Titre 7 - Procédures disciplinaires
Art. 46Conseil de discipline
Le conseil de discipline est composé comme suit :
- Président : le Secrétaire général ou son représentant ;
- Rapporteur : le Chef du département des ressources humaines, il a une voix consultative ;
- Membres :
- deux représentants de l’Administration ;
- deux représentants du personnel ;
Ne peuvent être proposés comme représentants dans la commission de discipline les agents frappés d’une sanction disciplinaire dans l’année considérée.
L’avis du conseil de discipline est nécessaire dans le cas suivants :
- suspension d’un agent ;
- licenciement d’un agent.
Art. 47Procédure applicable devant le conseil de discipline
En matière de discipline, la procédure est engagée par une demande d’explication écrite adressée à l’agent par le supérieur hiérarchique.
Le conseil de discipline est saisi par une lettre de Président qui indique clairement les faits répréhensibles et les circonstances dans lesquelles ils ont été commis.
Une fois l’action disciplinaire engagée devant le conseil de discipline, l’agent incriminé peut se faire communiquer son dossier individuel ainsi que tout document qui y serait annexé. Il a la possibilité de présenter devant le conseil de discipline des observations écrite ou verbales, citer des témoins ou se faire assister d’un défenseur choisi parmi les membres du personnel de l’ARSE ;
Au cas où l’agent incriminé ne se serait pas présenté à la convocation du conseil de discipline aux dates et heures qui lui ont été communiquées, le conseil pourra délibérer en son absence.
L’agent en détention pourra être entendu par le conseil de discipline sur autorisation des autorités judiciaires.
Le Secrétaire général peut également citer des témoins et personnes ressources s’il l’estime nécessaire.
Pour asseoir sa décision, le conseil de discipline pourra mener toute investigation nécessaire à la manifestation de la vérité. Un rapport circonstancié des débats sera joint aux propositions finales du conseil de discipline.
Art. 48Sanctions
Les décisions de sanction sont versées au dossier individuel de l’agent. Si un agent fait l’objet de poursuites judiciaires pour un délit de droit commun rendant impossible sa présence à son lieu d’emploi, le Président prononce immédiatement la suspension de l’intéressé. La situation de l’agent suspendu est soumise aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
En cas de détention, l’agent ne perçoit aucun traitement à l’exclusion des allocations familiales.
Si l’agent est relaxé, il lui revient de notifier au Secrétaire général la décision de l’autorité judiciaire.
Dans un délai de quinze jours pour compter de la date de notification de la décision judiciaire, le conseil de discipline devra se prononcer définitivement sur la situation de l’intéressé. Passé ce délai, et si aucun sanction n’a été notifiée à l’agent par le Secrétaire général, l’intéressé est en droit de se considérer comme réintégré dans son emploi à compter de la date d’expiration dudit délai et recouvre ses droits.
Tout agent condamné à une peine entraînant l’incapacité d’exercer son emploi pendant au moins trois mois fermes ou dix-huit mois avec sursis est licencié sans préavis.
Ce licenciement prend effet à compter de la date de la décision de condamnation.
Nonobstant son acquittement, tout agent qui aurait été passible de poursuites judiciaires pourrait faire l’objet de sanctions disciplinaires.
