Arrêté n° 2011-002/ARSE/CR du 24 février 2011 portant statut du personnel de l’Autorité de régulation du sous-secteur de l’électricité

Le présent statut prend effet pour compter de sa date de signature.

A compter de la date de mise en application du présent statut, l’ensemble du personnel de l’ARSE est reversé dans la grille salariale et la grille indemnitaire de l’ARSE.

Les dispositions du présent statut pourront être modifiées par le Conseil de régulation sur proposition du Secrétaire Général, après concertation avec les délégués du personnel.

Le Secrétaire Général de l’ARSE est chargé de l’application du présent statut.