixé par décision du Président en cas de décès :

• du conjoint ;
• des ascendants et descendants de l’agent ;
• des ascendants du conjoint.

Le contrat de travail prend définitivement fin dans les cas suivants :

• la condamnation à une peine de trois mois ferme ou à une peine de dix-huit mois avec sursis ;
• la démission ;
• le licenciement ;
• le départ à la retraite ;
• le décès ;
• la cessation d’accord partie ;
• l’annulation et la résolution judiciaire du contrat ;
• l’incapacité totale de travail ;
• l’arrivée à terme du contrat à durée déterminée.

Le licenciement d’un agent requiert l’avis du conseil de discipline ; celui d’un délégué syndical ou du personnel requiert en plus l’accord de l’Inspecteur du travail du ressort territorial.

La décision de rupture doit lui être signifiée par écrit et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception.

L’agent licencié totalisant douze mois d’ancienneté à l’ARSE a droit à une indemnité de licenciement distincte du préavis.

Cette indemnité de licenciement n’est pas due en cas de rupture du contrat de travail résultant d’une faute lourde ou en cas de démission à l’initiative de l’agent. L’indemnité de licenciement est calculée conformément aux textes en vigueur.

L’âge de la retraite est fixé à soixante ans pour les agents d’encadrement moyen et supérieur. Il est fixé à cinquante-cinq ans pour les agents d’exécution.

L’agent atteint par la limite d’âge est d’office mis à la retraite et admis à faire valoir ses droits à pension dans les conditions prévues par les textes en vigueur.

Au moment de son départ à la retraite, l’intéressé perçoit une allocation spéciale dite indemnité de départ à la retraite calculée sur les mêmes règles que l’indemnité de licenciement.

D’accord parties, la cessation des relations de travail peut intervenir à l’amiable. Basée sur le consentement mutuel des parties, la cessation à l’amiable de relations de travail fait état de ce qu’il a été négocié et convenu entre les parties pour mettre fin à toute contestation éventuelle suite à la relation de travail. La cessation des relations de travail à l’amiable doit être constatée par l’inspecteur du travail du ressort par procès-verbal établi en trois exemplaires.

En cas de démission ou de licenciement, la durée du préavis est de :

• un mois pour les agents d’exécution ;
• trois mois pour les agents d’encadrement moyen et supérieur.

Durant la période de préavis, l’agent est autorisé à s’absenter deux heures par jour de travail. La répartition de ces heures est fixée de commun accord entre l’ARSE et l’agent. Le délai de préavis court à compter de la date de notification effective. Chacune des parties pourra se dégager de l’obligation de préavis en versant à l’autre partie une indemnité compensatrice dont le montant correspond à la rémunération et aux avantages de toute nature dont aurait bénéficié l’agent durant le délai de préavis non effectivement respecté.

L’agent licencié qui se trouvera dans l’obligation d’occuper immédiatement un nouvel emploi pourra, après en avoir informé le Président du Conseil, quitter l’ARSE avant l’expiration du préavis sans avoir à payer l’indemnité pour inobservation de ce délai.

Les sanctions disciplinaires pouvant être prononcées à l’encontre des agents de l’ARSE sont des sanctions de premier et de second degré. Sont des sanctions de premier degré :

• l’avertissement verbal ;
• l’avertissement écrit ;
• le blâme ;
• la mise à pied pour une durée déterminée qui ne peut dépasser huit jours ;

Sont des sanctions de second degré :

• la suspension d’une durée de quinze jours au maximum ;
• le licenciement avec préavis ;
• le licenciement sans préavis.

L’application de ces sanctions ne respecte pas un ordre croissant ; seule la gravité de la faute détermine le degré et le niveau de la sanction à appliquer. Toutefois, pendant la même période d’un an, le même agent ne peut faire l’objet de sanctions régressives.

Le régime disciplinaire s’exerce selon les modalités particulières prévues par le règlement intérieur.