Arrêté n° 2011-002/ARSE/CR du 24 février 2011 portant statut du personnel de l’Autorité de régulation du sous-secteur de l’électricité

Tout agent reçoit une appréciation et une note annuelle dont les modalités et les critères sont définis par décision du Président conformément aux textes en vigueur, après délibération du Conseil de régulation.

L’avancement est le passage d’un échelon inférieur à un échelon supérieur. Il récompense le rendement, l’efficacité et la compétence de l’agent. Il s’obtient par deux notes annuelles déclarées performantes de façon consécutive.

La promotion interne des agents consiste dans le passage d’une catégorie inférieure à une catégorie supérieure. La promotion d’un agent s’opère à salaire égal ou immédiatement supérieur à celui dont il bénéficiait dans son ancienne situation. Elle peut découler aussi de la réussite à un test interne suite à l’appel à candidatures pour un poste vacant.

Pour pouvoir les postes vacants ou créés, l’ARSE, après résultat du test interne, s’il est concluant, procède à la promotion de l’agent.

Les conditions de promotion sont les suivantes :

• avoir effectué une formation professionnelle d’une durée de dix-huit mois au moins sanctionnée par un diplôme ou un certificat reconnu équivalent délivré par un institut de formation ;
• avoir obtenu un diplôme officiel permettant d’accéder à une catégorie supérieure.

Dans tous les cas, la promotion est fonction des besoins de l’ARSE.

Les agents de l’ARSE admis à un examen professionnel sont reclassés dans la nouvelle catégorie à l’échelon comportant un traitement égale ou immédiatement supérieur à celui de leur ancienne situation à la date d’admission.

Les agents de l’ARSE, admis à un test ou un concours professionnel ou à l’issue d’une formation professionnelle, seront reclassés dans la nouvelle catégorie à l’échelon comportant, un traitement égal ou immédiatement supérieur à celui de leur ancienne situation à la date de leur prise de service.

Nonobstant les dispositions de l’article ci-dessus, les agents d’exécution peuvent bénéficier une seule fois dans leur carrière d’une intégration dans une catégorie immédiatement supérieure à salaire égal ou immédiatement supérieur, dans les conditions suivantes :

• avoir quinze ans d’ancienneté de service dans la catégorie à laquelle ils appartiennent ;
• avoir obtenu la note de performance durant les trois dernières années ;
• n’avoir pas encouru de sanctions disciplinaires pendant les trois dernières années.

Les agents des autres catégories bénéficieront d’une bonification d’un échelon s’ils ont quinze ans dans leur catégorie à l’ARSE, aux mêmes conditions de moyenne de notes et sanctions que ci-dessus.

L’obtention d’un diplôme en cours de carrière ne donne pas automatiquement droit à un reclassement, sauf dans les conditions ci-après :

• diplôme obtenu à l’issue d’un stage de formation organisé par l’ARSE ;
• diplôme professionnel obtenu par un agent sur ses efforts personnels et ayant un rapport direct avec les fonctions ou emplois qu’il exerce, et en fonction des besoins du service.

Dans ce dernier cas, l’agent doit avoir totalisé cinq ans de service effectifs dont trois ans dans sa catégorie.

Dans le but de favoriser la promotion interne, les agents de l’ARSE sont tenus informés par le Président, par voie d’affichage, des postes à pourvoir.

La primauté est donnée au test interne. Si les résultats du test interne ne sont pas concluants, le poste est ouvert à compétition à l’extérieur.

Les agents de l’AARSE sont classés dans l’une des catégories ci-après :

• Agents d’Exécution : Catégorie AE comportant 04 échelles (AE1, AE2, AE3, AE4) ;
• Cadres Moyens : Catégorie CM comportant 03 échelles (CM1, CM2, CM3) ;
• Cadres Supérieurs : Catégorie CS comportant 03 échelles (CS1, CS2, CXX).

Chaque échelle comporte 18 échelons et 01 classe exceptionnelle de 04 échelons.

Les agents admis en classe exceptionnelle perdent le bénéfice des avancements à dix-huit mois. Toutefois, ils bénéficient d’un avancement tous les vingt-quatre mois quelle que soit leur moyenne, sous réserve du respect des dispositions régissant les avancements et prévues par les présents statuts.

Les agents méritant peuvent recevoir de la part du Président du Conseil une lettre de félicitations et d’encouragement.

L’Agent méritant est celui qui, dans l’exercice de ses fonctions, s’est particulièrement distingué par son dévouement et son engagement professionnels.