Chapitre 1 - Dispositions générales
Art. 1Champ d’application
Le présent statut régit la gestion du personnel de l’Autorité de Régulation du Sous-secteur de l’Electricité (ARSE).
Conformément à l’article 34 du le décret n° 2008-369/PRES/PM/MCE/MEF/MCPEA du 24 juin 2008 portant attributions, organisation et fonctionnement de l’Autorité de Régulation du Sous-secteur de l’Electricité, l’ARSE comprend deux types de personnel :
- le personnel recruté directement par l’ARSE au titre de contrats de droit privé ;
- les fonctionnaires de l’Etat mis en position de détachement auprès de l’ARSE.
Art. 2Règlement intérieur
Un règlement intérieur du personnel est établi conformément à la législation du travail, fixera les règles concernant l’organisation technique du travail, à la discipline et aux prescriptions relatives aux conditions nécessaires à la bonne marche des services. Il contiendra aussi l’échelle des sanctions applicables aux agents au regard des fautes commises.
Le règlement intérieur ainsi que les décisions et notes de service subséquentes définissent les modalités de mise en œuvre du présent statut. Ils sont modifiables en fonction des cas d’espèce sous réserve des droits acquis.
Art. 3Prestation de serment et obligation de réserve
Le personnel de l’ARSE est tenu au respect du secret professionnel sur toute information ou tout fait dont il aurait connaissance de par leur fonction.
Le personnel de l’ARSE chargé de mission de contrôle prête, avant son entrée en fonction, devant le Tribunal de Grande Instance de Ouagadougou, siégeant en audience ordinaire, le serment dont la teneur suit : « Je jure de bien remplir mes fonctions en toute neutralité et impartialité, de façon intègre et loyale et de garder le secret sur toute information ou tout fait dont j’aurai la connaissance à l’occasion de l’exercice de mes fonctions ».
Les agents de l’ARSE sont soumis à l’obligation de réserve. Ils doivent donc s’abstenir de toute déclaration ou publication relatives à la politique générale et aux activités de l’ARSE.
